Compte-Rendu - CR CM 2021 03 26

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Compte-Rendu - CR CM 2021 03 26 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Durningen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 03 26)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE

1 place de la Mairie

67270 DURNINGEN Tél. / 03 88 69 60 42

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2021

Convocation du 18 mars 2021

Le vingt-six mars deux mil vingt et un à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle socioculturelle, sous la présidence de Madame Christine BLANCHAIS

Présents :

Mesdames AMARA Marie-José, BLANCHAIS Christine, BARRILE Marie

Madeleine, KRIEGER Marie-Odile, LOZACHMEUR Estelle

Messieurs ADOLF Christian, ANDRE David, HANINI Lahbib, LITTNER Yannick, MESSER Julien, SCHMITT Sébastien, WINTZ Maurice

Absents excusés :

M. FIEGEL Gilbert

Mme HEID Sophie

M. WEBER Jérôme

Membres en fonction : 15

Présents: 12

Secrétaire de séance : Mme KRIEGER Marie-Odile

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2451-6 du CGCT, le conseil municipal désigne son

secrétaire lors de chacune de ses séances.

Mme KRIEGER Marie-Odile est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 5 février

2021

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 5 février 2021 et

après discussion, les membres du conseil municipal décident d'approuver celui-

ci à l'unanimité.

8. Transparence sur les indemnités des élus

Les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l'Engagement et à la Proximité stipulent l'obligation d'établir un état

annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal. Ces indemnités correspondent au barème fixé par l'Etat.MAIRIE

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Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du conseil municipal et n’a pas à faire l’objet d’un vote. Cette communication a été faite avant le vote du budget 2021.

4. Vote des taux de la fiscalité locale : fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2021

Par délibération du 22 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des

impôts à :

Taxe Foncière Propriété Bâtie (TFPB) : 16.33 %

Taxe Foncière Propriété Non Bâtie (TFPNB) : 44.47 %

Le taux de la taxe d'habitation 2020 quant à lui, était gelé à hauteur de celui

applicable en 2019 : 12.99 %

A compter de l’année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l'Etat.

Avant 2021, la commune ne percevait que la part communale de la TFPB.

A compter de 2021, la commune percevra non seulement la part communale de la TFPB mais également la part départementale de la TFPB ainsi transféré à la

commune.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 29.50 % (soit le taux communal de 2020 : 16.33 % + le taux départemental de 2020 :13.17 %).

Il est proposé, suite à ces informations :

- de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (16.33 % +13.17 %) - de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021, la situation financière de la commune ne le nécessitant pas et donc de les porter à :

TFPB : 29.50 %

TFPNB : 44.47 %

Adopté à l'unanimité

Arrivée de M. MESSER Julien à 20 h 50.

Arrivée de M. ANDRE David à 21 h 10

5. Compte de gestion 2020

Mme le Maire expose le compte de gestion 2020 établi par le trésorier municipal

aux conseillers municipaux :

Les résultats du compte de gestion coïncident avec les résultats du compte

administratif établi par la commune :

- un excédent de fonctionnement pour l'exercice 2020 + 974 797.58 € - un déficit d'investissement pour l'exercice 2020 - 189 385.79 €

soit un résultat global de + 785 411.79 €MAIRIE

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Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents adopte le compte de

gestion 2020

6. Compte administratif 2020

Mme le Maire expose le compte administratif 2020 aux conseillers municipaux :

Le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement pour l'exercice 2020 + 974 795.58 € - un déficit d'investissement pour l'exercice 2020 - 189 385.79 €

soit un résultat global de + 785 411.79 €

Le Conseil Municipal élit à l'unanimité un président de séance M. MESSER Julien, adjoint au maire.

Mme le Maire quitte la séance pendant le vote du compte administratif.

Le compte administratif 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

7. Affectation du résultat

Après avoir entendu le compte administratif de la commune exercice 2020

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de

fonctionnement ;

Le conseil municipal décide d’affecter à l'unanimité le résultat d'exploitation

comme suit :

-au compte 002 excédent de résultat de fonctionnement reporté : 693 278.79 €

- au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 281 518.79 €

8 Budget primitif 2021

Le conseil municipal décide de reprendre au budget primitif les résultats 2020,

au vu du compte administratif voté précédemment.

Après avoir entendu la proposition de budget de Mme le Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

vote le budget primitif 2021:

La section de fonctionnement pour un montant total de 1105 651.79 €

La section d'investissement pour un montant total de 1 061 054.58 €MAIRIE

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9. Application du droit des sols: confirmation du périmètre d'application du

permis de démolir à la demande de la Communauté des Communes du

Kochersberg

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-3, R. 421-27, R. 421-

28 €) et R. 421-29,

Vu la délibération en date du 28/09/2007 instituant le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 14/11/2019,

Entendu l'exposé du Maire :

Madame le Maire indique à l'assemblée que, depuis le 1° octobre 2007, le dépôt

et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

Le Conseil Municipal peut néanmoins décider d’instituer le permis de démolir sur

tout ou partie du territoire communal, conformément à l’article R.421-27 du code

de l'urbanisme.

Le choix avait été fait en 2007 de l’instituer sur l’ensemble du territoire

communal.

L'institution du permis de démolir permet de garantir une bonne information de

la commune sur l’évolution et la rénovation du cadre bâti de son territoire,

intéressante au vu de deux enjeux mis en avant dans le PLU intercommunal :

- La protection de la richesse patrimoniale du territoire ;

- La gestion du risque de coulées d'eaux boueuses et les modifications de chemins

d’eau qui peuvent résulter des démolitions.

Il est donc proposé à l’assemblée de confirmer l'instauration du permis de démolir

sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, à l'exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme.

Considérant que depuis le 1° octobre le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du ban communal, en application de l’article R.421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de conserver cette procédure sur l’ensemble du territoire communal afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti du territoire, principalement dans un objectif deMAIRIE

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protection du patrimoine, mais également de maîtrise du risque de coulées d'eaux

boueuses,

Considérant que resteront toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

de confirmer l'instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, excepté ceux prévus à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

10. Bilan des demandes d’autorisations d'urbanisme en cours et délivrées

11. Divers

- Fixation de la date de la fête des Aînés au dimanche 12 décembre 2021

- La Ligue de Protection des Oiseaux va installer ce week end 2 nichoirs à

chouette chevêche sur le ban communal.

-Fixation des dates des prochains conseils municipaux: 23 avril 2021 et

28 mai 2021.

Le Maire La secrétaire de séance Christine BLANCHAIS Marie-Odile KRIEGER

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