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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (unknown - 99 DE 005 069 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Humanitaire,
Convention de partenariat entre la Commune de Villard Saint Pancrace et l'association SOS Chats des Rues Briançonnais
Entre :
La Commune de VILLARD SAINT PANCRACE
Représenté par son Maire en exercice,
Monsieur Sébastien FINE
D'une part,
Et
SOS Chats des Rues Briançonnais
SIRET 83953257900027
Siège social : 31 rue Bermond Gonnet, 05100 BRIANCON
email : chatbriancon@gmail.com
Association loi 1901 reconnue d'interêt général représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline GAILLARD
PREAMBULE
L'association SOS Chats des rues Briançonnais propose à la Commune de VILLARD SAINT PANCRACE une action déterminée en vue de lutter contre toute prolifération de la population féline errante sur son territoire communal.
Au regard de ses pouvoirs de police, tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de VILLARD SAINT PANCRACE décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et le marquage de ces chats errants sur son territoire.
En effet la Commune de VILLARD SAINT PANCRACE prend en considération l’intérêt public local d'hygiène et de sécurité que représente l'action à l'initiative et sous le contrôle de l'association SOS Chats des rues Briançonnais, qui pourra aussi s'exercer avec le concours de toute association de Protection Animale reconnue et agissant à cette occasion sous la responsabilité de l'association SOS Chats des rues Briançonnais.
En conséquence la commune de VILLARD SAINT PANCRACE est disposée à apporter une aide en faveur de l'association SOS Chats des rues Briançonnais destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et le marquage de ces chats errants sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de l'association SOS Chats des rues Briançonnais.
A cet effet, la présente convention entre la Commune de VILLARD SAINT PANCRACE et l'association SOS Chats des rues Briançonnais détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Engagements de la Commune
La Commune de VILLARD SAINT PANCRACE a décidé d'attribuer une subvention de 500,00 euros à l'association SOS Chats des rues Briançonnais pour atteindre ses objectifs, à savoir une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et au marquage de 10 chats errants sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé, sous l'entière responsabilité de l'association SOS Chats des rues Briançonnais.
Les animaux seront marqués par une encoche à l'oreille réalisée lors de la stérilisation.
ARTICLE 2 : Engagements de l'association
L'association SOS Chats des rues Briançonnais s'engage à :
faire assurer les interventions médicales liées à la stérilisation des chats errants capturés sur le territoire de la commune de VILLARD SAINT PANCRACE.
Prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agrées sous son contrôle par l'association en vue de la stérilisation et du marquage des chats errants :
A cet égard les animaux stérilisés devront obligatoirement :
être des chats errants au sens de l'article L.211-27 du code rural
être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L211-27 du code rural.
De rendre compte à la Commune de VILLARD SAINT PANCRACE de l'emploi de la présente subvention en présentant :
le compte rendu financier prévue à l'article 3 de la présente convention un rapport descriptif quant au nombre de chats errants capturés, marqués et stérilisés, quant aux lieux et dates de capture, stérilisation et relâchement, quant au nom des intervenants concourant à l'action prévue dans la présente convention si des tiers sont reconnus à cet effet sous sa responsabilité par l'association SOS Chats des rues Briançonnais.
L'association SOS Chats des rues Briançonnais s'engage en outre :
à utiliser les fonds conformément aux objectifs ci-dessus énoncés À mettre en œuvre les moyens destinés à produire les : bilans, comptes de résultat et leurs annexes avant les échéances légales propres aux association tout en permettant de satisfaire aux obligations de publicité propres à la Commune en application de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
À faciliter le contrôle par les services de la Commune, de la réalisation des objectifs précités et l'accès aux documents administratifs comptables.
ARTICLE 3 : Compte rendu financier
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention. Ce compte rendu financier est transmis à la Commune dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention.
ARTICEL 4 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
La subvention sera versée en une fois sur la domiciliation bancaire fournie par l'association SOS Chats des rues Briançonnais dès la signature de la présente convention par les deux parties.
ARTICLE 6 : Modification – Résiliation
La présente convention peut être modifiée par avenant écrit et signé entre les parties.
Il peut être mis fin de plein droit au présent accord à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'un mois, en cas de force majeure et en cas de faute particulièrement grave préjudiciable à la continuité du projet entrainant une perte de confiance entre les parties, suivant l'envoi d'une lettre recommandée actant les manquements et restée sans effet passé 15 jours.
Dans ce cas tout concours financier apporté par la Commune dont l'utilisation n'aura pas été dûment motivée à la date de prise d'effet la résiliation devra lui être immédiatement restitué sur simple notification écrite.
ARTICLE 7 : Litiges
Tout différend concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention sera résolu par la négociation et si celle-ci n'aboutit pas, par voie judiciaire.
Fait en deux exemplaire à VILLARD SAINT PANCRACE le
Pour la Commune, Pour l'association SOS Chats des rues Briançonnais, Le Maire, La Président,
Monsieur Sébastien FINE Madame Jacqueline GAILLARD