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Déliberation - 99 DE 005 057 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 057 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Convention d’institution d’un droit de passage
Entre :
- La Commune de Villard Saint Pancrace, 9, rue de l’école, 05100 Villard Saint Pancrace
dénommée ci-après «La Commune», représentée par le Maire, Monsieur Sébastien FINE, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du............................
Et :
- Monsieur FUNES Everest Santiago, 15, rue des Ayes, 05100 Villard Saint Pancrace
dénommé ci-après «Le Propriétaire», propriétaire de l'immeuble cadastré n° 1077 section A,
Exposé :
La Commune, attachée à la mise en valeur du patrimoine présent sur son territoire, souhaite, dans le cadre de la réhabilitation du Moulin de Sachas, souligner l'intérêt historique de cette construction en tant que témoignage du passé.
Afin d'en sauvegarder la valeur esthétique et historique ainsi que d'en préserver l'accessibilité il est nécessaire de permettre aux visiteurs d’effectuer le tour de cette construction.
A cet effet, une servitude de passage public piéton sera établie au bénéfice de la Commune sur la parcelle N°A-1077 propriété de Monsieur FUNES.
Institution d’une servitude de droit de passage public
Article 1 - Servitude – Désignation
Le Propriétaire concède le droit de passage à l'usage exclusif des piétons sur la parcelle N°A- 1077, telle que définie sur le plan (Annexe 1), après mention d'usage et après avoir été accepté par les soussignés.
Il est précisé que les fonds grevés (fonds servants) sont situés sur les parcelles cadastrées sous les n°1077 de la section A de la Commune de Villard Saint Pancrace.
Cette servitude sera établie par acte notarié après notification de la présente convention par La Commune au Propriétaire.
Le notaire chargé d'établir l'acte sera désigné par la Commune.
Article 2 - Conditions d’exercice
Seuls, pourront circuler les piétons tout au long de l’année, sous réserve de la présence de neige durant l’hiver. Les mesures de police propres à assurer la circulation, le bon ordre, la sûreté et la sécurité sur les lieux grevés font l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune.
Le Propriétaire autorise la Commune à installer à l’entrée de sa parcelle des panneaux signalétiques soulignant un intérêt touristique, patrimonial, historique, ou toute autre signalétique directionnelle.
Des plaques demandant aux visiteurs de respecter la tranquillité des habitants pourront également être apposées.
Article 3 - Modalités de participation aux charges d’entretien
La Commune interviendra pour assurer les prestations d’entretien suivantes : - Propreté ;
- Entretien de l’assiette de la servitude ;
- Réalisation d’une clôture délimitant le passage de la servitude telle que figurant au plan (Annexe 1) ;
Article 4 - Indemnités
Le présent droit de passage est consenti sans indemnité au profit du propriétaire eu égard aux obligations pesant tant sur La Commune de Villard Saint Pancrace.
Article 5 – Propriété - Responsabilité
Le Propriétaire sera déchargé de toute responsabilité concernant les éléments composant la servitude définie par le présent acte.
La Commune veillera à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour tout événement survenant sur l’assiette de la présente servitude.
Aucun recours ne pourra être exercé contre la Commune pour les éventuels troubles de jouissance que pourrait supporter le propriétaire de la parcelle par l'exercice de la servitude de passage.
Article 6 – Durée - Révision
La présente convention est établie, comme la servitude accordée, sans limitation de durée.
Toutefois, si la destination de domaine public du fonds dominant venait à disparaître, la présente servitude s'éteindrait purement et simplement.
Article 7 - Transferts de propriété
En cas de transfert de propriété, la présente convention s'imposera aux propriétaires successifs.
Elle sera obligatoirement insérée par les soins des propriétaires, ou de leurs ayants droits successifs, dans les actes de mutation de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, dans le règlement des copropriétés. Article 8 - Mention de la convention
La mention de la présente convention et des obligations qu'elle comporte devra figurer aux baux consentis par le propriétaire.
Article 9 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par La Commune.
Article 10 – Publicité foncière
La présente convention sera enregistrée et soumise aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière au service de publicité foncière compétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Les frais engagés par l'exécution de cette formalité seront supportés par La Commune.
Article 11 - Litiges
Dans l’éventualité d’un non-respect par le Propriétaire des termes de la présente convention et de la fermeture de l’assiette de la servitude consentie, La Commune se réserve le droit d'engager une action en justice à son encontre.
Fait à............, le..........................
Le Propriétaire, Le Maire,
FUNES Everest Santiago Sébastien FINE