Déliberation - DEC2026 150 Decisions partenariat Ville Rutenes en Scene stockage transport

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Déliberation - DEC2026 150 Decisions partenariat Ville Rutenes en Scene stockage transport Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 150 Decisions partenariat Ville Rutenes en Scene stockage transport)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/150

Décision du Maire n° DEC2026/150

Objet : Convention avec l’association RUTENES EN SCENE

Mise à disposition de locaux

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De procéder à la signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec l’Association RUTÈNES EN SCÈNE sise 2 rue Raynal 12000 Rodez représentée par M. José SANCHEZ en sa qualité de Président. La Ville met à disposition de l’association un local de stockage partagé, pour les décors du spectacle « COLINET 2026» ainsi que les transports de ces décors.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de l’organisation des festivités des 500 ans du clocher de la Cathédrale.

Article 2 : Durée et date d’effet

Cette convention est conclue du 15/06/2026 au 31/12/2026.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 4 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 6 mai 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 6 mai 2026

Publiée le 6 mai 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Pour le Maire,

Le Directeur Général des Services,

Signé : Pierrick GAUDY

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260506-DEC2026150-AU

Reçu le 06/05/2026DEC2026-150x

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2026

VILLE DE RODEZ – RUTENES EN SCENE

Entre :

La Ville de Rodez sise Place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Stéphane MAZARS, Maire, habilité en vertu de la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et,

L’Association Rutènes en Scène régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 2 rue Raynal - 12000 RODEZ, représenté par M. José SANCHEZ en sa qualité de Président, ci-après désigné « le bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public

Article 1 : Objet

La Ville met, à titre précaire et révocable, à la disposition du bénéficiaire qui accepte, les locaux dont la désignation suit : un Lieu de Stockage Temporaire au sein des hangars des Haras. Ces locaux sont partagés avec les services de la Ville et destiné au stockage des décors de la pièce de théâtre « COLINET 2026 ». En conséquence, il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins. Le bénéficiaire accepte les lieux en l'état. En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.

En parallèle de cette mise à disposition de lieu de stockage, la Ville met à disposition les moyens humains et matériels pour assurer le transport aller-retour des décors du lieu de stockage vers les lieux de représentations de l’Athyrium et de l’Amphithéâtre de Rodez.

Article 2 - Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie du 15/06/2026 au 31/12/2026. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. Aux termes de cette convention, les décors devront être déménagés du lieu de stockage.

Article 3 – Indemnité

La Ville consent à cette mise à disposition à titre gratuit.

Article 4 – Aide indirecte de la Ville

L’aide indirecte de la Ville représente 2 300 € (200 €/mois pour le stockage soit 1300€, 1000€ pour les transports A/R).

Article 5 – Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire prendra en charge l’entretien des locaux occupés et décrits à l’article 1 de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux en état conformément à son état initial. Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir à les maintenir en état conformément à l’état initial (à la date d’entrée dans les lieux) et ne procédera aux aménagements qu'il jugera convenables sans l'accord exprès de la Ville. Dans le cas contraire, il s’expose à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à ses frais et risques. Le bénéficiaire s’engage à prévoir toutes mesures de protection et de sécurité nécessaires à la bonne conservation des locaux. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes fréquentant les locaux et au public) et les risques locatifs. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas, il ne peut sous-traiter ou céder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, le bénéfice de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260506-DEC2026150-AU

Reçu le 06/05/2026DEC2026-150x

Article 6 - Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres ainsi que les clefs de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation acté par un état des lieux de sortie. Le cas échéant les opérations de nettoyage, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 7 - Réclamation - Litige

Le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention. Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, le

Pour la ville de Rodez,

Le Maire,

Stéphane MAZARS

Pour Rutènes en Scène

José SANCHEZ

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260506-DEC2026150-AU

Reçu le 06/05/2026