Compte-Rendu - cr 03 12 2020

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Compte-Rendu - cr 03 12 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Assurance, FN Ville de

Marans

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARANS

Séance du 03 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le 03 décembre à 20h15, le conseil municipal de la commune de Marans, régulièrement convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, en séance ordinaire.

Date de convocation : 26 novembre 2020

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

Etaient présents : M. BODIN Jean-Marie, Maire

MM. LAFORGE Anabelle, QUIRION Romuald, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle, PAUL Christophe, MARTINEZ Stéphanie,

MARCHAL Éric, MASSINON Marjorie, Adjoints

MM. MINGOT Jean-Michel, OHRESSTEIN Jalila, THORAIN Monique, NOUVEAU Dominique, CHAGNIAU Agnès, GUILLAUME Daniel,

ROUBERTY Damien, SIMONNET Nadine, REGNIER Philippe, MARTIN Olivier, BAH Valérie, FICHET Denis, SIBOUT Sophie, PLAIRE

Marc, GALLIOT Laurent, LOCHON Guillaume, VERCRUYSSE Jérôme, Conseillers Municipaux

Absents:

Ont donné pouvoir : Monsieur RIVAS à Madame MARTINEZ et Madame GENNARI à Monsieur GUILLAUME

M. Damien ROUBERTY a été désigné comme secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

1- Installation des nouveaux conseillers municipaux

Suite à la démission de Madame Elodie SIMONNEAU, Madame Chantal BOIZARD, Monsieur Thierry BELHADJ et Madame

Annie RAYE, les nouveaux conseillers municipaux sont installés :

© Pour la liste « Marans Passion Commune » : Madame Jalila OHRENSSTEIN

o Pour la liste « Pour Marans une dynamique durable » : Monsieur Laurent GALLIOT, M. LOCHON Guillaume et

Monsieur Jérôme VERCRUYSSE

Les conseillers municipaux ont constaté leur installation à l’unanimité

2- Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal d'adopter quelques modifications au Règlement Intérieur du conseil municipal,

approuvé par délibération du 14 mai 2014.

L'objectif de ces modifications est de clarifier et de simplifier le fonctionnement général de l’assemblée municipale.

Les modifications portent sur les articles suivants :

- Article 1 sur l'horaire des réunions de séance

- Article 2 sur les modalités de convocation des séances du conseil municipal : la dématérialisation devient la règle

- Article 5 sur les questions orales

- Article 7 sur le nombre de membres minimum de commission : 5 membres minimum pour constituer une commission

- Article 8 sur le fonctionnement des commissions- Article 13 sur les mandats

- Article 18, 19, 20 et 23 sur le fonctionnement des assemblées et le déroulement des débats ordinaires et la proposition

d'amendement

-_ Article 28 et 29 sur le fonctionnement des comptes rendus et procès-verbaux des séances

-_ Article 31 sur l'expression des groupes politiques dans les outils de communication de la mairie

-_ Article 32 à 35 sur diverses dispositions

Monsieur le Maire précise que le projet de modification a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux en annexe de la convocation, chaque modification ayant été mise en évidence sur le document.

Madame SIBOUT demande des précisions quant à l'article 5 et les questions orales.

Monsieur le Maire précise que les règlements intérieurs ont été révisés dans un souci de simplification et d'amélioration du

fonctionnement du conseil municipal. Le but n’est pas de limiter la parole des élus mais au contraire de clarifier les règles quant à

l'expression de chaque sensibilité.

Monsleur MARTIN et Madame SIBOUT demandent par ailleurs à ce que les élus n’appartenant pas à la majorité soient davantage informés des actions quotidiennes de la majorité.

Le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, les modifications du règlement intérieur.

Une délibération est prise en ce sens n°02/12/2020

3- Dérogation au principe du repos dominical %

. ", , M

ul ji]

SC cpdhces économiques,

ù

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 2015-390 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité tt

VU les articles L.3132-26, L.3132-1 et suivants et R.3132-21 du Code du ñ

VU la consultation des organisations syndicales,

CONSIDÉRANT que le Maire a le pouvoir de supprimer le repos 5 46 i

détail,

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, la loixa qe

liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pou, [ rave

L'arrêté du Maire qui fixe le nombre des

salariés intéressés mais aussi : à

e Après avis simple émis par le conseil urtpat

«Et, lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable,

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?°, lorsque les jours fériés légaux

mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement

des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Au titre de l’année 2021, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de

générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches.

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, il est proposé de déroger au repos dominical pour les

dimanches suivants :

° Pour les commerces de détail alimentaire : Les dimanches 4 avril, 23 mai, 15 août, 28 novembre ainsi que les dimanches 5, 12,19 et 26 décembre.

° Pour les commerces de détail équipement de la maïson/bazar : les mêmes jours que pour les commerces de détail

alimentaire.

Le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, le calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales autorisées,Pour les commerces de détail alimentaire et les commerces de détail équipement de la maison/bazar : Les dimanches 4 avril,

23 mai, 15 août, 28 novembre ainsi que les dimanches 5, 12,19 et 26 décembre.

Une délibération est prise en ce sens n°03/12/2020

4 Loyer de la Gendarmerie : approbation de l’avenant

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget municipal adopté le 27 juillet 2020,

Vu la demande du lieutenant-colonel MISSERY adressée à Monsieur Le Maire,

Considérant qu'il convient de délibérer pour l'adoption des avenants au contrat de bail,

Monsieur le Maire rappelle que la gendarmerie nationale loue à la municipalité les locaux dans lesquels elle exerce ses missions.

Monsieur le Maire précise que l'avenant porte sur le montant du loyer qui est désormais porté à 95 386,79€. L'avenant au bail

ne modifie aucune autre disposition.

Le projet d’avenant est joint en annexe 1.

Monsieur MARTIN demande des précisions quant aux raisons de l’augmentation du loyer.

Monsieur le Maire précise que cette augmentation se base sur des éléments réglementaires et légaux et qu’elle nous est, par

ailleurs, favorable.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le projet d’avenant ainsi que k délibération. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 13 aout 2004, Considérant le rôle essentiel de la commune dans lo

é de

£c civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle ee ee + ie 2 n a :

gurité Civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans f ht : . + à # 4 # nt 4

l'information et l'alerte de la population la péVention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le

rétablissement des conditions nécessaires d'ufle vie normale.

La loi du 13 août 2004 de modernisation dep

rappelle que si l'État est le garant de lausé

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve

communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions

fixées par les articles L'724-1 à L 724-6, L'724-11 à L 724-14 et L 725-2 du code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les

solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence.

De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives,

humanitaires ou d’entraide.

Le principe de cette délibération est d’acter la création de cette réserve de sécurité civile, L'animation des commissions et des

réunions liées à la création de celle-ci sera assurée par Dominique NOUVEAU, conseiller municipal en charge de la thématique

« Sécurité » au sein du conseil municipal. Chaque acteur et chaque élu sera mobilisé sur cet objectif en ce qui les concerne.

Monsieur le conseiller délégué, Dominique NOUVEAU, rappelle l'importance de la création de cette réserve de sécurité civile, les

éléments réglementaires et pratiques de la création de cette réserve. !! invite par ailleurs les élus et les agents à mobiliser leur

connaissance afin que la mobilisation soit le plus large possible autour de ce projet.

Une délibération est prise en ce sens n°05/12/2020 FINANCES ET GRANDS PROJETS

6- Caution de la ville pour les travaux de reconstruction de l’école Marie-Eustelle

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Amicale des Ecoles Chrétiennes s'était engagée dans la construction d’un

ensemble scolaire maternelle et primaire en lieu et place des préfabriqués sur les terrains qu’elle possède avenue du Général De

Gaulle. La ville s'était porté caution par délibération lors du conseil municipal du 04 février 2008.

Ce projet fut financé par un emprunt contracté par l’Amicale pour un montant de 1 700 600 € sur 20 ans. Afin de diminuer ses

charges de fonctionnement, l’Amicale des Ecoles Chrétiennes a renégocié son prêt sur la partie restante de celui-ci, à savoir

853 700 €.

L’Amicale a sollicité la Ville afin que celle-ci apporte sa caution solidaire pour ce nouveau prêt.

L'Amicale des écoles chrétiennes a fait parvenir le projet de prêt qu’elle envisage de contracter auprès du Crédit Mutuel, dont

les conditions sont les suivantes :

Montant : 853 700 €

Durée : 180 mois soit 15 ans

Taux fixe : 1.92 %

La caution demandée à la Ville de Marans porte sur la totalité du prêt soit 853 700 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter caution pour un prêt d'un montant de 853 700 € auprès de

l’'Amicale des Ecoles Chrétiennes de Marans, Ce prêt fait suite à une nouvelle négociation d’un prêt initial. Il est précisé que la

ville de Marans était déjà caution de ce prêt initial.

Le conseil municipal ACCEPTE, à l'unanimité, le cautionnement de la ville dé

Chrétiennes à hauteur de 853 700 €.et AUTORISE Monsieur le Maire à si jher

Une délibération est prise

7- Solde de la participation aux frais de scolarité dés éc

Vu la loi n°85-97 en date du 25 janvier 1985 modifiant toi hs:

novembre 1977, $

Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoyan e les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en

charges dans les mêmes conditions que cellesitlés las ss correspondantes de l’enseignement public,

Vu la délibération du conseil municipal en‘ddte di 8 novembre 2011 relative à la participation financière de la Ville de Marans , " # agi n ur sa

aux dépenses de fonctionnement des éco es privées sous contrat d'association et le protocole signé le 8 novembre 2011 entre la

Ville de Marans et l'Organisme de Gestion dè Ecoles Catholiques (OGEC),

Vu la délibération du 27 juillet 2020,

Madame le rapporteur rappelle au conseil municipal qu'une première participation a été versée correspondant au premier

acompte des frais de scolarité des écoles privées de Marans. Ce premier acompte s'élève à 18 202.36 €. Afin d'honorer ses engagements, il convient désormais de verser le second acompte s’élevant à 9 793.44 €.

Pour rappel, le montant calculé de la subvention par élève est de :

- Elève marandais scolarisé en maternelle 756.82€

- Elève marandais scolarisé en élémentaire 434.00 €

Monsieur le Maire précise qu'une demande de révision de la base de calcul de ce forfait a été demandée par l'OGEC. La demande va être étudiée par les services lors du prochain exercice budgétaire.

Abstention : Monique THORAIN

Vote contre : Stéphanie MARTINEZ

Le conseil municipal, à 25 voix POUR, 1 CONTRE, 1 ABSTENTION

- Précise que la somme de 9 793.44 € sera versée à l'établissement Marie-Eustelle.

- Constate que les crédits ont été prévus au budget primitif pour 2020.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Une délibération est prise en ce sens n°07/12/20208- Ajustement de l'affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans adopté le 27 juillet 2020,

Vu la commission finance du 01° décembre 2020

Considérant qu’il convient d'ajuster l'affectation du résultat,

Madame LAFORGE, Adjointe aux finances, précise à l’assemblée qu’il convient d'ajuster l'affectation du résultat tel qu’adopté

lors du conseil municipal du 27 juillet dernier. En effet, la comptabilité laisse apparaitre un excédent de fonctionnement

supérieur de 59 849.15 €. Les besoins de financement passent en conséquence de 809 946.48 € à 750 097.33 € et le résultat de

241 462.01 € à 301 311.16 €.

Les ajustements sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

| Affectation du résultat modifiée

Chap./Articles ; ee _ Proposition nouvelle

Exédent de fonctionnement capitalisé | 1051408,49] O0,00| 1051408,49

TBesoin de financement | | | 80994648| -59 849,15 750 097,33 |

Résultat d'exploitation _ _ | 241 462 01 _ 59 849,15 301 311,16

Madame LAFORGE, adjointe aux finances, précise que cette nouvelle affectation du résultat résulte d’une constatation

comptable qu’il est nécessaire de régulariser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, par 26 voix POUR la nouvelle affectation du résultat et autorise M. le

Maire à apporter les modifications nécessaires au budget en conséquence.

Abstention : M. LOCHON

Une délibération est prise en ce sens n°08/12/2020

9- Décision modificative n°1 au budget primitif 2020

Vu le budget primitif de la Ville de Marans adopté le 27 juillet 2020,

Vu la commission finance du 01° décembre 2020

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,

Madame LAFORGE rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être

apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l’évolution de certains postes de dépenses ou de

recettes.

La présente décision modificative n°1 (DM n°1) a pour objectif d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et

d'investissement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des nouvelles dépenses et recettes.

En section de fonctionnement

Il convient d'inscrire la modification de l'affectation du résultat de 59 849,15 € en recettes. Cette somme servira au financement

des investissements. Il est par ailleurs nécessaire d'alimenter le chapitre 67 sur divers articles pour la prise en charge de titres

annulés, entre autres. L'alimentation du chapitre 67 se fait par une diminution au chapitre 65 et plus précisément sur l’article

6531 « indemnités des élus ».

En section d'investissement

- Inscription d’une recette supplémentaire de 59 849,15 € correspondant à l’excédent de fonctionnement reporté

- Quelques ajustements sur les emprunts. Il est précisé qu'il s’agit simplement d'inscription de précaution afin d'éviter

tout risque de blocage, certains emprunts ayant été contractés à taux variables.- Des ajustements sur les opérations 613,611 et 612 afin d’honorer des factures et engagements imprévus pour le

poulailler, les jardins familiaux et le CIAM.

FONCTIONNEMENT Recettes

- Fonction = Montant - Fonction - Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 59 849,15/002 (002) : Excédent de fonctionnement 59 849,15

6531 (65) : Indemnités - 021 -5 000,

6711 : Intérêts moratoires et lités sur marchés - 02 00

6718 : Autres sur -02 200,00|

673 : Titres annulés (sur excercices antérieurs) - 02 2 800,00)

678 : Autres nelles - 02 1 500,00

A l'unanimité, le conseil municipal :

e Approuve les ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement tels que précisés en annexe 3.

e Autorise M. le Maire à effectuer toutes les modifications nécessaires au budget primitif adopté le 27 juillet 2020.

e Charge M. Le Maire d'exécuter la présente délibération

Une délibération est prise en ce sens n°09/12/2020

10- Budget 2020 — Attribution des subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les conseillers municipaux membres de bureaux d'associations subventionnables ne prennent pas part au vote,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Monsieur le Rapporteur rappelle que, comme chaque année, le conseil municipal vote la répartition par associations et

organismes de droit privé de l’enveloppe des subventions inscrite au budget primitif 2020.

Ce vote a lieu généralement après le budget primitif au mois de mars de chaque année. Au regard du contexte exceptionnel, ce

vote a été repoussé en cette fin d'année.

Monsieur le Rapporteur soumet au vote les propositions suivantes indiquées en annexe. Le montant total des subventions

attribuées s'élève à 79 130 €.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux membres de

bureaux d'associations subventionnables, le cas échant, ne prennent pas part au vote. Cette dépense sera imputée à l’article

6574 du budget primitif 2020 de la commune.

Monsieur MARCHAL précise que deux commissions se sont tenues le 21 septembre et le 13 octobre afin d'échanger sur le

montant de ces subventions.

Monsieur le Mare apporte des précisions quant à la convention de qui lie la commune au centre socio-culturel.

Trois conseillers municipaux du fait de leur appartenance aux conseils d'administration des associations mentionnées en annexe

ne prennent pas part au vote : Mme THORAIN, M. PLAIRE et Mme MARTINEZ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE par 24 voix POUR, l’ensemble de l'enveloppe pour un montant total

de 79130 €.

Une délibération est prise en ce sens n°10/12/2020

11- Demande de subvention au titre du DSIL — Contrat de ruralité : projet de rénovation de la chaudière de

l’école

Vu l’article 59 de la loi de finances 2016,

Vu l’article L2334-42 du CGCT,

Vu le budget de la collectivité,

Considérant qu'il convient de solliciter nos partenaires pour la réalisation des gros investissements sur notre commune,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Marans à la volonté de procéder à la rénovation

énergétique de nombreux bâtiments et matériels sur la commune. Cela passe à la fois par des travaux sur nos bâtiments

communaux mais aussi par le remplacement des outils de production de chaleur et d'énergie.La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) permet d'apporter un soutien à l'investissement des collectivités en faveur

de l'équipement et du développement des territoires et est destinée à la réalisation d'opérations structurantes et à fort impact

sur le territoire et le quotidien des habitants,

Les opérations éligibles à un financement au titre des "Grandes priorités thématiques d'investissement" sont :

1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;

2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

3. Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de

logements ;

4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5, La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;

6. La réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;

Plan de financement prévisionnel |

Dépenses HT Montant en € HT Recettes Montant en € HT

Acquisition de matériel ét installation 51 661,81 € JSubvention Préfecture DSIL 41 329,45 €

Subvention Consell Départemental

Subvention Conseil Régional

Concours Financiers

Autres Aides publiques

sous total 41329,45 € Emprunt Autofinancement 10 332,36 € Sous total restant à la charge de la collectivité 10 332,36 € [TOTAL 51 661,81 € [TOTAL 51 661,81€ Monsieur le Maire précise que d’autres projets sont en cours d'é éud 4e pouvoir soumettre d'autres dossiers au cours de la prochaine campagne DSIL. " {l'est par ailleurs apporté des précisions quant à la nécessité améllbrer le système de chauffage de l’école. Un projet de réseau de chaleur et à l'étude en collaboration avec le CREER. Ceibrofe Sera bien évidement construit avec les élus et des points d’étape seront réalisés en conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l”

- AUTORISE M. le Maire à solliciter u in DSIL auprès des services de la Préfecture

€ otuments relatifs à cette affaire. TE

vant :

-__ Autorise M. le Maire à signer du lés a

-__ Approuve le plan de financement

Une délibération est prise en ce sens n°11/12/2020

12- Clôture du budget camping

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MA des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que suite à la signature du contrat de DSP, il convient de clôturer le budget du

camping municipal au vu du peu d’écritures comptables envisagées. L'ensemble des dépenses et des recettes liées à l’activité et

au fonctionnement du camping sera désormais imputé sur le budget principal de la ville de Marans.

L'ensemble des biens en inventaire seront également repris sur le budget de la commune.

Pour information, le compte du camping est créditeur de 92687.47 €

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la clôture du budget annexe du camping municipal.

Monsieur FICHET demande des précisions quant au contrat en cours avec la société concessionnaire.

Monsieur le Maire précise que des négociations sont en cours avec le gestionnaire actuel du camping. 1! pointe par ailleurs le

déséquilibre résiduel de ce contrat qui n’est pas favorable à la municipalité. L'objectif de ces échanges serait de sortir de cette

relation contractuelle.

Abstention de Monsieur MARTIN, Madame SIBOUT, Madame Valérie BAH et Monsieur Denis FICHET. Le conseil municipal par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- AUTORISE la clôture du budget annexe pour l'exploitation du camping au 31 décembre 2020.

- DIT que l'ensemble des biens en inventaire seront repris sur le budget de la commune,

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Une délibération est prise en ce sens n°12/12/2020

RESSOURCES HUMAINES

13- Recensement de la population 2021 : Recrutement de 9 agents recenseurs et fixation de leur rémunération

La campagne du recensement ayant été annulée, le projet de délibération a été retiré.

14- Adhésion au contrat de groupe du centre de gestion pour l’assurance statutaire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de article 26 (alinéa 2} de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d‘Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de

Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2020,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande pr" un ,

1 4 “t ”

u so

ontrac d'assurance statutaire garantissant les frais

ke, a

Après négociation par le centre de gestion, les taux pro Je contrat de groupe ALLIANZ VIE pour la commune de Marans

sont les suivants :

il,

ad “ln MW

=

p 49 agents affiliés à la CNRACL {F Collectivités et établissements employant ae

Agents titulaires et stagiaires affillés à la CNRACL

Taux applicable sur la masse

salariale assurée

DECES 0,16%

ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE PROFESSIONNELLE 0,58%

CONGE DE LONGUE MALADIE / CONGE DE LONGUE DUREE 2,69%

MATERNITE / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT / ADOPTION 0,40%

MALADIE ORDINAIRE : AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS fermes par arrêt 1,47%

5,30 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à FIRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux applicable sur la masse salariale assurée Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET CCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE ACC 1,05% AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE ILest par ailleurs précisé que des frais de gestion seront appliqués par le centre de gestion à hauteur de 0.30 % de la masse salariale assuré pour les agents CNRACL et 0.005 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.A l'unanimité, le conseil municipal :

- ADHERE, à compter du 1er janvier 2021, au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre

années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de trois mois ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe,

y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

- PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30% de la masse salariale assurée pour les

agents affillés à la CNRACL, et 0,05% de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux

d'assurance ci-avant déterminés

Une délibération est prise en ce sens n°14/12/2020

15- Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Considérant qu’il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2020,

Vu l'avis favorable de la Commission du personnel en date du 1° décembre 2020,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 27 juillet 2020,

4

Monsieur le Maire évoque la volonté de la collectivité de recruter un Directeur Gé re l des Services.

Il'indique que l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services doit êtf eau tableau des effectifs et précise que seuls

peuvent être détachés sur l'emploi fonctionnel des fonctionnaires de caté Ne titulaires d’un grade, Il pourra à défaut être

recruté par voie contractuelle. FA

Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnit;

D’autre part, Monsieur le Maire informe les membres présenta in

pour répondre aux besoins de la collectivité. ‘ # lu

de là collectivité correspondant à son grade.

bolsité d'augmenter la durée hebdomadaire d’un agent

L du il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs de la

Ô À corhme suit :

. 1 poste d’attaché principal à à SET ps"çolnplet

e 1poste d’attaché territorial tel complet

+ Transformation d’un poste d'adjdint technique 15/35°" en 22/35" (augmentation durée hebdomadaire)

SUPPRESSION DE : emplois permanents

e 2 postes d’adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet (avancement de grade)

° 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 30/35°" {départ en retraite)

e poste d’adjoint technique à temps non complet 27,5/35è"° (avancement de grade)

Le tableau des effectifs est joint en annexe.

Monsieur le Maire apporte des précisions quant à la nécessité de création de poste. En effet, il est nécessaire de les créer afin de

pouvoir satisfaire les avancées de grade. il est par ailleurs précisé que l’organigramme des services est en cours de révision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE, au ler janvier 2021, le tableau des effectifs modifié comme annexé à la présente délibération qui tient compte des

modifications suivantes : création de deux emplois de catégorie A — attaché territorial et attaché principal pour le

recrutement d’un directeur général des services sur détachement ou voie contractuelle,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de création et de vacance de poste et prendre toutes les

dispositions relatives au recrutement.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux

chapitres prévus à cet effet.

Une délibération est prise en ce sens n°15/12/2020 ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU PATRIMOINE

16- Vente d’une parcelle appartenant à la Mairie

Ce projet de délibération est retiré

17- SDEV : Convention d'assistance technique générale :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif adopté le 27 juillet 2020,

Considérant les besoins en assistance technique générale afin d'entretenir les routes communales de la ville de Marans,

Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la voirie et des dépenses d'entretien obligatoires, le Syndicat

Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale propre à améliorer la connaissance

géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financières de maintien du patrimoine

routier (communal) où (communautaire).

Monsieur le Maire indique que la mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

- La gestion patrimoniale,

- L'élaboration des programmes d'investissement et d’entretien,

La rémunération est assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l'importance de la Collectivité, à savoir

pour la commune de Marans 1.10 €/habitants. Cette rémunération ne pourrait Létre inférieure à 150 € ou supérieure à 7 000 €. Vi, y

Ce montant annuel est revalorisé en considérant : ru ‘, À ÿ

> La tarification de l'assistance technique générale votée annuel ent par le Comité Syndical, JE es M

été de la population publié chaque année par l'INSEE re

de

> L'évolution de la population prise en compte dans le r

et de la catégorie de rémunération.

dr

À besoin de recevoir de la part des Collectivités, le tableau de

| Hegtèuns,

Sbleau de classement des voies ou bien dans le cas où le tableau de

le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation,

Pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de |

classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces € ag

4

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produir

classement nécessiterait une actualisation important

selon la rémunération supplémentaire suiva qe kr Ve e

A

- 14€ par km relevé avec un fai Fabien de 300 € dans le cas d’une mise à jour d’un tableau de classement dont

l'ancienneté serait inférieure à 1 +

- 14 € par km relevé avec un forfait minimum de 1400 € dans le cas d’une création de tableau de classement ou bien

d’une refonte du tableau dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans.

La rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour.

Cette rémunération évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

Si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l'établissement d’actes de gestion, selon rémunération

forfaitaire, à raison de :

- 25€ par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

- 45€ par arrêté d’alignement,

Cette rémunération évolueraît selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndicat.

Une convention d'assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie devrait être conclue entre

les deux parties.

Cette convention est conclue pour une période de deux ans à partir de la date de signature.

La convention est jointe en annexe.

10Monsieur Martin demande des précisions sur l’objet de la convention. Monsieur le Maire précise que cette convention est une

première étape à l'élaboration d’un plan de classement de la voirie communale d'une part et à l'établissement d’un plan

d’entretien de la voirie communale d’autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTER l'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie et ces conditions tarifaires

pour un montant de 4 946,70 € (en fonction des minimums et maximum précités),

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Une délibération est prise en ce sens n°17/12/2020

18- Approbation des nouveaux statuts du canal de la Banche

Vu le code général des collectivités territorial,

Vu la délibération du SIAH du 6 octobre 2020 approuvant les nouveaux statuts de l’organisation,

Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts,

Monsieur l’adjoint rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action

Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (NOTRE)

attribue une compétence des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre à compter

du 1* janvier 2018.

Il convient en conséquence de modifier les nouveaux statuts du syndicat afin d'aprrouver ces nouvelles dispositions. Mg. hi

e sens n°18/12/2020

h, 1, hf

À l'unanimité une délibération est priseél

“,

19- Approbation de la convention cadre - Tourisme fluvial navigable du parc régional du marais poitevin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'importance du marais poitevin et du Parc Naturël Régional du Marais Poitevin pour la commune de Marans,

sd x se aan Monsieur le rapporteur indique à l’assemblée délibéçative

sèvre niortaise, le Parc Régional du Marais Poitey à

convention cadre 2016-2020 de 3 ans supplémenta

qu dans le cadre du dossier relatif à la mise en navigabilité de la

llicite la commune, Il convient d'allonger le délai de validité de la

, enfelvre du projet, il apparait nécessaire de prolonger le délai de validité de la al En effet, des retards ont été pris dans la m e. convention. l

onu

A l'unanimité une délibération est prise en ce sens n°19/12/2020

20- Approbation et signature de la convention de servitudes avec ENEDIS — parcelle cadastrée B 1898

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d'énergie,

Monsieur le Maire indique que la commune de Marans a signé en fin d'année 2019 une convention pour l'implantation d'un

ouvrage sur la parcelle cadastrée B N°1898 située sur la commune de Marans. Cette convention n’a pas fait l’objet de

délibération. Aussi, il convient de régulariser la situation.

La convention est jointe en annexe

A l'unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Marans réglementant les droits

d'accès à ENEDIS, pour la réalisation de trois canalisations souterraines pour une longueur totale de 76 mètres parcelle

cadastrée B 1898.

- DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de faire établir les actes en forme authentique en vue de la publication de la

servitude et de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Une délibération est prise en ce sens n°20/12/2020

11 21- Approbation et signature de la convention de servitudes avec ENEDIS — parcelle cadastrée B 1900

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d'énergie,

Monsieur le Maire indique que la commune de Marans a signé le 19 juillet 2019 une convention pour l'implantation d’un

ouvrage sur la parcelle cadastrée B N°1900 située sur la commune de Marans. Cette convention n'a pas fait l'objet de délibération. Aussi, il convient de régulariser la situation.

La convention est jointe en annexe.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Marans réglementant les droits

d'accès à ENEDIS, pour la réalisation de trois canalisations souterraines pour une longueur totale de 77 mètres parcelle

cadastrée B 1900.

- DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de faire établir les actes en forme authentique en vue de la publication de la

servitude et de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Une délibération est prise en ce sens n°21/12/2020

22- Liste des candidats pour la commission communale des Impôts directs (CCID) 7, ”

Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011

Vu l'article 1650 du code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de délibéré sur cette affaire,

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code gé dès impôts institue dans chaque commune une commission

communale des impôts directs présidée par le Maire ou paf lai

UN y L ‘e,

lssion est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires li Mission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la @ f

suppléants. La durée du mandat des membres dell |

ent À lg, Les commissaires doivent être de cales de rare aise, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux

rôles des impositions directes locales dans | “Éommune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des 40

connaissances suffisantes pour l'exécution bed travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors

de la commune.

Par aîlleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission

communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de

l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La homination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des

conseillers municipaux. À défaut de liste de présentation, il est nécessaire de faire délibérer le conseil municipal pour établir la liste des personnes proposées, en nombre double,

il est demandé à l'assemblée, après en avoir délibéré, de décider pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une

liste de 32 noms dans les conditions citées à l’article 1650 du Code Général des Impôts. Pour la commune de Marans seules 20

personnes se sont proposées.

12La liste proposée est la suivante :

|_1 [Monsieur [FICHET Denis 05/02/1968] 77, Rue d'Aligre 17230 Marans

[2 [Monsieur [MIGNONNEAU Yves 223 Avenue Camot 17000 La Rochelle

L_3 |Monsieur [PLATTARD Jean-Pierre 2/3, Avenue de Verdun 17230 Marans L_4 [Madame LONG [Nathalie 25/01/1978 |L'Arceau 17230 Marans

5 [Monsieur [GASNE Jean-Marie 18/03/1947/15, Rue Mozart 17230 Marans

6 Monsieur [VAUSELLE Alain 17/06/1949 |4, Rue des Baconneaux 17230 Marans |_7 [Madame [JOURDAIN Violaine 15/02/1957|La Vacherie 17230 Marans

8 Monsieur |MAITREHUT Michel 08/04/1951|Barbecane - Rive droite de la Sevre 17230 Marans 9 Madame [RAVARD Annie 10/07/1946|1 Rue des Pluviers 17230 Marans

10 _|Monsieur |MINGOT Jean-Michel 03/09/1952[13 Bis Quai Joffre 17230 Marans 11 Monsieur |JARDONNET David 22/02/1967[35 Rue Guillerie 17230 Marans 12 [Monsieur |SIMONNEAU Henri 23/03/1948[Les Petites Alouettes 17230 Marans 13 [Monsieur [GUERIN Thierry 29/12/1954|La Gabauge 17230 Marans

114 Monsieur [BOLLINGER Franck 28/11/1968|13 Avenue des Fours à Chaux 17230 Marans [15 [Madame [REGNIER Sandrine 08/03/1971/3, Quai des Fusiliers Marins 17230 Marans 116 [Madame JFLAYAC Patricia 07/11/1965|18 Bis, Quai du Général Leclerc 17230 Marans

(17 [Madame PAUL [Nathalie 31/08/1967|9, Chemin de Fossillon 17230 Marans 118 [Monsieur |DELBANO Jean-Marie 17/08/1949/23, Rue des Fours 17230 Marans 119 Monsieur |GUILLAUME Daniel 23/07/1949 |Capitainerie du Port 17230 Marans (20 Madame |GENNARI Coralie 01:03/1974/1, Rue du Port 17230 Marans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la liste des candidats à la CCID telle que présentée ci-

dessus et donne délégation à monsieur le Maire pour communiquer et signer tout les documents relatifs à cette affaire.

Une délibération est prise en ce sens n°22/12/2020

COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MUTUALISATION

23- Adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes Aunis Atlantique « Vérification

périodique et maintenance curative des équipements de lutte contre les risques d'incendie et de

panique ».

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 1414-3-II,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant l’enjeu de la mutualisation des commandes pour l’ensemble des collectivités,

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Aunis Atlantique propose le renouvellement du groupement de

commandes suivant : Vérification périodique et maintenance curative des équipements de lutte contre les risques d'incendie et

de panique.

Le groupement de commandes proposé a pour objectif de regrouper les besoins des communes du territoire de la CDC Aunis

Atlantique souhaitant y adhérer. Il a pour effet d'optimiser l'offre des entreprises candidates et ainsi, d'obtenir des tarifs

privilégiés.

Le marché passé pour le compte du groupement de commandes aura pour objet la mise en place de services de :

- Vérification annuelle des extincteurs.

- Vérification annuelle des équipements de désenfumage.

- Vérification annuelle des équipements d'alarme incendie.

- Vérification annuelle des éclairages de secours.

- Conception et fourniture de plans d'intervention et d'évacuation (ou de tout autre dispositif signalétique se rapportant aux

équipements vérifiés).

- Remplacement de pièces sur les équipements précités (hors vérification annuelle).

Compte tenu de la complexité technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une

logique de simplification administrative et d'économie financière.

Afin d'y adhérer, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dédiée à ce groupement de

commandes.

13Abstention de M. Jerome VERCRUYSSE.

Le conseil municipal, par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et donne tous pouvoirs pour effectuer les

démarches nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y référant.

Une délibération est prise en ce sens n°23/12/2020

Informations diverses :

- Il sera proposé aux nouveaux membres du conseil municipal d'intégrer les commissions. Les modifications seront

effectuées par du conseil municipal du 28 janvier 2021.

A Marans,

Le 9 décembre 2020

Le Maire, /

Jean-Marie BODIN

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