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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 28 N°151
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 28+N°135
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 28+N°135)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-135
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant
Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir des forages de Beauregard situés sur la
commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de
protection (5 pages) Page 4
86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24
mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation humaine à partir du forage de
Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des
périmètres de protection (5 pages) Page 10
86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24
mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation humaine à partir du forage de la
Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des
périmètres de protection (5 pages) Page 16
DDETS /
86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la
tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile
(CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) (4 pages) Page 22
DDT 86 /
86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution
de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de
Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les
communes de Marçay et Ligugé. (4 pages) Page 27
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai
2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à
Chauvigny. (2 pages) Page 32
86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai
2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à
Montmorillon. (2 pages) Page 35
2 DDT 86 / SEB
86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant
l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau
Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club
de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024 (4 pages) Page 38
86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur
la commune de Vouneuil sous Biard (8 pages) Page 43
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00009
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant
Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation
humaine à partir des forages de Beauregard
situés sur la commune de Boivre la Vallée et
protant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place
des périmètres de protection
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 4 PRÉFET DE LA VIENNE Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle-Aquitaine
rer Délégation départementale de la Vienne
Pôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25
en date du & # MAI 2024
Autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation
humaine à partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et portant
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de
protection
Le préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre La
Vallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,
l'autorisation environnementale et l'enquête parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregard
et de Touchaud;
VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme la
procédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et de
Touchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessaires
à l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 31 août 2019 ;
VU l'avis de la commission captages du 5 novembre 2019 ;
VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 16 mai 2024;
CONSIDERANT que ces captages sont nécessaires pour assurer la sécurisation quantitative et
qualitative de l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, la
mise en place des périmètres de protection autour des captages de Beauregard situés sur la
commune de Boivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour
faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la
consommation humaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 5 SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1° :
La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages de
Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.
La localisation des captages est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGF
Forage de Beauregard F1 476155 6608718 125
Forage de Beauregard F2 | 476202 6608818 127,5
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilité
publique.
Les débits ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Conditions de prélèvement proposées
Captage m°/h max m°/j max m°/an max
Beauregard F1 50 1200 !} 219000
as .ie cure ï ma ...... Fe je mu
avec Beauregard F1 + F2 limité à : 80 1 920 350 400
Par ailleurs, le niveau dynamique de l'eau (en pompage) ne devra pas être inférieur à 42 m par
rapport au niveau du sol pour le forage de Beauregard F1 et à 47 par rapport au niveau du sol pour le
forage de Beauregard F2, afin d'éviter tout dénoyage de la nappe infratoarcienne au droit des
Ouvrages.
Article 2 : périmètres de protection
Les périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilité
publique des travaux ainsi que dans l'annexe de cet arrêté.
Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection
2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate, commun aux deux captages de Beauregard (F1 et F2), est
constitué de la parcelle n° 164 section D de Boivre La Vallée.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 6 Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m de
hauteur et d'un portail d'accès équipé d'un dispositif de verrouillage.
Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à l'entretien et au
fonctionnement des installations.
L'accès est interdit à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée par
l'exploitant.
Des aménagements spécifiques seront réalisés au niveau de chaque tête de forage, pour assurer une
parfaite étanchéité vis-à-vis des eaux superficielles et notamment des eaux d'inondation pour
Beauregard F1, sensible aux remontées de la nappe. Il s'agit en particulier le la création d'une
margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de chaque tête de forage, de 30 cm de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
Pour le captage de Beauregard F1 : mise en place d'un cuvelage béton étanche (diamètre intérieur 2
m, épaisseur 0,10 m, hauteur 1 m par rapport au terrain naturel), ancré dans la margelle bétonnée et
ceinturant le tubage acier, équipé d'un capot étanche avec dispositif de verrouillage. L'intérieur du
cuvelage devra toujours être maintenu propre et sec.
La bonne étanchéité des têtes de forage est vérifiée régulièrement et particulièrement en période de
crues. En cas de fuites, les réparations doivent être effectuées sans délai.
Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place des
pompes d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques des niveaux
d'eau.
Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence de
l'arrêté de DUP autorisant son exploitation, sera fixée sur chaque tête de forage.
2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. II
correspond à une zone de vigilance vis-à-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-
toarcien.
Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages et
ouvrages de géothermie.
Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoir
de l'infratoarcien, font l'objet sous un délai d'un an d'un contrôle et d'une vérification de leur état
par l'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.
En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappes
sont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.
Article 3 : eaux brutes
Une dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour les
captages de Beauregard. Après mélanges et traitement, l'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5
mg/L.
Article 4 : surveillance et traitement
Un dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès aux
ouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).
L'eau souterraine pompée au niveau des forages sera refoulée dans l’aqueduc de Fleury afin d'être
acheminée jusqu'à l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.
Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par l'exploitant,
après avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux, pour chacun des deux forages.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 7 Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier ou
carnet sanitaire.
Article S : notification, publicité de l'arrêté et information des tiers
Le présent arrêté est :
-__ transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimum
afin d'être consultable par les tiers.
Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et retourné à l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementale
de la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -
86021 Poitiers Cedex.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanisme
Les servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à la
Consommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme
(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.
Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès
du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 8 ANNEXE |- Périmètres de protection
Périmètre de protection éloignée
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mL. 45. 1 pl ;
POCA, | .... CAUSE /| Périmètre de protection éloignée (PPE) |. - ° D ra:
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à 9 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00010
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du
24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et
distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de
Touchaud situé sur la commune de Boivre la
Vallée et portant déclaration d'utilité publique
des opérations et travaux relatifs à la mise en
place des périmètres de protection
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 10 PRÉFET $ e DE LA VIENNE Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle-Aquitaine
cerf Délégation départementale de la Vienne
Pôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26
en date du À & MAI 2024
Autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation
humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de
protection
Le préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre La
Vallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,
l'autorisation environnementale et l'enquête parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregard
et du Touchaud ;
VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme la
procédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et de
Touchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessaires
à l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 janvier 2019 ;
VU l'avis de la commission captages du 5 novembre 2019;
VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative
de l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, la
mise en place des périmètres de protection autour du captage de Touchaud situé sur la commune
de Boivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire
obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation
humaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 11 SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1° :
La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage de
Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.
La localisation du captage est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGF
Forage du Touchaud | 479511 | 6 608 866 113
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilité
publique.
Les débits ne doivent pas dépasser 10 m‘/h et 65 700 m’/an.
Article 2 : périmètres de protection
Les périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilité
publique des travaux ainsi que dans l'annexe de cet arrêté.
Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection
2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du forage du Touchaud sera constitué de tout ou partie de la
parcelle référencée à Boivre La Vallée (Montreuil-Bonnin - section E1 - n°311).
Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m de
hauteur et d'un portail d'accès équipé d'un dispositif de verrouillage.
Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à l'entretien et au
fonctionnement des installations.
L'accès est interdit à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée par
l'exploitant.
Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place de
la pompe d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques des
niveaux d'eau.
Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence de
l'arrêté de DUP autorisant son exploitation et instaurant ses périmètres de protection, sera fixée sur
la tête de forage.
2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. II
Correspond à une zone de vigilance vis-à-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-
Toarcien.
Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages et
ouvrages de géothermie.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 12 Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoir
de l'infratoarcien, font l'objet sous un délai d’un an d’un contrôle et d'une vérification de leur état
par l'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.
En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappes
sont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.
Article 3 : eaux brutes
Une dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour le captage
du Touchaud. Après mélanges et traitement, l'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5 mg/L.
Article 4 : surveillance et traitement
Un dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès aux
ouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).
L'eau souterraine pompée au niveau du forage sera refoulée dans l'aqueduc de Fleury afin d'être
acheminée jusqu'à l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.
Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par l'exploitant
après avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.
Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier ou
carnet sanitaire.
Article 5 : notification, publicité de l'arrêté et information des tiers
Le présent arrêté est:
- transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimum
afin d'être consultable par les tiers.
Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et retourné à l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementale
de la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -
86021 Poitiers Cedex.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanisme
Les servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à la
consommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme
(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.
Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès
du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 13 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 14 ANNEXE |- Périmètres de protection
Périmètre de protection éloignée
le Touchaud
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 15 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00011
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du
24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et
distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de la
Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée
et portant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place
des périmètres de protection
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 16 PRÉFET DE LA VIENNE Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle-Aquitaine
F- _. ité Délégation départementale de la Vienne
Pôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DDB86-PSPSE/27
en date du 2 4 MAI 2024
Autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation
humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de
protection
Le préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre La
Vallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,
l'autorisation environnementale et l'enquête parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregard
et du Touchaud;
VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme la
procédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et de
Touchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessaires
à l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 janvier 2019 ;
VU l'avis de la commission captages du 5 novembre 2019 ;
VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative
de l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, la
mise en place des périmètres de protection autour du captage de la Pintière situé sur la commune de
Boivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle
aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 17 SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1* :
La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage de la
Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.
La localisation du captage est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGF
Forage de la Pintière | 476149 | 6612 620 113
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilité
publique.
Les débits ne doivent pas dépasser 60 m°/h et 219000 m’/an.
Article 2 : périmètres de protection
Les périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilité
publique des travaux ainsi que dans l'annexe de cet arrêté.
Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection
2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du forage de la Pintière sera constitué de tout ou partie de la
parcelle référencée à Boivre La Vallée (Lavausseau - section B1 - n°775).
Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m de
hauteur et d'un portail d'accès équipé d'un dispositif de verrouillage. Compte tenu du contexte
topographique, le positionnement de la clôture pourra ne pas suivre strictement les limites de la
parcelle, sans être à moins de 10 mètres du forage. L'utilisation d'engrais et de produits
phytosanitaires est interdite et l'entretien régulier doit être assuré par des moyens mécaniques.
Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à l'entretien et au
fonctionnement des installations.
L'accès est interdit 'à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée par
l'exploitant.
L'aménagement du captage comprendra notamment la réalisation d'une margelle bétonnée de 3 m°
au minimum autour de la tête de forage avec une hauteur de 30 cm par rapport au terrain naturel.
Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place de
la pompe d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques des
niveaux d'eau.
Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence de
l'arrêté de DUP autorisant son exploitation et instaurant ses périmètres de protection, sera fixée sur
chaque tête de forage.
2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. Il
correspond à une zone de vigilance vis-à-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-
Toarcien.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 18 Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages et
ouvrages de géothermie.
Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoir
de l'infratoarcien, font l'objet sous un délai d'un an d'un contrôle et d'une vérification de leur état
par l'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.
En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappes
sont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.
Article 3 : eaux brutes
Une dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour le captage
de la Pintière. Après mélanges et traitement, l'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5 mg/L.
Article 4 : surveillance et traitement
Un dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès aux
ouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).
L'eau souterraine pompée au niveau du forage sera refoulée dans l'aqueduc de Fleury afin d'être
acheminée jusqu'à l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.
Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par l'exploitant
après avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.
Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier ou
carnet sanitaire.
Article 5 : notification, publicité de l'arrêté et information des tiers
Le présent arrêté est :
- transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimum
afin d'être consultable par les tiers.
Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et retourné à l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementale
de la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -
86021 Poitiers Cedex.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanisme
Les servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à la
consommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme
(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.
Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 19 du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Wu Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 20 ANNEXE |- Périmètres de protection
Périmètre de protection éloignée
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la 21 DDETS
86-2024-05-16-00014
Convention de délégation de gestion, au titre de
la tarification des prestations des centres
d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des
centres provisoires d'hébergement (CPH)
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 22 Æ J
PREFET Secrétariat général
DE LA RÉGION . ur
NOUVELLE-AQUITAINE pour les affaires régionales
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
AU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS
DES CENTRES D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE (CADA) ET DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre de l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Entre la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine représentée par le Préfet de région Nouvelle- Aquitaine, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part, :
et
la préfecture de la Vienne représentée par le Préfet de la Vienne désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application des articles 2.et 4 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de l'article 18 de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, qui désigne le Préfet de région comme autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et les Centres Provisoires d'Hébergement (CPH), le délégant confie au 1/3
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 23 délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de
la tarification des prestations fournies par les CADA et les CPH pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé des actes suivants :
— la procédure budgétaire contradictoire itérative prévue à l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles,
— les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles,
- les décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification qui en résultent,
le cas échéant, toutes autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article,
— la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés,
- les autorisations et la gestion des programmes d'investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code susvisé,
— les contrats mentionnés à l’article L 313-11 du code précité,
- les actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
code susvisé,
—les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements,
— les autorisations de frais de siège, le cas échéant,
— les contentieux et des décisions modificatives qui en résultent,
— la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés.
Seule la signature des arrêtés de tarification reste de la compétence du Préfet de région.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
ll s'engage à rendre compte annuellement de son activité au délégant.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le délégataire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer la signature des actes juridiques réalisés pour son compte.
2/3
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 24 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant validé par chacune des parties.
Article 7 : Durée du document
La présente délégation est reconductible pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-
Aquitaine et de la préfecture de la Vienne:
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le 16 M Al 2024
Le délégant de gestion, Le délégataire de gestion,
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine Le Préfet de la Vienne
AIT TT Etiefñine GUYOT
Jean-Marie GIRIER
3/3
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 25 mn
TOR gra LA
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 26 DDT 86
86-2024-05-24-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant
dissolution de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de
Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte
avec extension sur les communes de Marçay et
Ligugé.
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 27 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT-SHUT- 233 en date du. 2 4 MAI 2024
portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuiil-
sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé.
Le préfet de la Vienne
Vu le Chapitre Ill du Titre III du Livre 1° du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant les
conditions de dissolution de ces associations ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOTS REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2016-DDT-SUA-909 du 6 juin 2016 valant accord pour la réalisation des
travaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commission communale
d'aménagement foncier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SUA-1165 en date du 21 octobre 2015 portant constitution de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et
Fontaine-le-Comte , Marçay et Ligugé (AFAFAF) dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA ;
Vu la délibération du bureau de |’ AFAFAF en date du 2 juin 2023 relative à la dissolution de cette
association et demandant aux communes de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, avec
extension sur les communes de Marçay et Ligugé de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes les
procédures en cours et à venir ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 28 Vu la délibération des conseils municipaux de :
- Vouneuil-sous-Biard en date du 5 juillet 2023
- Biard en date du 12 juin 2023
- Fontaine-le-Comte en date du 27 juin 2023
- Marçay en date du 26 juin 2023
- Ligugé en date du 5 juin 2023
acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-
Comte, Marçay et Ligugé ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ;
=
Vu l'avis favorable en date du 2 avril 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
Considérant que l'objet en vue duquel l'AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte,
Marçay et Ligugé avait été créée est épuisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°.
L' AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé créée par arrêté
préfectoral en date du 21 octobre 2015 est dissoute.
Article 2
L'intégralité de l'actif et du passif de l’ AFAFAF sera transférée et reprise par les communes de Vouneuil-
sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé au prorata des superficies transférées ;
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- à monsieur le maire de Vouneuil-sous-Biard,
- à monsieur le maire de Biard,
- à madame le maire de Fontaine-le-Comte,
- à madame le maire de Marçay,
- à monsieur le maire de Ligugé,
- au président du conseil départemental,
- à la chambre d'agriculture de la Vienne,
- à l'INSEE,
- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché
aux Mairies de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé pour une durée d’un
mois.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 29 Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental des finances publiques, les maires de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte,
Marçay et Ligugé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 2 ë MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
eur
.
—
Christophe LEYSSENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 30 LIL MITA ILED
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AUUT2EY A4 Lada
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 31 DDT 86
86-2024-05-23-00017
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63
rue du Marché à Chauvigny.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 32 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-73 en date du 2 3 MAI 2024
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à Chauvigny.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires de
la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise
63, rue du Marché à Chauvigny ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF CERCA sise à Chauvigny.
« raison sociale : ECF CERCA
+ adresse : 63 rue du Marché à Chauvigny
+ n° d'agrément : E 14 086 0002 O0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 MAI 2024
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. ”
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 33 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, AT, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, B 78, B96,C,
C1, CE, CIE, CE, D, DE.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors
qu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, Une cessation
d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 ;
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Raäsponsable de l'unité Éducation Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwuvienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 34 DDT 86
86-2024-05-23-00016
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA
La Barre à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 35 Æ
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 9 3 MAI 2024
portant renouvellement d'agrément d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à
Montmorillon.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d ‘enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant le renouvellement de son agrémerit pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise ZA La Barre à Montmorillon ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de , conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF CERCA sise à Montmorillon.
+ raison sociale : ECF CERCA
° adresse : ZA La Barre à Montmorillon
+ _n° d'agrément : E 14 086 0005 O
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 3 MAI 2024
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 36 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers À, B (AAC - CS ), BE, €,
C1, CE, CIE, CE, D, DE.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; |
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
‘Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 37 DDT 86
86-2024-05-28-00001
ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant
l’organisation d’une manifestation nautique
« 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée
par le CDCK de la Vienne en collaboration avec
le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de 38 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024 - DDT - SEB-255
Autorisant l’organisation d'une manifestation nautique «15° édition de Rand'Eau Vienne »
organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac
et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en
particulier R.4241-38 ;
Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21
septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementation
particulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier,
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Revol,
directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne);
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 24 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DDT de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser une manifestation nautique par le comité départemental de
canoë-kayak en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis du 23 mai 2024 de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest ;
Vu l'avis du 11 mars 2024 du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ;
Vu l'avis du 12 mars 2024 du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne ;
Vu l'avis du SDIS du 23 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’
La manifestation nautique « Rand'Eau Vienne », organisée par la le comité départemental de Canoë- Kayak de la Vienne en collaboration avec les clubs de canoë-kayak de Moussac et Chauvigny, est autorisée le dimanche 09 juin 2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de 39 Article 2
À l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation de
toute embarcation est interdite sur la rivière la Vienne entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny pendant
la durée de la manifestation.
Article 3
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation
et la police de l'eau.
Article 4
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront
prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect des
textes suivants :
- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;
- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le
département. :
Chaque rameur sera licencié à la FFCK, tous les participants sont assurés par la fédération de canoë-
kayak via leur licence.
Tous les participants auront une attestation de savoir nager.
Les moyens de secours seront assurés par 2 bateaux accompagnateurs et 3 personnes qualifiées pour
porter secours. Les secours seront assurés par la Protection Civile de la Vienne.
Un organisme de sécurité civile suivra par la route et sera présent à chaque pont et sur le site d'arrivée.
Le port du gilet de sauvetage, conseillé, devrait être rendu obligatoire.
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise
par coordonnées GPS ou assimilées (21 km de randonnée).
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services des secours
(12 - 18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux. :
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques
(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sûr la journée. Toute prévision d'un événement
climatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption où
d'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli impantés sur
les berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au
sol.
L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis de
l'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.
L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du fait
de l'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d’un phénomène naturel.
Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organes
d'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassement
des seuils d'alerte de la Vienne.
Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection et le repli de cette compétition et de ses participants.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de 40 + parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Chauvigny, le maire de
la commune de Lussac-les-Châteaux, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- la sous-préfecture de Montmorillon ;
- le maire de Chauvigny ;
- le maire de Lussac-les-Chateaux ;
- le directeur départemental des services incendies et secours ;
- la directrice départementale de la cohésion sociale ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Montmorillon;
- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Poitiers, le 2.8 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
"LeRespoñsa j de l'unité
ité
‘Cyril MONGOURD
-20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de 41 JUS AM 5S
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 – DDT - SEB - 255 autorisant l’organisation d’une manifestation nautique « 15e édition de Rand’Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de 42 DDT 86
86-2024-05-16-00015
ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction de 8
immeubles sur la commune de Vouneuil sous
Biard
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 43 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-223
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la
commune de Vouneuil sous Biard
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L414-1 à L414-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11 mai 2021;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des
territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 29 septembre 2023, présenté par European Homes
représenté par monsieur Philippe Barranger au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
enregistré sous le numéro n°0100033104 relatif au rejet d'eaux pluviales « Projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard » ;
Vu le diagnostic sites et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;
Vu l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et l'attestation de prise en compte du rapport site et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;
Vu la demande de compléments du 28 novembre 2023 adrèssée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments présentés le 3 janvier 2024 par le pétitionnaire ;
Vu la demande de précisions formulée par l'ARS et son avis favorable du 15 mars 2024 dès lors que les
recommandations de l'EQRS soient suivies ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 44 Vu le courrier du 18 mars 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées reçues par mail le 29 mars 2024 ;
Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;
Considérant la disposition 3D du SDAGE Loire Bretagne et le règlement du SAGE Clain préconisant
l'infiltration des eaux pluviales là où elles tombent ;
Considérant que le projet est situé sur l'emplacement d'une friche industrielle et que des poches de
pollutions, en particulier aux hydrocarbures ont été localisés au droit du projet :
Considérant que le projet est compatible avec les préconisations de l'évaluation quantitative des
risques sanitaires et l'attestation de prise en compte du rapport site et sols pollués :
Considérant que le pétitionnaire a prévu des mesures de protection pour éviter la dispersion des
poches de pollution et la contamination du milieu ;
Considérant que les observations du pétitionnaire du 29 mars 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en phase contradictoire ont été prises en compte et qu'il valide le nouveau projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration
Le pétitionnaire :
European Homes Ouest 334
10-12 Place Vendôme
75001 Paris
dénommé ci-après,
est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Vouneuil sous Biard, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Le projet s'implante sur 1,04 ha 55 route de la Torchaise à Vouneuil sous Biard .
Il comprend 8 immeubles d'une surface totale de 2 876 m° : des zones de stationnement drainantes de
surface totale de 1159 m° des voiries de surface totale de 1420 m2 des cheminements piétons de
surface totale de 367 m° et des espace verts.
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R.2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 45 Rubrique Intitulé Régime |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
| correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
|1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) _
21.50 Déclaration
Article 4 : Gestion des eaux pluviales
4-1 : Phase chantier :
Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront placés à une distance de sécurité de plus de 3 mètres des zones contaminées.
Les zones polluées seront piquetées avant le démarrage des travaux, afin de différencier le traitement
des déblais (évacuation ou réemploi). En cas de stockage provisoire de terre végétale polluée, le site de stockage devra être étanche et le merlon bâché afin d'éviter le lessivage et la contamination.
Un bassin de rétention/infiltration provisoire en lieu et place de la structure « SAUL » sera réalisé afin de récolter les eaux pluviales de ruissellement en phase chantier avant la mise en place définitive des ouvrages de gestion à savoir les massifs drainants et la structure « SAUL>
La présence d'un puisard est suspecté. Si celui-ci est trouvé lors de la réalisation des travaux, ce puisard sera immédiatement rebouché avec les matériaux adéquats et le service Eau Biodiversité de la DDT sera informé préalablement avec les éléments suivants : localisation et dimensions du puisard, mise en œuvre prévue du colmatage, avec en particulier des précisions sur la nature des matériaux utilisés pour cela.
En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l'eau seront immédiatement avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d’un kit anti-pollution.
4-2 : Phase exploitation :
La parcelle sera divisée en 7 secteurs pour la gestion des eaux pluviales qui se fera par rétention- infiltration dans des structures enterrées dimensionnées pour une pluie de 60 mm pour 1 heure.
La régulation se fera par l'intermédiaire de 6 chaussées réservoirs et d'une structure « SAUL ». La
topographie de la parcelle est orientée vers le Sud, ce qui permet de circonscrire toutes les eaux dans l'enceinte de la parcelle d'étude : Le site disposera d’un volume de régulation pour les eaux pluviales de 308 m°, le surplus sera géré par une noue paysagère au sud de la parcelle. Toutes les eaux pluviales issues du projet seront gérées par infiltration dans le sol en place. AU delà de la pluie de référence du PLUÏi de Grand Poitiers, le rejet résiduel sera dirigé vers le champ au sud de la parcelle à la suite de la noue à 3 I/s, conformément au SDAGE Loire Bretagne. Aucun rejet d'eaux pluviales ne se fera au niveau de la rue de la Torchaise.
La chaussée réservoir est composée de plusieurs équipements :
- De dalles ou pavé en béton poreux ce qui assure une infiltration
- De matériaux stockant (galets, cailloux, graviers...) ce qui augmente la porosité efficace du sol - D'une membrane géotextile assurant l'étanchéité de la partie stockant l'eau
- Un ouvrage de trop plein dirigé vers la surface
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 46 © AVEC INFILTRATION ET ENROBÉ POREUX
Schéma d’une
chaussée à structure réservoir avec infiltration
La surverse de la noue s'effectuera de manière diffuse vers le champ situé au sud de la parcelle.
Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés conformément au plan en annexe et au
dossier.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra transmettre les informations concernant le suivi des terres
excavées et un dossier de récolement des différents ouvrages au service en charge de la police de l'eau
du département de la Vienne.
Article 5 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages (chaussée réservoir et noue) seront régulièrement entretenues de manière à garantir leurs
propriétés initiales selon les modalités décrites dans le dossier et la note complémentaire :.
Type d'ouvrage Type d'entretien Fréquence
(Préventif/ Curatif)
Réseaux pluviaux Ramassage de détritus et des 4 fois / an
matières solides (déchets plastiques,
organiques, etc.)
Inspection visuelle 1 fois / an ou selon nécessité
(problématique d'écoulement
observée ou épisode pluvieux
important)
Curage 1 fois / an ou selon nécessité
Massifs drainants Simple aspiration ou 1 fois / an à 1 fois / 2 ans
hydrocurage/aspiration (pas de
balayage)
Ramassage de détritus et des 4 fois / an
matières solides (déchets plastiques,
organiques, etc.) au niveau des
regards d'injection.
Inspection visuelle (regards 1 fois / an ou selon nécessité
d'injection accessibles) (problématique d'écoulement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 47 Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Durée de la déciaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,
doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, la
déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversité
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif ou judiciaire au titre
des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l’environnement et les
agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté et
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de
modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le pétitionnaire s'engage également à suivre les recommandations de l'ARS, notamment celles reprises
dans leur avis du 21 mars 2024,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 48 observée ou épisode pluvieux
important)
Structure « SAUL » Ramassage de détritus et des 4 fois / an
(entretien à adapter | matières solides (déchets plastiques,
selon le modèle installé) organiques, etc.) au niveau des
grilles avaloirs.
Inspection visuelle (grilles avaloirs) 1 fois / an ou selon nécessité
(problématique d'écoulement
observée ou épisode pluvieux
important)
Curage des drains 1 fois / an ou selon nécessité
Noue paysagère Ramassage de détritus et des 4 fois / an
d'infiltration matières solides (déchets plastiques,
organiques, etc.)
Curage 1 fois / 5 ans ou selon nécessité
Le gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans de récolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas de contrôle relatif au présent arrêté.
Article 6 : Mesures de protection vis-à-vis de la pollution des sols
Les recommandations de l'évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée en 2023 par SOCOTEC et
l'attestation de prise en compte du rapport site et sols pollués devront être suivis.
Article 7 : Information préalable au démarrage des travaux
Le bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau et
biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-
pluvial@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de l'environnement auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant le système de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 49 Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vouneuil sous Biard pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Vouneuil sous Biard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Î 6 MAI 2024
Pour le préfet gt par délégation,
/
_-keResponsa le de l'unité NW ‘Qualité
Cyr MONGOURD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 50 ANNEXES
1- Plan masse avec « réseaux humides »
2- Plan masse avec « voirie nivellement »
1- Plan d'installation de chantier
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 51