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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 34 Arrete delegation signature depots plaintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 34 Arrete delegation signature depots plaintes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
paus dQ RTHE Reçu en préfecture le 09/06/2026
*ARRIGANS Publié le 09/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 040-200069417-20260526-A_2026_34-AR
ARRETÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, AUX DIRECTEURS DE SERVICES ET AUX RESPONSABLES DE SERVICES
DEPOTS DE PLAINTES
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président
à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président ; Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président ;
Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration, de prévoir des délégations de signature aux responsables de services en matière de dépôts de plainte.
ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, une délégation de signature est accordée aux responsables de services suivants pour les dépôts de plaintes, dans le ressort de leurs directions ou services :
Yannick BASSIER Directeur général des services en l’absence du Directeur référent et du responsable de service
habilité à cet effet
Magali CONSTANTIN Service communication
Marie-Anne CHEBOUB Direction développement économique
Xavier SOM Direction aménagement du territoire
Élodie FABAS Direction infrastructures et techniques
Anne DIRIBERRY Direction administration générale
Béatrice BADETS Direction Petite enfance — enfance — jeunesse et accès aux droits
France-Caroline MENAUTAT Direction Patrimoine Culture Tourisme Sandrine CUEVAS Service tourisme en cas d'absence ou d'empêchement de France-Caroline MENAUTAT
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4: Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
p.1/2 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026
Di 040-200069417-20260526-A_2026: 34-AR Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
À Peyrehorade le 26 mai 2026
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE . IL
Notifié à l'intéressé, le autos!
Le Directeur Général des
Services>
Ya SSIFR
Notifié à l'intéressé, le 4 46/26
Le Directeur aménagement du
territoire
Xavier SOM
— =.
Notifié À intéressée, le Ÿ k Je
La responsable du service
tourisme
Sandrine CUEVAS
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026
Notifié à l'intéressée, le Oà bell No ID : 040-200069417-20260526-A_2026_34-AR
La responsable du service La Directrice du
communication développement économique
Magali CONSTANTIN Marie-Anne CHEBOUB
Notifié à l’intéressée, le 4/CGf26 Notifié à l'intéressée, le QUlobl JsLÇ
La Directrice infrastructures et La Directrice administration
techniques générale
Élodie FABAS Anne DIRIBERRY
Notifié à l’intéressée, le b/odec Notifié à l’intéressée, le 04/06 (Eté
La Directrice petite enfance — La Directrice patrimoine
enfance — jeunesse et accès aux culture tourisme
droits France-Caroline MENAUTAT
Béatrice 7