Convocation - Compte+rendu+24+septembre++

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Convocation - Compte+rendu+24+septembre++ Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+24+septembre++)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Environnement, Conseil Municipal – 24 septembre 2018 1

SEANCE du 24 septembre 2018

Le vingt-quatre septembre deux mille dix-huit, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Dominique HILL, Fréderic SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Laurence ANDRIAMIRADO

Absents excusés : Cyrille LAMISSE BOUBECHE, Grégory PREVOST (pouvoir Frédéric SOUILLARD, Laëtitia VOLTA, Franck SIMON

Secrétaire de Séance : Michel VAUCLIN

Date de convocation : 3 septembre 2018 – Date d’affichage : 27 septembre 2018

▪ Accompagnement à la protection des données

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose depuis le 25 mai 2018

la désignation pour tout organisme public d’un délégué à la protection des données.

L’ADICO, association composée exclusivement de collectivités locales et d’établissements

publics, propose une offre intéressante de mutualisation du délégué à la protection des

données.

Le tarif pour l’année est de 310 euros pour la phase initiale et 380 euros pour l’abonnement

DPO mutualisé. Le contrat est consenti pour une durée de quatre ans.

La phase initiale permet à l’ADICO d’étudier la gestion des données à caractère personnel

existant au sein de la collectivité. Elle comprend les actions suivantes :

- Inventorier les traitements de données à caractère personnel et analyser leur

conformité,

- Sensibiliser la collectivité aux règles applicables en matière de protection des

données.

La seconde phase consiste à réaliser les missions du DPO conformément au règlement

général sur la protection des données, à savoir :

- Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en vertu des

dispositions applicables en matière de protection des données,

- Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que

d’autres dispositions en matière de protection des données et des règles internes du

responsable du traitement,

- Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative

à la protection des données et vérifier l’exécution,

- Coopérer avec l’autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l’autorité

de contrôle sur les questions relatives au traitement.

Il convient alors de délibérer d’une pour adhérer à l’association et d’autre part pour désigner

l’ADICO comme délégué à la protection des données.Conseil Municipal – 24 septembre 2018 2

Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO).

Cette convention prend effet à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de 1 an renouvelable tous les ans.

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

-

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.Conseil Municipal – 24 septembre 2018 3

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend : − L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et

une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant

forfaitaire de 310 €,

− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions

conformément au RGPD pour un montant annuel de 380 € et pour une durée de 4

ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

▪ Fonds de solidarité logement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande du Département pour adhérer au fonds de solidarité logement.

Pour information, le Conseil Municipal n’a pas adhéré à ce fonds en 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de ne pas adhérer à ce fonds.

▪ Projet de fusion du syndicat mixte de la vallée du Cailly, du syndicat mixte du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette

Actuellement trois syndicats interviennent sur les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec dont nous connaissons la sensibilité aux ruissellements et aux inondations : - Le syndicat de bassin versant de Clères-Montville (prévention des inondations et des ruissellements sur le haut Cailly)

- Le syndicat mixte de la Vallée du Cailly (entretien du Cailly et de ses affluents) - Le syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec (animation, études et coordination sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec).Conseil Municipal – 24 septembre 2018 4

Deux éléments rendent indispensables l’adaptation des statuts de ces syndicats : - La définition de la compétence Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et son attribution obligatoire aux EPCI FP (lois MAPTAM de 2014, NOTRe de 2015 et Fresneau du 30 décembre 2017), implique la clarification des compétences des syndicats de bassin versant, de façon à tracer sans ambiguïté les collectivités adhérentes (EPCI et communes)

- La modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin qui, étendant ses compétences au ruissellement, au suivi des masses d’eau et à l’animation-coordination, implique une modification des membres des syndicats.

Considérant que le projet de fusion inclut au moins un syndicat mixte prévu à l’article L 5721- 1 du CGCT, l’accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant ; Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes membres et au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord des organes délibérants ; Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour se prononcer sir le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné ; à défaut de délibération dans ce délai l’avis est réputé favorable ; Considérant que, sous réserve de leur accord, l’arrêté vaut retrait des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont ils sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre.

A ce sujet, une réunion a été organisée à Montville à la demande de Monsieur Dupuis, Président du syndicat de bassin versant Clères-Montville.

Exposé des élus présents à cette réunion.

Après avoir entendu tous les éléments, les membres du Conseil Municipal décident de donner un avis favorable à ce projet de fusion.

Cependant, suite à la réunion organisée par Monsieur Dupuis, celui-ci a exprimé le souhait que cette fusion ne puisse avoir lieu qu’après les prochaines élections municipales. Cela permettrait au syndicat d’achever tous les programmes de travaux engagés. Les membres du Conseil Municipal décident donc de se prononcer défavorablement sur la date de la fusion des syndicats. Ils souhaitent également que les membres actuels des syndicats soient repris dans des commissions.

▪ Vacances aux villages, solde de subvention

Nous avons reçu de l’Association Vacances aux villages, la demande pour le versement du solde de la subvention pour l’année 2018.

Le montant est de 147 euros. La commune a déjà versé 1 500 euros cette année. La subvention totale sera donc de 1647 euros. En moyenne, 8 enfants ont participé au centre de Pâques et 10 enfants en juillet.

Pour rappel, la subvention 2017 était de 2052 euros.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent que la commune verse le solde de la subvention à l’association Vacances aux Villages pour un montant de 147 euros.Conseil Municipal – 24 septembre 2018 5

▪ Décision modificative

La commune a eu un trop perçu en 2017 de 223.31 euros correspondant à l’aide de l’ASP pour le Contrat Unique d’Insertion sur la période d’octobre 2017.

Afin de pouvoir reverser cette somme il est nécessaire de prendre une décision modificative telle que présentée ci-dessous.

Désignation Diminution

de crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

673 – Mandat correctif annulant un titre sur exercice

antérieur

224 €

022 – Dépenses imprévues 224 €

Total général 224 € 224 €

Les membres du Conseil Municipal approuvent la décision modificative proposée par Monsieur le Maire.

.

▪ Demande de subvention

Nous avons reçu une demande de subvention de l’association YCRouen76, club de voile situé à Hénouville.

Après examen, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas attribuer de subvention à cette association.

▪ Règlement du cimetière

Présentation du règlement du cimetière.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le règlement du cimetière proposé.

▪ Présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service de la gestion des déchets

Nous avons reçu le rapport 2017 de la Communauté de Communes sur le prix et la qualité du service de la gestion des déchets. Celui-ci est composé des indicateurs techniques de la collecte, les indicateurs techniques relatifs au traitement des déchets et les indicateurs économiques et financiers.

Les membres du Conseil Municipal adoptent le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service de la gestion des déchets.

▪ Questions diversesConseil Municipal – 24 septembre 2018 6

⬧ Les travaux de la citerne d’Ormesnil ont été réalisés du 19 au 21 septembre 2018. Il n’y a eu aucun problème. La clôture vient d’être réalisée par Monsieur Edde.

⬧ Le poteau incendie, route du Bolhard va être installé le jeudi 27 septembre.

⬧ Point sur le lotissement Briaux

⬧ 11 novembre

⬧ Colis de fin d’année

⬧ Galuchon

▪ Informations

A partir de janvier 2019, la commune d’Etaimpuis n’adhérera plus à l’Association Vacances

aux villages. De plus, afin d’accueillir les enfants à Frichemesnil au centre de Pâques, une

homologation de la Maison du Village sera nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Vu pour être affiché, le 27 septembre 2018.

Le Maire,

Philippe BLOT