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Arrêté - 2024 277T LUCITEA La Fenetre branchement enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277T LUCITEA La Fenetre branchement enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envayé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Au mule 26 AVR 202 © LOT
M Extrait du registre.
des arrêtés du Maire ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE
VOIRIE Ne 2024-2777
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des Communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°
96.142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
articles L2212-2, L2212-2-2 et Suivants, Vu le Code
pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret
n° 2001 -251, Vu l'Arrêté
en date du 24 novembre 1967 modifié Par l'arrêté
en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle sur la Signalisation
routière,
Vu la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise ZA des Six Croix - 44480 DONGES,
afin de réaliser un branchement ENEDIS en souterrain
pour M. GUILLARD, situé 1 B La Fenêtre,
sur la Commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de
sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le Stationnernent
des véhicules au droit du chantier,
ma
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de Ja circulation,
les dispositions Suivantes s'appliqueront :
Du lundi 27 mai 2024 à 8 H 00 au vendredi 28 juin 2024
à 18 H 00
- Le stationnement et le dépassement seront interdits
au droit du chantier, - La circulation
sera afternée manuellement.
- Le chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation
devra être conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire
sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en
assurera la Maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et informe que ie
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à Compter de
la présente notification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services,
Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant
de la Communauté de brigades de gendarmerie de Poñt-Chêteau et la police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 33 avril 2024
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques,
Madame MSTERE, L
: #
LA - Prénom - Nom de l'auteur : Mme Marine TILLET
Ë Æ Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Techniques
| À Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : LE
Ê / - De la transmission au contrôle de légalité
le : 2 5 AVR. 2024 - De la publication ou notification
le : 2 6 AVR 2024
7 C ‘
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château