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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 05 Delegation fonctions signatures 2VP PEEJ acces droits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 05 Delegation fonctions signatures 2VP PEEJ acces droits)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,
Env
Rec:
sus Éf) RTHE mers et R R | GÀ N S ID : 040-260069417-20260413-4 20
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2026-05
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
portant délégations de fonction et de signature
à Véronique GOMES, 2° Vice-Présidente
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-09, VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président, VU la délibération n°2026-45 en date du 10 avril 2026 fixant le nombre de vice-présidents et des membres du bureau,
VU la délibération n°2026-46 en date du 10 avril 2026 portant élection de vice-présidents et des membres du bureau,
VU la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence et empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, CONSIDÉRANT que la délégation de fonction ne s'apparente pas à un transfert de compétence mais vise à décharger le Président de la Communauté de communes d'une partie de ses tâches, CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une délégation de fonction et/ou de signature, le délégataire agit au nom du président de la Communauté de communes, lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées,
CONSIDÉRANT que la présente délégation de fonction et de signature subsiste tant qu’elle n’a pas été rapportée.
ARRETE
Article 1er : Délégation de fonction à la 2°"° vice-présidente en charge de la petite enfance, enfance - jeunesse et accès aux droiïts
À compter du 13 Avril 2026, délégation de fonction est donnée à Véronique GOMES, 2°"° vice-
présidente, à l'effet d'exercer les fonctions suivantes :
-__ Référente élue de l’ensemble des services rattachés à la Direction petite-enfance, enfance-jeunesse et accès aux droits
-__ Élu référent dela commission petite-enfance, enfance-jeunesse et accès aux droits
-__ Services Petite enfance, Enfance-jeunesse et accès aux droits © Suivi des services Petite Enfance, maternelles, accueil de loisirs sans hébergement et France services
Suivi des Conseils d'école,
Suivi du Projet Global de Territoire (PGT)
Suivi du Projet Éducatif De Territoire (PEDT)
Suivi de tous contrats et actions permettant le financement et le développement des services précités
Référent évènementiels liés aux activités de la direction petite-enfance, enfance- jeunesse et accès aux droits
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Elle assure la représentation de la Communauté de communes en rapport avec les délégations précitées.
Arrêté du Président CCPOA n°2026-05 p.1/2 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-200069417-20260413-A_2026_05-AI
Article 2 : Délégation de signature
- Signature des bons de commande afférents aux délégations précitées dans la limite de 15 000 €
HT dans le respect des procédures d'engagement budgétaire.
- Signature de tous documents en l’absence du Président en application de l’article L2122-11 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 du CGCT qui précisent que les Vice-Présidents, dans l’ordre de nomination, sont chargés de signer tous les documents utiles à la continuité de l’action
communautaire en cas d'empêchement ou absence du Président.
Article 3 : Compte rendu du délégataire
Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de fonction et des délégations de signature.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Fait à Peyrehorade, le 13 avril 2026
Notifié à l'intéressée, le AYo4/ o2 e Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
La 2° Vice-Présidente
Véronique GOMES Jean-Marc LESCOUT
Arrêté du Président CCPOA n°2026-05 p. 2/2