Procès Verbal - PV du CM du 25062026

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Procès Verbal - PV du CM du 25062026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Gratien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25062026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt cinq juin à 19 h 30, le Conseil municipal de la Ville de Saint Gratien s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Julien BACHARD Maire, Maire, suite à la convocation faite cinq jours à l’avance et affichée conformément à la Loi.

M. Julien BACHARD procède à l’appel des Conseillers municipaux et après avoir constaté que le quorum est atteint, déclare ouverte la séance du Conseil municipal.

PRÉSENTS :

M. Julien BACHARD (sauf pour la

17e délibération)

M. Didier LOGEROT

Mme Patricia LOUISE

M. Farid BENGUEZZOU (à partir

de la 8e délibération)

Mme Natacha VIVIEN

M. Claude BRIQUET

Mme Stéphanie BOIDIN

M. Patrick ZAMOLO

Mme Dorothée MULLER

M. Bruno ROIFF

Mme Muriel BERENWANGER

Mme Jacqueline EUSTACHE-

BRINIO

M. Éric MAHIEUX

M. Dejan SESTOVIC

M. Abdoulaye DIOP

M. Patrick PEDRON

Mme Catherine MIETTE

Mme Géralde LECOEUVRE

M. Dominique FIETTI

M. Tony DOROL

M. Jérôme JOURET

Mme Hérondina DE PAULA

Mme Angela ESPINOSA

M. Mehdi MEBAREK HADDAD

Mme Marion MOULIN

Mme Déa SUKA

Mme Delphine PALA REGAS

(sauf pour la 19e délibération)

M. Jean-Michel DULAC (sauf

pour les 17e et 19e délibérations)

Mme Souhada ABDELKADER

M. Emmanuel MIKAEL

Mme Josiane ALBERT

M. Stéphane BAUER

ABSENT(S) :

M. Farid BENGUEZZOU jusqu’à la 7e délibération

M. Julien BACHARD pour la 17e délibération

M. Jean-Michel DULAC pour les 17e et 19e délibérations

Mme Delphine PALA REGAS pour la 19e délibération

PROCURATION(S) :

Mme Christine CHATELAIN-MOREAU à M. Didier LOGEROT

M. Gilles REYNES à Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

Mme Marie-Dorothée DAVID à M. Dejan SESTOVIC

1. Désignation du Secrétaire de séance

Mme Déa SUKA est désignée Secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026

M. BACHARD propose aux élus de faire part de leurs remarques avant d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2026.

Après les remarques des élus (M. Stéphane BAUER), M. BACHARD soumet le procès-verbal au vote.

Le Conseil municipal adopte le procès-verbal modifié de la séance du 27 mars 2026 à l’unanimité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 1 sur 943. Communications

Canicule

Au vu de la chaleur caniculaire, M. le Maire remercie les Conseillers municipaux d’être le plus concis possible lors des interventions afin que la séance ne dure pas trop en longueur.

17ème édition du Festival « Un monde… des Cultures « - Espagne

M. le Maire renouvelle ensuite ses remerciements à tous les agents de la ville qui ont contribué à faire de la 17ème édition du festival « Un monde …des Cultures » une grande réussite et un très beau succès et ajoute que l’affluence tout au long de la journée de samedi, avec plus de 10 000 visiteurs, en dit long sur la qualité du festival gratiennois.

M. Bachard souligne la qualité de la programmation et des décors, de la logistique, de la communication, de la sécurité, de la propreté, de la convivialité, du défilé, ses participants et ses encadrants, des activités artistiques et ludiques qui ont fait qu'après le tir de la dernière fusée, à minuit, il y avait encore une foule impressionnante sur la place du château.

Il conclut en indiquant que dès le dimanche matin toute la ville était impeccable et adresse encore un grand bravo à tous les acteurs du festival.

Condoléances

M. le Maire annonce à l’assemblée, avec une grande tristesse, le décès de Jean-François BERNARDIN, le 15 avril et celui de Claudine PENEL, un mois plus tard.

Il propose au Conseil municipal de leur rendre hommage.

Personnalité marquante de la vie gratiennoise, Jean-François BERNARDIN a servi notre commune en qualité de Premier adjoint auprès de François SCELLIER, Maire de la commune, de 1983 à 2001.

Au cours de ces mandats, il a notamment exercé les fonctions d'adjoint aux affaires scolaires, puis d'adjoint aux finances, mettant ses compétences et son sens de l'intérêt général au service des Gratiennois.

Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles – Val-d'Oise – Yvelines, puis président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à partir de 2001, il s'est distingué par son engagement en faveur du développement économique, de l'entrepreneuriat et de l'apprentissage.

Très attaché à l'éducation et à la formation, il a été membre du Conseil supérieur de l'éducation et président de l'Onisep, à partir de 2008.

Par son influence et sa connaissance du monde consulaire et de la formation professionnelle, il a joué un rôle déterminant, aux côtés de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, dans l'implantation de l'école Ferrandi à Saint Gratien. Ce campus d'excellence, aujourd'hui reconnu bien au-delà du territoire gratiennois, constitue un héritage concret de son engagement en faveur de la jeunesse, de l'apprentissage et de l'attractivité de notre ville.

Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite et Chevalier des Palmes académiques, Jean-François BERNARDIN laisse le souvenir d'un homme d'engagement, de compétence et de conviction.

Le Conseil municipal adresse à sa famille, notamment à sa fille Anne qui a également été élue municipale, et à tous ceux qui l'ont connu, ses plus sincères condoléances.

M. le Maire salue également, la mémoire de Claudine PENEL qui, elle aussi, a accompagné la vie municipale de Saint Gratien pendant de nombreuses années.

Conseillère municipale à partir de 1989, elle devient conseillère municipale chargée de la coordination des actions entre les écoles, l'Office culturel et le milieu associatif en 1995.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 2 sur 94De 2001 à 2008, elle est adjointe au maire chargée des affaires générales, de la sécurité et de la police municipale.

Parallèlement à son engagement public, elle a marqué la vie associative gratiennoise en présidant le Cercle Laïque pendant près de 30 ans, contribuant au rayonnement de cette association et à la vitalité de la vie locale.

Le Conseil municipal adresse à sa fille, à ses proches et à tous ceux qui l'ont connue ses plus sincères condoléances.

M. le Maire fait ensuite observer une minute de silence en l’honneur de ces deux anciens élus gratiennois et associe à ce moment de recueillement, le petit Adam BERKOUNE qui était âgé de 3 ans et demi et qui est décédé la veille au soir.

M. le Maire ajoute que cet évènement tragique doit rappeler qu’il faut être attentif aux plus jeunes, aux plus âgés et aux plus fragiles pour lesquels la thermorégulation est plus difficile et présente, au nom du Conseil municipal de Saint Gratien toutes ses condoléances à la famille.

4. Compte rendu des décisions prises par le Maire

En vertu de la délégation qui lui a été accordée par délibération n° DEL-2026-007 du Conseil municipal du 27 mars 2026, le Maire a exercé son droit de décision conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les affaires ci-après.

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du Conseil municipal.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_033A du 31/03/2026

CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS DE L’ASSOCIATION LES RUNNERS LAVEURS DANS LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS, PILOTÉE PAR LA VILLE DE SAINT GRATIEN

La Ville de Saint Gratien souhaite mettre en place un programme de lutte contre les déchets abandonnés dans l’espace public en s’appuyant sur la contractualisation réalisée fin 2024 avec l’éco- organisme CITEO.

À ce titre, passation d’une convention pour l’année 2026 avec l’association « Les Runners Laveurs » afin de lui confier le soin de réaliser plusieurs prestations auprès de différents publics, en lien avec la lutte contre les déchets abandonnés sur le territoire communal, pour un montant s’élevant à 6 300 €.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_034 du 01/04/2026

PASSATION D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET L'ARTISTE BORIS LABBÉ (DEC-2025-135)

Dans le cadre de la saison culturelle 2025-2026, programmation d’une exposition de l’artiste Boris Labbé du 17 avril au 27 juin 2026, à l’Espace Jacques Villeglé.

Considérant qu’un changement a été effectué dans la prise en charge des repas de l’artiste pour répondre au mieux à l’organisation des jours de montage de l’exposition, passation d’un avenant n°1 à la convention avec Boris Labbé pour un montant s’élevant à 100 € TTC, soit un coût total de prestation de 10 500 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_035 du 01/04/2026

Abrogée

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 3 sur 94➢ DÉCISION n°DEC_2026_036 du 01/04/2026

PASSATION D’UN AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA COMPAGNIE DK59 (DEC-2025-120)

Dans le cadre de la saison culturelle 2025-2026, programmation du spectacle « Boléro » pour deux représentations scolaires le vendredi 10 avril 2026 à 10h et à 14h15 et une représentation « Tout- public » le samedi 11 avril 2026, à 11h, au Théâtre Jean Marais.

Considérant que des changements dans la prise en charge de l’hébergement et des repas ont dû être effectués pour répondre au mieux aux besoins de la compagnie, passation d’un avenant n°1 au contrat de cession avec la compagnie DK59, pour un montant de prestation restant inchangé, soit 5 275,01 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_037 du 01/04/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF N° 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN APPARTEMENT EN DEUX CABINETS MÉDICAUX

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un appartement sis 15 avenue Danielle Casanova en deux cabinets médicaux, passation d’un modificatif n° 2 au marché passé avec la SAS RENOVO pour un montant de 2 277,00 € TTC portant sur le doublage du mur supportant la porte coupe-feu.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_038 du 01/04/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF N° 2 AUX TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ (LOT 8) ET N° 1 AUX TRAVAUX DE PLÂTRERIE/MENUISERIES INTÉRIEURES (LOT 9) DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU CENTRE CULTUREL DU PARC

Dans le cadre de la réhabilitation du Centre culturel du Parc, passation :

• d’un modificatif n° 2 avec la Société GSE pour le lot n° 8 « Électricité », d’un montant de 2 871,95 € TTC, relatif à l’amélioration du système de contrôle d’accès ; • d’un modificatif n° 1 avec la SAS LES STAFFEURS PARISIENS pour le lot n° 9 « Plâtrerie/Menuiseries intérieures », d’un montant de 3 147,80 € TTC, relatif à la mise en place de poignées connectées.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_039 du 10/04/2026

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE POUR LES TRAVAUX DE L’HÔTEL DE VILLE

Dans le cadre de l’opération de réaménagement et de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville, dont le coût est estimé à 1 107 439 € TTC, demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de la rénovation des équipements publics.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_040 du 10/04/2026

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET DE RÉFECTION DE L'ÉTANCHÉITÉ DU GROUPE SCOLAIRE JEAN SARRAILH

Dans le cadre de la réfection de l’étanchéité et rénovation énergétique des toitures du groupe scolaire Jean SARRAILH, dont le coût est estimé à 165 407,40 € TTC, demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre des travaux de rénovation des Écoles et groupes scolaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 4 sur 94➢ DÉCISION n°DEC_2026_041 du 10/04/2026

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D’OISE POUR LA MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LE PASSAGE AUX LEDS - PROGRAMME MATS RÉSIDENTIELS

Dans le cadre du lancement du programme de modernisation de l'éclairage public avec passage aux leds sur les mâts résidentiels et préparation de l’installation de la future télégestion, pour un coût global de 691 382,40 € TTC pour l’année 2026, demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de la rénovation énergétique de l’éclairage public extérieur.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_042 du 10/04/2026

PASSATION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURES POUR LE FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE

Passation d’un marché de fournitures, pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification, reconductible 1 fois au maximum, pour le fleurissement de la Commune avec : • pour le lot n° 1 « plantes bulbeuses » la SAS Ernest TURC,

• pour le lot n° 2 « plantes vivaces, annuelles et bisannuelles » la SAS JARDINS DE LA CHARMEUSE.

Les prestations feront l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, sans minima mais avec un maxima annuel de :

• 15 000 € HT pour le lot n° 1,

• 92 000 € HT pour le lot n° 2.

Le marché sera réglé par application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités réellement exécutées.

Le rabais consenti par la SAS Ernest TURC sur son catalogue tarifaire est de 25%.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_043 du 13/04/2026

PASSATION D'UN MODIFICATIF N°2 RELATIF A LA PRESTATION DE NETTOYAGE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX AVEC LA SOCIÉTÉ SATURNE SERVICES

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter le sanitaire du centre médical sis à l’école Jean Moulin dans le périmètre du marché de nettoyage des bâtiments communaux pour assurer le bon fonctionnement de ce site, passation d’un modificatif n°2 au marché passé avec la société SATURNE SERVICES pour un coût de 73,03 € HT.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_044 du 13/04/2026

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE SAAS & ENERGY MANAGEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ GADS POUR LE PARAMÉTRAGE, LA MAINTENANCE ET LE SUPPORT D'UNE PLATEFORME APPLICATIVE DESTINÉE AU SUIVI ET A L'ANALYSE DES DONNÉES ÉNERGÉTIQUES

Passation d’un contrat de prestations de services de 60 mois à compter de la date d’émission du bon de commande sans tacite reconduction avec la société GADS relatif au paramétrage, à la maintenance et au support d’une plateforme applicative destinée au suivi et à l’analyse des données énergétiques, pour un montant annuel de 4 132 € HT, avec une part ponctuelle de 300 € HT à régler uniquement la première année pour la mise en place de l’option « Activation courbe de charge ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 5 sur 94➢ DÉCISION n°DEC_2026_045 du 13/04/2026

PASSATION D’UN CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET L'ASSOCIATION ANDALOUSE ALHAMBRA - SPECTACLE "FLAMENCO VIVO... 3 GENERACIONES !"

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, programmation du concert « ¡ Flamenco Vivo… 3 Generaciones ! », le mardi 9 juin 2026, vers 20h45, au Théâtre Jean Marais.

À ce titre, passation d’un contrat de cession avec l’association Andalouse Alhambra, pour un montant de prestation s’élevant à 3 270,50 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_046 du 13/04/2026

PASSATION D’UN MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITÉ PRÉALABLE AVEC LA SOCIÉTÉ PANO SIGN’SERVICE POUR LA RÉALISATION ET LA POSE DE CIELS D’ÉTALS AU MARCHE MUNICIPAL

Passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence avec la société PANO SIGN’SERVICE pour la réalisation et la pose d’enseignes au marché municipal pour un montant global de la prestation s’élevant à 26 105,00 € HT.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_047 du 16/04/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES RIDEAUX MÉTALLIQUES, PORTES, PORTAILS AUTOMATIQUES, BORNES ESCAMOTABLES ET BARRIÈRE LEVANTE

Passation d’un modificatif au contrat de maintenance avec la SAS 5M SERVICES pour l’ajout des rideaux métallique de l’espace citoyen et souple de la Police municipale pour un montant forfaitaire annuel passant ainsi de 9 000 € HT à 9 250 € HT, soit 11 000 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_048 du 16/04/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DE LA RUE D’ORGEMONT, RUE DE GODE ET CHEMIN DU CHAPEAU ROUGE

Dans le cadre de la requalification de la voirie et des trottoirs des rues d’Orgemont, de Gode et du chemin du Chapeau Rouge, passation d’un modificatif n° 1 au marché de travaux de maîtrise d’œuvre avec ECR Environnement tendant à augmenter sa rémunération de 5 406,79 € TTC compte tenu de l’intégration d’éléments nouveaux et de la modification du programme initialement prévu au Cahier des Clauses Techniques Particulières (intégration de plusieurs dispositifs de ralentissement des véhicules, conception paysagère sur les chicanes, modification de la signalisation lumineuse tricolore pour sa mise aux normes et considération du dispositif de sortie de la caserne des pompiers riveraine, intégration des éléments techniques de vidéo protection).

➢ DÉCISION n°DEC_2026_049 du 16/04/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF N° 4 AU MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D’ECS ET ANNEXES

Passation d’un modificatif n° 4 au marché passé avec SA ENGIE Solutions portant sur diverses modifications relatives au SIREN, au Centre culturel du Parc, au Stade Robert Lemoine et à la mise en place d’un terme CPB (Certificats de Production de Biogaz) par suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation relative aux obligations d’économie d’énergie.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 6 sur 94Le montant en moins-value du modificatif n° 4 s’élève à -15 586,76 € TTC, soit -1,41 %.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_050 du 16/04/2026

PASSATION D’UN CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA COMPAGNIE DU LOUP-ANGE

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, programmation du spectacle « Les Folies d’Espagne » le mercredi 10 juin 2026, à 17h30, au Théâtre Jean Marais.

À ce titre, passation d’un contrat de cession avec la compagnie du Loup-Ange pour un montant de prestation s’élevant à 2 000 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_051 du 16/04/2026

PASSATION D’UN CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET L'ASSOCIATION CHEVAL SPECTACLE

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, programmation du spectacle « Cheval Spectacle » le samedi 13 juin 2026, à 11h, ainsi qu’un défilé entre 16h15 à 17h30, du square Georgette Agutte à la place Catinat.

À ce titre, passation d’un contrat de cession avec l’association Cheval Spectacle pour un montant de prestation s’élevant à 3 376 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_052 du 20/04/2026

PASSATION D'UN MODIFICATIF N°1 RELATIF AU MARCHÉ SUBSÉQUENT N°2 DU LOT N°2 CONCERNANT LES SÉJOURS JEUNESSE POUR LES 12/17 ANS DE LA VILLE DE SAINT GRATIEN

Compte tenu du transfert du séjour vers le centre de l’Espoir au GRAU-DU-ROI en raison d’un manque d’effectif dans le site initial, passation d’un modificatif n°1 au marché subséquent n°2 du lot n°2 n’entrainant aucun changement des prestations d’hébergement, d’encadrement, d’activités, ni des conditions financières ou du calendrier initialement validés.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_053 du 20/04/2026

PASSATION D’UN MARCHE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATIONS ET DE RECONSTRUCTION DE VOIRIE

Considérant que le montant annuel maximal (400 000 € HT) du marché passé pour les travaux d’entretien, de réparations et de reconstruction de la voirie est atteint et que ces prestations ne peuvent être suspendues, passation d’un marché avec l’Entreprise FAYOLLE et Fils.

Le marché fera l’objet de bons de commande, sans minima mais avec un maxima de 100 000 € HT. Les prestations seront réglées par application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités réellement exécutées. Lorsque le montant des travaux sera supérieur à 20 000 € HT, il sera fait application d’un rabais de 5 %.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_054 du 23/04/2026

PASSATION D'UN ACTE MODIFICATIF N°1 RELATIF AU MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS DE LA VILLE DE SAINT GRATIEN AVEC LA SOCIÉTÉ SOGERES SAS

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 7 sur 94Passation d’un modificatif n°1 au marché de fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants de la ville afin de porter le taux de TVA à 5,5 %. Cette modification est sans incidence sur l’économie générale du marché en ce que les prix ont été analysés et retenus sur la base des montants hors taxes.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_055 du 04/05/2026

LOCATION LONGUE DURÉE D’UN VÉHICULE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU PARC AUTOMOBILE

Passation d’un contrat de location longue durée de 36 mois à compter de la livraison du véhicule avec DIAC LOCATION SA MOBILIZE LEASE & CO pour le véhicule RENAULT Électrique, n° de châssis : VF1RCB00076531165 en remplacement du véhicule RENAULT immatriculé EV-391-W, pour une dépense totale de 23 910,49 € TTC (premier loyer s’élevant à 9 673,89 € TTC + loyer mensuel de 406,76 € TTC sur les 35 mois suivants).

➢ DÉCISION n°DEC_2026_056 du 04/05/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET MAËLLE BESSON

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures », programmation d’une conférence sur Dali intitulée « La différence entre un fou et moi c’est que je ne suis pas fou » par Maëlle BESSON le jeudi 11 juin 2026, à 20h, à la médiathèque Théodore Monod.

À ce titre, passation d’une convention avec Maëlle BESSON pour un montant de prestation s’élevant à 500 €.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_057 du 04/05/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY PONTOISE

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures », passation d’une convention avec la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, pour l’installation d’une bibliambule le 13 juin 2026 sur la place du Château Catinat pour un montant s’élevant à 120 €.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_058 du 04/05/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET AZEDINE YAZZA

Dans le cadre de la saison culturelle 2025-2026 et du Conte du Printemps, passation d’une convention pour la programmation d’une représentation à titre gracieux du spectacle interprétée par Azedine Yazza : « Les Contes des 1001 nuits » le mercredi 29 avril 2026, à 11h, à la Médiathèque Motordu.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_059 du 04/05/2026

PASSATION D’UN CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET ZACK&NESS SPECTACLES - GROUPE "VAMONOS"

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, programmation du groupe « Vamonos » pour une déambulation dans les rues de Saint Gratien entre 16h15 et 18h, suivie de deux sets de 10 à 15 min entre 19h15 et 19h45 et entre 21h et 21h30, parc du Château Catinat, le samedi 13 juin 2026.

À ce titre, passation d’un contrat de cession avec Zack&Ness Spectacles pour un montant de prestation s’élevant à 3 326 €.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 8 sur 94➢ DÉCISION n°DEC_2026_060 du 04/05/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA SOCIÉTÉ MANDARINE AUDIOVISUEL - ANNÉE 2026

Dans le cadre de l’organisation du festival « Un Monde… Des Cultures », du 9 au 13 juin 2026, passation d’une convention de partenariat avec la société Mandarine Audiovisuel pour la réalisation d’un teaser présentant l’ensemble de la programmation au public.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_061 du 07/05/2026

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT (DSIL) POUR LE FINANCEMENT DE L'ÉLARGISSEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Dans le cadre de la deuxième phase de déploiement du système de vidéoprotection visant à assurer une sécurisation autour de l’ensemble des écoles et groupes scolaires de la ville mais aussi des équipements publics, axes de circulation, espaces de rassemblement et secteurs exposés à des troubles à la tranquillité publique, demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la sécurisation aux abords des écoles et groupes scolaires de la ville mais aussi des équipements publics.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_062 du 07/05/2026

VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE 50% A LA SOCIÉTÉ CREASIT DANS LE CADRE DE LA REFONTE GRAPHIQUE DU SITE INTERNET DE LA VILLE

Versement d’un acompte de 50 %, soit un montant de 1 850 € HT, dans le cadre de la refonte graphique du site internet de la ville .

➢ DÉCISION n°DEC_2026_063 du 07/05/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF N° 2 AUX TRAVAUX DE PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VENTILATION (LOT N° 9) DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION ET L’AMÉLIORATION DU CONFORT THERMIQUE DU CENTRE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL

Dans le cadre de la reconstruction et de l’amélioration du confort thermique du Centre culturel Camille Claudel, passation d’un modificatif n° 2 avec l’entreprise ENGIE SOLUTIONS pour le lot n° 9 « Plomberie / Chauffage / Ventilation » d’un montant total global et forfaitaire de 48 453,78 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_064 du 13/05/2026

PASSATION D’UN CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET ANZN SARL - CONCERT DE LA GANGA CALÉ

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, la Ville de Saint Gratien souhaite programmer le concert du groupe « La Ganga Calé » le samedi 13 juin 2026, vers 18h, parc du Château Catinat – rue Salvador Allende.

À ce titre , passation d’un contrat de cession avec ANZN SARL pour un montant de prestation s’élevant à 4 747,50 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_065 du 27/05/2026

PASSATION D’UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 9 sur 94Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du poste de Police municipale avec l’équipe composée de :

• Monsieur Christoph BENTE (ACA Architectes) mandataire,

• PIKA INGÉNIERIE (BET CVC, PB et ELEC),

• IBECOR (BAR structures),

• INGEBATI (économiste),

pour un montant total global et forfaitaire de la rémunération s’élevant à 71 901,60 €TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_066 du 27/05/2026

CONVENTION RELATIVE À LA SENSIBILISATION ET À LA COMMUNICATION AUPRÈS DU GRAND PUBLIC ET DES PUBLICS SCOLAIRES DE L’EXPÉDITION TUSAASUT PRÉVUE AU GROENLAND EN PRÉSENCE DE DEUX COLLÉGIENNES GRATIENNOISES DU 13 AU 28 JUILLET 2026

La Ville de Saint Gratien souhaite poursuivre les actions de sensibilisation scolaire et tout public en accompagnant notamment un projet d’expédition au Groenland du 13 au 28 juillet 2026 par l’association « L’École face au plus grand défi du XXIème siècle / Cap au Nord ».

À ce titre, passation d’une convention avec l’association « L’École face au plus grand défi du XXIème siècle / Cap au Nord » pour un montant global de 6 580 €.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_067 du 27/05/2026

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR CYCLONOVA, EXPLOITANT DU SERVICE VÉLIGO LOCATION D'ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS POUR LA STATIONNEMENT D'UNE MAISON DU VÉLO MOBILE LE 30 MAI 2026

Dans le cadre de la politique de promotion des mobilités douces sur le territoire communal, passation d’une convention d’occupation du domaine public avec la société Cyclonova, opérateur d’Île-de- France Mobilités, pour le déploiement d’une Maison du Vélo, le samedi 30 mai 2026 lors de la tenue de la 5ème édition de la manifestation Inspirations Durables sans contrepartie financière.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_068 du 02/06/2026

AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE KELIO ON DEMAND N° S2010306

Passation d’un avenant au contrat de service KELIO ON DEMAND n° S2010306 tendant à passer le nombre de gestionnaires administrateurs de 5 à 10 pour un supplément de redevance mensuelle forfaite de 44,47 € HT.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_069 du 02/06/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION RELATIVE À L'AIDE AUX FESTIVALS ET MANIFESTATIONS DE SPECTACLE VIVANT À RAYONNEMENT RÉGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ANNÉE 2026

Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures », passation d’une convention avec la Région Île-de-France relative à l'aide aux festivals et manifestations de spectacle vivant à rayonnement régional pour l’année 2026 pour un montant de subvention s’élevant à 25 000 € TTC maximum.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_070 du 02/06/2026

PASSATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET L'ARTISTE ANA PAVON PORRAS

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 10 sur 94Dans le cadre du festival « Un Monde… Des Cultures » 2026, passation d’une convention avec l’artiste Ana Pavon Porras pour l’organisation à titre gracieux d’une exposition du 9 au 23 juin 2026, au 1er étage du Centre culturel du Forum.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_071 du 02/06/2026

PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GRATIEN ET LA SAS SALMANTINA

Dans le cadre Du Festival « Un Monde… Des Cultures », passation d’une convention avec la SAS SALMANTINA pour l’organisation d’un atelier jeune public, le mercredi 3 juin de 15h à 16h au sein de la médiathèque Théodore Monod, pour un montant s’élevant à 276 € .

➢ DÉCISION n°DEC_2026_072 du 09/06/2026

PASSATION DE MODIFICATIFS AUX TRAVAUX DES LOTS 02, 04, 06, 07, 09 ET 10 DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU CENTRE CULTUREL DU PARC

Dans le cadre de la réhabilitation du Centre culturel du Parc, passation de modificatifs aux travaux des lots n° 2, 4, 6, 7, 9 et 10 comme suit :

• lot n° 2 - « gros-œuvre/démolition » : modificatif n° 2 avec la Société GENETIN d’un montant de 5 396,39 € TTC,

• lot n° 4 - « menuiseries extérieures » : modificatif n° 1 avec ETERNAL COMPANY d’un montant de 13 272,00 € TTC

• lot n° 6 - « VRD » : modificatif n° 1 avec EUROVIA d’un montant de 11 156,70 € TTC,

• lot n° 7 - « CVC/plomberie » : modificatif n° 1 avec ENGIE Solutions d’un montant de 9 296,35 € TTC,

• lot n° 9 - « plâtrerie/menuiseries intérieures » : modificatif n° 2 avec LES STAFFEURS DE PARIS d’un montant de 3 351,79 € TTC,

• lot n° 10 - « peintures/sols » : modificatif n° 1 avec LES STAFFEURS DE PARIS d’un montant de 11 595,12 € TTC,

pour un montant global et forfaitaire de 1 936 726,30 € TTC.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_073 du 09/06/2026

PASSATION D’UN MODIFICATIF AU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L’AMÉNAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DU BOIS RUAULT – LOT N° 2

Passation d’un modificatif n° 1 au marché conclu avec la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE DE TRAVAUX tendant à préciser les modalités d’exécution et de réception des prestations, ainsi que l’organisation de la retenue de garantie sans modifier la nature globale ni l’équilibre économique du marché, prévus à l’article 12.9 « Réception » du Cahier des Clauses Administratives Particulières.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_074 du 09/06/2026

AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHANTIER D'INSERTION VÉLO SERVICES CONCERNANT LA TENUE D'ATELIERS DE RÉPARATION DE VÉLOS POUR L’ANNÉE 2026

Passation d’un avenant pour l’année 2026 à la convention de partenariat avec Vélo Services (Sauvegarde 95) pour l’organisation de quatre journées d’ateliers de réparation et de vente de vélos sur le territoire communal pour un montant de 2 450 €.

➢ DÉCISION n°DEC_2026_075 du 09/06/2026

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 11 sur 94DÉLÉGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC N°592 ET 651 AU 4 RUE DES CRESSONNIÈRES À SAINT GRATIEN AU PROFIT DU SYNDICAT INTÉGRÉ ASSAINISSEMENT ET RIVIÈRE DE LA RÉGION D’ENGHIEN-LES-BAINS (SIARE)

Considérant l’intérêt des parcelles cadastrées section AC n° 592 et AC n° 651, sises 4 rue des Cressonnières à Saint Gratien pour le développement du projet pédagogique et des activités administratives et techniques du Syndicat en lien avec la Maison de l'Eau, délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain est accordée au SIARE sur lesdites parcelles.

Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption pour le bien susvisé et est soumis, en conséquence, aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.

Le SIARE sera tenu de transmettre à la Ville de Saint Gratien les éléments d’informations relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions.

Questions relatives aux décisions prises par le Maire :

M. BAUER s’étonne d’un ordre du jour très conséquent, avec 21 rapports et 42 décisions. Il demande pourquoi ne pas avoir réuni le Conseil municipal en mai puis en juin en équilibrant davantage les ordres du jour.

M. BACHARD signale que cette question est plus de l’ordre des questions de fin de Conseil que M. BAUER aurait pu poser librement. Il fait remarquer à ce dernier qu’il s’agit ici de poser des questions relatives aux décisions prises par le Maire, et lui demande donc de respecter le règlement du Conseil municipal.

M. BAUER évoque la décision n° DEC_2026_033A et comprend qu’un travail associatif a été contractualisé. Il demande quelles sont les prestations ou les solutions envisagées par l’association « Les Runners Laveurs » pour toucher différents publics des quartiers périphériques.

M. BACHARD répond qu’il y a eu des interventions de sensibilisation auprès de quatre classes de cycle trois issues de cinq groupes scolaires, la participation à la deuxième édition de la manifestation « Courons, collectons, trions » le 28 mars dernier, la participation le 30 mai dernier à la cinquième édition d’« Inspiration durable », et qu’il y aura une échéance avec le « World Cleanup Day » le 19 septembre prochain.

M. BAUER évoque ensuite la décision n° DEC_2026_037. Il signale qu’à chaque Conseil municipal, dans les décisions, il y a un complément de coût à la charge de la commune. Il demande s’il est possible ce soir, de connaître le montant des subventions et ce qui est à la charge de la commune concernant ce réaménagement du centre médical du Parc, notamment pour le rendre attractif et attirer les médecins. Il souhaite également savoir ce qu’il en est de la proposition faite concernant un autre projet d’installation d’un pôle santé aux Marais, qui pourrait contenir plusieurs cabinets médicaux.

M. BACHARD fait remarquer qu’encore une fois, M. BAUER sort du sujet. Concernant sa première question, il répond qu’il y a eu un modificatif de l’ordre de 2 277 € pour le doublage mur de la porte- coupe-feu, ce qui amène à un montant total d’opération de 417 966 €, avec une acquisition foncière à 248 000 €, des subventions attendues du Département à hauteur de 101 401,22 €. Par ailleurs, la Ville a rencontré les médecins ce jour, et qu’il y aura une visite très rapidement d’un médecin généraliste et d’une gynécologue.

Sur le projet évoqué par M. BAUER aux Marais, M. le Maire répond qu’il s’agit de médecins qui veulent bénéficier d’un effet d’aubaine et qui souhaitent que la Ville achète et leur offre des locaux. Il ajoute que malheureusement il est courant de voir dans de nombreuses villes autour, que des médecins bénéficient des avantages et partent une fois l’année écoulée pour aller recréer un cabinet médical dans une autre ville.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 12 sur 94Il conclut son propos en invitant M. BAUER à saluer ce projet et l’ambition de l’équipe municipale pour la santé, qui est essentielle pour la commune, au lieu d’être en permanence dans le questionnement. Il indique que si la Ville a fait des travaux supplémentaires, c’est parce qu’ils étaient nécessaires.

M. BAUER évoque à présent la décision n° DEC_2026_041, et demande à ce que les élus puissent disposer d’un récapitulatif des dépenses et des économies attendues après le passage aux LED. Il rappelle que cette question a déjà été posée lors d’un précédent Conseil, à laquelle il n’y a pas eu de réponse.

M. BACHARD répond que cela sera possible dans 20 ans, quand il y aura le retour sur investissement réel.

M. MIKAEL salue l’Assemblée et indique que sa question porte sur la décision n° DEC_2026_054, concernant le modificatif pour le marché de fourniture de repas en liaison froide. Il explique qu’il est indiqué un changement de taux et demande quel était le taux précédent, et ce que cela peut engendrer comme incidence sur la tarification potentielle auprès des familles.

M. BACHARD répond que le taux de TVA sur cette prestation est passé de 20 % à 5,5 %, et qu’il n’y a pas eu d’impact sur le coût depuis le début de l’exécution du marché. Il précise qu’il s’agit d’une régularisation comptable, et que cela ne change rien.

M. BAUER pose ensuite une question sur la décision n° DEC_2026_046 relative à la passation d’un marché sans mise en concurrence ni publicité préalable avec la société Pano Sign’Service pour la réalisation de ciels d’étals au marché municipal. Il demande pourquoi c’est à la charge de la Ville.

M. BACHARD signale à M. BAUER que depuis des années ce dernier se plaint que la Ville ne fait pas assez pour le marché, et que, quand elle fait certaines choses, il les dénonce. Il indique à M. BAUER d’aller expliquer aux commerçants du marché qu’il n’était pas favorable à ce que la Ville prenne en charge les ciels d’étals.

M. BAUER évoque la décision n° DEC_2026_061 concernant une demande de subvention auprès de l’État pour le financement de l’élargissement du système de vidéoprotection. Il souhaite connaître le montant de la subvention demandée. Par ailleurs, malgré l’installation de 110 caméras, soit une caméra pour 200 habitants, les habitants du quartier font remonter que le sentiment d’insécurité progresse. M. BAUER indique qu’avant d’aller plus loin dans le déploiement de ce système, il serait peut-être intéressant de savoir quels sont les fondements de ce sentiment d’insécurité d’une part, et d’autre part, il s’interroge si un retour d’investissement a été fait.

M. BACHARD répond qu’il s’agit d’une demande de subvention pour un déploiement complémentaire qui n’est pas acté à ce jour puisqu’ils déploieront en fonction du taux de subvention. En fonction de ce taux, ils choisiront de couvrir les zones « aveugles » dans la Ville, de façon à améliorer les questions de sécurité. Il ajoute que quand il est en ville, il ne se sent pas particulièrement en insécurité à Saint Gratien.

M. BAUER a une dernière question technique qui porte sur la décision n° DEC_2026_075. Il demande s’il est possible de lui expliquer ce qu’est une délégation ponctuelle du droit de préemption urbain qui est accordé au SIARE sur les parcelles AC 592 et AC 651 dans le cadre du projet de la Maison de l’Eau.

M. BACHARD explique qu’il est possible de transférer à des partenaires le droit de préemption, ce qui est le cas ici pour le SIARE. Il explique qu’en l’espèce, il y a une vieille maison en vente située sur des parcelles à côté de la Maison de l’Eau actuellement en construction. Le SIARE a fait part de son souhait d’acquérir cette maison afin de végétaliser une placette et de créer quelques places de stationnement.

M. MIKAEL revient sur les propos de M. BACHARD en ce qui concerne les questions relatives au décisions du Maire et particulièrement sur le fait que les élus pourraient poser leurs questions par

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 13 sur 94écrit. Il trouve que c’est une très bonne idée puisque cela permettrait d’alléger le démarrage des Conseils municipaux qui sont toujours assez longs.

5. Ouverture des débats

Rapport n°1 : Modification de la délibération n° DEL_2026_007 du 27 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

Par délibération n° DEL_2026_007 en date du 28 mars 2026, le Conseil municipal a procédé à la délégation de ses pouvoirs au Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur demande de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, il est demandé au Conseil municipal de préciser les conditions d’exercice des dispositions 22° et 26° relatives à l’exercice du droit de priorité (articles L240-1 à L240-3 du Code de l’Urbanisme) et au dépôt des autorisations d’urbanisme, ainsi que la 15° relative au droit de préemption.

À ce titre, il est proposé de modifier les dispositions précitées comme suit :

• 15° : ajout de la mention suivante : « dans la limite de 1 200 000 € » ;

• 22° : ajout de la mention suivante : « dans la limite de 1 000 000 € hors frais légaux d’actes » ;

• 26° : ajout de la mention suivante : « n’excédant pas une surface de plancher de 1 000 m² ».

Par ailleurs, il est précisé que toutes les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BAUER souhaite donner une motivation de vote, car il estime que cette délégation n’est pas précise. Il ajoute qu’il votera contre, car il est contre la masse des délégations accordées à M. le Maire : il précise qu’il estime qu’il s’agit d’une confiscation de la souveraineté du Conseil municipal.

M. MIKAEL souhaite également expliquer son vote et indique qu’il votera pour, car il est pour cette délibération-là, sachant qu’il s’était abstenu lors des attributions qui étaient confiées à M. le Maire lors du précédent Conseil municipal. Il voit là une mise en conformité, et M. le Maire a déjà beaucoup de pouvoirs, il ne doit pas chercher à en avoir beaucoup plus.

M. BACHARD signale que ce n’est pas tout à fait le cas et prend pour exemple la fixation des tarifs qui sont votés par le Conseil municipal. Il ajoute que Saint Gratien doit être la seule ville à voter les tarifs et que dans quasiment toutes les autres c’est le Maire qui décide de ces derniers.

Ces précisions apportées, M. le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ABROGE les alinéas 15°, 22° et 26° de la délibération n° DEL_2026_007 du 27 mars 2026 et les remplace par les alinéas suivants :

• « 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par la Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’articleL213-3 dès lors que le bien en question se trouve sur le territoire de la commune dans la limite de 1 200 000 € ; »

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 14 sur 94• « 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme dans la limite de 1 000 000 € hors frais légaux d’actes ; »

• « 26° « Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux n’excédant pas une surface de plancher de 1 000 m² ; ».

DIT que les autres dispositions de la délibération n° DEL_2026_007 du 27 mars 2026 demeurent inchangées et restent pleinement applicables.

Rapport n°2 : Rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents

La commune de Saint Gratien place la qualité de vie au travail, la santé et l’accompagnement de ses

agents au cœur de sa politique de ressources humaines.

Au-delà des obligations réglementaires, la Ville développe depuis plusieurs années une politique

sociale active en faveur de ses agents, traduite notamment par la mise en œuvre de nombreux

dispositifs d’amélioration des conditions de travail : adhésion au CNAS, développement des mobilités

douces avec les indemnités kilométriques vélo, actions de sensibilisation et d’information à travers le

Forum Action Sociale, accompagnement social des agents, ainsi que diverses mesures de prévention

et de soutien au quotidien.

Dans cette dynamique, la Collectivité a souhaité renforcer progressivement la protection sociale

complémentaire de ses agents, considérant qu’elle constitue un levier essentiel d’attractivité et de

fidélisation des talents, de sécurisation des parcours professionnels et de maintien d’un dialogue

social constructif et attentif aux besoins des agents.

La protection sociale complémentaire recouvre deux volets principaux :

• la complémentaire santé, destinée à couvrir les remboursements des frais médicaux,

• la prévoyance, qui couvre les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès.

À ce titre, la commune a anticipé les évolutions nationales en matière de protection sociale

complémentaire en mettant en place, dès 2018, une participation employeur au financement de la

prévoyance des agents via une convention de participation conclue avec le Centre Interdépartemental

de la Grande Couronne de la Région Île-de-France.

Cette participation a fait l’objet d’une montée en puissance progressive, témoignant de l’engagement

constant de la Collectivité en faveur de ses agents :

• participation initiale de 2 € mensuels à compter du 1er janvier 2018,

• revalorisation à 7 € au 1er janvier 2024,

• nouvelle augmentation portée à 20 € au 1er janvier 2025.

La Collectivité a également élargi et renforcé cette démarche avec la mise en place d’une participation

employeur pour la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026.

Dispositifs actuellement en place :

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 15 sur 94Date de mise en

place à Saint

Gratien

Participation de

la Collectivité

Nombre d’agents

couverts

Montant annuel

de participation

Prévoyance

(convention de

participation avec le

CIG)

1er janvier 2018

revalorisations en

2024 et 2025

20 € 71 agents 17 040 €

Santé

(convention de

participation avec le

CIG)

1er janvier 2026 15 € 66 agents 11 880 €

L’effort financier consenti par la Collectivité traduit une volonté forte d’accompagner durablement les agents municipaux dans la préservation de leur santé et la sécurisation de leur situation personnelle et familiale.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission FINANCES-AFFAIRES GÉNÉRALES a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations poursuivies par la Collectivité en matière de protection sociale complémentaire et à prendre acte du présent rapport.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue du débat relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la

collectivité, conformément aux dispositions de l’article L827-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

PREND ACTE des éléments de contexte, de l’état des lieux et des perspectives présentés dans le

rapport.

Rapport n°3 : Rapport Social Unique 2024 de la Collectivité

L’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) introduit l’obligation, pour les collectivités territoriales et établissements publics de produire un Rapport Social Unique (RSU).

Depuis la promulgation de la Loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique (article 5), les collectivités territoriales ont l’obligation d’élaborer ce rapport chaque année.

Ce rapport annuel regroupe les données et indicateurs nécessaires à l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion, permettant aux employeurs publics de structurer et d’actualiser leur stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines.

Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 et l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique définissent les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que la liste des indicateurs à renseigner.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 16 sur 94Conformément à l’article 33-3 de la Loi n° 84-53 modifiée par l’article 5-II (1°) de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX INDICATEURS D’ÉVOLUTION DES DONNÉES SOCIALES DE LA COLLECTIVITÉ ISSUES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

I - Concernant les effectifs de la Ville et leur composition

Au 31 décembre 2024, la ville employait 417 agents toutes catégories confondues, parmi lesquels :

• 213 agents titulaires (51 % des effectifs),

• 79 contractuels permanents (19%),

• 125 contractuels non permanents (30%).

La structure des effectifs met en évidence une majorité d’agents titulaires, garantissant une certaines stabilité de l’emploi public.

2023 2024

Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total

Fonctionnaires 73 142 215 75 138 213

Contractuels 20 49 69 33 46 79

Contractuels non permanents 20 83 103 65 60 125

Totaux 113 274 387 173 244 417

En comparant les données entre 2023 et 2024, le nombre total d’agents passe de 387 en 2023 à 417 en 2024, soit une augmentation de 7,8 %.

Cette évolution s’explique à la fois par le pourvoi de certains postes au sein des services, mais également par une comptabilisation plus précise des agents contractuels non permanents, permettant une meilleure identification des emplois temporaires et saisonniers,

Répartition des agents par genre et par statut

En 2024, le personnel féminin sur les emplois permanents représente une nette majorité par rapport aux hommes au sein de la collectivité, soit 65 % des effectifs totaux (67 % en 2023)

• Part des agents par catégorie hiérarchique :

- La catégorie C représente 74 % des effectifs en 2024 (75 % en 2023) ; - La catégorie B : 17 % en 2023 (17 % en 2023) ;

- La catégorie A : 9 % en 2023 ( 8 % en 2023).

• Taux de féminisation par catégorie :

- 63,7 % dans la catégorie C (68% en 2023);

- 68 % dans la catégorie B (62% en 2023);

- 74 % dans la catégorie A (74% en 2023).

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 17 sur 94• Par filière

Les données de 2024 montrent que la filière technique demeure prédominante au sein de la collectivité. En effet, elle regroupe 45 % des effectifs (46 % en 2023), suivie de la filière administrative avec 20% (19 % en 2023) et de la filière animation avec 15 % (idem 2023).

Les autres filières se répartissent de manière plus marginale :

- filière sociale : 9 % (8 % en 2023)

- filière médico-sociale : 8 % (7 % en 2023)

- filière culturelle : 3 %

- filière sportive : 1 %

La pyramide des âges

En 2024, la moyenne d’âge des agents de la collectivité est de 45 ans traduisant un léger rajeunissement par rapport à l’an dernier (46 ans).

La moyenne d’âge varie selon la catégorie statutaire :

- Fonctionnaires : 47,9 ans (comme en 2023)

- Contractuels permanents : 38,4 ans (38,1 ans en 2023)

La structure des effectifs est marquée par une forte représentation des tranches d’âge intermédiaires et supérieures. Les classes d’âge les plus importantes se situent entre 45 et 54 ans, avec un pic chez les 45-49 ans (16,1 % de l’effectif total) puis les 50-54 ans (18,2 %). Les agents de plus de 55 ans représentent également une part significative des effectifs.

II - Concernant les mouvements et évolutions de carrière

• Mouvements de personnel

En 2024, ont été enregistrés 46 recrutements et 29 départs d’agents permanents (36 arrivées et 38 départs en 2023).

Les principales causes de départ d’agents permanents sont les suivantes :

- Fin de contrats remplaçants : 45 %

- Mutation : 28 %

- Démission : 10 %

- Départ à la retraite : 10 %

- Congé parental : 3 %

• Evolution professionnelle

En 2024, 69 agents (39%) ont bénéficié d’un avancement d’échelon (45 % en 2023), 23 agents (12 %) ont bénéficié d’un avancement de grade (7,4 % en 2023). 1 agent (2,3 %) a été promu (1,4 % en 2023) au titre de la promotion interne (accès à la catégorie supérieure).

III - Rémunération des agents

En 2024, la rémunération annuelle brute des emplois permanents s’élève à 8 764 623 euros (+ 5,8 % par rapport à 2023).

Cette évolution traduit une reprise dynamique des effectifs et des rémunérations, en lien avec les mouvements de personnel observés sur l’année.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 18 sur 94La rémunération moyenne varie selon la catégorie hiérarchique :

Catégories Titulaires Contractuels

A 48 040 € 46 510 €

B 34 455 € 33 061 €

C 28 195 € 27 225 €

Ces écarts s’expliquent par les différences de statuts, d’ancienneté, de responsabilités et de déroulement de carrière. La part du régime indemnitaire dans la rémunération annuelle brute des agents permanents s’élève à 16 % (17 % en 2023).

Le Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux sujétions et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est appliqué à l’ensemble des agents et constitue un levier de reconnaissance de l’engagement professionnel.

L’analyse met en évidence une répartition globalement cohérente entre femmes et hommes, des écarts liés aux fonctions exercées et aux niveau de responsabilité.

Aussi l’année 2024 se caractérise par une augmentation de la masse salariale, en cohérence avec la hausse des effectifs et une politique indemnitaire homogène, appliquée à l’ensemble des agents.

IV - L’absentéisme

Le taux global d’absentéisme s’établit en 2024, à 7,1 % (8,2 % en 2023) pour l’ensemble des agents permanents, avec des disparités selon les statuts.

Le taux d’absentéisme est plus élevé chez les fonctionnaires (8,6%) que chez les contractuels permanents (2,9%). Cette différence s’explique notamment par une ancienneté plus importante des fonctionnaires, souvent associée à des problématiques de santé ou d’usure professionnelle plus marquées. Il marque néanmoins une baisse par rapport à 2023 (9,9 %).

S’agissant de l’absentéisme « compressible » (maladies ordinaires et accidents du travail), le taux s’élève à 4 %, avec une part plus importante chez les fonctionnaires (4,6%) que chez les contractuels permanents (2,4%). Au niveau national, en 2024, le taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale s’élève à 9,8 %.

En moyenne, les agents fonctionnaires présentent 16,7 jours d’absence pour motif médical compressible, contre 8,9 jours pour les contractuels permanents, traduisant une durée d’absence plus longue.

Par ailleurs, 22,3 % des agents ont été concernés par au moins un jour de carence dans l’année.

Au cours de l’année 2024, 12 accidents de travail ont été déclarés, soit un taux de 4,1 accidents pour 100 agents permanents. Par ailleurs, 67 % des accidents concernent la filière technique, ce qui confirme une exposition plus forte aux risques professionnels (80 % en 2023). La répartition par genre montre une prédominance des femmes 58% contre 42 % d’hommes et touche majoritairement des agents relevant de la catégorie C (92%).

Ces éléments montrent la nécessité de cibler prioritairement les actions de prévention sur les métiers techniques et les agents de catégorie C, plus exposés.

V - La prévention des risques professionnels

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 19 sur 94La création du pôle prévention constitue un réel levier pour le déploiement d’actions en matière de santé et de sécurité au travail.

Aucune dépense de formation spécifique à la prévention n’a été enregistrée sur l’exercice 2024. Cela s’explique par le fait qu’une majorité des agents concernés avait bénéficié de formations en 2023, limitant ainsi les besoins de renouvellement immédiat.

Toutefois, des dépenses d’équipements à hauteur de 4 755 € ont été engagées afin d’améliorer les conditions de travail des agents. Ces dépenses concernent notamment l’acquisition de marche-pieds sécurisés pour les appariteurs, l’achat de matériels ergonomiques (chaises, souris, et autres petits équipements adaptés…). Par ailleurs, la ville est accompagnée par le biais de la mise à disposition d’un conseiller prévention via le CIG pour un montant de 10 560 €.

Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation ont été menées en interne, notamment sur le travail sur écran et les bonnes pratiques ergonomiques au poste de travail, avec l’appui de la Conseillère de prévention du CIG, permettant de poursuivre sur l’année la démarche de prévention sans générer de coûts supplémentaires.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est en place. Une démarche de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) est engagée. Un registre de santé et de sécurité au travail est existant.

Enfin, un travail de réflexion est en cours afin de mettre en place une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS).

VI - La formation

En 2024, 48 % des agents permanents ont bénéficié d’au moins une journée de formation, avec une répartition équilibrée entre les femmes (47,6 %) et les hommes (48,5%),

Les formations suivies portent principalement sur le perfectionnement professionnel (58%) devant les formations statutaires (17%) et les actions de professionnalisation (16%).

Le budget consacré à la formation s’élève à 118 338 euros, principalement issu de la cotisation obligatoire au CNFPT (66,3% des dépenses).

Ces données traduisent la volonté de la collectivité de poursuivre le développement des compétences des agents et leur accompagnement professionnel tout au long de leur carrière.

VII - Concernant les relations sociales et l’action sociale

• Relations sociales

Cinq réunions du Comité Social Territorial (CST) et trois pour la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail (FSSSCT) ont été organisées en 2024.

On recense 4 jours d’absence cumulés pour grève en 2024, à l’issue de préavis de grève nationale, soit un total de 40 jours d’absence cumulés.

• Action sociale et prévoyance

79 agents (Ville) bénéficient de la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) pour un montant annuel de participation financière de la collectivité de 6 636 euros. Pour mémoire, la participation de la Ville est passé de 2 € par agent et par mois en 2023 à 7 € en 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 20 sur 94La collectivité verse une cotisation d’un montant annuel de 67 560 €, au bénéfice de ses agents, au Comité National de l’Action Sociale (CNAS) pour un nombre de 326 adhérents et 186 bénéficiaires des prestations de l’organisme.

Le Bureau municipal a pris acte.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte.

M. BAUER formule une remarque concernant le taux de féminisation des emplois occupés dans la commune. Il indique qu’il aurait pu être rajouté au tableau page trois relatif aux rémunérations, tableau montrant la comparaison des salaires touchés par les femmes employées par la Ville, et ceux des hommes. Cela aurait été une information complémentaire intéressante.

M. BACHARD signale qu’il existe un rapport spécifique relatif à l’égalité femmes-hommes qui est présenté en décembre avant le budget et qui précise ces chiffres-là. Il propose ensuite au Conseil municipal de prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 annexé à la présente délibération.

Rapport n°4 : Modification du tableau des effectifs et des emplois au 25 juin 2026

Le tableau des effectifs et des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, cadre d'emploi et grade, distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

La nécessité d’un pilotage actif et réaliste des emplois de la Collectivité obéit à une double logique : réglementaire et prévisionnelle. Cette obligation s’appuie sur l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui dispose notamment que "les emplois de chaque collectivité [...] sont créés par l’organe délibérant de la collectivité".

Dans ce cadre, il convient de préciser la possibilité de pourvoir les emplois permanents par le recrutement d’agents non titulaires de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L332-14 et L332-8 du CGFP.

Considérant :

• que, dans le cadre de la campagne 2026 des avancements de grade, il convient, afin de permettre le déroulement des carrières des agents, de procéder à la création des grades d’avancement et de supprimer les grades d’origine des dix-sept agents proposés ;

- de créer deux grades de rédacteur afin de permettre la nomination du Responsable pôle associatif et gestion des salles et du Chargé de développement territorial, suite à la réussite au concours et de supprimer les grades respectivement d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint technique territorial ;

• de créer un emploi d’Agent technique en crèche sur le grade d’adjoint technique territorial afin de permettre le recrutement d’un agent assurant les missions d’entretien des locaux, la gestion des stocks et la préparation des repas ;

• de créer deux emplois d’Agent d’accompagnement éducatif Petite Enfance ayant pour missions d’accueillir, d’accompagner les enfants et les parents sur le grade d’adjoint d’animation territorial afin de permettre le recrutement d’un candidat et de permettre la nomination en qualité de stagiaire d’un agent actuellement en poste ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 21 sur 94• de créer cinq grades d’adjoint technique territorial, afin d’annualiser les contrats des Agents de restauration travaillant au sein de offices ;

• de créer vingt-et-un grades d’adjoint d’animation territorial afin d’annualiser les contrats des Animateurs travaillant sur le secteur péri et extrascolaire ;

- de créer deux emplois d’adjoint administratif et deux emplois d’adjoint technique non permanents durant les congés d’été afin de réaliser des tâches administratives au sein de la Direction Enfance - Éducation et des tâches techniques au sein du service Informatique et des Médiathèques ;

il est proposé :

• de modifier le tableau des emplois comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Filière(s) Cadre d’emplois/grade Catégorie Fonctions Emploi à créer Quotité de temps

Administrative Rédacteur B

Responsable pôle

associatif et gestion des

salles

Chargé de

développement

territorial

2 Temps complet

Technique

Adjoint technique C Agent technique en crèche 1 Temps complet

Adjoint technique C Agent de restauration des offices 1 Temps non

complet

16h

Adjoint technique C Agent de restauration des offices 2 Temps non

complet

20h

Adjoint technique C Agent de restauration des offices 2 Temps non

complet

27h

Animation

Adjoint

d’animation C

Agent

d’accompagnement

éducatif Petite Enfance

Animateur péri et

extrascolaire

5 Temps complet

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 4

Temps non

complet

12h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 1

Temps non

complet

22h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

25h

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 22 sur 94Filière(s) Cadre d’emplois/grade Catégorie Fonctions Emploi à créer Quotité de temps

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 5

Temps non

complet

26h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 2

Temps non

complet

28h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 2

Temps non

complet

29h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 1

Temps non

complet

30h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 1

Temps non

complet

31h

Adjoint

d’animation C

Animateur péri et

extrascolaire 1

Temps non

complet

32h

EMPLOIS SAISONNIERS

Statut Filière Grade Nature de l’activité Nombre Période Temps de travail

Contractuel

saisonnier

Administrative Adjoint administratif

Renforts

Direction

Enfance

Éducation

2 Vacances scolaires Temps complet

Technique Adjoint technique

Renforts

service

informatique

et

Médiathèques

2 Vacances d’été Temps complet

• d’abroger les précédentes délibérations relatives aux emplois et grades suivants :

Filière(s) Grade/Emploi Catégorie Fonctions

Quotité de

temps de

travail

Emploi

à supprimer

Administrative

Adjoint

d’administratif

principal de 2ème

classe

C

Responsable pôle

associatif et gestion

des salles

Temps

complet 1

Technique Adjoint technique C

Chargé de

développement

territorial

Temps

complet 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 23 sur 94AVANCEMENTS DE GRADE

Date d’effet au 1er juillet 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative

Rédacteur principal de 1ère

classe

B

1

Temps

complet Rédacteur principal de 2ème

classe 1

Technique

Agent de maîtrise principal

C

1 Temps

complet Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de

1ère classe 1 Temps

complet Adjoint technique principal de

2ème classe 1

Adjoint technique principal de

2ème classe 1 Temps complet

Adjoint technique 1

Médico-sociale

Éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle A 1 Temps

complet

Éducateur de jeunes enfants 1

Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C

1

Temps

complet Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1

Animation

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe C 2 Temps

complet

Adjoint d’animation 2

Date d’effet au 1er septembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Médico-sociale Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C 1 Temps

complet

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 24 sur 94Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1

Date d’effet au 1er octobre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C

1

Temps

complet Adjoint administratif principal

de 2ème classe 1

Technique

Agent de maîtrise principal

C

1 Temps

complet Agent de maîtrise 1

Date d’effet au 1er novembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 2 Temps

complet

Adjoint technique 2

Date d’effet au 20 novembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 1 Temps

complet

Adjoint technique 1

Date d’effet au 1er décembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C 1 Temps

complet

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 25 sur 94Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Adjoint administratif principal

de 2ème classe 1

Technique

Adjoint technique principal de

1er classe

C

1

Temps

complet Adjoint technique principal de

2ème classe 1

Date d’effet au 27 décembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 1 Temps

complet

Adjoint technique 1

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

En l’absence de débat M. BACHARD met la délibération aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Filière(s) Cadre d’emplois/grade Catégorie Fonctions Emploi à créer Quotité de temps

Administrative Rédacteur B

Responsable pôle

associatif et gestion des

salles

Chargé de

développement

territorial

2 Temps complet

Technique

Adjoint technique C Agent technique en crèche 1 Temps complet

Adjoint technique C Agent de restauration 1 Temps non

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 26 sur 94Filière(s) Cadre d’emplois/grade Catégorie Fonctions Emploi à créer Quotité de temps

des offices complet 16h

Adjoint technique

C Agent de restauration

des offices

2 Temps non

complet

20h

Adjoint technique

C Agent de restauration

des offices

2 Temps non

complet

27h

Animation

Adjoint

d’animation C

Agent

d’accompagnement

éducatif Petite Enfance

Animateur péri et

extrascolaire

5 Temps complet

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

4 Temps non

complet

12h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

22h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

25h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

5 Temps non

complet

26h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

2 Temps non

complet

28h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

2 Temps non

complet

29h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

30h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

31h

Adjoint

d’animation

C Animateur péri et

extrascolaire

1 Temps non

complet

32h

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 27 sur 94EMPLOIS SAISONNIERS

Statut Filière Grade Nature de l’activité Nombre Période Temps de travail

Contractuel

saisonnier

Administrative Adjoint administratif

Renforts

Direction

Enfance

Éducation

2 Vacances scolaires Temps complet

Technique Adjoint technique

Renforts

service

informatique

et

Médiathèques

2 Vacances d’été Temps complet

D’ABROGER les précédents délibérations relatives aux emplois et grades suivants :

Filière(s) Grade/Emploi Catégorie Fonctions

Quotité de

temps de

travail

Emploi

à supprimer

Administrative

Adjoint

d’administratif

principal de 2ème

classe

C

Responsable pôle

associatif et gestion

des salles

Temps

complet 1

Technique Adjoint technique C

Chargé de

développement

territorial

Temps

complet 1

AVANCEMENTS DE GRADE

Date d’effet au 1er juillet 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative

Rédacteur principal de 1ère

classe

B

1

Temps

complet Rédacteur principal de 2ème

classe 1

Technique Agent de maîtrise principal C 1 Temps

complet Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de

1ère classe 1

Temps

complet

Adjoint technique principal de

2ème classe

1

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 28 sur 94Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Adjoint technique principal de

2ème classe 1 Temps complet

Adjoint technique 1

Médico-sociale

Éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle A 1 Temps

complet

Éducateur de jeunes enfants 1

Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C

1

Temps

complet Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1

Animation

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe C 2 Temps

complet

Adjoint d’animation 2

Date d’effet au 1er septembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Médico-sociale

Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C

1

Temps

complet Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1

Date d’effet au 1er octobre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C

1

Temps

complet Adjoint administratif principal

de 2ème classe 1

Technique

Agent de maîtrise principal

C

1 Temps

complet Agent de maîtrise 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 29 sur 94Date d’effet au 1er novembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 2 Temps

complet

Adjoint technique 2

Date d’effet au 20 novembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 1 Temps

complet

Adjoint technique 1

Date d’effet au 1er décembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Administrative

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C

1

Temps

complet Adjoint administratif principal

de 2ème classe 1

Technique

Adjoint technique principal de

1er classe

C

1

Temps

complet Adjoint technique principal de

2ème classe 1

Date d’effet au 27 décembre 2026

Filière(s) Grade Catégorie Emploi à créer Emploi

à

supprimer

Quotité de

temps

Technique

Adjoint technique principal de

2ème classe C 1 Temps

complet

Adjoint technique 1

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget principal de la Ville de Saint-Gratien.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 30 sur 94Rapport n°5 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France

La loi du 22 décembre 2021 a renforcé le recours à la médiation dans la fonction publique territoriale afin de favoriser le règlement amiable des différends entre les agents publics et leur employeur, avant toute saisine du juge administratif.

Dans ce cadre, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Île-de-France propose aux collectivités une convention d’adhésion pour bénéficier d’un service de médiation en matière de ressources humaines.

Ce dispositif comprend :

• la médiation préalable obligatoire (MPO) ;

• la médiation à l’initiative du juge ;

• la médiation à l’initiative des parties.

La médiation préalable obligatoire concerne notamment certaines décisions individuelles relatives à la rémunération, à la carrière, à la formation professionnelle ou encore aux conditions de travail.

La commune avait déjà adhéré au dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire par délibération du 22 juin 2018. Cette expérimentation étant arrivée à son terme, il est proposé d’adhérer au nouveau dispositif mis en place par le CIG de la Grande Couronne.

Le tarif des médiations est fixé par délibération annuelle du CIG de la Grande Couronne de la Région Île-de-France. Pour l’année 2026, les montants sont fixés comme suit :

• un forfait de 286 € pour la première séance de médiation comprenant l’examen de la recevabilité de la demande, les différents échanges entre les parties afin de s’assurer de leur accord à l’engagement d’une médiation et d’une date de médiation, les explications préalables à la procédure de médiation et la séance de médiation ;

• 137 € pour chaque séance de médiation supplémentaire.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à approuver l’adhésion de la Collectivité à la mission de médiation du CIG de la Grande Couronne de la Région Île-de-France et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que l’ensemble des documents afférents.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de ce dispositif ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations sont inscrits au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre concernés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 31 sur 94Rapport n°6 : Mise à jour des modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

Compte tenu des évolutions récentes, il convient d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en tenant compte des emplois et de l’organigramme de la collectivité.

L'octroi d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires qui doivent être autorisées par les responsables de direction ou de service et justifiées par les nécessités du service.

Définition des heures complémentaires et des heures supplémentaires

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par les agents employés à temps non complet ou à temps partiel au-delà de leur durée habituelle de travail, sans toutefois dépasser la durée légale de travail applicable à un agent à temps complet.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique et dans l’intérêt du service.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, nombre proratisé

en fonction du temps de travail de l’agent si celui-ci est à temps partiel.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale.

Le travail supplémentaire tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de catégorie B et C sont éligibles au bénéfice du régime des IHTS selon les conditions définies par la présente délibération et ce, quelle que soit leur quotité d'emploi.

Les agents exerçant leur fonction à temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent, par conséquent, pas bénéficier du versement des IHTS.

La liste des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée en annexe 1.

Le contrôle des heures supplémentaires est effectué sur la base d’un décompte déclaratif mensuel, présenté par l’agent et visé par son responsable de service.

L'IHTS est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et avec la concession d’un logement à titre gratuit.

Modalités de compensation des heures supplémentaires et complémentaires :

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un

repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 32 sur 94supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de

rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation

discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit :

Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h Majoration de 100%

Pour 1 heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié Majoration de deux tiers

Taux de rémunération des heures complémentaires et supplémentaires :

La majoration du taux horaire est réalisée comme suit :

• 1,25 pour les 14 premières heures,

• 1,27 pour les heures suivantes,

• 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7

heures),

• 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, les heures réalisées seront rémunérées

comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à la hauteur du temps complet. Au-delà le

montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est

proratisé. Il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l’agent. Le montant de l'heure

supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de

l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.

Au-delà le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps

complet.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps

de récupération.

Il est donc proposé :

• de fixer comme suit la liste des grades et des emplois dont les missions impliquent la

réalisation d'heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents de droit public :

FILIÈRES / GRADES EMPLOIS

Catégorie C

Agent comptable

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 33 sur 94FILIÈRES / GRADES EMPLOIS Agent d'accompagnement éducatif

Agent d'accueil

Agent d'accueil et d'entretien

Agent de développement territorial

Agent de développement territorial

Agent de restauration

Agent d'entretien

Agent petite enfance

Animateur (rice)

Animateur(trice) jeunesse

Animateur(trice) périscolaire

Animateur (trice) binôme

Filière administrative : Animateur(trice) référent Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe Appariteur

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe Assistant(e) Administratif(ve) Adjoint administratif territorial Assistant(e) de direction Assistante maternelle

Filière technique : ATSEM

Agent de maîtrise Auxiliaire de puériculture Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Chargé(e) d'accueil et de la billetterie Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Chargé(e) de communication Adjoint technique territorial Chargé(e) de l'emploi et des compétences Chargé(e) de l'urbanisme réglementaire

Filière animation : Chef d'équipe

Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe Conducteur d'opérations Adjoint d'animation territorial principal de 2ème

classe Conducteur PL et TC Adjoint d'animation Contrôleur de gestion Cuisinier(e)

Filière sportive : Dessinateur(trice) et chargé(e) d'études espaces publics Opérateur des APS territorial principal Directeur(trice) accueils de loisirs Opérateur des APS territorial qualifié Directeur(trice) adjoint(e) accueils de loisirs Opérateur des APS territorial Eco-animateur(trice) Éducateur sportif

Filière culturelle : Électricien(ne) Adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère

classe Gardien(ne)

Adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème

classe Gardien(ne) polyvalent(e) Adjoint du patrimoine territorial Gestionnaire d'accueil et d'administration Gestionnaire paie-carrière

Filière sociale : Jardinier(e)

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

pal de 1ère classe Lavandière

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

pal de 2ème classe Maçon(ne)

Agent social territorial principal de 1ère classe Mécanicien(ne) Agent social territorial principal de 2ème classe Médiathécaire Agent social territorial Menuisier

Ouvrier d'entretien

Ouvrier polyvalent de la logistique et du bâtiment

Ouvrier polyvalent du bâtiment

Peintre

Plombier

Régisseur(sseuse)

Régisseur(sseuse) général(e)

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 34 sur 94FILIÈRES / GRADES EMPLOIS Responsable adjoint(e) du service de la Population

Responsable bibliothèque

Responsable Comptabilité - Budget

Responsable de la régie propreté

Responsable des espaces verts

Responsable du centre culturel C. Claudel

Responsable du magasin et des commandes des Régies

Responsable régie-espaces verts

Responsable voirie éclairage public

Aide à la personne

Surveillant de voirie - ASVP

Technicien bâtiment hygiène sécurité et accessibilité

FILIÈRES / GRADES EMPLOIS

Catégorie

Adjoint(e) à la direction Enfance Éducation

Adjoint(e) au service sports jeunesse

Agent comptable

Agent d'accueil

Animateur(trice) binôme

Animateur(trice) référent

Assistant(e) Administratif(ve)

Archiviste-documentaliste

Assistant(e) de direction

Filière administrative : Auxiliaire de puériculture Rédacteur territorial principal de 1ère classe Chargé(e) d'animation développement durable Rédacteur territorial principal de 2ème classe Chargé(e) de communication Rédacteur territorial Chargé(e) de l'emploi et des compétences Chargé(e) de mission arts contemporains

Filière technique : Chargé(e) des loisirs seniors Agent de maîtrise Chargé(e) des marché publics Technicien territorial principal de 1ère classe Chargé(e) des relations avec les publics et les artistes Technicien territorial principal de 2ème classe Conducteur PL et TC Technicien territorial Contrôleur de gestion Coordinateur(trice) maintien à domicile

Filière animation : Dessinateur(trice) et chargé(e) d'études espaces publics Animateur territorial principal de 1ère classe Directeur(trice) accueils de loisirs Animateur territorial principal de 2ème classe Directeur(trice) adjoint(e) accueils de loisirs Animateur territorial Directrice de la Direction de l'Administration Directrice structure petite enfance

Filière sportive : Eco-animateur(trice) Éducateur des APS territorial principal de 1ère

classe Éducateur sportif Éducateur des APS territorial principal de 2ème

classe Gestionnaire d'accueil et d'administration Éducateur des APS territorial Gestionnaire paie-carrière Gestionnaire vie scolaire et périscolaire

Filière culturelle : Journaliste

Assistant de conservation principal de 1ère classe Médiathécaire Assistant de conservation principal de 2ème classe Responsable adjoint(e) du service de la Population Assistant de conservation Responsable Comptabilité - Budget Responsable de la gestion administrative du personnel

Filière médico-sociale : Responsable de l'urbanisme Infirmier de classe supérieure Responsable du cimetière et propreté verte infirmier de classe normale Responsable du pôle associations et des gardiens

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 35 sur 94FILIÈRES / GRADES EMPLOIS Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Responsable du pôle Recrutement - Formation Auxiliaire de puériculture de classe normale Responsable du service de la Population Responsable du service des sports

Responsable Informatique

Responsable politique de la ville

Responsable Prévention Reclassement et Dialogue Social

Responsable régie bâtiment et logistique

Technicien informatique

Directeur(trice) adjoint(e) structure petite enfance

Responsable des animations sportives et jeunesse

Responsable du développement durable

• de fixer comme suit la liste des agents éligibles et non éligibles à l’IHTS : ◦ Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de catégorie B et C sont éligibles au bénéfice du régime des IHTS. Ces agents sont éligibles, qu'ils exercent à temps complet ou à temps non complet, et ce, - quelle que soit leur quotité d'emploi ;

◦ Les agents exerçant leur fonction à temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent, par conséquent, pas bénéficier du versement des IHTS ;

• de fixer les Taux de rémunération et de majoration des heures supplémentaires et complémentaires comme suit :

• Pour les agents exerçant à temps complet :

◦ 1,25 pour les 14 premières heures ;

◦ 1,27 pour les heures suivantes ;

◦ 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ;

◦ 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

• Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, les heures réalisées sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à la hauteur du temps complet. Au-delà le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

• Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé. Il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l’agent. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

• Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Au-delà le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 36 sur 94FIXE la liste des grades et des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents de droit public comme suit :

FILIÈRES / GRADES EMPLOIS

Catégorie C

Agent comptable

Agent d'accompagnement éducatif

Agent d'accueil

Agent d'accueil et d'entretien

Agent de développement territorial

Agent de développement territorial

Agent de restauration

Agent d'entretien

Agent petite enfance

Animateur (rice)

Animateur(trice) jeunesse

Animateur(trice) périscolaire

Animateur (trice) binôme

Filière administrative : Animateur(trice) référent Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe Appariteur

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe Assistant(e) Administratif(ve) Adjoint administratif territorial Assistant(e) de direction Assistante maternelle

Filière technique : ATSEM

Agent de maîtrise Auxiliaire de puériculture Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Chargé(e) d'accueil et de la billetterie Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Chargé(e) de communication Adjoint technique territorial Chargé(e) de l'emploi et des compétences Chargé(e) de l'urbanisme réglementaire

Filière animation : Chef d'équipe

Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe Conducteur d'opérations Adjoint d'animation territorial principal de 2ème

classe Conducteur PL et TC Adjoint d'animation Contrôleur de gestion Cuisinier(e)

Filière sportive : Dessinateur(trice) et chargé(e) d'études espaces publics Opérateur des APS territorial principal Directeur(trice) accueils de loisirs Opérateur des APS territorial qualifié Directeur(trice) adjoint(e) accueils de loisirs Opérateur des APS territorial Éco-animateur(trice) Éducateur sportif

Filière culturelle : Électricien(ne) Adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère

classe Gardien(ne)

Adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème

classe Gardien(ne) polyvalent(e) Adjoint du patrimoine territorial Gestionnaire d'accueil et d'administration Gestionnaire paie-carrière

Filière sociale : Jardinier(e)

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

pal de 1ère classe Lavandière

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

pal de 2ème classe Maçon(ne)

Agent social territorial principal de 1ère classe Mécanicien(ne) Agent social territorial principal de 2ème classe Médiathécaire Agent social territorial Menuisier

Ouvrier d'entretien

Ouvrier polyvalent de la logistique et du bâtiment

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 37 sur 94FILIÈRES / GRADES EMPLOIS Ouvrier polyvalent du bâtiment

Peintre

Plombier

Régisseur(sseuse)

Régisseur(sseuse) général(e)

Responsable adjoint(e) du service de la Population

Responsable bibliothèque

Responsable Comptabilité - Budget

Responsable de la régie propreté

Responsable des espaces verts

Responsable du centre culturel C. Claudel

Responsable du magasin et des commandes des Régies

Responsable régie-espaces verts

Responsable voirie éclairage public

Aide à la personne

Surveillant de voirie - ASVP

Technicien bâtiment hygiène sécurité et accessibilité

FILIÈRES / GRADES EMPLOIS

Catégorie

Adjoint(e) à la direction Enfance Éducation

Adjoint(e) au service sports jeunesse

Agent comptable

Agent d'accueil

Animateur(trice) binôme

Animateur(trice) référent

Assistant(e) Administratif(ve)

Archiviste-documentaliste

Assistant(e) de direction

Filière administrative : Auxiliaire de puériculture Rédacteur territorial principal de 1ère classe Chargé(e) d'animation développement durable Rédacteur territorial principal de 2ème classe Chargé(e) de communication Rédacteur territorial Chargé(e) de l'emploi et des compétences Chargé(e) de mission arts contemporains

Filière technique : Chargé(e) des loisirs seniors Agent de maîtrise Chargé(e) des marché publics Technicien territorial principal de 1ère classe Chargé(e) des relations avec les publics et les artistes Technicien territorial principal de 2ème classe Conducteur PL et TC Technicien territorial Contrôleur de gestion Coordinateur(trice) maintien à domicile

Filière animation : Dessinateur(trice) et chargé(e) d'études espaces publics Animateur territorial principal de 1ère classe Directeur(trice) accueils de loisirs Animateur territorial principal de 2ème classe Directeur(trice) adjoint(e) accueils de loisirs Animateur territorial Directrice de la Direction de l'Administration Directrice structure petite enfance

Filière sportive : Éco-animateur(trice) Éducateur des APS territorial principal de 1ère

classe Éducateur sportif Éducateur des APS territorial principal de 2ème

classe Gestionnaire d'accueil et d'administration Éducateur des APS territorial Gestionnaire paie-carrière Gestionnaire vie scolaire et périscolaire

Filière culturelle : Journaliste

Assistant de conservation principal de 1ère classe Médiathécaire Assistant de conservation principal de 2ème classe Responsable adjoint(e) du service de la Population Assistant de conservation Responsable Comptabilité - Budget

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 38 sur 94FILIÈRES / GRADES EMPLOIS Responsable de la gestion administrative du personnel

Filière médico-sociale : Responsable de l'urbanisme Infirmier de classe supérieure Responsable du cimetière et propreté verte infirmier de classe normale Responsable du pôle associations et des gardiens Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Responsable du pôle Recrutement - Formation Auxiliaire de puériculture de classe normale Responsable du service de la Population Responsable du service des sports

Responsable Informatique

Responsable politique de la ville

Responsable Prévention Reclassement et Dialogue Social

Responsable régie bâtiment et logistique

Technicien informatique

Directeur(trice) adjoint(e) structure petite enfance

Responsable des animations sportives et jeunesse

Responsable du développement durable

FIXE comme suit la liste des agents éligibles et non éligibles à l’IHTS :

• Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de catégorie B et C sont éligibles au bénéfice du régime des IHTS. Ces agents sont éligibles, qu'ils exercent à temps complet ou à temps non complet, et ce, - quelle que soit leur quotité d'emploi ;

• Les agents exerçant leur fonction à temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent, par conséquent, pas bénéficier du versement des IHTS ;

DÉCIDE des conditions de mise en œuvre suivantes :

• l'octroi d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires ou complémentaires qui doivent être autorisées par les responsables de direction ou de service et justifiées par les nécessités du service ;

• sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail ;

• le travail supplémentaire tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 5 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit, ou entre 22 heures et 7 heures si sur cette plage horaire l’agent à travaillé 7 heures consécutives ;

• les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents à temps non complet, fonctionnaires ou agents contractuels, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et qui ne dépassent pas la durée de service hebdomadaire fixée par le cadre d’emplois.

• un agent à temps non complet peut également accomplir des heures supplémentaires s’il accomplit des heures au-delà de la durée de service hebdomadaire fixée par son cadre d’emplois

• le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, heures de nuit, de dimanche ou de jour férié comprises, tous motifs confondus.

• le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).

• lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, le contingent mensuel d’heures supplémentaires peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 39 sur 94• Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif mensuel, présenté par l’agent et visé par son responsable de service.

• la compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée en tout ou partie, soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires, de sorte qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

• le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

• Conformément à la réglementation en vigueur, le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation, à savoir :

➢ pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : majoration de 100% ;

➢ pour 1 heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de deux tiers

FIXE les Taux de rémunération et de majoration des heures supplémentaires et complémentaires comme suit :

• Pour les agents exerçant à temps complet :

➢ 1,25 pour les 14 premières heures ;

➢ 1,27 pour les heures suivantes ;

➢ 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ;

➢ 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

• Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, les heures réalisées sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à la hauteur du temps complet. Au-delà le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

• Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé. Il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l’agent. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

• Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Au-delà le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

PRÉCISE les règles de cumul et non-cumul :

• l'IHTS est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

• l'IHTS est également cumulable avec la concession d’un logement à titre gratuit ;

• l’IHTS n’est pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature ;

• l’IHTS ne peut être versée au titre des périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à un travail effectif), ainsi que pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

D’AUTORISER l’autorité territoriale à prendre tout acte y afférent et à procéder aux attributions individuelles dans le respect de la réglementation en vigueur ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 40 sur 94DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

PRÉCISE que les taux des IHTS seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

Rapport n°7 : Mise à jour du régime d'astreintes

Conformément au Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Afin de tenir compte de l’évolution réglementaire, il convient d’ajuster le cadre d’exercice des astreintes. Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, et d’y être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, étant entendu que seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il existe 3 types d’astreintes :

• L’astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (ex : déneigement des routes, etc) ;

• L’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas de besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

• L’astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les agents relevant de la filière technique sont éligibles à ces 3 types d’astreintes. Pour toutes les autres filières, les agents sont susceptibles de faire uniquement des astreintes de sécurité.

Modalités de rémunération et de compensation d’une période d’astreinte et d’une période d’intervention

Pour les emplois de la filière technique

La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité. Seules les interventions effectuées pendant la période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnité.

Indemnisation de la période d’astreinte pour le personnel technique

Montant brut de l’indemnité d’astreintes versée aux agents techniques

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 41 sur 94Période d’astreinte Astreinte d’exploitation* Astreinte de sécurité* Astreinte de décision*

Semaine complète 159,20€ 149,48 € 121,00 €

Week-end (du vendredi

soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €

Nuit entre le lundi et le

samedi inférieure à 10h 8,60 € 8,08 € 10,00€

Nuit entre le lundi et le

samedi supérieure à

10h

10,75 € 10,05 € 10,00€

Samedi ou journée de

récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

*Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Compensation ou indemnisation de l’intervention pour le personnel technique

Pour l’ensemble du personnel technique, une intervention sur une période d’astreinte ouvre droit soit à un repos compensateur soit à une indemnisation.

Le repos compensateur est majoré en fonction du moment de l’intervention selon les modalités suivantes :

Moment de l’intervention Durée du repos compensateur

Intervention effectuée un samedi ou lors d’un repos imposé par

l’organisation collective du travail

Nombre d’heures de travail

effectif majoré de 25 %

Intervention effectuée une nuit (22h à 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 %

Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %

L’indemnisation est calculée, après avoir présenté un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés, selon les caractéristiques suivantes :

• Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS – Catégorie B et C), ils perçoivent des heures supplémentaires ;

• Pour les agents non éligibles aux IHTS (Catégorie A), ils perçoivent une indemnité horaire d’intervention pendant l’astreinte, fixée comme suit :

Montant brut de l’indemnité horaire d’intervention versée aux agents techniques

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Un jour de semaine 16 € de l’heure Un samedi, une nuit, un dimanche ou jour férié 22 € de l’heure

Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 42 sur 94Pour les emplois des filières non techniques

Les périodes d’astreintes et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

Indemnisation de la période d’astreinte pour le personnel non technique

Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée au agents non techniques au 1er décembre 2025

Période d’astreinte Montant de l’indemnité*

Semaine complète 156,95 € Du vendredi soir au lundi matin 114,74 € Du lundi matin au vendredi soir 48,02 € Un samedi 36,59 € Un dimanche ou un jour férié 45,55 € Une nuit de semaine 10,55 €

*Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Compensation de la période d’astreinte pour le personnel non technique

Durée du repos compensateur en cas d’astreinte pour les personnels non techniques

Période d’astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir Une demi-journée

Samedi, dimanche ou jour férié Une demi-journée

Nuit en semaine 2 heures

Compensation ou indemnisation de l’intervention pour le personnel non technique

Pour l’ensemble du personnel non technique, une intervention sur une période d’astreinte ouvre droit soit à un repos compensateur soit à une indemnisation.

Le repos compensateur est majoré en fonction du moment de l’intervention selon les modalités suivantes :

Moment de l’intervention Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 %

Heures effectués la nuit (22h à 7h), un dimanche ou un jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %

L’indemnisation est calculée, après avoir présenté un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés, selon les caractéristiques suivantes :

• Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS – Catégorie B et C), ils perçoivent des heures supplémentaires ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 43 sur 94• Pour les agents non éligibles aux IHTS (Catégorie A), ils perçoivent une indemnité horaire d’intervention pendant l’astreinte, fixée comme suit :

Montant brut de l’indemnité horaire d’intervention versée aux agents non techniques

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Un jour de semaine 16,80 € de l’heure Un samedi 21 € de l’heure Un dimanche ou un jour férié 33,60 € de l’heure Une nuit 25,20 € de l’heure

Modalités d’organisation

Les astreintes sont assurées tout au long de l’année selon une organisation définie par planning : un planning mensuel est établi, sous la direction du Directeur des Services Techniques, de l’Urbanisme et de l’Aménagement, pour les astreintes techniques, tandis qu’un planning annuel est mis en place pour les astreintes administratives, en fonction des besoins du service.

L’agent d’astreinte doit être joignable en permanence sur son téléphone professionnel et pouvoir intervenir sur site dans un délai maximal de 20 minutes. Il dispose pour cela des moyens nécessaires (véhicule, matériel, contacts utiles, accès aux bâtiments). Toute personne dont le domicile est à plus de 20 minutes de la ville ne pourra prétendre être d’astreinte.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Les jours et heures du repos compensateur sont validés en tenant compte des nécessités de service et de la réglementation générale du temps de travail.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le régime des astreintes.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

PRÉCISE que les bénéficiaires du régime des astreintes sont les suivants :

Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de l’astreinte, quelle que soit leur filière, leur statut ou leur temps de travail :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires,

Agents contractuels de droits public ;

Les agents contractuels de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.

PRÉCISE que les agents suivants ne peuvent pas bénéficier du régie des astreintes :

• Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ;

• Agents bénéficiant d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 44 sur 94PRÉCISE les motifs suivants qui justifient le recours aux astreintes valables pour l’ensemble de la filière technique et les filières non techniques :

• Continuité du service public,

• Impératifs de sécurité,

• Permettre les déplacements en toute sécurité sur la voie communale (accident de la route, éclairage public…),

• Prévention et signalisation,

• Intervention ou mise en sécurité du domaine public,

• Évènement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation…), • Dysfonctionnement dans les locaux ou équipement communaux (panne, accident manifestation …).

FIXE comme suit les modalités d'application du régime des astreintes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires, et agents non titulaires :

Modalités de rémunération et de compensation d’une période d’astreinte et d’une période d’intervention

Pour les emplois de la filière technique

La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité. Seules les interventions effectuées pendant la période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnité.

Indemnisation de la période d’astreinte pour le personnel technique

Montant brut de l’indemnité d’astreintes versée aux agents techniques

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation* Astreinte de sécurité* Astreinte de décision*

Semaine complète 159,20€ 149,48 € 121,00 €

Week-end (du vendredi

soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €

Nuit entre le lundi et le

samedi inférieure à 10h 8,60 € 8,08 € 10,00€

Nuit entre le lundi et le

samedi supérieure à

10h

10,75 € 10,05 € 10,00€

Samedi ou journée de

récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

*Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Compensation ou indemnisation de l’intervention pour le personnel technique

Pour l’ensemble du personnel technique, une intervention sur une période d’astreinte ouvre droit soit à un repos compensateur soit à une indemnisation.

Le repos compensateur est majoré en fonction du moment de l’intervention selon les modalités suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 45 sur 94Moment de l’intervention Durée du repos compensateur

Intervention effectuée un samedi ou lors d’un repos imposé par

l’organisation collective du travail

Nombre d’heures de travail

effectif majoré de 25 %

Intervention effectuée une nuit (22h à 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 %

Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %

L’indemnisation est calculée, après avoir présenté un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés, selon les caractéristiques suivantes :

• Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS – Catégorie B et C), ils perçoivent des heures supplémentaires ;

• Pour les agents non éligibles aux IHTS (Catégorie A), ils perçoivent une indemnité horaire d’intervention pendant l’astreinte, fixée comme suit :

Montant brut de l’indemnité horaire d’intervention versée aux agents techniques

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Un jour de semaine 16 € de l’heure Un samedi, une nuit, un dimanche ou jour férié 22 € de l’heure

Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Pour les emplois des filières non techniques

Les périodes d’astreintes et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

Indemnisation de la période d’astreinte pour le personnel non technique

Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée au agents non techniques au 1er décembre 2025

Période d’astreinte Montant de l’indemnité*

Semaine complète 156,95 € Du vendredi soir au lundi matin 114,74 € Du lundi matin au vendredi soir 48,02 € Un samedi 36,59 € Un dimanche ou un jour férié 45,55 € Une nuit de semaine 10,55 €

*Ces montants sont soumis aux augmentations légales.

Compensation de la période d’astreinte pour le personnel non technique

Durée du repos compensateur en cas d’astreinte pour les personnels non techniques

Période d’astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et demi

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 46 sur 94Du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir Une demi-journée

Samedi, dimanche ou jour férié Une demi-journée

Nuit en semaine 2 heures

Compensation ou indemnisation de l’intervention pour le personnel non technique

Pour l’ensemble du personnel non technique, une intervention sur une période d’astreinte ouvre droit soit à un repos compensateur soit à une indemnisation.

Le repos compensateur est majoré en fonction du moment de l’intervention selon les modalités suivantes :

Moment de l’intervention Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 %

Heures effectués la nuit (22h à 7h), un dimanche ou un jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %

L’indemnisation est calculée, après avoir présenté un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés, selon les caractéristiques suivantes :

• Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS – Catégorie B et C), ils perçoivent des heures supplémentaires ;

• Pour les agents non éligibles aux IHTS (Catégorie A), ils perçoivent une indemnité horaire d’intervention pendant l’astreinte, fixée comme suit :

Montant brut de l’indemnité horaire d’intervention versée aux agents non techniques

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Un jour de semaine 16,80 € de l’heure Un samedi 21 € de l’heure Un dimanche ou un jour férié 33,60 € de l’heure Une nuit 25,20 € de l’heure

Modalités d’organisation

Les astreintes sont assurées tout au long de l’année selon une organisation définie par planning : un planning mensuel est établi, sous la direction du Directeur des Services Techniques, de l’Urbanisme et de l’Aménagement, pour les astreintes techniques, tandis qu’un planning annuel est mis en place pour les astreintes administratives, en fonction des besoins du service.

L’agent d’astreinte doit être joignable en permanence sur son téléphone professionnel et pouvoir intervenir sur site dans un délai maximal de 20 minutes. Il dispose pour cela des moyens nécessaires (véhicule, matériel, contacts utiles, accès aux bâtiments). Toute personne dont le domicile est à plus de 20 minutes de la ville ne pourra prétendre être d’astreinte.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Les jours et heures du repos compensateur sont

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 47 sur 94validés en tenant compte des nécessités de service et de la réglementation générale du temps de travail.

PRÉCISE que lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité ou la compensation est majorée de 50 % ;

DÉCIDE de :

• mettre en place ce régime d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité, • fixer les modalités d’organisation ci-dessus indiquées,

• recourir aux astreintes pour les catégories d’emplois ci-dessus indiquées, • inscrire les crédits nécessaires

D’AUTORISER l’autorité territoriale à prendre tout acte y afférent et à procéder aux attributions individuelles dans le respect de la réglementation en vigueur ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

PRÉCISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

Rapport n°8 : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Par délibération n° DEL_2023_033 du 27 juin 2023, la commune s’est engagée dans une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme, afin d’adapter ce document aux évolutions du territoire, aux besoins de la population ainsi qu’aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue une pièce essentielle du Plan Local d’Urbanisme. Il définit les orientations générales retenues par la commune en matière d’aménagement, d’urbanisme, de développement, de préservation du cadre de vie et d’évolution du territoire à moyen et long terme.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal.

Ce débat constitue ainsi une étape déterminante de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme en ce qu’il permet de présenter et d’échanger sur la vision stratégique portée par la Collectivité ainsi que sur les grandes ambitions municipales pour les années à venir.

1. RAPPEL DES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 48 sur 942. CONTENU DU PADD (article L151-5 du Code de l’urbanisme)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :

• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.

Le PADD ne comporte pas de zonage ni de règlement. En effet, ils seront élaborés après le débat et traduiront réglementairement les orientations retenues.

3. PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIES

Les travaux de diagnostic ont permis de faire ressortir plusieurs enjeux structurants pour l’avenir du territoire communal :

• préserver et enrichir la qualité de vie et la sécurité des Gratiennois, dans un cadre agréable et harmonieux ;

• favoriser le maintien et l’installation d’activités (ex. artisanat, commerce, services, etc.) pour pérenniser et créer des emplois sur la commune ;

• maîtriser l’évolution urbaine dans un contexte de pression foncière ;

• renforcer la qualité des espaces publics et les mobilités ;

• conforter les équipements et services à la population ;

• intégrer les enjeux environnementaux et climatiques dans le projet communal.

Ces constats ont conduit à l’élaboration des orientations générales du PADD .

4. LES 3 AXES MAJEURS

Axe 1 – une ville riche de son histoire - Préserver l’identité locale, son patrimoine architectural et naturel

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 49 sur 94Cet axe vise à :

maintenir et renforcer les règles d’urbanisme favorisant la sauvegarde du patrimoine bâti et paysager et préserver la biodiversité ;

maîtriser l’évolution urbaine dans le respect des formes bâties et de l’identité locale.

Axe 2 – Une ville agréable à vivre - Préserver le cadre de vie, la sécurité, le bien-être des habitants et de leur santé

Les orientations proposées visent à :

• favoriser la tranquillité urbaine et la sécurité publique;

• pérenniser le dynamisme commercial et économique;

• conforter et/ou améliorer les entrées de ville;

• maintenir et renforcer le bon niveau d’équipements et de services de proximité ;

• vers un habitat de qualité, diversifié et adapté aux besoins de tous.

Axe 3 – Une ville tournée vers demain - Engagement pour un développement durable et innovant

Cet axe porte sur :

• une ville intelligente et connectée;

• préserver la nature en ville et être attentif aux risques environnementaux ;

• un renouvellement urbain maîtrisé ;

• améliorer les déplacements sur le territoire.

Le débat en Conseil municipal permettra de présenter les orientations générales du PADD, d’échanger sur les ambitions portées par la collectivité et de recueillir les observations et contributions des élus.

Il est rappelé que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le contenu du PADD, mais fait l’objet d’une délibération actant sa tenue.

À l’issue du débat sur le PADD, les études se poursuivront afin de :

• traduire les orientations dans les pièces réglementaires du PLU ;

• élaborer les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

• finaliser le zonage et le règlement.

Le projet de PLU sera ensuite arrêté par le Conseil municipal avant sa mise à l’enquête publique.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission ESPACES PUBLICS – URBANISME – HYGIÈNE – ACCESSIBILITÉ a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BACHARD donne lecture de la délibération. Il précise que cette délibération reflète la vision politique et stratégique que la commune ambitionne pour son territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Il évoque ensuite le contenu du PADD, puis les différentes étapes de la procédure : • Procédure engagée en juin 2023 ;

• Diagnostic urbain et environnemental réalisé sur l’année 2024 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 50 sur 94• Réunion publique de présentation aux Gratiennois le 9 septembre 2025 ; • Présentation aux personnes et organismes publics : le Département, la Région, l’État, le 29 janvier 2026.

M. BACHARD explique que les prochaines étapes consisteront à élaborer le zonage et le règlement, suivis d’une enquête publique au printemps 2027 avec une approbation définitive en juin.

M. le Maire donne ensuite quelques éléments de contexte. La commune de Saint Gratien se distingue par un territoire restreint de 272 hectares et une densité élevée, faisant d’elle la commune la plus dense du département du Val-d'Oise. Elle possède un patrimoine historique et architectural remarquable, marqué notamment par la Princesse Mathilde, nièce de Napoléon Ier, ou encore par le Maréchal de Catinat, élevé au rang de Maréchal pour ces mérites militaires sous Louis XIV, qu’elle souhaite valoriser et renforcer.

La Ville bénéficie de la proximité du lac d’Enghien-les-Bains et du Petit Lac : les accès et vues sur ces plans d’eau contribuent à la qualité de vie des Gratiennois.

La Ville se caractérise par des quartiers pavillonnaires de grande qualité, les immeubles du Centre Ville, du quartier de la gare, ceux des Raguenets et des Marais, offrent une mixité résidentielle avec une part significative de logements sociaux garantissant un bon équilibre entre les différentes formes d’habitat.

Néanmoins, la commune est caractérisée par un tissu économique peu développé et un nombre limité d’emplois sur son territoire.

Ensuite, M. BACHARD évoque les principaux enjeux identifiés. Il explique que pour y répondre, le PADD de Saint Gratien s’organise autour de trois axes majeurs qu’il développe comme suit :

1. Une ville riche de son histoire : Préserver l’identité locale, son patrimoine architectural et naturel.

La commune souhaite maintenir la reconnaissance et la protection de son patrimoine architectural, notamment dans les secteurs où plusieurs bâtiments remarquables ou typiques sont d’ores et déjà recensés au PLU.

Dans ce cadre, une réflexion sera engagée sur la délimitation de périmètre de protection, afin d’encadrer de manière cohérente l’évolution de ces ensembles bâtis. Ces périmètres permettront :

• de conserver les constructions existantes en préservant leur architecture et leur intégrité, de maintenir la composition et la volumétrie des constructions ;

• d’encadrer les nouvelles constructions et rénovations afin de garantir leur compatibilité avec le tissu existant, et de poursuivre les démarches visant la reconnaissance de l’Église de Saint Gratien en tant que monument historique ;

• de préserver la biodiversité et de créer des îlots de fraîcheur dès que possible.

La Ville s’est d’ores et déjà inscrite dans une démarche pour protéger et favoriser le développement de la biodiversité aviaire, terrestre et aquatique en signant une convention avec la ligue de protection des oiseaux. Le PLU cherchera à préserver et valoriser les espaces naturels existants, parcs, boisements, jardins, en limitant leur artificialisation, à favoriser la biodiversité dans les projets urbains, choix d’essence locale, espace vert de pleine terre, à préserver les cœurs d’îlots pour maintenir des îlots de fraîcheur, et préserver la qualité du tissu urbaine, car la végétation présente en cœur de ville, constitue un maillage paysager et écologique structurant.

2. Une ville agréable à vivre : Préserver le cadre de vie, la sécurité, le bien-être des habitants et de leur santé.

Les orientations proposées visent à :

• favoriser la tranquillité urbaine et la sécurité publique ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 51 sur 94• pérenniser le dynamisme commercial et économique qui consiste à préserver et à renforcer la diversité de l’offre commerciale en maintenant sa politique foncière sur les droits de préemption des baux commerciaux ;

• conforter et/ou améliorer les entrées de ville, une réflexion sera menée sur différentes entrées de ville de Saint Gratien, où ces zones pourront faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre du PLU notamment à travers des mesures visant à valoriser leur qualité paysagère. Par ailleurs, l’opération d’aménagement programmé situé Boulevard Pasteur, permettra de façonner une nouvelle entrée de ville ;

• maintenir et renforcer le bon niveau d’équipements et de services de proximité, c’est-à- dire maintenir les équipements médicaux et en accueillir de nouveaux, pérenniser les règles d’urbanisme pour permettre la rénovation et l’adaptation des équipements publics. La commune souhaite poursuivre la rénovation de ces équipements afin d’améliorer le confort et l’usage pour les habitants, et dont la rénovation visera à renforcer l’efficacité énergétique, le confort thermique, pour mieux s’adapter au changement climatique ; • vers un habitat de qualité, diversifié et adapté aux besoins de tous, continuer à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour cela, la commune a d’ores et déjà mis en place le permis de louer sur des adresses identifiées et elle poursuivra cette action. Elle poursuivra également la régulation des divisions parcellaires pour maintenir une cohérence des quartiers, éviter le morcellement excessif, et maintenir des espaces verts de qualité.

3. Une ville tournée vers demain – Engagement pour un développement durable et innovant.

Cet axe porte sur :

• Une ville intelligente et connectée, en poursuivant la rénovation de l’éclairage public pour une ville durable et économe, en renforçant la performance du patrimoine communal. La Ville affirme sa volonté de réhabiliter énergétiquement ses équipements municipaux afin de permettre de réduire durablement leur consommation énergétique, elle va travailler sur des dispositifs photovoltaïques sur certains équipements publics comme cela est déjà le cas au centre du Parc, et favoriser la production d’énergie renouvelable locale. La commune déploie également une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) afin de centraliser le pilotage, le fonctionnement et le contrôle des bâtiments, et travaillera également vers une smart city intégrant des dispositifs numériques et de gestion innovante ;

• Préserver la nature en ville et être attentif aux risques environnementaux, créer une véritable trame verte et bleue, une trame verte le long de la rue d’Orgemont, sur les terrains désaffectés de la SNCF, une liaison paysagère et piétonne entre le Parc urbain et le Parc Léon Fontaine, et le renforcement de la place de l’eau dans le paysage urbain en valorisant les milieux aquatiques existants notamment le Jardin du lac et les zones humides attenantes, poursuivre la réduction de la vulnérabilité du territoire aux risques environnementaux en favorisant l’emploi de matériaux perméables et la gestion des eaux pluviales à la parcelle afin de limiter l’imperméabilisation des sols, de réduire les risques de ruissellement et de saturation des réseaux et de contribuer à la préservation de la ressource en eau, à l’adaptation au changement climatique, et à l’amélioration du cadre de vie, continuer à désimperméabiliser les espaces publics, notamment les cours d’école, favoriser l’implantation d’essence d’arbres et de plantes résilientes qui permettront aux espaces verts de s’adapter au changement climatique, à résister aux maladies et aux périodes de sécheresse, tout en préservant la biodiversité en améliorant la qualité de vert et en créant un cadre de vie agréable et durable pour les habitants ;

• Un renouvellement urbain maîtrisé. La Ville veillera à un renouvellement raisonné et encadré, notamment sur l’OAP Pasteur, en ayant une volonté de ne pas trop augmenter la densité de cette ville ;

• Améliorer les déplacements sur le territoire, avec la poursuite des actions menées pour l’aménagement de voies cyclables, encourager les déplacements propres et l’installation

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 52 sur 94de bornes électriques, et s’engager à la réalisation d’aires de stationnement désimperméabilisées sur l’espace public.

M. BACHARD ayant achevé sa présentation, Mme ALBERT souhaite revenir sur la réunion publique du 9 septembre pour laquelle elle affirme que les élus n’ont pas eu d’invitation, et signale que cette date est une très mauvaise idée par rapport à la rentrée des classes.

M. BACHARD répond que la date a été donnée dans le magazine municipal.

Mme ALBERT pense qu’une autre date serait préférable et demande une plus grande concertation auprès des habitants. Par ailleurs, elle signale qu’en Commission espaces publics, ce document a été présenté. Elle fait savoir qu’elle était décontenancée par le contenu qui lui paraissait léger. De son côté, elle a trouvé un autre document de 26 pages qui expliquent beaucoup plus de choses. Elle regrette de ne pas avoir trouvé dans sa boîte aux lettres ce document qu’elle a dû payer 15 € pour faire imprimer.

M. BACHARD signale qu’il ne faut pas l’imprimer, mais le consulter sur son smartphone. Il ne trouve pas cette démarche très écologique.

Mme ALBERT fait remarquer que ce sont des documents qui sont pourtant mis dans les boîtes aux lettres.

M. BACHARD rétorque qu’il n’est donc pas nécessaire de multiplier les impressions à chaque réunion.

Mme ALBERT souhaite faire une citation de Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, paléoclimatologue, membre du Haut Conseil pour le climat : « Nos infrastructures, notre aménagement du territoire et notre organisation de société, ont été pensés pour un climat qui n’existe plus ». Elle demande s’il s’agit d’un avertissement de débattre de ce PADD, alors que tous suffoquent, avec des pics atteignant plus de 40 degrés sans compter la pollution à l’ozone, pollution qu’elle ne retrouve pas dans le document de M. le Maire. Un récent rapport d’OXFAM rappelle combien les fortes températures constituent une menace pour la santé.

M. BACHARD signale que le PADD ne concerne pas les questions de l’air. Il s’agit d’un document d’urbanisme. Si Mme ALBERT veut faire un discours de politique générale écologiste, ce n’est pas le sujet. Il demande quelles sont les remarques de Mme ALBERT sur le PADD.

Mme ALBERT indique que le SDRIF-E parle de pollution atmosphérique et pollution sonore.

M. BACHARD signale qu’il n’est pas question de SDRIF-E aujourd'hui, mais du PADD qui prépare le PLU.

Mme ALBERT rappelle que le SDRIF-E les oriente.

M. BACHARD demande à Mme ALBERT de poursuivre et de rester concentrée sur la question examinée.

Mme ALBERT indique que la priorité de la Ville est de préserver l’identité locale du PADD, le cadre de vie, la sécurité et la santé. Elle signale que pour préserver la santé, il faudrait adapter la Ville aux fortes chaleurs et autres catastrophes qui vont se multiplier dans les années à venir. De plus, comme le dit M. le Maire, une ville tournée vers demain, serait tout d’abord de permettre aux écoliers d’apprendre dans des classes agréables plutôt que dans des fournaises. La Ville priorise la mise en valeur de la Princesse Mathilde, mais aujourd'hui, les gymnases sont fermés pour ne pas mettre en danger la santé des utilisateurs, alors qu’il fait 40 degrés dans les classes de leurs écoles. Mme ALBERT demande où est la priorité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 53 sur 94M. BACHARD signale que c’est ce qui est dans le document, qu’il a été demandé d’être résilient sur les bâtiments et qu’à ce titre la moitié des items sont sur ces arguments. Il précise que Mme ALBERT indique que ce ne sont pas les priorités de la Ville, alors qu’il estime que c’est plutôt le cas.

Mme ALBERT estime que depuis six ans, M. le Maire n’a pas fait grand-chose.

M. BACHARD signale que la plupart des bâtiments ont été rénovés, et à chaque fois que cela a été fait, la Municipalité a pris en compte les questions climatiques. Il rappelle que dans le groupe politique de Mme ALBERT, il y avait une volonté de construction à chaque budget, et la Ville indiquait qu’elle allait se concentrer sur la rénovation des bâtiments existants parce que c’est sa priorité.

Mme ALBERT demande quelles écoles ont été rénovées.

M. BACHARD répond que tous les ans, la Ville a fait des rénovations. Mme ALBERT n’était pas là, et M. le Maire ne souhaite pas revenir sur l’intégralité du mandat. Il poursuit en soulignant que la réalité est que ce PADD est la transcription de la vision politique de la Ville, que l’équipe municipale a défendue pendant la campagne, et qui a été majoritairement plébiscité par les Gratiennoises et les Gratiennois. Il ajoute que Mme ALBERT avait proposé une autre vision politique qui a été rejetée, il lui demande donc de ne pas revenir en donnant des leçons. Il lui demande si elle a une vision différente, si c’est le cas, elle doit donner les sujets sur lesquels elle est en désaccord. Il assure que la résilience au changement climatique dans les bâtiments est justement ce qu’il a décrit.

Mme ALBERT indique que c’est possible, mais peut-être pas assez, il faudrait un plan d’envergure, notamment quand tout le monde sait que le fonds vert n’a pas été utilisé.

M. BACHARD signale que ce n’est pas lui qui décide du fonds vert.

Mme ALBERT le conçoit, mais elle pense que M. le Maire pourrait pousser à faire ce qu’il faut.

M. MIKAEL souhaite intervenir dans le débat et précise ne pas s’inscrire sur tout ce que vient de dire sa collègue, mais indique qu’il y a une certaine réalité dans ses propos dont témoigne la température qu’ils vivent tous ce soir dans la salle du Conseil municipal.

Il signale qu’une réalité les rattrape. Il sait que M. le Maire partage cette inquiétude dont ils ont parlé récemment, sur un vrai sujet qu’est l’adaptation au changement climatique, qui est indéniable aujourd'hui. Il pense qu’il n’y a pas besoin de se référer à des scientifiques pour le constater de façon très concrète et qu'il y a un vrai besoin qu’il retrouve dans les orientations proposées ce soir, mais qu’ils jugeront sur pièces sur la finalité de tout cela. Quand il voit l’ambition, il entend les échanges et comprend ce que la Municipalité souhaite mettre en place, mais il rappelle qu’il y a plusieurs années, depuis le début du mandat de M. le Maire, des choses ont été faites, mais il demande s’ils avaient réellement conscience collectivement du rôle qu’allaient jouer les collectivités locales dans le changement climatique. Ce débat est toujours pensé au niveau national, supranational, mondial, etc. Mais le réchauffement climatique a eu un impact direct dans les écoles de Saint Gratien, où il y avait plus de 35 degrés, voire presque 40, dans plusieurs classes.

M. MIKAEL indique que tout le monde ce soir partage le fait que ce n’est pas tolérable. Il salue l’équipe municipale d’avoir essayé autant que possible de pallier cette situation de crise, alors que la réalité est qu’aujourd’hui, par rapport à la crise qu’ils traversent, les mesures trouvées ne sont pas suffisantes. Cela rejoint une des questions diverses qu’il a posée. La Ville a souvent parlé d’un plan pluriannuel d’investissement pour faire évoluer le fonctionnement vers la transition écologique, dont ils attendent toujours le résultat. Personne n’est en capacité de prévoir l’évolution des changements climatiques à venir, mais même si l’ambition est là, il faut tenir compte de l’urgence. Le déploiement des mesures est présent, mais peut être amélioré, il est convaincu que collectivement ils portent cette responsabilité-là et qu’ils doivent sortir des logiques de posture pour pouvoir porter ce combat pour les futures générations. Les enfants scolarisés aujourd'hui sont ceux qui vont être adultes demain et qui hériteront de la planète. Ne serait-ce que pour cela, ils ont cette obligation et cette responsabilité de faire tout ce qui est en leur pouvoir en tant qu’élus pour améliorer les conditions.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 54 sur 94M. BACHARD indique partager la plupart des propos de M. MIKAEL. Néanmoins, il souhaite revenir sur plusieurs choses. Tout d’abord sur les équipements de petite enfance, la totalité est climatisée. Il y a des villes autour de Saint Gratien pour lesquelles ce n’est pas le cas, et quand Saint Gratien l’a fait en 2018 – 2019 – 2020, cela leur a été reproché, car sur le moment, cela ne paraissait pas être une démarche écologique. Aujourd'hui, il n’y a pas de solution miracle, la Ville a fait de la rénovation thermique, elle va poursuivre, mais quand la température monte à 40 degrés, l’isolation ne suffit pas. Il proposera, et ce sera la question du budget qui sera présenté pour l’année prochaine, une partie de ce PPI sur le rafraîchissement et il sera multiple. Il explique qu’il sera multiple puisqu’il faudra faire bâtiment par bâtiment, cour d’école par cour d’école, afin de trouver des zones de fraîcheur, peindre les matières claires, utiliser des stores, et également avoir des toitures qui absorbent mois la chaleur. Aujourd'hui, la Ville a fait plusieurs propositions à plusieurs écoles pour aller dans des zones rafraîchies, mais elles n’ont pas accepté. Il y aura des écoles où il faudra se poser la question de la climatisation, il n’y aura pas de tabou sur ce que la Ville fera.

Néanmoins, ce qui peut être reproché est que l’État s’est encore une fois défaussé, et a laissé les chefs d’établissement, les enseignants, les collectivités et les animateurs organiser tout cela sans donner de consignes claires au niveau national. Il pense qu’ils doivent avoir une réflexion sur le fait de changer ou pas la modulation des horaires. Demain, il faudrait que le pays soit en capacité, lors des canicules, de demander aux entreprises, aux administrations et à l’éducation de démarrer plus tôt, comme c’est le cas aux espaces verts.

Tout cela ne va pas se régler instantanément. Il ajoute qu’un document comme le SDRIF-E, qui se prétend défenseur de l’environnement, oblige les collectivités à se densifier, mais le faire est forcément créer des îlots de chaleur. Il faut avoir conscience que leur ville est déjà très dense, et est déjà concernée par cette densité. Ils doivent donc limiter les constructions nouvelles et essayer d’augmenter les espaces végétalisés. D’ailleurs, la dernière fois, il y a eu des votes contraires quand la Ville a fait l’acquisition d’une maison pour agrandir le parc urbain, aujourd'hui ce vote raisonne un peu creux avec le discours entendu précédemment.

Mme ALBERT constate que M. le Maire évoque la végétation présente en cœur de ville, et demande de quelle végétation il est question. Elle ne voit que le parc en face du Château Catinat qui est un parc paysager, mais qui est largement artificialisé par des gravillons, ce qui fait monter la chaleur.

M. BACHARD signale que les gravillons clairs ne font pas monter la chaleur.

Mme ALBERT n’est pas d’accord. Elle évoque ensuite la place Gambetta qui, elle aussi, a été artificialisée avec une bâche et du sable, mais il manque des arbres qui sont tombés. Cette place est en cœur de ville et il y fait très chaud.

M. BACHARD signale que le cœur de ville est plus élargi, notamment avec le parc urbain.

Mme ALBERT rappelle qu’il n’y a pas suffisamment d’arbres dans ce parc. Elle pense que M. le Maire ne sait pas ce que c’est de végétaliser.

M. BACHARD interrompt Mme ALBERT et lui rappelle qu’elle avait fait une pétition par rapport à un parking que la Ville avait végétalisé, alors qu’au préalable, il était totalement bétonné. Il rappelle qu’il a indiqué que la Ville désimperméabiliserait au fur et à mesure le stationnement dès lors qu’elle le ferait. Il constate que les propos de Mme ALBERT ne sont pas tout à fait justes. Il signale que la Ville a préempté les box sur la placette de la gare côté Raguenets, elle a aussi créé un espace végétal. De plus, quand elle a voulu augmenter le parc urbain, Mme ALBERT a voté contre au dernier Conseil municipal. Mme ALBERT s’est opposée à la végétalisation de cette ville, et ne peut pas revenir à chaque fois en expliquant qu’il faut en faire plus puisqu’elle s’y est opposée. Il lui demande d’être cohérente.

Mme ALBERT signale qu’elle n’était pas élue à ce moment-là, mais les élus qui étaient là ont quand même mis beaucoup d’énergie pour avoir la casquette du BIP.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 55 sur 94M. BACHARD rétorque que les élus d’opposition présents avant l’équipe de Mme ALBERT étaient contre le nucléaire, et que si la Ville les avait écoutés, il y aurait des émissions de CO 2 incroyables en France, comme c’est le cas en Allemagne avec des maladies respiratoires terribles.

Mme ALBERT signale que ce n’est pas le débat. Elle poursuit et demande à quoi sont dues les coupures d’électricité.

M. BACHARD répond qu’elles sont dues à la chaleur.

Mme ALBERT revient sur les espaces végétalisés, et indique que selon le SDRIF-E, il faudrait un espace vert à 10 minutes à pied pour les habitants. Le seul qui soit vraiment un « abri climatique » est le parc Barrachin qui amène beaucoup de fraîcheur.

M. BACHARD n’est pas d’accord, il y a également le parc du Petit Lac et la casquette du BIP.

Mme ALBERT indique que pour ce dernier, il n’y a pas assez d’arbres.

M. BACHARD rappelle ce qu’il a dit tout à l’heure en indiquant qu’il soutenait la préservation des quartiers pavillonnaires, car il y a beaucoup d’arbres qui sont du domaine privé.

Mme ALBERT indique qu’il faut végétaliser beaucoup plus les façades, les toitures, etc. Il y a un niveau de chaleur énorme en centre-ville, M. le Maire ne peut pas le nier.

M. BACHARD signale que ce n’est pas lui qui a densifié le centre-ville. Il rappelle que cette Majorité se bat depuis 1983 pour compenser les immeubles de haute hauteur aux Cyclades.

Mme ALBERT explique que la végétalisation doit être beaucoup plus que ce que M. le Maire imagine. Elle trouve incohérent le fait que la Ville souhaite construire une résidence dans un lot où il y a des arbres magnifiques.

M. BACHARD signale qu’il n’a pas dit que cela serait collectif.

Mme ALBERT indique que dans le document qu’elle a imprimé, il est bien marqué que cela sera résidentiel.

M. BACHARD indique que cela peut être du pavillonnaire, le projet n’est pas encore défini.

Mme ALBERT ne trouve pas que le pavillonnaire soit écologique.

M. BACHARD indique que cela n’empêche pas de conserver les arbres. Il ajoute que le projet vélo soutenu par Mme ALBERT, propose de supprimer tous les arbres sur la départementale pour créer une liaison vélo.

Mme ALBERT signale que ce n’est pas elle, mais le Département.

M. BACHARD demande s’il y a d’autres interventions sur le PADD.

M. MIKAEL pense que le débat de ce soir est important, il sent une réelle envie de la part de tous de faire avancer les choses sur la ville de Saint Gratien. Il faudrait juste que tous partagent une même ambition. Il est important de pouvoir coconstruire ce PPI et de travailler ensemble pour le faire.

M. BACHARD signale qu’ils ne sont pas sur le PPI, mais sur le PADD. Le PPI est la déclinaison financière du programme de la Majorité municipale.

M. MIKAEL précise que le sujet est plus sur le développement durable.

M. BACHARD signale qu’ils en débattent à chaque Conseil.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 56 sur 94M. MIKAEL le conçoit, mais ce n’est pas suffisant.

M. BACHARD ajoute que les élus de l’opposition peuvent contribuer, mais la Majorité décide.

M. MIKAEL approuve, démocratiquement, c’est ce qui se passe habituellement, il n’y a pas de sujet là- dessus. Mais il pense qu’ils doivent coconstruire en travaillant intelligemment à la ville de demain. Il entend également que le centre-ville est vraiment l’endroit où il y a un vrai travail à faire. Il y a un vrai sujet de densité qui existe dans le centre-ville, tous les moyens sont bons pour trouver des leviers pour y mettre des îlots de chaleur, y planter des arbres autant que possible, tout cela n’a pas de bord politique. Il souhaiterait vraiment qu’à l’avenir ils sortent de cette logique partisane des uns contre les autres.

M. BACHARD partage les propos de M. MIKAEL. Il donne la parole à M. BAUER.

M. BAUER indique que les défis sont majeurs. L’ambition est là, cela a été souligné, mais il faut faire attention au vécu, parce que certaines visées mentionnées ici risquent d’être infirmés au regard de ce qu’ils ont vécu au niveau de la gestion de la Ville, il y a encore quelques mois, quelques années. Il prend trois exemples. Axe 1, maintenir et renforcer les règles d’urbanisme ; Favoriser la sauvegarde du patrimoine bâti et paysager ; Et préserver la biodiversité. La visée est parfaite, mais il a quelques remarques. M. le Maire a parlé d’une ville très dense, cela rentre en contradiction avec ce qu’ils ont connu ces dernières années, où de nombreux permis de construire ont été accordés par les Services de la Ville, à la hâte, avec une accélération ces derniers mois, avant la rédaction de ce document-là. Il constate la démolition d’anciennes maisons entourées de jardin, arborées, et remplacées par de grosses bâtisses qui respectent tout juste le ratio surface construire, surface du terrain, sans compter les terrasses bétonnées.

M. BACHARD ne comprend absolument pas de quoi parle M. BAUER.

M. BAUER parle du 26 avenue Catinat, et du 29 rue des Cressonnières.

M. BACHARD indique que ce sont des constructions conformes au PLU.

M. BAUER a un meilleur exemple, le nouveau passage situé au 24 avenue Catinat, qui était un terrain de terre battue avec de très beaux arbres et qui est aujourd'hui complètement bétonné. Il faut faire attention au vœu pieux avec une visée qui entre en contradiction avec ce qu’ils ont connu dernièrement. Il donne un autre exemple, et s’intéresse à une autre visée qui est de pérenniser le dynamise commercial et économique, pour les Marais il était proposé d’enrichir l’offre commerciale dans ce quartier. Si c’est le cas, c’est parfait, mais encore faut-il bien gérer les nuisances des commerces dits de proximité notamment l’impact des camions venant assurer les livraisons. Le problème des nuisances sonores engendrées par ces camions, notamment les camions frigorifiques qui font tourner leur moteur toutes portes ouvertes. Les habitants attendent toujours l’arrêté de M. le Maire permettant d’imposer le raccordement de ces camions frigorifiques au réseau électrique lors des livraisons.

M. BACHARD ne voit absolument pas le rapport avec le PADD. Il estime que M. BAUER est complètement hors sujet.

M. BAUER signale qu’améliorer l’offre commerciale, c’est aussi réfléchir à la circulation des camions en ville et la pollution dont ils sont la source.

M. BACHARD indique que s’il regarde la circulation dans cette ville, ce ne sont pas les livraisons des commerces de proximité qui créent des liaisons en camion. Par contre, il y a une quantité impressionnante de camionnettes qui viennent faire des livraisons Amazon et autres sites Internet. Empêcher les livraisons aux quelques commerçants forts courageux qui ont une boutique avec pignon sur rue, il aimerait connaître la vision du commerce de M. BAUER.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 57 sur 94M. BAUER ne souhaite pas faire empêcher les livraisons, il faut juste mieux les gérer. Bien entendu que des camions livrent Intermarché et Carrefour, mais il faut mieux gérer le flux, ils n’ont pas besoin de faire tourner leurs moteurs pour mieux faire tourner leurs frigos. Une autre visée de ce plan est de conforter et d’améliorer les principales entrées de ville. Il évoque la limitation de la vitesse à 30 kilomètres-heure en ville, c’est une très bonne idée, encore faut-il faire respecter cette règle. Il faut utiliser à bon escient la Police municipale.

M. BACHARD indique à M. BAUER qu’il verra tout à l’heure, quand ils évoqueront le résultat du CFU, le montant des amendes de police. Il assure qu’il y a plusieurs contrôles routiers par semaine qui amènent de nombreuses verbalisations.

Mme ALBERT revient sur les propos de M. le Maire « poursuivre les actions menées pour l’aménagement des voies cyclables ». Lors de la Commission, elle avait demandé à M. le Maire quelles étaient ces actions. Elle signale que dans son document de 26 pages, il est noté que la Ville réaffirme sa volonté de poursuivre la recherche de nouveaux modes de déplacements favorisant le développement des mobilités douces sur son territoire, afin de mieux maîtriser la place de la voiture. Elle demande si le souhait de M. le Maire est vraiment de mieux maîtriser la place de la voiture.

M. BACHARD rappelle qu’il respecte les piétons, les cyclistes et les personnes qui font de la trottinette qui sont de plus en plus nombreuses. Mme ALBERT explique que si les personnes ne font pas de vélo, c’est parce qu’il n’y a pas de piste cyclable, pour autant il n’y a pas de piste à trottinette et il y a de plus en plus de trottinettes. Il respecte également les motards et les automobilistes, il en faut pour tout le monde.

Mme ALBERT suggère de faire un règlement pour ne pas que les motards se garent sur les trottoirs. Elle revient sur les vélos, et signale que M. le Maire indique qu’il a engagé depuis plusieurs années des actions de maillage et de mise en réseau. Elle demande quelles actions de maillage ont été mises en place. De plus, de nouveaux itinéraires ont été mis en place, dédiés aux circulations douces, et la Ville entend poursuivre le marquage au sol des itinéraires cyclables. Elle demande ce que M. le Maire entend par « marquage au sol ». Elle suppose que ce sont les picto et assure que ce n’est absolument pas un marquage pour décider des voiries.

Elle évoque la suite du document qui indique « pour mieux sécuriser les déplacements des cyclistes en délimitant clairement leur espace, et d’encourager l’usage du vélo en toute sécurité sur l’ensemble du territoire communal ». Elle signale qu’il s’agit de la seule chose que M. le Maire a trouvée, c’est-à- dire investir dans du marquage au sol. Quand elle voit l’investissement pour le vélo, tous les ans, cela correspond à 2 400 € pour les ateliers, ce qui n’est pas beaucoup, sauf avant les élections où M. le Maire a fait des picto au sol qui ne servent à rien. Elle souhaite donner une information concernant la D14. Elle ne connaît pas le plan vélo, mais il a été indiqué que ce serait au-delà de 2030. La D14 a été choisie et pas la rue Jules César. Beaucoup d’élus n’envisagent pas de réduire le nombre de voies de circulation, c’est donc un avancement de ce projet hypothétique, puisqu’ils se heurtent à tous les Maires qui ne veulent pas réduire les voies.

M. BACHARD signale que ce n’est pas que les Maires ne veulent pas réduire les voies. Il explique qu’il y a une bande centrale arborée qu’il faudrait enlever pour faire une piste cyclable très large à droite et faire un goulot d’étranglement uniquement sur Saint Gratien, et qui ferait qu'Épinay-sur-Seine serait à deux voies et arriver à Saint Gratien avec une voie. Tout cela n’est pas tout à fait logique. En plus de cela, la Région est très volontaire pour faire ceci, mais elle l’est un peu moins pour le financer. Il ne faut pas toujours accuser les Maires, le sujet est plutôt un problème financier.

Mme ALBERT signale qu’elle ne fait qu’évoquer ce qui lui a été envoyé par le Collectif Vélo Île-de- France, suite à la réunion avec le Département.

Elle trouve que les indications de M. le Maire sont plutôt des mensonges.

M. BACHARD n’est pas d’accord. De toute façon, il n’est pas là pour essayer de contenter Mme ALBERT puisqu’elle est dans l’exagération, et tout ce qui est exagéré n’a pas de sens. Il lui demande d’être un peu raisonnable.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 58 sur 94Mme ALBERT assure que c’est M. le Maire qui exagère, car en réalité il ne s’est rien passé pour la ville de Saint Gratien.

M. BACHARD demande à Mme ALBERT de conclure ses propos.

Mme ALBERT demande s’il y a un vote.

M. BACHARD répond qu’il y aura un vote pour savoir s’il y a eu un débat.

Mme ALBERT en conclut que les élus n’ont pas à donner un avis.

M. BACHARD répond que c’est le cas, mais comme tous les habitants, Mme ALBERT pourra aller voir le commissaire enquêteur pour lui faire un rapport de 600 pages sur la place du vélo à Saint Gratien.

Mme ALBERT signale qu’il n’y a pas que le vélo, elle pourrait évoquer des tas de choses. Elle signale que M. le Maire fait tout un discours en Commission.

M. BACHARD indique qu’il n’a fait que résumer ses propos. Il signale qu’un article dans le magazine rappelait qu’il y avait tous les documents sur Internet, donc il demande à Mme ALBERT de ne pas dire que la Municipalité a essayé de cacher ce document. La réalité est que l’ambition que l’équipe municipale a pour cette ville est partagée par les habitants, puisque le PADD était l’essence de leur campagne municipale, et qu’elle a été plébiscitée.

Mme ALBERT n’est pas d’accord.

M. BACHARD propose de voter la tenue d’un débat sur le PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à la majorité, 2 abstentions (Mme Josiane ALBERT, M. Stéphane BAUER),

PREND ACTE de la tenue ce jour au sein du Conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que le prévoit l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme ;

DIT que la teneur des échanges sera retranscrite au procès-verbal de séance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme sur les demandes d’autorisations concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuses l’exécution du futur plan.

Rapport n°9 : Acquisition des actifs de la SAIEM par la commune

La SAIEM, aménageur historique de la Ville, a accompagné pendant de nombreuses années le

développement urbain de Saint Gratien. Les principales opérations d’aménagement ayant désormais

été conduites à leur terme, son activité s’est progressivement recentrée sur la gestion locative de

biens immobiliers et de places de stationnement.

Dans ce contexte, et compte tenu de la réduction durable de son activité, les administrateurs de la

SAIEM ont engagé une réflexion sur la cessation de son activité et sa dissolution. Cette orientation a

été formalisée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2025.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 59 sur 94Cette démarche s’inscrit dans une logique de rationalisation et de sécurisation patrimoniale. Elle

permet à la commune, actionnaire majoritaire de la SAIEM à hauteur de 83,62 % du capital, de

reprendre la maîtrise directe d’actifs situés sur son territoire, présentant un intérêt patrimonial, urbain

ou fonctionnel.

Les actifs détenus par la SAIEM sont composés notamment :

• du siège social de la SAIEM, situé allée Michel Simon ;

• d’un droit au bail portant sur un local situé 4 rue Hémonnot ;

• de locaux occupés par un cabinet d’avocat, allée Louis de Funès ;

• du local de la librairie situé au Forum, 4 place François Truffaut, comprenant six places de stationnement ;

• de places de stationnement situées dans les parkings P1 et P2, rue Berthie Albrecht ;

• de places de stationnement situées aux Raguenets, boulevard Georgette Agutte ;

• d’une propriété bâtie ancienne située 23 boulevard Pasteur ;

• de parcelles réparties sur le territoire communal, assimilables à de l’espace public, ayant vocation à être rétrocédées à la Ville pour incorporation dans le domaine public communal.

Les services de France Domaine ont été consultés afin de déterminer la valeur vénale des biens concernés. Ces évaluations tiennent compte de la nature des biens, de leur situation, de leur occupation éventuelle et de leurs caractéristiques propres.

Sur cette base, les prix de cession proposés sont les suivants :

Bien concerné Montant

Siège social de la SAIEM - lot 873 et réserve lot 1503 160 000 €

Local commercial occupé par un cabinet d’avocat - lot 1557 96 000 €

Librairie du Forum et six places de stationnement 400 000 €

18 places de stationnement au parking P1 72 000 €

123 places de stationnement au parking P2 861 000 €

32 places de stationnement aux Raguenets - parcelle AI 325 149 600 €

Propriété bâtie située 23 boulevard Pasteur - parcelle AK 521 123 750 €

Total des cessions immobilières 1 862 350 €

La rétrocession des parcelles assimilables à de l’espace public interviendrait à l’euro symbolique ou

sans contrepartie financière, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.

Le montant total de l’opération s’établit ainsi à :

Synthèse de l’opération Montant

Total des cessions immobilières 1 862 350 €

Droit au bail 21 000€

Rétrocession des parcelles à incorporer au domaine public 0 €

Total général 1 883 350 €

Sur le plan financier, la Ville procéderait au paiement du montant total des acquisitions, soit

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 60 sur 941 883 350 €.

Compte tenu de sa participation de 83,62 % au capital, le montant prévisionnel revenant à la Ville à

l’issue de la liquidation est estimé à 1 574 857,20 €.

Le solde net restant à financer par la commune sera déterminé au terme de l’ensemble des opérations

et après acquittement des frais et taxes attachés aux opérations d’acquisition et après clôture des

dernières opérations financière par la SAIEM.

En termes de procédure, il est envisagé de procéder à la signature des actes de cession et de

rétrocession au mois de septembre prochain. La Ville versera les sommes dues à la SAIEM, puis

percevra, lors de la liquidation de la société, la quote-part correspondant à sa participation au capital.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Les Commissions ESPACES PUBLICS – URBANISME – HYGIÈNE – ACCESSIBILITÉ et FINANCES – AFFAIRES GÉNÉRALES ont été consultées.

Le Conseil municipal est invité à autoriser :

• la Ville à acquérir le droit au bail du local appartenant à la SAIEM situé 4 rue Hémonnot ;

• la vente à la Ville des biens immobiliers détenus par la SAIEM ;

• la rétrocession à la Ville des parcelles assimilables à de l’espace public, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal ;

• plus largement, l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette opération patrimoniale et à la dissolution de la SAIEM.

M. BAUER indique qu’il est cité en page une du document la propriété du 23 boulevard Pasteur. Il demande si cela signifie qu’elle sera détruite.

Mme EUSTACHE-BRINIO répond qu’il s’agit de la maison dont ils ont fait l’acquisition il y a très longtemps dans l’objectif d’aménager cette partie du boulevard Pasteur. Depuis, il y a eu des modifications et probablement que les choses évolueront dans le Plan Local d’Urbanisme, l’idée étant d’avoir acheté cette maison dans la continuité de requalification du boulevard Pasteur.

M. BAUER demande si le bâti va disparaître.

Mme EUSTACHE-BRINIO indique que tout dépendra de ce qui s’y fera.

M. BAUER indique que la Ville est propriétaire de 83,62 % du capital de la SAIEM, et demande de rappeler qui sont les autres actionnaires de la SAIEM.

M. BACHARD fait le détail :

• Ville de Saint Gratien : 83,62 %

• 1 001 Vies : 9,08 %

• CT France : 3,43 %

• Caisse d’Épargne Île-de-France : 2,56 %

• Action Logement Immobilier : 0,75 %

• Établissement Grandchamp : 0,30 %

• SAVO : 0,19 %

• Succession PERRIN : 0,01 %

• Succession LOGEAIS : 0,01 %

• Roger MAITRE : 0,01 %

• M. CHERMEUX : 0,01 %

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 61 sur 94• M. DU COUDRAY : 0,01 %

• Mme BLANC : 0,01 %

• Mme Rolande GARRETA : 0,01 %.

M. BAUER demande dans ce cas pourquoi cette opération n’a pas été faite plus tôt. Il constate en page une du rapport que cette démarche s’inscrit dans une logique de sécurisation patrimoniale.

M. BACHARD rappelle que la SAIEM ne pouvait être clôturée qu’après avoir clôturé les ZAC et qu’en raison de problèmes de géomètre, il convenait de mener un travail très long et très fin qui a permis cet aboutissement.

M. BAUER demande pourquoi il y a des personnes physiques qui se retrouvent au capital de la SAIEM.

M. BACHARD répond qu’il fallait constituer un Conseil d’Administration, la Ville ne pouvant siéger seule, et que, comme il s’agit d’une SEM, c’est un partenariat public et privé, il fallait forcément des privés. Il ajoute que chacune de ces personnes physiques ne dispose que d’une seule action, qu’il s’agit plutôt de bénévolat pour venir les aider.

M. BACHARD propose ensuite de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 4 sans participation (M. Julien BACHARD, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Éric MAHIEUX, M. Mehdi MEBAREK HADDAD),

DÉCIDE l’acquisition par la Ville du droit au bail dont est titulaire la SAIEM de Saint Gratien sur un local situé au 4 rue Pierre Hémonnot, au prix de vingt-et-un mille euros (21 000 €) ;

DÉCIDE l’acquisition des biens immobiliers de la SAIEM au prix de un million huit cent soixante deux mille trois cent cinquante euros (1 862 350 €) consistant en :

• le siège social de la SAIEM (lots n° 873 et 1503), situé au Forum, allée Michel Simon, cadastré section AE n° 473, 475 à 491, 623 et 624, au prix de cent soixante mille euros (160 000 €) ;

• un local commercial (lot n° 1557) occupé par un cabinet d’avocat, allée Louis de Funès au Forum, cadastré section AE n° 473,475 à 491, 623 et 624, au prix de quatre vingt seize mille euros (96 000 €) ;

• le local de la librairie situé au Forum (lots n° 155 et 188), 4 place François Truffaut, comprenant six places de stationnement (lots n° 1851 à 1856) cadastré section AE n°473, 475 à 491, 623, 624, au prix de quatre cent mille euros (400 000 €) ;

• les 18 places de stationnement (lots n°1734, 1735, 1743 à 1748, 1768, 1794, 1795,1838, 1842, 1851 à 1859, 1864 et 1869) situées dans le parking P1, rue Berthie Albrecht, cadastrées section AE 473, 475 à 491, 623 et 624, au prix de soixante douze mille euros (72 000 €) ;

• les 123 places de stationnement (lots n°2614, 2615, 2653, 2655 à 2657, 2693, 2696 à 2709, 2712 à 2730, 2733, 2736 à 2737, 2740, 2742, 2743, 2745, 2747, 2751, 2753, 2754, 2756, 2759, 2761 à 2800, 2806 à 2809, 2813, 2816, 2817, 2832 à 2835, 2840, 2841, 2843, 2846, 2847, 2858, 2859, 2865 à 2867, 2870) situées dans le parking P2, rue Berthie Albrecht, cadastrées section AE 473, 485 à 491, 623 et 624, au prix de huit cent soixante et un mille euros (861 000 €) ;

• les 32 places de stationnement (lots n° 686, 689 et 692, 699, 713, 728 et 729, 735 à 739, 754 à 759, 787 à 798, 818, 830) situées aux Raguenets au sous-sol de l’ensemble immobilier dénommé « Les Raguenets », boulevard Georgette Agutte, cadastrées section AI n° 325, au prix de cent quarante-neuf mille six cents euros (149 600 €) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 62 sur 94• la propriété bâtie située 23 boulevard Pasteur, cadastrée section AK n° 521, au prix de cent vingt-trois mille sept cent cinquante euros) 123 750 € ;

APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles de la SAIEM de Saint Gratien ci-après annexées, assimilables à de l’espace public, au profit de la Ville afin qu’elles soient incorporées au domaine public ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à ces opérations ;

DIT que la commune de Saint Gratien sera représentée par Le Maire, ou son représentant désigné, conformément aux dispositions de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition seront ouverts au budget communal 2026.

Rapport n°10 : Passation d'un avenant n°3 à la délégation de service public confiée à la société MANDON-SOMAREP pour l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation du marché alimentaire de la Ville de Saint Gratien

Par délibération en date du 15 juin 2017, la Ville de Saint Gratien a confié à la société MANDON – SOMAREP, la délégation de service public relative à l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation du marché alimentaire par contrat d’affermage signé en date du 23 juin 2017 et qui a pris effet le jour de sa signature pour une durée de 13 ans.

Dans un souci partagé de maintenir et développer l’attractivité économique des espaces commerçants, les parties ont décidé de créer au cœur du marché municipal un espace de convivialité animé par un prestataire désigné.

Cette initiative s’inscrivait dans une volonté de renforcer l’attractivité du marché et de consolider son rôle de lieu de vie pour les habitants. Elle visait à accompagner les commerçants dans le développement et la pérennisation de leurs activités, tout en favorisant une offre plus cohérente et diversifiée pour les visiteurs. Cette démarche de dynamisation avait également pour objectif de conforter la place du marché au cœur de la vie commerciale de la commune.

C’est dans ce contexte qu’un avenant n°1 d’une durée de 4 ans a été signé, après approbation par délibération du Conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2022.

Cette mesure a permis de stabiliser l’activité de restauration sur le marché. Le prestataire a pu s’installer durablement, proposer des animations régulières et renforcer la convivialité du site. Cela a contribué à attirer davantage de commerçants et de visiteurs, renforçant ainsi l’attractivité du marché.

Afin de poursuivre cette dynamique et d’assurer la continuité de l’activité, les parties souhaitent prolonger cet avenant jusqu’au terme du contrat de délégation de service public.

La prolongation de l’avenant prévoit la prise en charge du coût de l’emplacement, déduite de la redevance annuelle. En contrepartie, le prestataire devra s’engager à réaliser des travaux en deux tranches, à organiser des animations régulières et à transmettre les justificatifs nécessaires à la commune pour attester de la bonne exécution de ses obligations.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission POLITIQUE DE LA VILLE – COMMERCE a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer l’avenant de prolongation de l’avenant

n°1 au contrat de délégation de service public confiée à la société MANDON – SOMAREP pour

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 63 sur 94l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation du marché alimentaire de la ville de Saint Gratien jusqu’à

son terme.

M. BAUER souhaiterait avoir une précision technique au sujet de la prolongation de l’avenant qui prévoit la prise en charge du coût de l’emplacement, déduite de la redevance annuelle. Il demande quelle est la facilité nette accordée à MANDON-SOMAREP avec cet avenant.

M. BACHARD répond qu’il n’y a pas de facilité. Il explique que la société verse une redevance tous les ans, et qu’un droit de place de l’espace de convivialité est déduit de cette redevance.

M. MAHIEUX ajoute que tous les fluides, eau et électricité sont payés par l’espace de convivialité.

M. BAUER indique qu’il est également noté que les travaux seront réalisés en deux tranches. Il demande de quels travaux il s’agit.

M. MAHIEUX répond qu’il s’agit d’une part, d’améliorer l’espace de travail de cet espace de convivialité, et la deuxième tranche concerne tout l’aménagement autour de la petite terrasse afin de la rendre plus attractive.

M. BAUER rappelle qu’il y a eu des échanges en Conseil municipal concernant d’autres aménagements.

M. BACHARD indique que le primeur devait partir sur un autre marché, mais que, ne partant plus, il veut conserver son emplacement. Le projet initial a donc été amendé, et le jour où le primeur souhaitera partir, la Ville réaménagera différemment.

M. BAUER indique qu’il y avait un autre point par rapport au projet annoncé lors d’un précédent Conseil municipal qui pouvait être un point de blocage, car non seulement le primeur était concerné, mais le traiteur également. La Ville voulait le voir déplacé pour pouvoir resserrer les alléeset cela a été estimé à 15 000 €. La Ville a préféré ne pas faire cet investissement.

M. BACHARD indique que plusieurs nouveaux commerçants arrivent en septembre.

M. BAUER demande à M. MAHIEUX ce qu’il va faire de tous les échanges assez riches sur le marché qu’il y a eu lors de la dernière Commission politique de la ville - commerce.

M. MAHIEUX fait savoir qu’il a commencé à les étudier, il rendra compte de ce qu’il retient sur les propositions qui ont été faites.

Mme PALA-REGAS estime que renforcer l’attractivité du marché uniquement avec ce commerce lui semble compliqué. Elle souhaiterait revenir sur les obligations du mandataire, elle pense qu’il serait intéressant de relire le contrat de la société MANDON-SOMAREP, et de le renvoyer à ses obligations, car la société avait elle aussi l’obligation de travailler sur l’attractivité du marché.

M. BACHARD signale qu’il a rappelé récemment la société à son obligation qui est de remplir le marché, c’est d’ailleurs pour cela qu’il va y avoir de nouveaux commerçants. Il ajoute qu’il y a un petit regain d’attractivité du marché, même si les efforts restent à poursuivre.

M. MAHIEUX ajoute qu’effectivement, les commerçants le disent eux-mêmes, il y a un regain d’attractivité.

Mme PALA-REGAS pense que la société devrait faire comme M. MAHIEUX, c’est-à-dire des démarches auprès des commerçants du marché d’Enghien en particulier.

Les débats étant achevés, M. BACHARD passe aux voix.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 64 sur 94LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 ci-annexé au contrat de délégation de service

public confiée à la société MANDON – SOMAREP pour l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation du

marché alimentaire de la Ville de Saint Gratien jusqu’à son terme.

Rapport n°11 : Séjours d'été 2026 - Remplacement du séjour « Bella Italia » en Italie par le séjour « Bienvenidos a España » en Espagne

Dans le cadre de la programmation estivale 2026, la ville a proposé un séjour long à l’étranger à destination des 12-16 ans, initialement prévu en Italie.

Par manque d’inscrits sur ce séjour, le prestataire ADAV a été contraint de l’annuler et propose de le remplacer par un séjour en Espagne programmé du 8 au 21 juillet 2026 à Tossa de Mar.

Ce séjour présente des prestations similaires, tant en termes d’hébergement, de restauration, de transport, d’encadrement que de programme d’activités (activités nautiques, sportives, culturelles et animations).

Il offrira 10 places au total :

Séjour Dates Durée

Tranche

d’âge et

nombre

de places

Activités

proposées Lieu Coût

Montant

à charge

des

familles

BIENVENIDOS

A ESPAÑA

08/07

au

21/07/2

026

14

jours 12-16 ans

journée à

Waterworld,

journée à

Barcelone,

séance de

snorkeling,

séance de banane

bus, séance de

paddle géant,

piscine privée et

plage, En plus de

ces activités,

chaque jour,

l’équipe

d’animation du

club proposera les

animations

suivantes (une

demi-journée

chacune) :

Orientation et

survie Escalade

Olympiade loisirs

Tir à l’arc Mini golf

Olympiade

aquatique Raid de

jeux coopératifs

Roller hockey

Visite randonnée

à Tossa,

animations sur

Tossa de

Mar

Espagne

13 600 € 680 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 65 sur 94Séjour Dates Durée

Tranche

d’âge et

nombre

de places

Activités

proposées Lieu Coût

Montant

à charge

des

familles

site, etc.

Total 13 600 €

Le coût total de la prestation, la prise en charge de la collectivité ainsi que les différentes modalités restent inchangés.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission SPORT - JEUNESSE a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BAUER demande s’il y a plus d’inscrits sur ce séjour que le précédent.

M. LOGEROT signale que toutes les places étaient pourvues sur le séjour précédent. Il rappelle que plusieurs communes sont sur le même séjour. Il signale que Saint Gratien est la seule commune a participer à 50 % du montant total du voyage, alors que sur les autres communes, les familles payent l’intégralité du séjour. M. LOGEROT indique par ailleurs que c’est la raison pour laquelle le séjour a changé, car les autres communes n’avaient le nombre d’inscrits requis. Il ajoute que concernant la modification de ce séjour, toutes les familles qui étaient partantes ont été contactées, et que toutes, sauf une, ont bien voulu changer.

Mme ABDELKADER demande si les bons VACAF sont acceptés pour les parents qui sont en difficulté financière et qui souhaiteraient y envoyer leurs enfants.

M. LOGEROT répond qu’ils sont bien entendu acceptés.

Mme ABDELKADER demande si les familles en sont informées.

M. LOGEROT signale que les familles savent qu’elles peuvent les utiliser.

En l’absence d’autres interventions, M. BACHARD propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le changement de destination du séjour long été 2026, de l’Italie (Bella Italia) vers l’Espagne (Bienvenidos a España) ;

FIXE le tarif des prestations familiales du séjour « Bienvenidos a España » comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 66 sur 94Séjour Dates Durée

Tranche

d’âge et

nombre

de places

Activités

proposées Lieu Coût

Montant

à charge

des

familles

BIENVENIDOS

A ESPAÑA

08/07

au

21/07/2

026

14

jours 12-16 ans

journée à

Waterworld, journée

à Barcelone, séance

de snorkeling,

séance de banane

bus, séance de

paddle géant,

piscine privée et

plage, En plus de

ces activités, chaque

jour, l’équipe

d’animation du club

proposera les

animations

suivantes (une demi-

journée chacune) :

Orientation et survie

Escalade Olympiade

loisirs Tir à l’arc Mini

golf Olympiade

aquatique Raid de

jeux coopératifs

Roller hockey Visite

randonnée à Tossa,

animations sur site,

etc.

Tossa de

Mar

Espagne

13 600 € 680 €

Total 13 600 €

MAINTIENT la prise en charge financière de 50 % du coût du séjour proposé exclusivement pour les résidents de Saint Gratien ;

PRÉCISE que le coût total de la prestation comprend le transport, l’hébergement, les repas et l’encadrement par du personnel dédié ;

DÉCIDE de permettre aux familles de régler le coût du séjour en plusieurs fois allant de une à trois échéances ;

DÉCIDE qu’en cas de désistement, sauf maladie ou événement familial grave, une somme sera retenue selon les modalités suivantes :

➢ désistement entre l’inscription et le dixième jour avant e départ : 50 % du coût total du séjour (proportionnellement à la somme facturée aux familles) ;

➢ désistement à moins de dix jours avant le départ : 75 % du coût total du séjour (proportionnellement à la somme facturée aux familles) ;

DÉCIDE que les familles en situation d’impayés n’auront pas la possibilité d’inscrire leurs enfants excepté si l’ensemble des sommes dues au Trésor Public sont réglées avant l’inscription ;

DÉCIDE que le solde du séjour devra être versé au plus tard le jour du départ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rapport n°12 : Fixation des tarifs de location des salles municipales à compter du 1er septembre 2026

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 67 sur 94Les structures culturelles de la commune participent pleinement à la mise en œuvre de la politique culturelle locale. Elles constituent des lieux essentiels d’accueil du public, de diffusion artistique, de pratiques culturelles et de vie associative.

La Ville a engagé, ces dernières années, un effort important de rénovation et de modernisation de ses équipements culturels, témoignant de sa volonté de proposer aux habitants, aux artistes, aux associations et aux partenaires des espaces adaptés, qualitatifs et sécurisés. Cette démarche s’est notamment traduite par la rénovation de la salle Georges Brassens et du Studio 210 en 2023, ainsi que par la rénovation du Centre culturel Camille Claudel et du Centre culturel du Parc. Ces investissements illustrent l’attachement de la commune à soutenir la culture de proximité et à accompagner les associations, dont l’action joue un rôle unique dans l’animation du territoire et le lien social.

La fréquentation croissante de ces équipements, la diversité des usages qui s’y développent et la qualité renouvelée des espaces mis à disposition appellent aujourd’hui à repenser les tarifs de ces salles municipales mis à disposition pour des usages d’activités ponctuelles ou régulières.

Dans un premier temps, il est proposé de revaloriser les tarifs de location et les cautions des équipements du Centre culturel du Parc et du Centre culturel Camille Claudel.

Il est également proposé de réévaluer la caution du théâtre Jean Marais, afin de l’adapter aux caractéristiques et aux équipements techniques du site, tandis que les tarifs applicables aux autres structures demeureraient inchangés.

La politique tarifaire proposée est donc la suivante :

Centre culturel du Parc Tarifs Caution

Salle 1 550 € (y.c. le ménage) 1 000 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Centre culturel Camille Claudel Tarifs Caution

Salle 1 250 € 300 €

Salle 3 500 € 1 000 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Centre culturel du Forum

Utilisation réservée aux assemblées générales, conférences, débats Tarifs Caution

Salle Jean Hulin 257 €

148 €

Salle 3 90 €

Salle 4 90 €

Salle 7 205 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 68 sur 94Salle Georges Brassens

Après-

midi

jusqu’à

20h

Après-

midi

jusqu’à

minuit

Après

minuit

jusqu’à 3

h du

matin

Forfait

chauffage

pour la

soirée

(du 1er

octobre au

30 mars)

Caution

Associations locales et partis politiques

407 € 1 617 €

• 1ère manifestation d’au moins 150

personnes Gratuit Gratuit Gratuit

• Manifestations suivantes 605 € 862 € 1 211 €

◦ Extra-muros 862 € 1 728 € 2 592 €

Assemblées générales de copropriétaires

• Intra-muros 343 € 692 € 862 €

• Extra-muros 816 € 1 728 € 2 592 €

Banquets d’associations et de comités d’entreprise

Intra-muros 692 € 1 035 € 1 382 €

Extra-muros 1 382 € 1 728 € 2 554 €

Théâtre Jean Marais Tarifs Caution

Assemblées générales de copropriété, conférences, débats 633 €

1 000 € Partenariat spécifique avec la Direction des Affaires Culturelles Hors programmation culturelle de la Ville 380 €

Associations gratiennoises dans le cadre d’un projet culturel et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Salle Jean Jaurès Tarif Caution

Personnel communal exclusivement 47 € la soirée 125 €

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Les Commissions CULTURE - DEVOIR DE MÉMOIRE - PATRIMOINE HISTORIQUE et FINANCES - AFFAIRES GÉNÉRALES ont été consultées.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BAUER évoque le réfectoire de Jean Jaurès loué pour le personnel communal à 47 €. Il demande pourquoi ne pas avoir rendu cette occupation gratuite.

M. BACHARD répond que la gratuité deviendrait un avantage pour l’agent, et qu’il faudrait le faire fiscaliser. Il explique qu’un agent qui perçoit une prestation gratuite de la collectivité doit ensuite le déduire de ses impôts. Il aurait donc fallu faire des reçus fiscaux, c’est pourquoi il a été mis un tarif modique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 69 sur 94M. BAUER s’aperçoit que les partis politiques ne peuvent plus utiliser gratuitement ou louer le théâtre Jean Marais. A priori, cela est prévu pour Georges Brassens, mais pas pour Jean Marais.

M. BACHARD signale que c’est encore possible comme précisé dans la délibération.

M. BAUER n’avait pas fait attention, il s’en excuse. Il demande s’il serait possible d’avoir un état des locations réalisées en 2025, ainsi que le montant total encaissé par la Ville.

M. BACHARD signale que cela a été donné en Commission Culture. Il indique toutefois qu’il y a trois assemblées générales de copropriété. La recette des locations 2024 s’élève à 8 301 €, et 8 484 € en 2025. Il y en a eu très peu, mais il rappelle que les deux centres culturels n’étaient pas ouverts, il y en aura certainement plus très bientôt puis passe au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

FIXE les tarifs de location de salles municipales comme suit :

Centre culturel du Parc Tarifs Caution

Salle 1 550 € (y.c. le ménage) 1 000 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Centre culturel Camille Claudel Tarifs Caution

Salle 1 250 € 300 €

Salle 3 500 € 1 000 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Centre culturel du Forum

Utilisation réservée aux assemblées générales, conférences, débats Tarifs Caution

Salle Jean Hulin 257 €

148 €

Salle 3 90 €

Salle 4 90 €

Salle 7 205 €

Associations et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Salle Georges Brassens

Après-

midi

jusqu’à

20h

Après-

midi

jusqu’à

minuit

Après

minuit

jusqu’à 3

h du

matin

Forfait

chauffage

pour la

soirée

(du 1er

octobre au

30 mars)

Caution

Associations locales et partis politiques 407 € 1 617 €

• 1ère manifestation d’au moins 150

personnes Gratuit Gratuit Gratuit

• Manifestations suivantes 605 € 862 € 1 211 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 70 sur 94o Extra-muros 862 € 1 728 € 2 592 €

Assemblées générales de copropriétaires

• Intra-muros 343 € 692 € 862 €

• Extra-muros 816 € 1 728 € 2 592 €

Banquets d’associations et de comités d’entreprise

• Intra-muros 692 € 1 035 € 1 382 €

• Extra-muros 1 382 € 1 728 € 2 554 €

Théâtre Jean Marais Tarifs Caution

Assemblées générales de copropriété, conférences, débats 633 €

1 000 € Partenariat spécifique avec la Direction des Affaires Culturelles Hors programmation culturelle de la Ville 380 €

Associations gratiennoises dans le cadre d’un projet culturel et partis politiques de Saint Gratien Gratuit

Salle Jean Jaurès Tarif Caution

Personnel communal exclusivement 47 € la soirée 125 €

PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2026.

Rapport n°13 : Adoption du règlement des prestations périscolaires et extrascolaires

La Ville de Saint-Gratien développe depuis de nombreuses années une politique éducative ambitieuse en direction des enfants et des familles, à travers une offre périscolaire et extrascolaire diversifiée, accessible et adaptée aux besoins des différents temps de l’enfant.

Les dispositifs municipaux proposés - accueils du matin et du soir, restauration scolaire, études, accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, stages et dispositifs spécifiques - participent pleinement à l’épanouissement, à la socialisation et à l’autonomie des enfants accueillis.

Ces services sont assurés par des équipes éducatives qualifiées et expérimentées, mobilisées quotidiennement afin de garantir un accueil sécurisé, bienveillant et de qualité. Les enfants bénéficient ainsi d’activités variées à vocation éducative, culturelle, sportive et ludique, dans le respect du rythme de chacun.

Il apparaît nécessaire de procéder à une actualisation du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires. En effet, la refonte du règlement, applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, vise à moderniser et clarifier les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires afin de mieux répondre aux besoins des familles et aux réalités du terrain. Elle prévoit notamment une nouvelle structuration du document avec l’ajout d’un sommaire détaillé, d’annexes thématiques ainsi que de nouvelles rubriques. Plusieurs adaptations pratiques ont aussi été intégrées concernant la santé, les réservations, les modalités d’accueil, le Service Minimum d’Accueil, le respect des règles, les moyens de paiement et les conditions de responsabilité, afin d’améliorer l’organisation des services et l’information des familles.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 71 sur 94Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission SCOLAIRE - PÉRISCOLAIRE a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BAUER fait remarquer qu’il est noté dans la délibération que les structures accueillent les enfants scolarisés dans la ville de Saint Gratien ou domiciliés sur la commune. Il demande pourquoi en page quatre il est mentionné un tarif hors commune, non scolarisés (HCNS) pour les accueils de loisirs. Il rappelle que le règlement couvre les enfants scolarisés dans la Ville ou domiciliés dans la commune.

M. BACHARD prend l’exemple d’un enfant qui n’habite pas la commune, la famille paye le tarif hors commune. Il constate que M. BAUER confond le règlement et les tarifs. Il y a une distinction conceptuelle entre les deux. Bien évidemment, le règlement s’adapte et est applicable aux enfants de la commune et aux enfants scolarisés, c’est-à-dire à tous les enfants. Mais il y a une tarification pour les Gratiennois et une tarification pour les hors communes.

M. BAUER poursuit et fait remarquer qu’une restriction a disparu du règlement, celle contre laquelle l’opposition s’était élevé lors de précédents Conseils Municipaux, la restriction d’accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillaient pas.

M. BACHARD répond que l’article n’y est plus depuis très longtemps.

M. BAUER signale qu’il a vu des versions circuler dans les écoles qui le mentionnaient.

M. LOUISE indique que c’est totalement faux.

M. BAUER signale enfin que le document se finit par une annexe concernant les tarifs. Il pense que cela aurait été l’occasion de balayer la grille des tarifs qu’il trouve assez élevée par rapport à ce que pratiquent les communes adjacentes. Il pense qu’il aurait fallu balayer la règle des quotients, sachant qu’il y a très peu de familles gratiennoises sur les quotients les plus bas.

M. BACHARD signale à M. BAUER que cela fait plusieurs années que la Ville n’a pas augmenté les tarifs. De plus, il y a eu un choix politique à faire, soit adopter la culture du Service payant gratuit, soit investir dans les bâtiments pour les rendre résilients à la chaleur. Investir dans les bâtiments signifie qu’il faut dégager de l’autofinancement, et donc ne pas faire de la cantine gratuite tous les jours. Il souligne que la Ville n’a pas proposé d’augmentation, les tarifs joints au document sont les tarifs actuels.

M. BAUER veut faire comprendre qu’aujourd’hui Saint Gratien propose les tarifs les plus élevés.

M. BACHARD fait remarquer à M. BAUER que les communes voisines ont largement augmenté leurs tarifs sur ces quatre dernières années, quand Saint Gratien ne l’a pas fait et passe au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement ci-annexé de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.

Rapport n°14 : Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 72 sur 94La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Elle a pour mission d’évaluer le coût des charges transférées ou rétrocédées entre les communes membres et l’EPCI, afin de permettre aux assemblées délibérantes concernées de déterminer, par délibération, le montant des attributions de compensation.

À la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des membres de la CLECT de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV) pour la nouvelle mandature.

Conformément aux dispositions applicables, le représentant de la commune au sein de cette commission doit être désigné par le Conseil municipal parmi ses membres.

Par délibération n° 2026-04-29_35 du 29 avril 2026, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant appelé à siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission FINANCES – AFFAIRES GÉNÉRALES a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BACHARD donne lecture de la délibération. Il précise qu’il convient aujourd'hui de désigner un membre à la CLECT. Il demande si les élus souhaitent un vote à bulletin secret, puis propose la candidature de Catherine MIETTE. Il passe au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à la majorité : 33 pour, 2 abstentions (Mme Josiane ALBERT, M. Stéphane BAUER),

DÉSIGNE Madame Christine MIETTE comme représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée.

Rapport n°15 : Bilan des ventes et acquisitions intervenues au cours de l'année 2025

Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Pour l’année 2025, le bilan des acquisitions et cessions est le suivant :

VENTES PAR LA VILLE

Date de cession Nature

Référence

cadastrale et

surface

Adresse Acquéreur Prix

28/05/2025 Studio au 2e Section AK n° LES PETITS M. ALMIA 99 000 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 73 sur 94Date de cession Nature

Référence

cadastrale et

surface

Adresse Acquéreur Prix

étage

Lots n° : 7,

127, 139,126

258, 325 et

326

30,06 m²

FOYERS DE

SAINT

GRATIEN

1 allée du

Mail, 8-10

allée du

Square aux

Clercs, allée

du mail V

privée ACGIS

20/11/2025

Studio au 1er

étage

Lots

n° :5,123,135,

153

Section AK n°

258, 325 et

326

30,48 m²

LES PETITS

FOYERS DE

SAINT

GRATIEN

1 allée du

Mail, 8-10

allée du

Square aux

Clercs, allée

du mail V

privée ACGIS

Mme

SADERMAN 99 000 €

TOTAL 198 000 €

ACQUISITIONS PAR LA VILLE

Date d’acquisition Nature

Référence

cadastrale et

surface

Adresse Vendeur Prix

25/11/2025

2 remises

lots de

copropriété n°

11, 12 et 13

Section AD n°

250 et 251

environ 8 m²

65 rue Sœur

Angèle

Mme TORRE

(lots 12 et 13)

M. TORRE

(lot 11)

14 500 €

26/11/2025 Sol non bâti

Section AH

n°741

21 m²

68 bis rue du

Général

Leclerc

Société

NEXIMMO 68 1 €

26/11/2025 Trottoir / sol bâti

Section AH

n°1078

353 m²

7-9 Place

Albert Camus

Syndicat des

copropriétaire

s 7-9 place

Albert Camus

1 €

TOTAL 14 502€

Le Bureau municipal a pris acte.

Les Commissions FINANCES - AFFAIRES GÉNÉRALES et ESPACES PUBLICS - URBANISME - HYGIÈNE - ACCESSIBILITÉ ont été consultées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 74 sur 94Le Conseil municipal est invité à prendre acte.

M. BAUER demande quelles sont les motivations de ces achats de lots de copropriété rue Sœur Angèle et rue Sarrailh.

Mme BOIDIN signale que ces acquisitions ont déjà été votées.

M. BACHARD rappelle à M. BAUER qu’il s’agit d’un cabanon qui allait être acheté par un marchand de sommeil pour y loger des personnes dans des conditions inacceptables et que compte tenu du prix modique s’est rendu acquéreur.

Il ajoute que l’autre lot concerne le trottoir en très mauvais état de la rue Sarrailh et place Albert Camus. Il précise que la Ville l’a acheté pour le remettre en état afin que les enfants de la rue Philippe Dartis puissent aller à l’école Raymond Logeais tranquillement.

En l’absence d’autre remarque, M. BACHARD propose de prendre acte de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions suivantes réalisées au cours de l’année 2025.

Rapport n°16 : Élection du président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

Il dispose également que dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais précise qu’il doit se retirer au moment du vote.

Aussi, il convient que le Conseil municipal procède à l’élection du Président de séance avant que ne s’engagent les débats sur le Compte Financier Unique.

À ce titre, il est indiqué que M. Didier LOGEROT, 1er Adjoint, s’est porté candidat. Il est proposé de procéder au vote à main levée, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BACHARD propose la candidature de M. LOGEROT en sa qualité de premier adjoint et procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ÉLIT Monsieur Didier LOGEROT, 1er Adjoint au Maire, en qualité de Président de séance pour l’examen du Compte Financier Unique 2025.

Rapport n°17 : Vote du Compte Financier Unique 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 75 sur 94L’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’Ordonnance n° 2025- 526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du Compte Financier Unique (CFU), précise que l'arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le CFU présenté par le Maire.

Il précise par ailleurs, que le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il vise à rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Pour l’exercice 2025, le CFU s’établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE

L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de

fonctionnement

29 959 316,63 €

a

32 334 882,71 €

g

Section d'investissement 7 852 000,95 € b 6 457 574,27 € h

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002) c

5 298 144,59 €

i

Report en section

d’investissement (001) d

192 819,47 €

j

= =

TOTAL

(réalisations + reports)

37 811 317,58 € 44 283 421,04 €

= a + b + c + d = g + h + i + j

Les développements sur les comptes 2025 sont abordés dans la présentation budgétaire jointe au présent rapport.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission FINANCES – AFFAIRES GÉNÉRALES a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. LOGEROT donne la parole à M. BACHARD pour exposer le Compte Financier Unique 2025.

M. BACHARD rappelle que le CFU remplace la présentation séparée du compte administratif (ordonnateur) et du compte de gestion (comptable), et donne une vision consolidée de l’exécution budgétaire réelle de l’année 2025, marquée par un contexte contraint : inflation, hausse des charges de fonctionnement, incertitude sur les recettes locales, et attente forte en matière de Service Public. Il indique qu’en page cinq de la présentation, la synthèse de l’exécution budgétaire 2025 montre que les recettes réelles totales hors report et réserve, s’élèvent à 34,64 millions d’euros, soit une diminution de 2,7 % par rapport à 2024. Les dépenses réelles totales atteignent 35,67 millions d’euros, soit une augmentation de 4,63 % par rapport à 2024. L’excédent de clôture ressort à 6,47 millions d’euros, et les dépenses d’équipement à 5,82 millions d’euros. M. BACHARD poursuit en indiquant qu’en page six, le flux et le solde financier montrent un tassement des recettes de gestion en 2025, moins 0,9 %, soit moins 296 900 €, une augmentation sensible des dépenses de gestion, plus 6,3 millions d’euros, entraînant une baisse de l’excédent brut de

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 76 sur 94fonctionnement qui s’établit à 4,54 millions d’euros, et par conséquent, une baisse de l’épargne brute à 4,47 millions d’euros en 2025 contre 6,16 millions d’euros en 2024. L’épargne nette est très excédentaire à 4,09 millions d’euros. Les dépenses d’équipement progressent avec 5,82 millions d’euros, soit plus 19,2 %. Le résultat de clôture reste solide avec 6,47 millions d’euros. M. BACHARD poursuit ensuite en page sept en indiquant que les recettes réelles de fonctionnement atteignent 32,32 millions d’euros, quasiment stable par rapport à 2024. La fiscalité directe reste la première recette de fonctionnement avec 51,6 %, la DGF 15,3 %, les produits des services et du domaine 9,8 %.

Il indique ensuite en page huit que le détail des recettes de fonctionnement montre une fiscalité directe qui progresse de 248 700 € sous l’effet de la revalorisation des bases de 1,7 %. Les produits des services et du domaine progressent de 102 100 €, et les subventions et participations reçues augmentent de 116 900 €. Les autres produits de gestion courante diminuent fortement avec moins 681 200 €, et la fiscalité indirecte baisse de 59 500 euros du fait de la diminution de l’attribution d’une compensation de la CAPV.

Poursuivant en page neuf, M. BACHARD explique que les variations des recettes s’expliquent principalement avec la hausse des participations de familles de plus 117 000 €, la CAF 116 000 €, les subventions CITEO 67 000 €, les droits de mutation 348 000 € et les contributions directes 249 000 €. La baisse la plus significative concerne les autres produits de gestion courante avec moins 703 000 euros liés à une régularisation comptable de 2023 sur 2024, non reproduite en 2025. L’attribution de compensation diminue également de 400 467 €, en lien avec l’augmentation des effectifs de police municipale et la baisse des droits de stationnement pour 80 000 € (échafaudages, bennes, FPS). Au total, les recettes de fonctionnement diminuent légèrement de 66 808 €. M. BACHARD indique que les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 27,85 millions soit une augmentation de 1,63 million avec plus 6,23 % par rapport à 2024. Les dépenses de personnel représentent 54,1 % des dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général 32 %, les autres charges de gestion courante 11,3 %, ce qui reste comparable à 2024 structurellement. Il poursuit et précise que le détail des dépenses de fonctionnement montre une progression des dépenses de personnel de 772 300 euros soit 5,4 %. Les charges à caractère général sont à plus 5,8 %, les autres charges de gestion plus 16,4 %, les charges financières diminuent de 6,7 %, atténuation de produits diminuant de 76 200 €, ce qui fait une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 1,63 million.

Ensuite, M. le Maire explique que les variations de dépenses sont dues aux charges à caractère général qui augmentent en raison des contrats de prestation, l’augmentation de la fréquentation scolaire, la révision du contrat, la cotisation à VoNum, l’énergie, les frais d’entretien divers sur les bâtiments pour 87 000 €. Les dépenses de personnel progressent sous l’effet de postes vacants pourvus à raison de 385 000 €, la hausse de la contribution au CNRACL plus 155 000 €, GVT 110 000 €, URSSAF 50 000 €, prévoyance 25 000 €, et la mobilité d’un agent du CCAS vers la ville pour 45 000 €. Les autres postes de gestion courante augmentent notamment avec une subvention complémentaire de 117 000 € au CCAS, et des dépenses de sécurité hébergement informatique 169 000 €.

M. BACHARD ajoute que les charges financières diminuent grâce à la baisse des intérêts de la dette moins 56 000 €. Les contributions prélevées baissent notamment le FIC moins 23 000 €, et le prélèvement au titre des amendes de police moins 53 000 €.

L’épargne brute atteint 4,47 millions d’euros en 2025.

Les dépenses réelles d’investissement restent stables, et s’élèvent à 7,82 millions d’euros, dont 5,82 millions d’euros de dépenses d’équipement, soit 74 % des investissements. Le remboursement du capital de la dette diminue de 271 000 € pour s’établir à 1 998 millions d’euros. En page 15 à 17, les principales dépenses d’équipement sont la vidéoprotection pour 788 000 €, Camille Claudel pour 753 000 €, l’éclairage public 340 000 €, enfouissement de réseau Orgeval, Orgemont, rue du Mail, Terre aux Clercs, 238 000 euros, matériel informatique 206 000 €. Poursuivant avec les pages 18 et 19 de la présentation, M. BACHARD indique que les recettes d’investissement s’élèvent à 2,37 millions d’euros et diminuent de 900 000 € par rapport à 2024. Les principales recettes sont l’emprunt pour 700 000 €, la FCTVA pour 548 000 €, le solde pour subvention pour la salle d’armes pour 337 000 €, le reversement du produit des amendes de police après ponction par IDFM qui prend 189 000 € pour ces amendes, il reste néanmoins 228 624 €, la subvention pour la démolition de la passerelle SNCF pour 133 943 €, et le fonds vert de 112 500 €. L’encours de dettes au 31 décembre 2025 s’élève à 16,58 millions d’euros et est composé de 23

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 77 sur 94emprunts, la dette par habitant est de 769 € à Saint Gratien contre une moyenne nationale de 990 € pour les villes de même strate. Le taux d’endettement est inférieur avec 51,3 %, le taux moyen de la dette est à 2,85 %.

S’agissant des ratios de dettes, M. le Maire précise que l’annuité de la dette par habitant s’élève à 115 €, le montant dû est de 769 €, la capacité de désendettement record à 3,71 années, le fonds de soutien à 3,46 années.

La structure de la dette à taux fixe est à 88 %.

Les catégories avec les emprunts dits structurés ne représentent quasiment plus rien des encours de dettes. L’ensemble des réalisations présentées précédemment permet de dégager en section de fonctionnement un excédent de 7,67 millions d’euros, et en section d’investissement un déficit de 1,20 million d’euros. Le solde de clôture global s’élève donc à 6,47 millions d’euros. L’exercice 2025 se caractérise par un excédent au global significatif et une baisse du poids de la dette malgré une pression accrue sur les dépenses de fonctionnement, et un niveau d’investissement soutenu.

M. LOGEROT remercie M. le Maire pour son exposé, et demande s’il y a des questions.

M. BAUER revient sur la partie investissement et indique que les chiffres du compte administratif sur l’exercice passé sont plutôt bons, avec un excédent de clôture de 6,24 millions d’euros, un excédent brut de fonctionnement de 4,5 millions d’euros. Il se demande si ces bons résultats ne seraient pas la conséquence d’une forte augmentation de la taxe foncière de 21 % en 2022, non débattue en Conseil municipal.

Il poursuit en indiquant que la question centrale est de savoir ce qui est fait de ces niveaux élevés d’excédent brut de fonctionnement, le niveau élevé de CAF, et du niveau bas d’endettements. Il s’interroge sur ce qui est fait en matière d’investissement, et si les investissements de la Ville répondent aux urgences climatiques auxquelles est confrontée la Ville. Sur la page 15 du document, il lit que les investissements de la Ville sur 2025 s’élèvent à 5,8 millions d’euros avec un premier poste de dépense d’équipement sur l’installation de la vidéoprotection avec 110 caméras en ville, soit une pour 200 habitants. Cela représente 14 % des investissements en 2025, avec 3 500 euros de frais de maintenance pour chaque caméra à rajouter aux dépenses de fonctionnement. Le deuxième poste d’investissement est les réfections de la couche de roulement de l’avenue Gabriel Péri, la requalification des voiries d’Orgeval et d’Orgemont, et la pose d’un revêtement en caoutchouc sur une aire de jeux square Moque Souris. Cela représente 8 % du budget des investissements de la Ville.

M. BACHARD signale que cela n’est pas tout à fait exact, le deuxième poste n’est pas de la voirie. Les 753 000 € sont sur le Centre culturel Camille Claudel, ensuite il y a 407 000 € sur le Centre culturel du Parc, et le quatrième poste est la modernisation de l’éclairage public en LED. L’enfouissement vient juste après.

M. BAUER indique que cela vient bien après l’adaptation de la Ville au changement climatique.

M. BACHARD signale que lorsque les équipements sont modernisés, leur isolation est améliorée. Les candélabres en LED sont aussi un investissement qui consomme moins. Il assure que ce que M. BAUER avance n’est pas exact. En effet, puisqu’à partir du moment où nous rénovons des bâtiments, cela signifie que nous agissons pour la planète.

M. BAUER assure qu’il utilise l’information donnée par M. le Maire. Il ne nie pas l’investissement sur les LED, mais il demande, en regard de cet investissement, quelles sont les économies d’énergie, ce sur quoi M. le Maire ne répond pas depuis plusieurs Conseils municipaux.

M. BACHARD répond que les économies d’énergie correspondent à un retour sur investissement, et ce résultat n’est connu qu’après plusieurs années de fonctionnement.

M. BAUER indique que quand il reprend les chiffres annoncés, en s’intéressant à ce que la Ville investit en termes de transition écologique, il exclut la rénovation de la place François Truffaut, car le Département et la Région ont interdit l’octroi de la subvention fonds vert. Il revient sur les investissements pour les écoles et constate uniquement 3,5 % des investissements de la Ville.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 78 sur 94M. BACHARD signale que M. BAUER ne sait pas ce qui est affecté aux écoles dans la rubrique « travaux divers ». Dans le contrat de chauffage, il y a des investissements dans les écoles. Il constate que M. BAUER ne voit que ce qu’il veut, il fait une lecture uniquement eu regard de son idéologie.

M. BAUER assure qu’il travaille avec les chiffres qui ont été donnés et qui reflètent un faible état analytique. Il revient sur les écoles et indique que la Ville n’est pas à la hauteur en ce qui concerne les investissements en termes de transition écologique, de végétalisation, de protection de l’isolation thermique, et de protection des toits. Il y a une contradiction majeure avec ce qui a été énoncé dans le rapport numéro huit.

Il souhaite revenir sur le dernier point évoqué concernant les emprunts dits toxiques qui montrent une forte diminution, mais aujourd'hui, cela coûte tout de même 6 %, ce qui est un taux très élevé.

M. BACHARD indique que c’est complètement faux, puisque les taux actuels sont les taux d’endettement des collectivités, ce qui ne coûte pas beaucoup plus pour la Ville.

M. BAUER indique que la Ville emprunte à taux fixe à 2,4 %, et à un taux variable à 3,5 %.

M. BACHARD signale que la Ville a contracté l’emprunt à 2,4 %, mais aujourd'hui il n’est plus à ce taux, il est à 5 %.

M. BAUER constate que ces emprunts dits toxiques coûtent aujourd'hui à la Ville 6,05 %.

M. BACHARD rétorque que cela ne fait pas grand-chose une fois déduit du fonds de soutien. Il demande s’il y a une intervention pertinente.

M. MIKAEL, après ce qu’il vient d’entendre, souhaiterait formuler une proposition. Dans ce Compte Financier Unique, il y a la notion de transition écologique qui ne transparaît pas forcément, il est difficile de voir ce qui a été réalisé. Il pense qu’il serait intéressant dans ce type de rapport, que soit mise en avant la dimension de transition écologique, avec des éléments qui soient plus probants. Cela permettrait de voir ce qui est fait, et de ne pas être uniquement sur un document administratif et financier qui ne permet pas d’avoir une vraie visibilité sur ce qui est engagé ou sera engagé.

M. BACHARD fait savoir que les comptes administratifs montrent cette dimension. Autant sur le budget, il peut y avoir une vision analytique, et la Ville peut se permettre des originalités pour présenter ses projets, autant sur le CFU, cela n’est pas possible. Il indique qu’ils ont essayé d’y mettre des photos, notamment du groupe scolaire Jean Moulin avec le renforcement de l’isolation thermique pour 205 000 €, mais selon M. BAUER, la Ville n’a rien fait dans les écoles.

M. BACHARD quitte la salle le temps du vote.

M. LOGEROT met aux voix le Compte Financier Unique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à la majorité : 28 pour, 2 contre (Mme Josiane ALBERT, M. Stéphane BAUER), 3 abstentions (Mme Delphine PALA REGAS, Mme Souhada ABDELKADER, M. Emmanuel MIKAEL),

APPROUVE le Compte Financier Unique de la commune pour l'année 2025 arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE

L’EXERCICE

Section de

fonctionnement

29 959 316,63 €

a

32 334 882,71 €

g

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 79 sur 94(mandats et titres) Section d'investissement 7 852 000,95 € b 6 457 574,27 € h

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002) c

5 298 144,59 €

i

Report en section

d’investissement (001) d

192 819,47 €

j

= =

TOTAL

(réalisations + reports)

37 811 317,58 € 44 283 421,04 €

= a + b + c + d = g + h + i + j

M. BACHARD revient en séance et reprend la présidence du Conseil municipal.

Rapport n°18 : Affectation définitive du résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique 2025

Compte tenu de la conformité des résultats du Compte Financier Unique 2025 de la commune avec le Comptable public, le Conseil municipal est invité à approuver l’affectation du résultat excédentaire de l’exercice 2025.

Le solde de clôture de l’exercice 2025 présente un excédent de 6 472 103,46 €.

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE

L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 29 959 316,63 € a 32 334 882,71 € g

Section d'investissement 7 852 000,95 € b 6 457 574,27 € h

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002) c

5 298 144,59 €

i

Report en section

d’investissement (001) d

192 819,47

j

= =

TOTAL

(réalisations + reports)

37 811 317,58 €

= a + b + c + d

44 283 421,04 €

= g + h + i + j

DÉPENSES RECETTES

RESTES À RÉALISER

À REPORTER EN N+1

Section de fonctionnement e k

Section d'investissement 11 279 210,93 € f 7 046 973,96 € l

= =

TOTAL

des restes à réaliser à reporter en N+1

11 279 210,93 €

= e+ f

7 046 973,96 €

= k + l

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 80 sur 94DÉPENSES RECETTES

RÉSULTAT

CUMULÉ

Section de

fonctionnement

29 959 316,63 €

= a + c + e

37 633 027,30 €

= g + i + k

Section d'investissement 19 131 211,88 € = b + d + f 13 697 367,70€ = h + j + l

= =

TOTAL CUMULÉ 49 090 528,51 € = a + b + c+ d + e +f 51 330 395,00 € = g + h + i + j + k + l

Le solde des restes à réaliser, soit les dépenses et recettes d’investissement engagées mais non mandatées sur l’exercice 2025, est négatif de 4 232 236,97 € (f - l). (1)

Le déficit d’investissement constaté en N-1 doit être inscrit en dépenses au compte 001 « résultat d’investissement reporté », soit 1 201 607,21 € (h - b). (2)

Conformément à la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal d’affecter au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » 5 433 844,18 € ((1) + (2)) afin de couvrir la différence négative des restes à réaliser et le déficit d’investissement. Le solde de l’excédent de fonctionnement , soit 2 239 866,49 € ((g + i - a) – (1) – (2)), sera inscrit en recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté».

Ces opérations seront présentées au Budget Supplémentaire 2026.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission FINANCES – AFFAIRES GÉNÉRALES a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD met aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à la majorité : 33 pour, 2 contre (Mme Josiane ALBERT, M. Stéphane BAUER),

DÉCIDE d'affecter l'excédent à hauteur de 5 433 844,18 € (cinq millions quatre cent trente-trois mille huit cent quarante-quatre euros et dix-huit centimes) au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » afin de financer les dépenses nouvelles constatées au budget supplémentaire 2026 ;

PRÉCISE que le solde, soit 2 239 866,49 € (deux millions deux cent trente-neuf mille huit cent soixante-six euros et quarante-neuf centimes), sera inscrit en recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté».

Rapport n°19 : Vote du budget supplémentaire 2026

Le budget supplémentaire permet l’intégration des résultats de l’exercice N-1 (excédent de fonctionnement, excédent ou déficit d’investissement), des restes à réaliser et de l’excédent capitalisé. Il vise également à retranscrire budgétairement les éléments liés aux modifications budgétaires (virements de section, réajustements budgétaires).

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 81 sur 94FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 821 678,77 € 841 276,74 €

Opérations d’ordres 13 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté (002) 2 239 866,49 €

Virement à la section d’investissement (023) 2 246 464,46 €

Total de la section de fonctionnement 3 081 143,23 € 3 081 143,23 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 3 623 204,31 € 1 903 019,52 €

Opérations d’ordres 175 236,46 € 188 236,46 €

Déficit d‘investissement reporté (001) 1 201 607,21 €

Excédent capitalisé (1068) 5 433 844,18 €

Virement de la section de fonctionnement (021) 2 246 464,46 €

Reste à réaliser N-1 11 279 210,93 € 7 046 973,96 €

Diminution de l’emprunt d’équilibre (1641 – RR) - 539 279,67 €

Total de la section d’investissement 16 279 258,91 € 16 279 258,91 €

TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2026 19 360 402,14 € 19 360 402,14 €

Section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement augmentent globalement de 841 276,74 € et se détaillent notamment comme suit :

➢ + 1 050 000 € - Solde du montant notifié par la SMACL lié au remboursement du sinistre du Centre Culturel Camille Claudel ;

➢ - 200 000 € - Ajustement de fiscalité au regard du montant notifié par les services fiscaux,

Les dépenses de fonctionnement augmentent globalement de 821 678,77 € et s’expliquent notamment comme suit :

• + 237 000 € - Travaux de démolition de propriétés communales ;

• +139 500 € - Frais relatifs à l’infrastructure informatique (sécurité, logiciels et licences) ;

• + 110 000 € - Appel de charges pour les travaux d’étanchéité des allées du Forum (Phase 1 sur 3) ;

• + 96 500 € - Entretien et réparation divers (bâtiments, voiries, etc.)

• + 60 000 € - Augmentation des dépenses de fluides (chauffage et carburant) ;

· + 35 500 € - Intégration des charges de fonctionnement liées à l’acquisition des biens de la SAIEM ;

· + 10 000 € - Ajustement de la cotisation au Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;

Section d’investissement

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 82 sur 94Les recettes d’investissement augmentent globalement de 1 903 019,52 € et se détaillent notamment comme suit :

➢ + 1 664 000 € - Recettes prévisionnelles au titre du reversement des parts sociales de la Ville à la suite de la dissolution de la SAIEM ;

➢ + 321 511 € - Ajustement du montant de la subvention notifiée par l’État au titre de la réhabilitation du Centre culturel Camille Claudel ;

➢ - 37 500 € - Ajustement de la subvention du Conseil départemental du Val d'Oise liée à l’enfouissement de la voirie rue d’Orgemont ;

➢ - 36 000 € - Ajustement de subventions (notamment Halte garderie l’Île aux jouets suite au report de travaux en 2027)

Les dépenses d’investissement augmentent de 3 623 204,31 € et s’expliquent notamment comme suit :

• + 2 050 000 € - Acquisition des biens de la SAIEM en vue de sa dissolution ;

• + 926 400 € - Ajustement du budget lié à la réhabilitation du Centre culturel Camille Claudel ;

• + 424 700 € - Ajustement du budget pour la requalification de la rue d’Orgemont ;

• + 370 000 € - Poursuite du projet de remplacement des mâts résidentiels d’éclairage public ;

• + 135 000 € - Installation de rideaux coulissants à la salle d’armes ;

• + 100 000 € - Acquisition de véhicules pour la Police Municipale et les services municipaux ;

• - 361 000 € - Divers frais d’études et travaux pour des travaux reportés en 2027 ;

Les mouvements d’ordres budgétaires présentés au sein des sections d’investissement et de fonctionnement correspondent au complément d’inscription pour les écritures annuelles d’amortissements, mais aussi à des écritures comptables obligatoires et nécessaires pour transférer les frais d’études réalisés préalablement pour des travaux sur le compte budgétaire définitif des travaux, dès lors que ces derniers ont démarré. Ces inscriptions n’entraînent aucun mouvement de trésorerie et n’ont donc pas d’incidence sur les mouvements réels du budget.

L’ensemble de ces mouvements permet d’inscrire, par ailleurs, une réduction de l’emprunt d’équilibre prévisionnel 2026 de 539 279,67 €, le ramenant ainsi à 3 725 158,12 €.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

La Commission FINANCES – AFFAIRES GÉNÉRALES a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. BAUER souhaite poser deux questions techniques. M. le Maire a cité une variation de 200 000 € concernant l’ajustement de la fiscalité au regard du montant notifié par les Services fiscaux. Il souhaite en savoir un peu plus.

M. BACHARD indique qu’il y a l’augmentation des bases avec 0,9 cette année, ensuite il y a toujours des variations, des personnes qui font des agrandissements, et qui ont une petite augmentation de la fiscalité représentant la différence.

M. BAUER constate qu’il s’agit d’un impact négatif.

M. BACHARD pensait que M. BAUER faisait référence à l’augmentation réelle. Il répond donc que comme il l’a dit tout à l’heure, il s’agit d’un réajustement du budget.

M. BAUER en conclut que l’augmentation des bases qui avait été anticipée est moins forte.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 83 sur 94M. BACHARD confirme.

M. BAUER en vient à sa deuxième question et souhaite s’assurer de la cohérence des chiffres. Il revient sur l’impact de l’acquisition des biens de la SAIEM, et indique que dans le rapport, il est fait état d’un coût complet de 2 millions d’euros. Or, dans le rapport numéro neuf, il était question de 1 883 millions d’euros.

M. BACHARD indique qu’il y a des frais de notaires, qui vont venir s’additionner. Il signale toutefois qu’il s’agit du prévisionnel fait en fonction du ratio habituel des frais de notaires.

M. BAUER signale qu’il ne s’attendait pas à avoir une subvention pour la rénovation de la passerelle dont il est question dans le rapport précédent.

M. BACHARD indique qu’ils sont au Budget Supplémentaire 2026, tout à l’heure il était question du CFU 2025, et en 2025, il y eu la subvention pour la passerelle.

M. BAUER pensait que la Ville venait juste d’obtenir la subvention.

M. BACHARD répond que ce sont les subventions de l’État sur Camille Claudel notamment, puis propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à la majorité : 29 pour, 2 contre (Mme Josiane ALBERT, M. Stéphane BAUER), 2 abstentions (Mme Souhada ABDELKADER, M. Emmanuel MIKAEL),

ADOPTE le budget supplémentaire au budget principal pour l’exercice 2026, arrêté, tant en dépenses qu’en recettes, à l’équilibre suivant :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 821 678,77 € 841 276,74 €

Opérations d’ordres 13 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté (002) 2 239 866,49 €

Virement à la section d’investissement (023) 2 246 464,46 €

Total de la section de fonctionnement 3 081 143,23 € 3 081 143,23 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 3 623 204,31 € 1 903 019,52 €

Opérations d’ordres 175 236,46 € 188 236,46 €

Déficit d‘investissement reporté (001) 1 201 607,21 €

Excédent capitalisé (1068) 5 433 844,18 €

Virement de la section de fonctionnement (021) 2 246 464,46 €

Reste à réaliser N-1 11 279 210,93 € 7 046 973,96 €

Diminution de l’emprunt d’équilibre (1641 – RR) - 539 279,67 €

Total de la section d’investissement 16 279 258,91 € 16 279 258,91 €

TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 19 360 402,14 € 19 360 402,14 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 84 sur 94AUTORISE l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération.

Rapport n°20 : Participation communale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée pour l’année 2026

Par demande en date du 24 avril 2026, le Conseil départemental du Val d’Oise sollicite la commune pour valider en Conseil municipal la part de recette versée à l’Association de Prévention Spécialisée (APS) pour un montant de 59 675 €.

Ce montant correspond à l’engagement conventionnel de la commune pour le financement de l’association à hauteur de 20 % des dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, au cours des derniers mois, plusieurs phénomènes préoccupants ont été constatés sur le secteur du centre-ville. Compte tenu de la forte densité d’habitat de ce quartier et de l’évolution des comportements observés parmi certains jeunes, des phénomènes de rassemblements récurrents, de constitution de groupes et de pré-délinquance ont été signalés. Ces situations suscitent une vive inquiétude tant auprès des commerçants que des habitants du secteur, qui expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la dégradation du climat de tranquillité publique.

Face à ce constat, la ville a décidé, en lien avec l’Association de Prévention Spécialisée, de renforcer son intervention sur le centre-ville. Par son action de rue, son accompagnement individualisé et son travail de médiation, l’Association de Prévention Spécialisée contribuera à recréer du lien avec ces jeunes, à favoriser leur insertion sociale et à prévenir l’installation de situations qui pourraient devenir durablement problématiques pour les intéressés comme pour la Collectivité.

Ainsi, en complément de la participation contractualisée avec le Département du Val d’Oise, il est proposé d’apporter une participation financière complémentaire d’un montant de 40 000 € annuel et de 13 000 € au titre de l’année 2026, destinée à accompagner le développement d’une intervention renforcée en centre-ville.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable.

Les Commissions FINANCES - AFFAIRES GÉNÉRALES et POLITIQUE DE LA VILLE - COMMERCE ont été consultées.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

M. MIKAEL indique que c’est une bonne chose qu’il y ait un médiateur supplémentaire qui soit affecté à de nouvelles missions. Il demande à connaître plus dans le détail les missions qui vont lui être confiées. Il croit comprendre qu’il y a un sujet sur le centre-ville, tout le monde en est conscient, mais il s’étonne du fonctionnement qui pourrait être envisagé dans la mesure où les médiateurs intervenaient précédemment sur toute la Ville. Il demande s’il est prévu de les faire intervenir en brigade, ce qui serait indispensable dans un rôle de médiation.

Après y avoir été invitée par M. BACHARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, en sa qualité de Présidente de l’APS, indique qu’aujourd’hui, il y a une demande de suivi des jeunes en centre-ville, et ce poste va être créé spécifiquement pour que ce travail de rue puisse s’effectuer. Le travail de rue est le rôle principal des éducateurs, cela ne veut pas dire qu’ils ne reçoivent pas des jeunes dans des lieux précis, mais aller vers cette population de plus en plus jeune et de plus en plus difficile est leur rôle principal. Ce ne sont pas forcément des jeunes en rupture familiale, mais plutôt en rupture avec les règles de la société, et l’idée est d’effectuer ce suivi afin d’éviter qu’ils versent dans la délinquance trop tôt, de manière trop brutale.

En ce qui concerne les brigades d’éducateurs à Saint Gratien, elles assurent qu’aucun éducateur n’a jamais été menacé et n’a jamais eu peur. Les éducateurs n’aboutissent pas toujours à ce qu’ils

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 85 sur 94souhaitent, mais en tout cas, à Saint Gratien, les éducateurs ne sont pas empêchés de travailler, ils ne sont pas remis en cause dans leur présence et leur manière de fonctionner. Elle ajoute qu’il y a déjà un éducateur en CDD qui va être pérennisé à la rentrée, un autre sera recruté, l’idée étant de compléter l’équipe avec des personnes qui acceptent cette mission, car tous les éducateurs n’acceptent pas de faire du travail de rue. Elle précise que l’équipe est composée de femmes et d’hommes.

M. BAUER constate que rien ne vaut d’investir dans l’humain pour faire ce travail de prévention.

Mme EUSTACHE-BRINIO souhaite préciser à M. BAUER qui n’a pas l’air de connaître le système de fonctionnement des clubs de prévention, que ces derniers sont à l’initiative et sous la responsabilité du Conseil départemental. Elle explique que le fonctionnement d’un club de prévention est soumis à l’agrément du Conseil départemental. Aujourd’hui, ils sont en train de créer quelque chose d’unique dans le Département, puisque la Ville a proposé au Département de compléter un poste en le prenant en charge, ce qui est assez rare puisque peu de villes investissent de cette manière. Saint Gratien l’a fait parce que le Département, avec les difficultés financières qu’il connaît, n’aurait pas pu prendre en charge ce nouveau poste. Il s’agit d’un partenariat entre le club de prévention, la Ville et le Département, qui sera spécifique, et sur lequel elle a travaillé pour que cela ne remette pas en cause les postes existants. Elle précise que la convention est écrite de cette manière.

Les débats étant achevés, M. BACHARD propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et à la majorité : 30 pour, 1 contre (Mme Souhada ABDELKADER), 4 sans participation (M. Farid BENGUEZZOU, Mme Natacha VIVIEN, M. Bruno ROIFF, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO),

APPROUVE le versement de la subvention à l’Association de Prévention Spécialisée pour un montant de 59 675 € (cinquante-neuf mille six cent soixante-quinze euros) pour l’année 2026 ;

ACCORDE à l’association une participation financière complémentaire de treize mille euros (13 000 €) au titre de l’année 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Rapport n°21 : Information sur les actions de développement social urbain 2025 réalisées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France

Dans le cadre des dispositions financières de la Loi du 13 mai 1991, la Ville de Saint Gratien a bénéficié du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) destiné à mettre en œuvre des actions concertées en faveur des populations défavorisées.

L’objet de ce rapport est de rendre compte des actions menées dans le cadre des dispositifs relatifs à cette dotation pendant l’exercice 2025 ainsi que des conditions de financement. Cette dotation vient appuyer la Politique de la Ville dans le domaine de l’intégration économique et sociale.

1. Requalification des écoles en Quartiers Politique de la Ville

En 2025, la Ville a poursuivi son programme de requalification des écoles accueillant des enfants domiciliés en Quartier Politique de la Ville élargi :

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 86 sur 94• école Édouard Herriot : modernisation de l’alarme anti-intrusion, intervention sur la toiture et divers travaux de peinture ;

• école Jean Sarrailh : installation d’un cabanon pour le matériel pédagogique, réparation des sols des aires de jeux, réalisation d’un traçage ludique, modernisation du système d’alarme, intervention sur la toiture et divers travaux de rénovation (revêtement de sol, peinture et faux plafond) ;

• école Jean Zay : modernisation de l’alarme anti-intrusion, remplacement des rondins de bois, intervention sur la toiture, divers travaux d’amélioration des sanitaires et remise en état du système de désenfumage.

2. Travaux du Centre culturel Camille Claudel

Après les dégradations subies en juin 2023, le Centre Camille Claudel bénéficie d’un programme de reconstruction et de modernisation. Ce programme inclut l’amélioration des performances thermiques, la sécurisation des façades, le réaménagement des salles d’activités et la modernisation de la salle polyvalente. Le Rez-de-jardin du bâtiment B a également été rénové. Les travaux, engagés en avril 2025, seront livrés en deux phases courant 2026.

3. Halte-garderie « La Ronde des Enfants »

Reconstruite après l’incendie de juin 2023, la halte-garderie a été repensée pour améliorer les conditions d’accueil des enfants tout en optimisant significativement les conditions de travail des agents. Les nouveaux espaces, plus fonctionnels, lumineux et ergonomiques, facilitent l’exercice quotidien des missions et offrent des locaux de détente dédiés, le tout en conformité avec les référentiels de la CAF. Cette modernisation constitue une réelle avancée pour le bien-être et l’efficacité des professionnels. Sa réouverture est prévue début octobre 2026.

4. Permanence du psychothérapeute

Ce poste correspond au coût de fonctionnement de la permanence d’un psychothérapeute familial au sein de la Maison des Services Publics. Cette permanence, créée il y a 25 ans, a été assurée pendant toute l’année à raison de deux fois par semaine le mercredi après-midi et le jeudi après-midi (en présentiel et par téléphone). Le public accueilli se compose d’adultes et d’enfants. Les personnes reçues, lorsqu’elles ne prennent pas de rendez-vous directement, sont orientées notamment par la psychologue scolaire et l’assistante sociale municipale.

5. Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Le renforcement et le développement de la politique sociale de la commune confirme le rôle important du C.C.A.S. face à l’évolution des difficultés rencontrées par les usagers, et notamment pour les habitants du quartier Politique de la Ville.

Ses missions consistent à appliquer la législation de l’aide médicale et sociale, à définir une politique d’action sociale, à animer et participer à la vie associative, faciliter les relations de la population avec l’administration.

En plus des rendez-vous des assistantes sociales au château Catinat, une permanence à la Maison des Services publics est assurée à raison de deux demi-journées par semaine.

Le public accueilli par le C.C.A.S. est constitué par les familles, les personnes âgées et les jeunes en difficulté. L’accueil de ces publics nécessite une capacité d’écoute permettant d’apporter des réponses précises quant aux droits des personnes, aux démarches à effectuer, aux pièces justificatives à fournir.

6. Espace « Citoyennes de la République »

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 87 sur 94L’espace « Citoyennes de la République » est ouvert au public les lundis et jeudis après-midi. Son fonctionnement repose sur une programmation trimestrielle élaborée et animée par la médiatrice socio-culturelle autour de trois axes principaux : l’accès à la culture, la citoyenneté et le développement durable.

Dans le cadre de l’accès à la culture, 22 sorties collectives ont été organisées en 2025 (théâtre, cinéma, médiathèque, expositions) ainsi que des ateliers tout au long de l’année, favorisant la découverte culturelle et la participation à la vie locale. Certaines de ces sorties ont été associées à des activités sportives organisées en partenariat avec la Direction Sport-Jeunesse.

En partenariat avec l’Association de Prévention Spécialisée (APS), des activités estivales en pied d’immeuble ont également été proposées aux habitants du quartier des Raguenets.

L’ensemble de ces actions a représenté pour la Ville un effort global de 1 937 679,44 €. Le Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France ayant contribué à son financement à hauteur de 707 120 €.

Le Bureau municipal a pris acte.

La Commission POLITIQUE DE LA VILLE – COMMERCE a été consultée.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte.

En l’absence d’intervention, M. BACHARD propose de prendre acte du rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport d’information ci-annexé sur les actions de développement social urbain 2025 réalisées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France.

6. Questions diverses

Questions du groupe « Saint Gratien, ville d’avenir »

Prise de parole de M. Emmanuel MIKAEL - Remerciements aux électeurs : « Si vous me le permettez M. le Maire, je vais, comme vous me l’avez autorisé au dernier Conseil municipal, prendre juste un instant pour remercier les personnes qui ont participé pendant la dernière campagne des municipales. Je prends ce temps qui m’avez été donné pour remercier l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées pour les élections municipales. Elles ont été évoquées à plusieurs reprises ce soir, elles sont derrière nous, mais n’empêche qu’il y a eu un certain nombre d’habitants pour la liste que j’ai l’honneur de porter, la liste « Saint Gratien, ville d’avenir ». Il y a eu plus de 1 800 personnes qui se sont mobilisées pour exprimer une volonté d’une politique différente. Celle-ci n’a pas pu aboutir à une victoire, néanmoins, nous avons un groupe d’élus municipaux qui est présent et qui est dans une optique de coconstruction pour que les ambitions, les espoirs qui ont été portés sur nos épaules puissent être représentés au sein de cette instance-là.

Je tiens également à féliciter l’ensemble des élus du Conseil municipal, qu’ils soient de notre groupe, de la Majorité ou de l’autre groupe dans la minorité, parce que l’exercice démocratique est important, il est indispensable quand on voit les fractures qui traversent notre pays, on se dit qu’il est important que dans une instance comme la nôtre, qui traite de façon très concrète des préoccupations des habitants, on puisse trouver de la meilleure des manières les leviers qui permettent de travailler ensemble, à fonctionner ensemble, et à n’avoir qu’un seul objectif, celui d’améliorer la condition de vie de nos habitants. Voilà ce que je voulais un petit peu dire en préambule, et puis comme vous me l’avez proposé M. le Maire, je vais venir sur les questions diverses de notre groupe. »

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 88 sur 94Question 1 : M. MIKAEL : Nous faisons face à la canicule la plus forte depuis le début des relevés de températures. À plusieurs reprises la ville a évoqué son plan pluriannuel dédié au réchauffement climatique. Depuis plusieurs jours la situation est inquiétante dans nos écoles avec des températures supérieures à 35° parfois malgré les équipements nouveaux mis en place par la ville. Des évolutions structurelles sont indispensables. Je tiens au nom de notre groupe à témoigner notre solidarité envers les équipes éducatives et des services de la mairie qui font au mieux pour les enfants mais c’est insuffisant. Pouvez-vous détailler ici les investissements concrets prévus pour adapter nos écoles au réchauffement climatique ?

Comme cela a été annoncé lors de la présentation du PADD lors de ce Conseil municipal, l’adaptation de la Ville au réchauffement climatique constitue une priorité majeure de la municipalité. Cette orientation guidera les choix d’investissement à venir. Les arbitrages relatifs au plan d’investissement seront rendus en octobre prochain, dans le cadre de la préparation budgétaire. Des choses ont été faites mais nous devons aller plus loin encore. C’est pourquoi, le budget 2027 sera spécifiquement orienté vers cet objectif, avec la volonté de concentrer les moyens disponibles sur les actions permettant de mieux adapter notre territoire aux effets du changement climatique, notamment en matière de végétalisation, de désimperméabilisation, de confort d’été et de protection des habitants face aux épisodes de chaleur.

Question 2 : Mme ABDELKADER : Le coût moyen du BAFA oscille entre 700 € et 1 000 €. Si la CAF et la Région apportent des aides, le reste à charge bloque de nombreux jeunes de 16-17 ans scolarisés qui n'ont pas encore de revenus.

Serait-il possible de créer une subvention municipale (ex: de 150 € à 300 €) versée directement à l'organisme de formation ou au jeune.

En échange de cette aide, le jeune s'engage à effectuer quelques heures de bénévolat (ex: 20 à 30 heures) au sein des services de la ville (aide aux devoirs, animations de la commune, événements culturels) ou à réaliser son stage pratique non rémunéré dans le centre de loisirs de la commune.

Je m’étonne de cette proposition, dans la mesure où la Ville accompagne déjà, et depuis longtemps, les parcours BAFA de ses jeunes animateurs.

D’une part, les stagiaires BAFA accueillis par la collectivité sont rémunérés pendant leur stage pratique, ce qui n’est pas systématiquement le cas dans de nombreuses communes. D’autre part, la Ville prend également en charge la troisième partie du BAFA — session d’approfondissement ou de qualification — pour les animateurs contractuels concernés. Cet accompagnement constitue un effort financier significatif de la collectivité en faveur de la formation des jeunes et de la professionnalisation des équipes d’animation.

Question 3 : Mme ABDELKADER : La municipalité envisage-t-elle de créer une aide financière spécifique pour aider les jeunes scolarisés de la commune à financer leur permis de conduire ?

Question 4 : Mme ABDELKADER : Serait-il possible d'étudier la mise en place d'un partenariat avec les auto-écoles locales et d'évaluer le budget nécessaire pour un tel dispositif pour les jeunes scolarisés (par exemple, sous forme de critères sociaux ou d'engagement citoyen) ?

Réponse globale aux questions 3 et 4 - Nous partageons cet objectif, mais il faut rappeler qu'il existe déjà des aides de la Région Île-de-France et du Département du Val-d'Oise pouvant aller jusqu'à 1 000 € sous certaines conditions pour financer le permis de conduire. Nous privilégions donc l'accompagnement des jeunes vers ces dispositifs plutôt que la création d'une nouvelle aide communale. Par ailleurs, nous favorisons l'accès des jeunes Gratiennois aux emplois d'été de la Ville, ce qui permet à plusieurs d'entre eux de financer leur permis grâce à leur salaire. Nous préférons aider un jeune à gagner les moyens de financer son permis plutôt que de multiplier les aides. Comme le dit le proverbe : Donne un poisson à quelqu'un, il mangera un jour ; Apprends à quelqu'un à pêcher, il pourra se nourrir toute sa vie. »

Enfin, nous ne souhaitons pas mettre en place de partenariat avec les auto-écoles locales, car la Ville n'a pas vocation à intervenir dans un secteur concurrentiel en favorisant certains établissements plutôt que d'autres.

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 89 sur 94Question 5 : M. MIKAEL : La municipalité envisage-t-elle de mettre en place une subvention ou un dispositif de "coup de pouce" financier pour réduire le coût du pass Navigo pour les jeunes résidents scolarisés ?

Question 6 : M. MIKAEL : Serait-il envisageable d'étudier une tarification solidaire basée sur le quotient familial, afin d'apporter un soutien ciblé aux foyers modestes et de garantir qu'aucun jeune ne soit freiné dans sa scolarité par le coût des transports ?

Réponse globale aux questions 5 et 6 - La compétence des écoles maternelles et élémentaires relève de la commune. Ces établissements étant répartis sur l’ensemble du territoire communal et situés à proximité des lieux d’habitation, le recours aux transports en commun n’est généralement pas nécessaire pour les élèves concernés.

S’agissant des collèges, la compétence relève du Conseil départemental du Val-d’Oise. À ce titre, le Département participe au financement des transports scolaires des collégiens à hauteur de 225,73 € par élève. Le reste à charge pour les familles s’élève ainsi à 120,93 € par an soit 10 euros par mois.

Concernant les lycéens, la compétence est exercée par la Région Île-de-France. Le forfait Imagine R représente un coût de 392,30 € par an, soit environ 32,70 € par mois. La Région apporte une aide de 100 € par élève sur ce forfait dans le cadre du dispositif LABAZ, réduisant ainsi significativement le coût supporté par les familles.

Ainsi, les collectivités compétentes en matière d’enseignement secondaire ont déjà mis en place des dispositifs d’accompagnement destinés à alléger le coût des transports pour les familles.

Questions du groupe « Saint Gratien solidaire, écologique et citoyen »

Prise de parole de M. Stéphane BAUER - Remerciements aux électeurs : « En premier, comme notre collègue Emmanuel MIKAEL, on va utiliser aussi notre droit de remercier nos électeurs comme permis au Conseil municipal précédent, souvenez-vous. Donc je vais être très court, nous remercions les 916 Gratiennois, 14 %, qui ont voté pour notre liste municipale, liste citoyenne de gauche écologiste. Néanmoins, moins d’un électeur sur deux a voté, ce qui doit interpeller les décideurs politiques. Comment donner envie aux habitants de s’intéresser à leur ville ? Nous concernant, mes partenaires et moi-même, nous essayons d’être utiles, des élus utiles, des élus critiques quand il faudra et force de propositions aussi, pour lutter contre le manque de médecin, pour contrer la hausse des tarifs de cantine, pour végétaliser les espaces publics, lutter contre le réchauffement climatique, pour favoriser la marche et le vélo, pour créer du lien, autres les quartiers, et redonner la parole aux habitants. Sur ces axes, à notre sens, le mandat a plutôt mal débuté. Deux illustrations, nos propositions pour dynamiser la vie politique locale ont été rejetées. Souvenez-vous, vous avez refusé, M. le Maire, la mise en ligne des débats du Conseil municipal, sur Facebook, et on nous a proposé des Commissions scolaires restreintes, sans parent ni enseignant. »

Question 1 : Stéphane Bauer : Canicule dans les écoles de la commune - Nous pâtissons de la 2ème canicule du printemps 2026. De fortes hausses des températures avaient été déjà enregistrées les années précédentes. Selon les chercheurs associés au GIECC, nous vivons actuellement un des étés les plus « frais » au regard de ceux qu’on aura les prochaines années. Une pétition circule parmi les parents d’élèves de St-Gratien concernant la gestion par la ville des répercussions de la canicule dans les écoles.

Les mesures prises (ventilateurs sur pied dans les classes, « ombrières » et brumisateurs dans les cours) semblent très insuffisantes ; l’information donnée aux familles est aussi largement défaillante ; il n’y a aucune concertation.

Pourquoi ne pas mettre en place un groupe de travail qui associerait parents d’élèves et enseignants à la gestion des mesures d’urgence (laisser à disposition des enfants de l’eau potable fraîche et en quantité suffisante ; pose de rideaux ou de stores occultants, de ventilateurs de plafond…), et l’élaboration d’un plan d’investissement à moyen terme de rénovation thermique des bâtiments et de

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 90 sur 94végétalisation des cours d’école, l’aménagement de zones d’ombre dans les établissements, privilégier des couleurs claires sur les sols extérieurs et bâtis, l’implantation de vaporisateurs d’eau, etc. ?

Je viens de répondre à cette question, je vous renvoie donc aux précisions que je vous ai données.

Question 2 : Stéphane Bauer : Rentrée scolaire 2026 - Concernant l’organisation de la rentrée 2026, la DASEN a annoncé début mai sur la base de son estimation des effectifs une fermeture de classe (Jean Jaurès) et 3 à confirmer à Jean Sarrailh, Jean Zay, et Jean Moulin. Dans les pièces jointes à un ordre du jour d’une réunion programmée à la DASEN le 25 juin 2026, nous lisons au contraire qu’une ouverture de classe est prévue à Jules Ferry. Outre le fait qu’il nous semble difficile d’ouvrir une 7ième classe à Jules Ferry, de quelles informations disposez-vous ?

À ce stade des informations dont nous disposons, la fermeture de classe à l’école Jean Jaurès est confirmée. En revanche, les trois autres situations évoquées - Jean Sarrailh, Jean Zay et Jean Moulin - ne font pas l’objet, à ce jour, d’une mesure de fermeture confirmée. Concernant l’école Jules Ferry, une ouverture de classe est effectivement envisagée. Cette décision devra toutefois être confirmée par l’Éducation nationale dans les prochains jours. Il est prévu, si l’ouverture est confirmée, de transformer l’actuelle bibliothèque située au 1er étage en salle de classe.

Question 3 : Stéphane Bauer : Collège Jean Zay - En mai, les enseignants et les parents du collège Jean Zay se sont mobilisés à la suite à l’annonce de la baisse de moyens au collège pour la rentrée 2026.

Nous connaissons les difficultés de ce collège. Une délégation, accompagnée du maire, a été reçue par les services de l’Éducation nationale, qui ont envisagé de revoir à la hausse la dotation horaire. Qu’en est-il et quelle sera la position de la ville si ce n’était pas le cas en septembre ?

Je tiens d’ailleurs à rappeler que je me suis mobilisé sur la situation du collège Jean Zay bien avant la mobilisation des enseignants et des parents d’élèves.

J’ai eu, à ce sujet, des échanges fréquents avec la principale du collège. J’ai également été reçu par la DASEN pour lui faire part de mes préoccupations concernant la situation du collège Jean Zay. Je lui ai rappelé la nécessité de prendre en compte les spécificités de cet établissement et de renforcer les moyens qui lui sont attribués. Je ne doute pas que les arguments portés auprès de l’Éducation nationale permettront d’aboutir à l’attribution de moyens supplémentaires. Si tel n’était pas le cas à la rentrée, je me mobiliserai à nouveau, aux côtés de la communauté éducative, afin de défendre les intérêts de l’établissement, de ses équipes et de ses élèves.

Question 4 : Josiane Albert : Nuisances récurrentes autour de la chapelle Saint Paul - Des habitants du quartier des Raguenets nous ont fait état de problèmes entraînant des nuisances récurrentes (déjà signalés à la mairie) sur le parking à hauteur de la chapelle Saint Paul : rassemblements bruyants, barbecue, circulation de véhicules en vitesse excessive sur le parking transformé en circuit, interpellations plus ou moins agressives de riverains lorsque ceux-ci se plaignent. La ville peut-elle contribuer à apaiser les relations de voisinage en jouant son rôle de médiateur? il ne s’agit pas de réprimer mais trouver des solutions.

Madame Albert, les faits que vous évoquez doivent être distingués. Lorsqu’il s’agit de troubles à l’ordre public ou de faits de délinquance, ils doivent être traités comme tels. Dans ce cas, la police municipale, parfois avec le soutien de la police nationale, s’efforce d’intervenir dès qu’elle est sollicitée par les habitants pour faire cesser les troubles constatés. Pour les situations relevant davantage de la médiation, notamment avec des jeunes livrés à eux-mêmes ou désocialisés, la Ville a renforcé son appui auprès de l’APS afin qu’elle puisse intervenir chaque fois que cela est possible. Notre objectif est bien d’apaiser les relations de voisinage, sans renoncer à faire respecter la tranquillité des riverains.

Question 5 : Josiane Albert : Cohérence de la Campagne de Sécurité Routière - Dans le magazine municipal, vous annoncez une campagne de sécurité routière. « Pourquoi roulez-vous aussi vite ? »

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 91 sur 94PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2026

-

Feuillet de clôture de séance

L'an deux mille vingt six, le vingt cinq juin à 19 h 30, le Conseil municipal de la Ville de Saint Gratien s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Julien BACHARD, Maire, suite à la convocation faite cinq jours à l’avance et affichée conformément à la Loi.

PRÉSENTS :

M. Julien BACHARD (sauf pour la

17e délibération)

M. Didier LOGEROT

Mme Patricia LOUISE

M. Farid BENGUEZZOU (à partir

de la 8e délibération)

Mme Natacha VIVIEN

M. Claude BRIQUET

Mme Stéphanie BOIDIN

M. Patrick ZAMOLO

Mme Dorothée MULLER

M. Bruno ROIFF

Mme Muriel BERENWANGER

Mme Jacqueline EUSTACHE-

BRINIO

M. Éric MAHIEUX

M. Dejan SESTOVIC

M. Abdoulaye DIOP

M. Patrick PEDRON

Mme Catherine MIETTE

Mme Géralde LECOEUVRE

M. Dominique FIETTI

M. Tony DOROL

M. Jérôme JOURET

Mme Hérondina DE PAULA

Mme Angela ESPINOSA

M. Mehdi MEBAREK HADDAD

Mme Marion MOULIN

Mme Déa SUKA

Mme Delphine PALA REGAS

(sauf pour la 19e délibération)

M. Jean-Michel DULAC (sauf

pour les 17e et 19e délibérations)

Mme Souhada ABDELKADER

M. Emmanuel MIKAEL

Mme Josiane ALBERT

M. Stéphane BAUER

ABSENT(S) :

M. Farid BENGUEZZOU jusqu’à la 7e délibération

M. Julien BACHARD pour la 17e délibération

M. Jean-Michel DULAC pour les 17e et 19e délibérations

Mme Delphine PALA REGAS pour la 19e délibération

PROCURATION(S) :

Mme Christine CHATELAIN-MOREAU à M. Didier LOGEROT

M. Gilles REYNES à Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

Mme Marie-Dorothée DAVID à M. Dejan SESTOVIC

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Déa SUKA

Liste des délibérations

DEL_2026_046 Modification de la délibération n° DEL_2026_007 du 27 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire

DEL_2026_047 Rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents

DEL_2026_048 Rapport Social Unique 2024 de la Collectivité

DEL_2026_049 Modification du tableau des effectifs et des emplois au 25 juin 2026

DEL_2026_050 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre Interdépartemental

Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026 Page 93 sur 94