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Arrêté - am 160 2026 prolongation arrete 147 2026
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 14h02 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - am 160 2026 prolongation arrete 147 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Références
Services techniques
PA/BB
ARRÊTÉ N° 160-2026
Objet_: Prolongation de la Permission de voirie 147-2026 dans le cadre d’une
autorisation d'occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EMOC TP, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte
d’Enedis, au 1-23 rue de la Madeleine.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maîre, L.2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l'intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 1141-10 et L.
141-1141, R. 115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R. 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 32% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de l'arrêté de circulation 147-2026 de la
société EMOC TP en date du 11 août 2026, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23 rue de la madeleine,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la
circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse La sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23 rue de la Madeleine.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1” : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EMOC TP, domiciliée chez Sogelink TSA 70011 69134 Dardilly Cedex,
bénéficie d’une prolongation de la permission de voirie et d’un arrêté de circulation
147-2026, pour des travaux de renforcement de BT pour le compte d’Enedis, au 1-23
rue de la Madeleine.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions Législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 31 août
2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaïne public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront
être remis en'état par le perinissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à la Société EMOC TP,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 12 août 2026
| _Le Maire absent,
-;xthePremier Adjoint
suppléant, f
Pascal ARMANNO
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - Www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010