Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 4 cr 04 11 2021
Compte-Rendu - cr du cm du 9 12 2021
Compte-Rendu - cr cm 2016.06.28
Compte-Rendu - cr 24 06 2021
Compte-Rendu - cr 03 12 2020
Compte-Rendu - cr 12 2017
Compte-Rendu - cr cm juin sommaire
Compte-Rendu - cr conseil municipal 05.11.2019
Procès Verbal - pv 12 12 2024
Procès Verbal - pv du 19 octobre 2023
Compte-Rendu - cr 2016 12 06
Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Marans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 12 06)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
FN Ville de
Marans
Séance du mardi 6 décembre 2016
L'An deux mille seize, le six décembre, à vingt heures quinze, les Membres du Conseil Municipal de MARANS, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie - Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BELHAD)J Thierry, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2016.
PRÉSENTS :
M. BELHADJ Thierry, Maire - MM. BOUJU Fabien, JARDONNET David, BONTEMPS Freddy, MAINGOT Mauricette, Adjoints - MM KENCHINGTON Daniel, CLAISE Benoit, BOIZARD Chantal, MIGNONNEAU Yves, INGREMEAU Chloé (arrivée à 20h30), RAYE Annie, ARCOUET Robert, BERRY Mike, TAILLIEU Valérie, DA SILVA Carla, BODIN Jean-Marie, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoît, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle, MAITREHUT Michel, FICHET Denis (arrivée à 21h45), LONG Nathalie Conseillers Municipaux.
ABSENTS/EXCUSÉS :
Mme BAUDIN MOYSAN Virginie qui a donné pouvoir à Monsieur BELHADJ Thierry Mme GALLIOT Mélanie qui a donné pouvoir à Madame MAINGOT Mauricette Mme PATARIN Régine qui a donné pouvoir à Monsieur JARDONNET David Mme GUIMBRETIERE Séverine qui a donné pouvoir à Madame INGREMEAU Chloé M FICHET Denis qui a donné pouvoir à Madame LONG Nathalie
M. PLATTARD Jean Pierre
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Chantal BOIZARD a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que les comptes rendus de Conseils Municipaux sont envoyés en sous traitance pour rédaction ; de ce fait il rappelle l'importance que chacun se présente avant de prendre la parole.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT Les demandes de correctifs suivants sont exprimées :
Stéphanie MARTINEZ signale deux erreurs dans la partie questions diverses concernant le projet de plaine sportive. Il est notifié dans le compte rendu deux terrains en gazon synthétique pour le football, or il n'y en a qu'un. Il y a de plus une erreur de date pour la désignation du maître d'œuvre qui aura lieu le 31/03/2017 et non le 31/03/2016.
Michel MAITREHUT intervient concernant l'interprétation de ses dires sur le quorum qui laisse à penser qu'il ne sait pas compter ! Le quorum n'était pas atteint en début de conseil mais le fut pour le vote du budget.
Cet élément sera contrôlé avec les enregistrements.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016 est approuvé à l'unanimité en
tenant compte des modifications suscitées.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 15 AVRIL 2014
“Décision 22/2016 : Un emprunt consacré au financement des investissements de la Ville de Marans 2016 est souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à compter du 17 octobre 2016 - Montant de l'emprunt 525 000,00 euros taux fixe de 1,00 % sur 15 ans.
# Décision 23/2016 : La vente de pierres de cimetière, de grilles de tour de tombe, de portail d'entrée de cimetière et de reste de statue a été effectuée à la société SARL LABROUCHE (AYTRE) pour un montant
-1- total de 1 550 € euros (lot de pierre de cimetière et de démolition : 1 000 €; lot de grille de tour de tombe : 150 €; portail d'entrée de cimetière : 300 €; reste de statue : 100 €).
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un ensemble stocké depuis très longtemps aux Ecluseaux inutilisables par les services techniques. Michel MAITREHUT indique l'existence d'un calvaire numéroté pierre par pierre, conservé à l'église Saint Etienne, de la rue du stade. Cet ensemble n'est pas concerné s'agissant d'éléments en provenance du cimetière.
Décision 24/2016 : un avenant a été conclu avec la compagnie d'assurance ALLIANZ - GUY DE LUGET dans le cadre de la mission d'assurance des activités de la Ville de Marans afin d'intégrer l'assurance de la passerelle coulissante installée aux Portes d'Ebe à compter du 1er août 2016 d'un montant de 234.94 euros. Cette dépense est inscrite au budget annexe du Port de plaisance de Marans.
Avis de retrait de la délibération N° 7 concernant les tarifs de l'accueil collectif de mineurs applicables à partir de septembre 2017 ; suite à la commission des affaires scolaires et périscolaires et aux remarques judicieuses de Stéphanie MARTINEZ. Ces tarifs seront réadaptés et présentés en avril 2017 lors du vote du budget.
Æ MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS |
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération n°02/04/14 du 4 avril 2014 relative à la détermination du nombre d'adjoints au Maire de Marans (7 - sept),
Vu la délibération n°02/07/15 du 7 juillet 2015 relative à la modification du nombre d'adjoints au Maire de Marans (6 — six),
Considérant l'opportunité de créer un septième poste d'adjoint,
Monsieur le Rapporteur rappelle que, conformément à l'article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints.
Il ajoute par ailleurs que, conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de MARANS, un effectif maximum de 8 adjoints.
Monsieur le Rapporteur propose de modifier le nombre d'adjoints au Maire de 6 à 7 postes et demande au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.
il rappelle la liste des adjoints actuels : MM. Fabien BOUJU, David JARDONNET, Mmes Virginie BAUDIN MOYSAN, Mélanie GALLIOT, Mr Freddy BONTEMPS, Mme Mauricette MAINGOT. Il poursuit en précisant que jusqu'au 7 juillet 2015, le conseil Municipal était doté de 7 adjoints incluant Mme Violaine JOURDAIN. Depuis cette date, l'effectif est ramené à 6 adjoints ; Monsieur le Rapporteur exprime le souhait d'avoir auprès de lui un 7ère adjoint.
Débat :
Monsieur Michel MAITREHUT demande quelle sera la mission de ce nouvel adjoint. Monsieur le Rapporteur indique qu'il sera en charge de la communication et de l'animation des conseils de quartiers. Ces derniers sont instaurés depuis octobre 2014 et inscrits dans la politique du mandat actuel. Ils commencent à fédérer et il est important que leur rayonnement se poursuive, d'où la nécessité de missionner une personne dans cet objectif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l‘unanimité,
FIXE à 7 le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Marans à compter du 1er février 2017,
PREND ACTE de la modification du tableau des adjoints comme suit :
Monsieur fabien BOUJU | Monsieur fabien BOUJU Monsieur David JARDONNET Monsieur David JARDONNET Madame Virginie BAUDIN MOYSAN Madame Virginie BAUDIN MOYSAN Madame Mélanie GALLIOT Madame Mélanie GALLIOT Monsieur Freddy BONTEMPS Monsieur Freddy BONTEMPS ofulplw|n|- Madame Mauricette MAINGOT Madame Mauricette MAINGOT
Jlolulsluln|- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les actes administratifs découlant de cette modification.
Une délibération est prise en ce sens — n°01/12/16
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORTEUR: Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014, et notamment les délibérations n°01/04/14 portant élection du maire, n°02/04/14 fixant le nombre des adjoints, n°03/04/14 portant élection des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération n°04/05/14 du 20 mai 2014 relative à la fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération n°02/07/15 du 07 juillet 2015 portant modification du nombre d'adjoints au Maire de Marans,
Vu la délibération n°03/07/15 du 07 juillet 2015 relative à la fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération n°01/12/16 du 06 décembre 2016 portant modification du nombre d'adjoints au Maire de Marans,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population Maires Adjoints
Moins de 500 h 17% 6,6%
De 500 à 999h 31% 8,25%
De 1000 à 3499h 43% 16,5%
> De 3500 à9999h 55% 22%
De 10 000 à 19999h 65% 27,5%
De 20 000 à 49999 h 90% 33%
De 50 000 à 99999h 110% 44%
De 100 000 à 200 000 h 145% 66%
200 000 et plus h 145% 72,5%
Considérant que la commune dispose à compter du 1er février 2017 de 7 (sept) adjoints, Considérant que la commune compte 4 696 habitants (population légale au 1er janvier 2016), Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués,
Monsieur le Rapporteur rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du même code.
Monsieur le Rapporteur précise qu'en application de l'article L.2123-20 du CGCT, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes... sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1, « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ». Pour finir, Monsieur le Rapporteur rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En synthèse, le Maire percevra désormais 52% de l'indice brut terminal, les Adjoints 19%, les Conseillers Municipaux Délégués 4%.
Le Maire percevait précédemment 50%, les Adjoints 18%, les Conseillers Municipaux Délégués 4%.
L'évolution est donc de 2% pour le Maire, 1% pour les Adjoints et pas d'évolution pour les Conseillers Municipaux Délégués. Débat : Rappel de la procédure d'élection par Michel MAITREHUT ; La chronologie des actions ne permet pas l'élection du 7i"° adjoint lors de ce Conseil Municipal : Monsieur le Rapporteur demande que le vote soit effectué et il expliquera ensuite le déroulement à suivre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l‘unanimité,
Monsieur le Rapporteur précise que la nomination et vote du nouvel adjoint se fera au prochain Conseil à savoir le 31 janvier 2017 avec présentation du Débat d'Orientation Budgétaire ; le suivant sera le 4 avril 2017 pour le vote du budget.
DÉCIDE qu'à compter du 1er février 2017, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :
- Maire : 52,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 - 1er adjoint : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 - 7ème adjoint : 19,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015 - conseillers délégués : 4,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015
DÉCIDE que les indemnités déterminées sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales du fait que la commune est chef-lieu de canton.
INDIQUE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
ANNEXE un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal à la présente délibération :
Fonction Nom Prénom Indemnité
52 % de l'indice brut terminal de
Maire BELHADJ Thierry l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
er adjoint BOUJU Fabien l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
2ème adjoint JARDONNET David l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
Virginie l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
4ème adjoint GALLIOT Mélanie l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
5ème adjoint BONTEMPS Freddy l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
6ème adjoint MAINGOT Mauricette l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
19 % de l'indice brut terminal de
7ème adjoint - - l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
4 % de l'indice brut terminal de
CLAISE Benoît l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
4 % de l'indice brut terminal de
BOIZARD Chantal l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
BAUDIN- 3ème adjoint MOYSAN
Conseiller municipal
délégué
Conseiller municipal
délégué
4 % de l'indice brut terminal de
MIGNONNEAU Yves l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
4 % de l'indice brut terminal de
PATARIN Régine l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
4 % de l'indice brut terminal de
KENCHINGTON | Daniel l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
4 % de l'indice brut terminal de
TAILLIEU Valérie l'échelle indiciaire de la fonction
publique 1015
Conseiller municipal
délégué
Conseiller municipal
délégué
Conseiller municipal
délégué
Conseiller municipal
délégué
Une délibération est prise en ce sens - n°02/12/16 Arrivée de Madame INGREMEAU Chloé à 20h30.
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARANS
RAPPORTEUR: Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal de la Ville de Marans,
Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 29 novembre 2016, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être apportée au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes.
La présente décision modificative n°2 a pour objectif d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des dépenses de fonctionnement nouvelles ainsi que les écritures découlant du refinancement d’un emprunt Caisse d'Epargne à taux variable en taux fixe.
Dépenses de fonctionnement :
Eau et assainissement (article 60611) : 10 000 €
Chauffage urbain (article 60613) : 10 000 €
Bâtiments publics (article 615221) : 10 000 €
Dépenses imprévues (chapitre 022) : -30 000 €
TOTAL: 0€
Recettes de fonctionnement :
Néant : 0€
TOTAL : 0€
Ces sommes seront prélevées dans ce que l'on appelle communément « la chaussette » dont le montant initial était de 100 000 € en début d'exercice et d'où ont déjà été prélevés 36 000 € pour l'achat d'une chargeuse. Il reste donc 34 000 € dans la chaussette.
La présente décision modificative n°2 a pour objectif également d'ajuster les crédits de la section d'investissement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des dépenses nouvelles :
Dépenses d'investissement :
Capital des emprunts (article 1641 — 041) : 125 000 € (solde 1 emprunt Caisse d'Epargne) Opération 597 Bâtiments : 5 000 € (solde club house tennis + cloisons mobiles service culturel)
Opération 599 Matériel : 2 000 € (petit matériel et scie à sol)
Opération 602 Divers : 500 € (petit matériel école + frais acte)
Opération 608 Piscine : 10 000 € (provisions pour démarrage 2017)
Opération 607 Accessibilité : -17 500 €
TOTAL : 125 000 €
Recettes d'investissement :
Emprunt encaissé (article 1641 — 041) : 125 000 € (solde 1 emprunt Caisse d'Epargne)
TOTAL : 125 000 €
Les dépenses sont refinancées par l'emprunt contracté sur 15 ans à taux fixe de 1%, plus 17 500 € pris sur un poste voté au budget 2016 avec un budget de 65 000 € prévu pour l'accessibilité. Ces éléments ont été vus en commission de budget le 29 novembre dernier.
Il propose aux membres présents de se prononcer sur cette décision modificative n°2. Débat : Néant
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal de la Ville de Marans.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Une délibération est prise en ce sens - n°03/12/16
E DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DU BOIS DINOT
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget annexe du Camping Municipal du Bois Dinot,
Vu la décision modification n°1 adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016, Vu l'avis favorable de la Commission Budget réunie le 29 novembre 2016, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes.
La présente décision modificative n°2 a pour objectif de compléter la décision modificative n°1 en ajustant les crédits de la section d'investissement afin d'intégrer les écritures découlant du refinancement de 3 emprunts.
Dépenses d'investissement :
Capital des emprunts (article 166 - 041) : 161 000 € (solde emprunt Crédit Mutuel) Capital des emprunts (article 166 - 041) : 11 905 €
TOTAL: 172 905 €
Recettes d'investissement :
Emprunt encaissé (article 166 - 041) : 161 000 € (solde emprunt Crédit Mutuel) Capital des emprunts (article 1641 - 041) : 11 905 €
TOTAL : 172 905 €
Monsieur le Rapporteur indique une coquille dans les documents en possession de l'Assemblée Délibérative quant au total des dépenses d'investissement : tenir compte de 172 905 € au lieu de 171 905 €. Cette décision est imposée par le nouveau Trésorier du Canton, M. MARAIS, en poste à Courçon et Marans afin de faciliter les écritures comptables du compte administratif par la contraction des trois emprunts pour constater le remboursement de ceux-ci. Cela est sans incidence sur le fonctionnement du camping municipal.
Il propose aux membres présents de se prononcer sur cette décision modificative n°2.
Débat : Néant
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget annexe du Camping municipal du Bois Dinot comme détaillée ci-dessus.
Une délibération est prise en ce sens - n°04 /12/16
[ TARIFS PISCINE POUR LES ELEVES DES COMMUNES EXTERIEURES 2017
RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif de la ville de Marans,
Vu l'avis favorable de la commission Budget réunie le 29 novembre 2016,
Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération du 07 septembre 2005, il a été institué un tarif d'utilisation de la piscine municipale pour les élèves scolarisés dans les communes alentours. Cette somme correspond à une participation pour l'encadrement des séances scolaires de natation, assuré par le personnel municipal.
Il propose, conformément à l'avis de la Commission Budget réunie le 29 novembre dernier, d'augmenter à compter du 1er janvier 2017 le tarif à 2 € par élève et par séance afin de suivre le tarif d'une entrée jeune de piscine.
=6- Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.
Débat : M. Jean-Marie BODIN exprime le souhait - tout comme il l'avait fait lors de la commission - d'une homogénéisation des tarifs entre les différentes piscines du territoire avec une égalité de traitement entre Courçon et Marans afin de ne pas impacter une école plus qu'une autre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
FIXE le tarif d'utilisation de la piscine municipale pour les élèves des communes extérieures dans le cadre de
la natation scolaire à 2 € par élève et par séance à compter du 1er janvier 2017.
Une délibération est prise en ce sens - n°05/12/16
TARIFS MUNICIPAUX 2017 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARANS ë]
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif de la Ville de Marans,
Vu la délibération n°02/12/15 instituant la grille des tarifs municipaux pour l'année 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 29 novembre 2016, Considérant la nécessité d'adapter la grille tarifaire 2016 pour l'année prochaine,
Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de revoir, comme chaque année, les différents tarifs des services municipaux dépendants du budget principal de la Ville de Marans, et notamment :
Salles municipales - Cimetière - Droit de stationnement des Taxis — Photocopies - Droits de place - Occupation du domaine public - Évènements culturels —
Moulin - Bibliothèque municipale - Piscine municipale - Licence IV
Monsieur le Rapporteur propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le projet de grille tarifaire pour 2017, conformément à la proposition de la Commission Budget réunie le 29 novembre dernier. Les modifications envisagées pour 2017 sont les suivantes :
+ Concernant les salles municipales : la grille de tarifs est globalement conservée sans augmentation particulière à l'exception du tarif ménage de la salle polyvalente qui passe de 30 €/h à 50 €h.
+ Création d'un tarif pour la salle municipale : Organisation de formation professionnelle - de 40 €/jour.
+ Création de 2 tarifs pour la salle des fêtes : Activités ludiques ou artistiques payantes — 10 € la demi-
journée ou reversement de 10% des recettes pour un stage d'une semaine.
+ Création d'un tarif pour la salle de la Halle aux Poissons: Forfait entre 7 et 10 jours pour organisation d'une exposition à caractère artistique sans partenariat ville et avec vente sur site (pour
associations, personnes privées, entreprises et organismes divers) - 750 €/évènement.
+ Concernant le cimetière : la grille de tarifs 2017 prévoit l'augmentation des concessions.
+ Concernant le droit de stationnement des taxis : maintien des tarifs pratiqués en 2016.
+ Concernant les photocopies : la grille des tarifs 2017 prévoit l'augmentation des tarifs (service rendu à la marge).
+ Concernant les marchés/commerces : maintien des tarifs pratiqués en 2016. Création d'un tarif ménage après utilisation du site du marché : 50 €h
+ Concernant les programmations culturelles : maintien des tarifs pratiqués en 2016.
+ Concernant le Moulin de Beauregard : maintien des tarifs pratiqués en 2016.
+ Concernant la bibliothèque : maintien des tarifs pratiqués en 2016.
+ Concernant la piscine municipale : maintien des tarifs pratiqués en 2016 et création de tarifs entrée le soir à partir de 17h30 : Création d'un nouveau tarif location licence IV : 150 euros / mois
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces tarifs 2017.
«T= Débat :
Location de la salle place Cognacq : Mme Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO s'interroge sur le montant de location appliqué à cette salle vu qu'elle ne dispose pas de sanitaires. Monsieur Le Maire argumente sur la présence des toilettes publiques à proximité ce qui laisse Mme Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO dubitative. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de formations professionnelles—financées et connaissant les inconvénients du site ; de plus la somme est faible.
Location de salle pour les activités culturelles et artistiques : Monsieur le Rapporteur donne un exemple, cela peut correspondre à un stage de théâtre qui sur une demi-journée coûtera 10 € et au-delà de ce temps, l'effectif participant n'étant en général pas connu avant, le barème sera de 10% du chiffres d'affaires, ce type d'activités étant à encourager et soutenir.
Mme Stéphanie MARTINEZ s'inquiète de la tarification appliquée aux activités artistiques et culturelles en se référant à un animateur théâtre également impliqué dans les TAP, qui va intervenir cinq demi-journées par semaine sur Marans. La commune n’a jusqu'alors pas d'activité de ce type, elle craint que ces prix la dissuade. Monsieur Le Maire intervient pour indiquer que ce tarif a été discuté avec cette personne qui a exprimé son acceptation. C'est actuellement le seul intervenant qui a fait une demande de location à la demi-journée ou pour d'éventuelles sessions de stages. Il est entendu que les tarifs sont perfectibles selon l'évolution de la situation et des demandes.
Prix d'entrée de la piscine après 17h30 : Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans, 1 € pour les jeunes et 2 € pour les adultes.
Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO s'interroge pour les jeunes qui auraient un abonnement et qui rentreraient après 17h30. Elle demande s'il n'y aurait pas une possibilité d'intégrer ce tarif dans les cartes ou de ne cocher que la moitié d'une case ? Monsieur Le Maire rend compte de l'analyse des données analytiques de la caisse enregistreuse dédiée à ces entrées qui montre une baisse continue des abonnements rendant non significatif le nombre de personnes en possession de carte. Mme Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO souhaite néanmoins qu'on réfléchisse à un moyen d'enregistrer le même tarif de 1 € aux personnes en possession de carte. Elle précise aussi qu'il est dommage que les commentaires donnés ne soient pas pris en compte.
Tarif photocopie:
: le tarif passe de 0,25 cts à 0,30 cts la page
Tarif ménage marché /commerces : || existe une coquille documentaire quant au taux horaire qui n'a pas été vue en commission budget, le tarif horaire est inchangé à 50 € l'heure. Les tarifs municipaux devront être modifiés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs 2017 joints à la présente délibération, applicables à compter du 1er janvier 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°06/12/16
TARIFS 2017 BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE DE MARANS M]
RAPPORTEUR : Monsieur David JARDONNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget annexe du Port de plaisance de Marans,
Vu la délibération n°04/12/15 fixant les tarifs pour l'année 2016,
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire en date du 02 décembre 2016 sur la préconisation d'une augmentation de 3% des tarifs,
Considérant la nécessité d'adapter la grille tarifaire 2016 pour l'année prochaine,
Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de revoir, comme chaque année, les différents tarifs des services dépendants du budget annexe du port de plaisance de Marans, et notamment :
Stationnement dans le périmètre de la concession et hors périmètre - Location bateaux de promenade - Interventions service du Port - Stationnement à sec - Redevances pour utilisation de terre-pleins - Wifi - Liste d'attente - Participation aux charges électriques - Pénalité pour occupation sans autorisation - Taxe de séjour - Réductions - Cautions - Modalités de facturation
Monsieur le Rapporteur propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la proposition de grille tarifaire pour 2017, conformément à la proposition faite en Conseil Portuaire le 02 décembre 2016. Les modifications 2017 sont les suivantes :
- Concernant le stationnement dans le périmètre de la concession et hors périmètre de la concession (amont du carreau d'or et aval des Portes d'Ebe) : augmentation de 3% des tarifs. - Concernant le tarif des locations de bateaux : augmentation du tarif annuel par bateau thermique (à 40€) et électrique (à 20 €).
- Concernant les interventions service du Port : création de tarifs d'intervention samedi/dimanche.
- Concernant la participation aux charges électriques : augmentation du prix du kw/h pour suivre le passage du port aux tarifs jaunes.
- Concernant le tarif taxe de séjour : augmentation de 0,22€ à 0,44€.
Le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces propositions de tarifs pour l'exercice 2017.
Débat :
Intervention de week-end sur le port : M. Jean Marie BODIN prend la parole et indique qu'il se réjouissait d'avoir un peu de débat puisque plusieurs propositions d'augmentation étaient proposées. Il souhaite un complément d'informations concernant le travail des agents le samedi et le dimanche et demande s'ils seront payés en astreinte || demande en cela comment compte s'organiser Monsieur Le Maire. Mr le Rapporteur rappelle que cette année, les personnels des services ont été appelés par deux fois un samedi pour des bateaux ayant coulé dans le port, ils n'étaient pas d'astreinte et sont venus de leur propre chef pour assister. Il précise que la proposition de l'instauration d'un tarif de week-end a été faite au Conseil Portuaire pour ainsi pouvoir facturer ces actions au propriétaire du bateau concerné, ce qui n'existait pas jusqu'alors puisqu'il n'existait qu'un tarif journalier. Il n'y a pas de notion d'astreinte au service du port. Les personnels se déplacent quand ils sont appelés.
A la question conjointe de Mr Jean Marie BODIN et Mme Stéphanie MARTINEZ sur les conditions de rémunération de ces personnels, Mr le Maire confirme qu'ils bénéficient d'une rémunération majorée ainsi que d'une récupération. || n'y a pas de notion d'astreinte sur tout le week-end cette notion correspondrait à une rémunération au tiers temps et une récupération.
Monsieur le Rapporteur précise que les modalités de choix de tarification sont consécutives à la demande des plaisanciers ayant souhaité la présentation de plusieurs possibilités, d'où les 3 choix; après analyse des différents arguments, ceux-ci indiquent à quelle tarification ils sont favorables. C'est le Conseil Portuaire qui délibère. M. Jean Marie BODIN s'est interrogé car ce sujet n'avait pas été vu en commission budget. M. Michel MAITREHUT demande s’il y a eu des commentaires ou expressions liées au fait que les plaisanciers n'aient pas pu aller en mer durant plusieurs mois en raison des travaux de réfection des portes de l'écluse de Brault . Effectivement, Mr le Rapporteur signale que des remarques ont été faites aux personnes de l'IIBSN qui siégeaient ainsi qu'au département indiquant leur grande déception de ne pouvoir sortir. Mr le Rapporteur précise qu'il leur est impossible de demander des dédommagements et les travaux étaient nécessaires.
Taxe de séjour : Mr Jean-Marie BODIN affirme que la tarification de la taxe de séjour n'est pas une compétence municipale mais de la CDC, d'autant que l'article de loi L2333-30 indique que la taxe plafond et la taxe plancher est à 0,20 €. Monsieur le Rapporteur précise que la taxe de séjour est réglée au forfait et a été équilibrée à 0,44 €. Mr Jean-Marie BODIN et M. David JARDONNET confrontent leurs références aux textes, Mr Jean-Marie BODIN proposant de remettre le texte de référence à M. David JARDONNET et réaffirme que la taxe de séjour port de plaisance est de 0,20 € en tarif plafond et tarif plancher. Mr le Rapporteur réitère que la taxe de séjour dans les ports maritime de Charente-Maritime est de 0,44 €. Il y a lieu pour Mr Jean-Marie BODIN de ne pas confondre la taxe départementale et la taxe CDC. Monsieur Le Maire procédera à une vérification tout en indiquant qu'ayant participé au Conseil Portuaire, il n'a pas constaté de réaction particulière. Une correction sera apportée en cas d'erreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par : Votes contre : 4 (MM. BODIN Jean-Marie, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoît, ROUBERTY- DELBANO Emmanuelle)
Votes pour : 22
ADOPTE les tarifs comme présentés ci-après à compter du 1er janvier 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
INDIQUE que les tarifs seront affichés au bureau du Port de Plaisance.
Une délibération est prise en ce sens - n°07/12/16
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu la loi n°85-97 en date du 25 janvier 1985 modifiant la loi n°59-1557 en date du 31 décembre 1959 et n° 77- 1285 en date du 25 novembre 1977,
Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charges dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
-9- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2011 relative à la participation financière de la Ville de Marans aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association et le protocole signé le 8 novembre 2011 entre la Ville de Marans et l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°11/06/16 en date du 28 juin 2016 portant versement de l'acompte à l'établissement Marie-Eustelle,
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le montant du forfait communal à verser au titre du deuxième versement de l'année 2016.
Pour rappel, le coût annuel de référence pour le calcul 2016 s'élève à 784,27 euros pour un élève de maternelle et à 415,50 euros pour un élève de primaire.
Le montant du versement prévu au protocole, calculé selon la formule adoptée et résultant de ces bases, s'élève à 14 953,99 euros (effectifs marandais en septembre 2016 de l'ensemble Marie-Eustelle : 56 élèves en primaire et 18 élèves en maternelle).
Il'est proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.
Débat :
Mr le Rapporteur rappelle le premier acompte versé qui était de 27 192,69 €; le montant total s'élève donc à 42 146,68 €.
Il est de coutume d'accompagner les écoles privées sous contrat de la même façon que pour les élèves des écoles publiques, sachant que l'obligation légale porte uniquement sur les écoles primaires. Mme Stéphanie MARTINEZ et M. Benoît LIGER précisent qu'il faut parler des écoles « élémentaires », correspondant aux enfants de petite section jusqu'en CM2. Cela englobe l'école maternelle et élémentaire. M. le Maire poursuit en expliquant qu'il se réfère aux échanges qui ont eu lieu en municipalité et la difficulté qu'il y a chaque année à remplir correctement l'école maternelle publique. Le souhait de M. le Maire serait d'évoluer vers l'accueil d'une toute petite section dans l'école publique, comme cela existait à l'époque de Mme Monique MAISSANT. La question a été posée à M. Romain ROCHETEAU, nouveau Directeur de l'école maternelle laïque. Cela permettrait d'intégrer des tout petits qui resteraient dans la structure par la suite. Cette orientation se ferait sans pour autant démunir l'école maternelle privée qui accueille actuellement 18 élèves marandais.
M. Benoît LIGER demande s'il n'y a pas un avis à avoir de la part du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'inspection académique (DASEN) sur ce sujet, notamment en fonction des zones d'éducation car ces classes sont surtout accueillies dans des zones plutôt défavorisées. Mr Le Maire n'en a pas connaissance et indique que la première étape est d'obtenir l'accord du directeur et de son équipe pédagogique.
Mme Stéphanie MARTINEZ souligne que cela entraînerait obligatoirement la création d'un poste d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), ce que Mr le Maire réfute quant au caractère obligatoire, le transfert d'un ATSEM d'une classe à une autre étant possible. La loi exige qu'il y ait a minima une ATSEM par école maternelle.
Mme Stéphanie MARTINEZ estime que cette organisation ne serait pas confortable. M. le Maire souhaite accueillir correctement les enfants dans les écoles ; il n'est question à ce jour que de perspective et si la commune était amenée à recevoir des petits dans ses écoles, de l'ordre de 15 ou 20, elle dispose de l'infrastructure avec une salle ; la venue d'un professeur des écoles sera alors nécessaire et il sera utile à ce moment de considérer la situation, rappelant l'absence d'obligation légale à créer un poste ATSEM. M. Benoît LIGER fait remarquer que les enfants de très petites section ont pour la plupart des couches et que le travail autour d'eux n'est pas le même que pour les autres classes. Pour M. le Maire, il s'agit de faire le mieux possible sans alourdir les charges avec un poste à 100%.
Mme Stéphanie MARTINEZ indique qu'elle votera contre, compte tenu des augmentations de tarif de cantine et d'accueil périscolaire qui ont été votées pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Marans .
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par : Votes contre : 3 (MM. MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoît, ROUBERTY-DELBANO Emmanuelle)
Votes pour : 23
FIXE à 14 953,99 euros la participation communale au titre du 2ème versement et solde de l’année 2016.
CONSTATE que les crédits ont été prévus au budget primitif pour 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°08/12/16
INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AUX COMPTABLES DU TRESOR - BUDGET VILLE \
RAPPORTEUR: Monsieur le Maire
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982,
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982,
-10- Vu l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante,
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents que cette indemnité est destinée à rémunérer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, comptable, économique et financière que les comptables fournissent aux collectivités.
Il'indique également que Monsieur DUBAIL Florent, Comptable du Trésor a quitté la commune en septembre dernier et a été remplacé par Monsieur Philippe MARAIS, Comptable du Trésor à Courçon et Marans. Il ajoute qu'il a été sollicité pour adopter une nouvelle délibération.
Monsieur le Rapporteur conclut en disant qu'il s’agit d’une dépense facultative et qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce d'y réserver un avis favorable.
Débat: M. Michel MAITREHUT souhaite en connaitre le montant, celui-ci est de 880,03 € M. Daniel KENCHINGTON demande si ce montant est forfaitaire ou à l'intervention ; M. le Maire répond qu'elle est forfaitaire et non obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par : Votes contre : 19
Votes pour : 2 (MM. Jean-Marie BODIN, Stéphanie MARTINEZ)
Abstentions : 5 (MM. Emmanuelle ROUBERTY DELBANO, Benoit LIGER, Michel MAITREHUT, Nathalie LONG, Denis FICHET)
DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE au versement d'une indemnité de conseil aux Comptables du Trésor au titre de l'exercice 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°09/12/16
INDEMNITES ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR - BUDGET CCAS |
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982,
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982,
Vu l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante,
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents que cette indemnité est destinée à rémunérer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, comptable, économique et financière que les comptables fournissent aux collectivités.
l'indique également que Monsieur DUBAIL Florent, Comptable du Trésor a quitté la commune en septembre dernier et a été remplacé par Monsieur Philippe MARAIS, Comptable du Trésor à Courçon et Marans. Il ajoute qu'il a été sollicité pour adopter une nouvelle délibération.
Monsieur le Rapporteur conclut en disant qu'il s'agit d’une dépense facultative et qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce d'y réserver un avis favorable.
Débat : Il précise que cette indemnité est de 56,40 €
Mme Stéphanie MARTINEZ constate que lors de la précédente délibération, M. le Maire a indiqué que son groupe avait voté contre alors que tout le monde n'avait pas levé la main. M. le Maire confirme avoir vérifié avant d'affirmer le résultat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par : Votes contre : 19
Votes pour : 4 (MM. Jean-Marie BODIN, Stéphanie MARTINEZ, Benoit LIGER, Emmanuelle ROUBERTY DELBANO)
Abstentions : 3 (MM. Michel MAITREHUT, Nathalie LONG, Denis FICHET)
DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE au versement d'une indemnité de conseil aux Comptables du Trésor au titre de l'exercice 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°10/12/16
sÂ1=
____ DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Macron du 6 août 2015, et notamment le titre Ill,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-1 et suivants et R.3132-21 du Code du Travail, Vu la consultation des organisations syndicales,
Considérant que le Maire a désormais le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés pour 5 dimanches (et jusqu'à 12 dimanches par secteur d'activité avec l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI), au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Monsieur le Rapporteur expose que le titre Ill de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a assoupli le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
Cette loi a pour objet de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. Deux principes sont introduits. Le premier est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir. Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l'ouverture dominicale des commerces.
Comme le prévoit l'article L.3132-3 du Code du Travail : « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Jusqu'à l'intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 5 dimanches par an.
Depuis 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :
Après avis simple émis par le conseil municipal,
Et, lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Au titre de l'année 2017, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-26 du Code du Travail, et après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant.
+ Pour les commerces de détail alimentaires : les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017 ° Pour les commerces de détail équipement de la maison/bazar) : les dimanches 7 et 14 mai 2017, 03, 10 et 17 décembre 2017.
Monsieur le Rapporteur demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces dispositions.
Débat : Suite au questionnement de M. Daniel KENCHINGTON M. le Rapporteur apporte des compléments d'information : cette délibération sera à prendre tous les ans avant le 31 décembre de l'année civile. Cela concerne plusieurs magasins et pour une ouverture toute la journée. Monsieur le Maire précise que les syndicats ont été consultés. Mme Annie RAYE est surprise que ce soit la commune qui décide de ces dates et non pas les commerçants qui choisissent, ce à quoi Mr le Rapporteur indique que c'est le cadre de la nouvelle loi Macron.
M. Jean-Marie BODIN précise que ces dimanches déterminés par la commune n'entrainent pas d'obligation d'ouverture pour les commerçants.
Si ceux-ci souhaitaient ouvrir plus de 5 dimanches, Mme Annie RAYE en conclut qu'ils devront obtenir l'accord de la CDC ce que confirme Mr le Rapporteur ; cela serait envisageable pour 2018 mais plus possible pour 2017 la CDC n'ayant pas voulu se prononcer.
-12- Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO demande si un sondage a été effectué auprès des commerçants avant de confirmer ces dates. M. le Rapporteur explique que les commerçants prévenus par courrier n'ont pas souhaité ouvrir plus de 5 dimanches pour 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
DÉCIDE de donner un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées comme indiqué ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document afférent à ces dispositions.
Une délibération est prise en ce sens - n°11/12/16
CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - ADHESION 2017 |
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif de la Ville de Marans,
Vu les statuts de l'Association et l'Assemblée Générale du 02 juin 2016 statuant sur l'adhésion et le versement obligatoires d'une cotisation par les communes adhérentes,
Vu l'intérêt de conserver l'adhésion et le label Villes et Villages Fleuris, Considérant la modification d'adhésion et de cotisation au Conseil National des Villes et Villages Fleuris depuis leur assemblée générale du 02 juin 2016,
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l'intérêt que présente l'adhésion à l'Association Conseil National des Villes et Villages Fleuris, dont le siège social est fixé Bâtiment Condorcet - Télédoc 311 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Fondée il y a plus de 50 ans, cette association dite « CNVVF » assure un travail régulier d'audit et d'échange avec les responsables du label dans la région, les départements et au niveau local. Leur expérience permet d'assister les adhérents sur des sujets aussi divers que l'aménagement du territoire, la valorisation touristique de leur label Villes et Villages Fleuris, ainsi que dans leur démarche environnementale.
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris a pour mission :
+ D'harmoniser et former des jurys
+ D'accompagner les communes dans la valorisation de leur label
+ D'animer et coordonner le réseau d'organismes en charge du label dans les régions et les départements
De promouvoir le label
D'être garant du label et de son organisation
D'assurer son développement
D'orchestrer le fonctionnement du label au niveau national, notamment son attribution et le contrôle du dernier niveau : 4 Fleurs
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le renouvellement de l'adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris et sur le paiement de la cotisation annuelle qui s'établit à 200 € pour les communes de 1 001 à 5 000 habitants.
Débat : Néant
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
DÉCIDE d'adhérer à l'Association Conseil National des Villes et Villages Fleuris.
ACCEPTE le montant de la cotisation annuelle qui, pour l'année 2017 s'établit à 200 € pour les communes de 1 001 à 5 000 habitants.
Une délibération est prise en ce sens -n°12/12/16
(ODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE _CADRE DE LA LOI NOTRE (NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16, Vu les modalités de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRE,
-13- Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 14 septembre 2016, décidant de modifier, à compter de la prise de l'arrêté Préfectoral, certaines de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives afin de les mettre en conformité avec les dispositions introduites par la loi du 07 Août 2015 dite loi NOTRE,
Considérant que les Communes membres de l'EPCI ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce point,
Monsieur le Rapporteur mentionne que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRE, a sensiblement modifié l'organisation territoriale et notamment l'étendue des compétences des intercommunalités. || expose que l'article 68 de la loi susvisée dispose que les communautés existantes avant la date de publication de la loi doivent se mettre en «conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
De ce fait, la modification statutaire sera actée si elle recueille l'avis favorable de la majorité qualifiée des communes. En l'absence, c'est le transfert de l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles qui s'opère au 1er Janvier 2017.
Monsieur le Rapporteur expose les ajustements suivants :
En matière de développement économique, le nouvel article L.5214-16 du CGCT modifie cette compétence
obligatoire.
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Monsieur le Rapporteur explique qu'il n’y aura plus de définition de l'intérêt communautaire pour les actions de développement économique (qui doivent cependant être en cohérence avec le SRDEII cf. article L 4251- 17), ni pour les zones d'activités: toutes les zones d'activités et toutes les actions de développement économique sont obligatoirement communautaires. Le cabinet d'études chargé actuellement de la réflexion sur le schéma de développement économique est chargé de faire un état des lieux en la matière. Pour les zones d'activités, afin de coller exactement aux termes de l'article L.5214-16 du CGCT, il faut ajouter les zones artisanales, portuaires ou aéroportuaires et enlever aquacoles, telle que la loi est écrite. Il faut également ajouter : la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Cet alinéa de la compétence obligatoire du développement économique est le seul qui doit a contrario faire l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire.
En matière de tourisme, autre volet du même article, pour coller exactement aux termes du CGCT, il convient de remplacer « Développement touristique » par « Promotion du tourisme ».
La loi instaure également de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communautés : « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Cette compétence était déjà inscrite en tant que compétence facultative, il y a donc lieu de la changer de rubrique. En revanche, elle n'est plus soumise à définition de l'intérêt communautaire.
La « Collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Cette compétence jusqu'à présent en compétence optionnelle, est à dissocier de l'environnement et de l'énergie et à changer de rubrique.
Dans la rubrique des compétences optionnelles (Il de l'article L.5214-16 du CGCT), l'action sociale d'intérêt communautaire est une compétence optionnelle, classée dans la rubrique des compétences facultatives des statuts. Elle a donc été dissociée de la compétence facultative « Enfance Jeunesse - Education » et changée de rubrique.
La loi a réécrit également la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré- élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». || y a eu aussi dans ce cas un changement de rubrique, vers les compétences facultatives pour conserver l'écriture actuelle: « Développement et
aménagement sportif et culturel de l'espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ». Les politiques de développement des activités sportives de même que de développement culturel demeurent inchangées.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification statutaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, afin de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi NOTRE.
Débat: M. Jean-Marie BODIN, sur sollicitation de M. Daniel KENCHINGTON, explique que certaines compétences qui étaient optionnelles deviennent obligatoires et certaines qui étaient optionnelles deviennent facultatives.
La CDC reprend l'ensemble des compétences liées au territoire économique ainsi que l'aire des zones d'accueil des gens du voyage. La compétence sociale reste elle optionnelle. Le CIAS fait partie de la CDC mais dans ses compétences optionnelles.
M. Le Rapporteur précise être contrarié par le fait que l'action développement économique devienne une option obligatoire et notamment ce qui est politique locale des commerces. Il note la gravité de cet aspect en évoquant la perte de maîtrise des Maires des communes qui n'ont plus la main sur le développement commercial de leur commune au profit du président de la CDC qui peut ne pas être en concordance avec ledit maire M. Jean-Marie BODIN rectifie en précisant que la CDC représente 20 communes, donc 20 maires et 40
-14- conseillers. Ce nombre c'est le choix de la CDC lorsqu'elle a été fondée pour que chaque commune ait un représentant. Dans ceux-ci, il y a 7 Marandais et on ne peut pas dire, selon lui, que la voix de Marans ne pèse rien. Si un maire venait à se trouver en difficulté par rapport au président de la CDC, ce dernier n'a pas plus de pouvoir que le conseil veut bien lui en donner. C'est donc le Conseil Communautaire qui va décider de la politique communautaire au travers du PLUI, et de rappeler l'objectif du maillage communautaire. Le travail et la réflexion portent sur 20 communes et non une commune particulière et cela, au bénéfice du territoire. M. Le Rapporteur adhère aux propos pour l'aspect théorique; mais diffère quant à la pratique, le déroulement se fait à l'image d'un conseil municipal avec la notion de groupes issus de listes ce qui rend difficile de faire valoir ses arguments si on ne fait pas bloc.
Le problème c'est la politique, l’état d'esprit et l'orientation qui est prise. Le Maire n'a plus la main la dessus : M. Jean-Marie BODIN précise que si un artisan ou un commerçant veut s'installer sur la commune, il devra se présenter à la CDC qui effectuera tous les travaux de montage de dossier et d'investigation mais rien ne l'empêchera de s'installer dans la commune.
M. Jean-Marie BODIN rappelle de nouveau que le bureau communautaire se compose de 20 personnes. M. Michel MAITREHUT affirme qu'est bien identifié dans le texte de projet de territoire, le soutien aux activités de commerce. M. BODIN et lui-même sont très présents et acteurs dans le Conseil Communautaire 5 toutefois, la présence de M. le Maire fait parfois défaut et M. Michel MAITREHUT exprime le besoin de constituer un groupe compact de 7 représentants de Marans pour pouvoir faire poids et voter ensemble. M. le Maire ne peut honorer de sa présence chaque réunion de la CDC d'une fréquence de 3 réunions par semaine. Quoiqu'il en soit, il relève que les politiques ne sont que facilitateurs de développement d'un territoire, les entrepreneurs restant décideurs de leur installation sur tel ou tel territoire en fonction du potentiel de travail. Il regrette que cette compétence ne soit pas restée au niveau des maires des communes et réaffirme sa vision.
M. Daniel KENCHINGTON trouve positif que les compétences soient attribuées au niveau où il existe une analyse globale et cohérente qui permet de déterminer les axes d'action et les rapporter à chaque commune. Il espère que cela va dans ce sens avec une analyse type macroéconomique. M. David JARDONNET est en désaccord avec un point dans le document concernant le transfert de compétence de gestion portuaire. Lors de la réunion à la CDC avec Jean-Pierre SERVANT, Denis PETIT, Jérémy BOISSEAU, maire de Charron il était clair que la CDC ne souhaitait pas reprendre la concession des ports. Dans ce cas il aurait fallu l'enlever des statuts. Mr Jean-Marie BODIN rappelle l'aspect dégressif des compétences : d'abord l'état, puis la région, le département, la CDC, la commune. C'est le département qui a pris la compétence.
M. David JARDONNET corrige le propos : Aujourd'hui, c'est la région qui détient la compétence qu'elle a déléguée au département. Le département est propriétaire du port car cela lui a été transmis; c'est la gestion qui pose problème. Le Président de la CDC s'est prononcé ; mais les propos sont différents en fonction de qui s'exprime, M. David JARDONNET est gêné par cette situation. Revenant sur la notion de développement économique, M. Michel MAITREHUT souligne que les zones artisanales et industrielles n'étaient pas compétence de la CDC et maintenant oui. Il y à aura des économies à faire pour la commune. M. Robert ARCOUET souligne que ces décisions sont assujetties à la majorité qualifiée : il serait bon de préciser la signification de ce terme pour tous. Mr. Le Rapporteur précise que la majorité qualifiée correspond aux 2/3 des communes et 1/2 de la population. M. Jean Marie BODIN précise que cela représente 14 communes et 20 000 habitants et que cela passe d'autorité au 1° janvier. M. Robert ARCOUET de conclure que si le vote n'est pas valide, cela passe d'autorité au Conseil Communautaire, ce que traduit M. le Maire par l'hypocrisie d'une consultation et non un réel pouvoir de décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :
Votes contre : 13 (MM. Chloé INGREMEAU, Séverine GUIMBRETIERE, Carla DA SILVA, Mauricette MAINGOT, Mélanie GALLIOT, Thierry BELHAD), Virginie BAUDIN MOYSAN, Fabien BOUJU, David JARDONNET, Régine PATARIN, Chantal BOIZARD, Robert ARCOUET, Mike BERRY)
Votes pour : 8 (MM. Benoit LIGER, Stéphanie MARTINEZ, Emmanuelle ROUBERTY DELBANO, Jean-Marie BODIN, Michel MAITREHUT, Nathalie LONG, Denis FICHET, Daniel KENCHINGTON)
Abstentions : 5 (MM. Annie RAYE, Valérie TAILLIEU, Freddy BONTEMPS, Yves MIGNONNEAU, Benoit CLAISE)
DÉSAPPROUVE la modification des statuts proposée par la Communauté de Communes Aunis Atlantique, au titre de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique et d'accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence.
Une délibération est prise en ce sens - n°13/12/16
__ CONSULTATION DES COMMUNES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN GYMNASE À MARANS |
RAPPORTEUR : Freddy BONTEMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment l'article L.5211-57,
Vu les statuts de la communauté de Communes Aunis Atlantique, et notamment le volet 4 des compétences optionnelles intitulé Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire,
AL Monsieur le Rapporteur rappelle que la Communauté de Communes Aunis Atlantique a inscrit dans son projet de territoire la réalisation d'un nouveau gymnase sur la commune de Marans. Pour ce faire un programmiste a été mandaté et chargé d'en vérifier la faisabilité, de quantifier les besoins et de finaliser un programme préalable à la phase opérationnelle.
A la suite de différentes réunions de travail, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a arrêté le cadre de ce projet, tant dans son implantation, que dans ses équipements et son enveloppe financière.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal d'entériner l'emprise foncière retenue par la solution n°2 et préconisée par le programmiste.
Débat : Il est reprécisé à M. Daniel KENCHINGTON qu'il s'agit non pas de choisir mais de se prononcer sur la solution n°2 celle-ci ayant été décidée en CDC.
M. Jean-Marie BODIN remarque que la commune est maintenant en statut de mandant vis-à-vis de la CDC qu'on vient de rebouter. Il vient d'être signifié que la commune ne voulait pas de la CDC dans ses statuts ; ici on accepte que la CDC finance le gymnase sur la commune car c'est bien la commune qui va profiter du gymnase en premier lieu. M. le Maire corrige en indiquant le caractère intercommunal de l'ouvrage public. Il reste une question soumise dans le courrier du 9 septembre 2016 qui reste sans réponse et que M. Jean- Marie BODIN rappelle : quel est le positionnement de la commune sur le foncier en rapport avec cette opération, comment se détermine-t-elle pour implanter le gymnase.
A la réponse de M. le Maire sur la mise à disposition du terrain communal, il lui est opposé l'invalidité de cette posture par M. Jean-Marie BODIN et Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO. La CDC ne construira pas sur un terrain qui ne lui appartient pas. Mettre à disposition signifierait : prêt du terrain, construction, récupération du terrain construit. La proposition qui avait été faite est de la céder pour un euro symbolique Mr le Maire confirme qu'un courrier a été fait dans ce sens, ce que M. Jean-Marie BODIN ignore. M. Le Rapporteur indique que le courrier fait partie du dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'implantation d'un équipement communautaire sur la Commune de Marans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier, y compris la mise à disposition foncière.
INDIQUE que les frais afférents à ce dossier seront à la charge exclusive de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.
Une délibération est prise en ce sens - n°14/12/16
VENTE DE TERRAINS RUE DES PLUVIERS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.3211-14, Vu les estimations réalisées par France Domaine, et notamment celle en date du 21 juin 2016 pour un montant de 105 000 euros,
Considérant que cette parcelle fait partie du domaine privé de la Commune,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située rue des Pluviers, cadastrée AI 0358, d'une superficie de 854 m2, classée au PLU en zone UB. Il ajoute que cette parcelle ne présentant plus d'intérêt pour les services municipaux, ni pour l'organisation des activités communales, il est proposé de la mettre en vente, soit d'un seul tenant, soit sous forme de 2 lots.
Monsieur le Maire rappelle l'importance de trouver un devenir au patrimoine inutilisé de la collectivité et considère que le seul projet de reconversion du site en cours est tout à fait d'intérêt général.
Monsieur le Maire propose d'autoriser la vente de ce terrain au prix préconisé par France Domaine.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner mandat à Monsieur le Maire pour engager la vente de cette parcelle ainsi que les démarches connexes.
Débat :
Mme Stéphanie MARTINEZ désapprouve le fait d'échanger sur ce sujet aujourd'hui alors qu'elle est en vente depuis 15 jours voire 3 semaines. Elle ne doit pas être mise en vente avant même que le Conseil Municipal en ait parlé.
M. Michel MAITREHUT explique que ce terrain était un bassin d'évacuation des eaux de pluie qui a été remblayé. Il considère que ce terrain est dangereux. La grille qui sert d'exutoire en ce moment peut faire craindre beaucoup de choses. De plus c'était un espace vert pour ce lotissement. Il demande si on a sondé le sol. Mr le Rapporteur précise qu'un certificat d'urbanisme opérationnel favorable a été émis par la CDC; les
-16- éventuels futurs acquéreurs seront informés de la nature du sol. M. Jean-Marie BODIN confirme les propos de M. Michel MAITREHUT quant à la vocation première de ce terrain qui était d'accueillir les eaux pluviales jusqu'en 1981, date de la construction du lotissement. Ce terrain a été comblé en 2002. Pour une construction, il est demandé une stabilité de terrain de 30 ans environ, ce qui n'est pas le cas puisque nous sommes à 14 ans. Il dit avoir les mêmes craintes que M. Michel MAITREHUT il n'imagine pas délivrer un permis de construire pour une maison qui risque de s'affaisser dans les années suivantes, la stabilité du terrain n'est pas acquise.
M. Daniel KENCHINGTON intervient en disant qu'avant de commencer une construction il fait d'abord une étude de terrain effectué par des cabinets de bureaux d'études. Il faudra peut-être des micros pieux et faire des fondations spéciales pour construire. L'étude de sol en déterminera la faisabilité ou non ; et l'acquéreur le saura avant l'achat. M. Michel MAITREHUT précise que même si le futur acheteur effectue un sondage, la commune a obligation de fournir aussi un sondage ; si ce n'est pas le cas elle sera responsable en cas de sinistre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par : Votes contre : 7 (MM. Jean-Marie BODIN, Stéphanie MARTINEZ, Benoit LIGER, Emmanuelle ROUBERTY DELBANO, Michel MAITREHUT, Denis FICHET, Nathalie LONG) Votes pour : 19
ACTE la vente de la parcelle d'un seul tenant ou sous forme de lots,
DONNE mandat à Monsieur le Maire pour vendre la parcelle AI 0358 située rue des Pluviers,
DÉSIGNE l'étude de Maître CARCHON, notaire à Marans, pour enregistrer les actes au nom de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°15/12/16
Arrivée de Monsieur Denis FICHET à 21h45. Le pouvoir de Mme Nathalie LONG tombe de fait.
QUESTIONS DIVERSES
Aménagement de voirie :
Mme Nathalie LONG fait part d'échanges avec les agriculteurs qui sollicitent des aménagements pour la circulation des gros engins agricoles. Elle propose la mise en place d’un groupe de travail dans la commission de Mme Mélanie GALLIOT afin de travailler sur l'organisation du stationnement ; parfois certaines rues disposent de zones de stationnement sur les deux rives et cela empêche le passage des engins agricoles. M. Le Maire lui demande de passer dans un 1° temps par le Conseil de Quartier notamment M. Yves MIGNONNEAU plus apte à répondre aux doléances des agriculteurs puis dans un 2ème temps par la commission voirie.
Programmation de la Commission Budget :
Mme Nathalie LONG avait demandé à ce que l'heure de la commission budget ne soit plus programmée le matin à 11h00 mais comme les autres commissions en fin de journée vers 17 heures 17 heures 30 ou le matin 8h30 -9h00. Elle constate qu'elle n'a pas été entendue. M. le Maire répond qu'il va essayer de répondre favorablement ; toutefois, il est soumis à la coordination entre les personnes, les services et les contraintes de chacun.
Location de l'ancien magasin Bricomarché :
M. Michel MAITREHUT souhaite revenir sur une décision présentée lors d'un Conseil Municipal et mieux comprendre. La location se fait à une société autre que Bricomarché ce que M. Le Maire confirme. Connaissant le prix de vente de base, M. Michel MAITREHUT déduit qu'en 10 ans, la commune va donner 180 000 € à un bailleur, montant représentant le prix de vente dudit magasin. Le bailleur possèdera le bâtiment, la commune, rien. M. Michel MAITREHUT conclut que cela n'était pas de l'intérêt de la commune et exprime son désaccord avec la décision prise.
Dégâts sècheresse rive gauche et rive droite :
M. Michel MAITREHUT interroge M. Le Maire sur sa connaissance du problème. La mairie a effectivement reçu au moins 30 courriers à ce sujet dont des situations assez graves. M. Michel MAITREHUT s'est renseigné et conseille aux victimes de faire une déclaration de sinistre, ce qui facilitera le traitement en cas d'arrêté. Il fait référence à des historiques où les dossiers déposés après réception de l'arrêté n'avaient pas été pris en compte. M. Yves MIGNONNEAU indique dit que l'information a été diffusée par les conseils de quartier. M. Le Maire liste la chronologie des actions : réception des éléments, accusé de réception de ceux-ci, envoi à la Préfecture. Mme Annie RAYE prend la parole. Elle pense qu'il serait opportun de faire passer l'information sur les panneaux lumineux car, l'ensemble des marandais n'a pas été rencontré dans les comités de quartier. Il y à un risque de réaction trop tardive des victimes. D'autre part, le nombre important de déclarations pourrait avoir un impact sur la décision de prise de décret. M. Le Maire propose une diffusion sur la page Facebook et le site internet de la ville de Marans; le panneau lumineux ne permettant pas la diffusion d'un texte long. M. Le Maire ajoute que le lien à travers les Conseils de Quartier ainsi que le bulletin municipal sortant en janvier, vont permettre la diffusion de cette information. M. Michel MAITREHUT met en garde sur
3472 le ton à mettre dans la communication en évitant un caractère trop alarmiste. M. Yves MIGNONNEAU indique
l'intérêt des échanges en réunion de quartier.
M. Le Maire souligne que les personnes touchées savent contacter la mairie pour demander le mode opératoire et la mairie sait apporter une réponse précise.
Commission culture : musée
M. Michel MAITREHUT constate qu'il n'y a pas eu de réunion de commission musée depuis le départ des
pièces.
Mme Mauricette MAINGOT répond que toutes les pièces ont été nettoyées; emballées, répertoriées, numérotées et mis en caisse numérotée ; une partie a été envoyée au musée de Chauvigny, le reste a été stocké dans les caves du monastère, lieu sécurisé et aux normes hygrométriques. Un courrier par internet a été envoyé à ce sujet aux membres de la commission. L'ensemble de l'inventaire est sur CD, rien ne peut se perdre. Le retour des pièces sera assuré par ces mêmes personnes et la mise en place sera faite dans le lieu adéquat en fonction des décisions liées au projet du moulin qui n'est pas encore définitif. Le Maire termine en expliquant que l'urgence était de protéger la collection.
Terrain de sport :
M. Michel MAITREHUT demande quelles ont été les réflexions menées lors de la réunion du 30 novembre dernier concernant les terrains de sport. M. Le Maire fait valoir que le groupe de travail n'a pas à s'exprimer sur l'avancée de ses réflexions mais assure que le dossier progresse grâce à un travail avec l'ensemble de tous les clubs et en bonne intelligence.
Limitation de vitesse :
M. Michel MAITREHUT demande quelles ont été les réponses à la demande de limitation à 30 kms/ heures. M. Fabien BOUJU précise que lorsqu'ils ont rencontré les services techniques du Conseil Départemental les panneaux n'avaient pas été reçus. Ils devraient être posés cette semaine ou la semaine prochaine.
Vente aux enchères de l'hospice et maison de retraite :
M. Michel MAITREHUT demande quelle est la position de la Mairie sur cette vente. S'agissant d'un budget indépendant, M. Le Maire indique que la municipalité n'a pas à avoir d'avis; le Président du Conseil d'Administration de l'EPAHD a donné son accord.
Gestion du courrier :
M. Michel MAITREHUT indique que la mairie reçoit des courriers à l'intention du maire, des adjoints mais aussi des conseillers municipaux. Or, ces courriers ne parviennent pas à tous les conseillers municipaux. Il donne comme exemple la cérémonie de la Sainte Geneviève à Longève : étaient présents le Préfet, la Procureur de la république, le Colonel de gendarmerie, tous les gendarmes et le président du TGl. La commune de Marans fait appel à eux et il convient de les honorer, M. Michel MAITREHUT est gêné de l'absence de représentation de la commune. Les informations doivent être véhiculées jusqu'au Conseillers Municipaux.
Il renouvelle son regret de la trop rare représentation de la commune par Mr le Maire sur ce type de manifestations. M. Le Maire rappelle qu'il est encore en activité professionnelle, pas encore retraité, avec une famille dont une petite fille, il est présent chaque matin de 8h45 à 12h30-45, 3 fois par semaine pour la commune. Il a décidé de ne pas s'asservir pour sa commune mais plutôt de tout faire pour la servir en faisant en sorte de satisfaire tout le monde. Il précise être suffisamment responsable pour savoir ce qu'il doit faire. M. Michel MAITREHUT évoque néanmoins le bureau de la communauté de commune où sa présence est demandée. M. Le Maire réitère son sens des responsabilités et estime être « assez grand pour savoir ce qu'il doit faire ». Il précise par ailleurs que ce moment est réservé aux questions diverses et non aux réflexions.
Commission Culture :
Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO remercie Mme Mauricette MAINGOT d'avoir adapté le calendrier de la commission en fonction de ses contraintes ce que Mme Mauricette MAINGOT confirme puisqu'il lui a été demandé de déterminer son jour et son heure afin de soumettre ses critères de réunion à l'ensemble des personnes de la commission.
Commission funéraire :
Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO indique ne pas avoir reçu de convocation mais être indiqué « excusée » dans le compte-rendu. Après avoir fait un état des lieux des communications papier et mail, ce problème existe depuis au moins 2 ans. M. Le Maire regrette que Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO attende le Conseil Municipal pour aborder ce soucis alors que cela peut être traité rapidement par ailleurs.
Transparence des coûts :
M. Jean-Marie BODIN demande le coût de réalisation du compte-rendu du Conseil Municipal. Mr le Maire indique qu'actuellement il est de 100€ HT de l'heure d'enregistrement. M. Jean-Marie BODIN demande le prix d'un encart publicitaire dans le journal municipal et le coût du journal. Mr le Maire indique que le bulletin municipal ne coûte rien ; seule l'expédition dans les écarts est prise en charge. Le bulletin de septembre 2016 et celui de janvier 2017 sont totalement financés par les encarts pris par les entreprises locales. C'est une entreprise privée qui assure la diffusion, l'objectif de M. Le Maire étant de pouvoir communiquer à moindre coût. Ce sont donc les entreprises locales qui accompagnent et soutiennent cette réalisation, d'où la responsabilité morale de favoriser et faire valoir la préférence aux entreprises marandaises.
-18- Accueil de réfugiés :
M. Jean-Marie BODIN continue par une sollicitation. Si demain la commune de Marans devait accueillir des réfugiés, elle serait destinataire de 1 000 € par personne accueillie. Les 4 membres de la liste souhaiteraient
que cet argent soit versé au CCAS pour aider ces personnes et les Marandais. M. Le Maire indique qu'il est question d'accueillir probablement d'ici fin janvier 2017 quelques personnes réfugiées du CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile). Une réunion a eu lieu dernièrement à la salle des fêtes en présence d'acteurs susceptibles ou ayant à travailler avec les demandeurs d'asile; qui regroupait les associations à visée caritative (Restos du Cœur, Banque Alimentaire, Secours Catholique), les services de la mairie, le collège, les écoles, le Centre Social, les Conseillers Municipaux, le Directeur d'Escale 17 et le Sous-Directeur (Stéphane JEAN) en charge de l'accueil sur le secteur. Ces demandeurs d'asile seront accueillis dans l'ancien logement du trésorier réhabilité par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ainsi que dans le logement occupé jusqu'à fin janvier par la famille BALASANYAN accueillie depuis 5 ans (leur situation étant maintenant régularisée auprès de la Préfecture, ils ont la possibilité de travailler et d'être autonome). Il indique avoir demandé au Secours Catholique de continuer à les accompagner ; les réfugiés n'ont pas été installés dans les HLM car ils sont de passage uniquement pour 6 ou 9 mois leur présence court le temps du traitement de leur demande-avec possibilité de reconduite à la frontière en cas de déboutement. Globalement, ces personnes ne sont pas en détresse sociale. Le profil des personnes accueillies n'est pas connu: familles, personnes célibataires ? M. Le Maire a exprimé son souhait de recevoir des familles si possible avec des enfants.
Club house Tennis :
M. Jean-Marie BODIN indique que le bâtiment est enfin livré avec quelques problèmes techniques. Les locaux sont conformes à l'esprit développé dans le projet mais il s'inquiète car la somme prévue et pressentie à l'origine, a été quasiment doublée, de plus les locaux ne sont pas finalisés comme cela était indiqué sur le plan à l'origine : manque un espace cuisine équipé de plaques et lave-vaisselle. Actuellement il semblerait qu'il y ait des problèmes techniques car cela ne serait pas conforme Il semble également qu'il y ait eu un problème de serrure. La mairie l'aurait perdue. Elle coûte 480€. Il aurait été bon de rembourser cette serrure et d'accéder à la demande de branchement des appareils électriques. Il y a aussi des problèmes d'écoulement de douche. Mr le Maire confirme les écarts de coûts qui sont dus à une sous-évaluation du projet au départ par le cabinet d'architecte, et par le rajout de la réalisation d'un préau non prévu initialement ce que réfute Mme Stéphanie MARTINEZ. S'en suit une altercation entre Mme MARTINEZ et M. Le Maire concernant le bienfondé de l'engagement des travaux, Mme Stéphanie MARTINEZ s'insurge des propos de M. Le Maire qu'elle estime mensongers et exprime sa honte de vivre dans cette commune, M. Le Maire lui propose de déménager. S'en suit son départ. M. Le Maire reprend ; concernant la pièce dite cuisine, les branchements sont installés ; il est impératif qu'aucune personne autre que les services de la mairie intervienne afin de ne pas perdre la garantie décennale du bâtiment. Il rappelle que l'ensemble des associations, quelle qu'elles soient doit demander l'accord aux services de la mairie avant de faire des travaux. Le club de tennis l'a demandé mais il leur a été répondu que cela n'était pas possible du fait de cette garantie qui ne doit pas être levée au prétexte de travaux qui seraient non conformes au plan d'exécution de départ. Les appareils peuvent être utilisés et branchés mais aux endroits prévus initialement. M. Le Maire rappelle qu'il a toujours été dit qu'il revenait aux services techniques de s'occuper des bâtiments. M. Jean-Marie BODIN demande à ce que les travaux soient réalisés rapidement car le club accueille des personnes très prochainement. M. Le Maire répond par l'affirmative en prenant toutes les précautions utiles par rapport aux garanties décennales. M. Jean-Marie BODIN indique préférer l'installation de plaques électriques à une gazinière et rappelle que des réserves ont été antérieurement posées sur des travaux réalisés sans pour autant perdre la garantie décennale en rapport.
Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO qui ne faisait pas partie de l'équipe municipale de l'époque du projet de réalisation du club house indique qu'elle a rencontré cette association qui ne fait que demander des fondamentaux et donne l'exemple de l'utilisation des toilettes : il faut un badge pour y accéder .Il faut trouver une solution pour que les choses essentielles soient accessibles à tous les membres du club. M. Daniel KENCHINGTON prend la parole comme conseiller et membre du conseil d'administration du tennis. Il a constaté un grand nombre d'échanges et notamment par rapport à la construction auxquels il n'a pas souhaité prendre part. M. THITECA le Président du club, est très clair dans ses mails et ses démarches et il a su très bien gérer le club jusqu'à aujourd'hui. Le système annuel de badge utilisé par le tennis fonctionne très bien et le club souhaitait la même chose pour l'accès aux sanitaires. La commune souhaite que le tennis soit cobaye pour une nouvelle serrure avec un badge. Le Président du club et lui-même en tant que membre du conseil d'administration, attendent une réponse de la mairie sur le serveur qui permettrait alors de proposer cette solution. M. Benoit LIGER complète en indiquant le caractère payant pour y prendre une douche.
Distribution du rapport de la Communauté de Communes Aunis Atlantique M. Robert ARCOUET interpelle M. Jean-Marie BODIN au sujet du rapport distribué. Il se pose deux questions : le projet est somptueux mais ne correspond pas au niveau de vie de la CDC et souhaite savoir pourquoi il est imprimé à l'imprimerie Rochelaise et non à Marans.
M. Jean-Marie BODIN n'étant pas à la communication, il posera ces questions en bureau Communautaire. Mme Emmanuelle ROUBERTY DELBANO indique à M. Robert ARCOUET que sa majorité est mal placée pour exprimer ce type de commentaire.
Base nautique :
M. Denis FICHET sait qu'il existe un projet concernant les anciens chantiers navals et lance un débat de réflexion sur les capacités de manœuvre des avironneurs du fond du port en passant sous la passerelle alors que l'on a un environnement idéal par ailleurs.
-19- De même pour ceux qui pratiquent d'autres activités comme le modélisme par exemple, comment peut-on justifier d'une situation intra portuaire de base nautique plutôt que là où cela se déroule actuellement. M. Denis FICHET demande comment sont envisagées toutes ces activités dans le cadre du projet. M. Le Maire rappelle qu'un travail est en cours depuis 2 ans sur ce futur centre nautique municipal, la volonté de la mairie ayant toujours été de l'installer sur ce lieu (ateliers, chantier). Pour ce faire des démarches administratives ont été faites. M. Pierre-Marie BAZIN a été reçu dans le bureau de M. Le Maire la semaine dernière dans un échange franc et direct. Il s'est engagé à quitter définitivement les locaux au mois de janvier 2017 qui deviendront alors accessibles.
Pour répondre à la question de M. Denis FICHET concernant l'aviron, un chemin sera créé à l'arrière du bâtiment pour rejoindre la rivière des moulins ce qui donnera accès à environ 5 kms de rivière adaptés pour l’aviron. Le travail se fait en collaboration avec les ligues Départementale et Nationale et Mme Marie-Laure SOL, Présidente d'AVIMAR qui sont tous ravis de travailler dans cet esprit.
M. Le Maire souhaite à chacun de passer de bonnes fêtes de fin d'année et donne rendez-vous à tous les conseillers l'année suivante le 31 janvier 2017 pour le prochain Conseil Municipal.
Les questions sont épuisées, M. Le Maire remercie le public présent et la séance est levée à 22h30.
-20-