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Déliberation - Decision 2024 0125 Convention Ville EFS
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0125 Convention Ville EFS)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0125
Décision du Maire n° DEC2024/0125
Objet : Convention de partenariat
Etablissement Français du Sang
Année 2024
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De procéder à la signature d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Etablissement Français du Sang pour l’année 2024 pour la promotion du don de sang bénévole.
Article 2 : Durée et date d’effet
La convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 3 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Article 4 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2024
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 3 juin 2024
Publiée le 3 juin 2024
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240125-AU
Reçu le 03/06/2024 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – Convention de partenariat pour la promotion du don de sang bénévole 1/5
Convention de partenariat pour la promotion du
don de sang bénévole
Entre
L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Etablissement Public de l’Etat, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France – 93218 La Plaine Saint Denis Cedex, représenté par son Président, Monsieur Frederic PACOUD, lequel a délégué sa signature au Directeur de l’établissement de transfusion sanguine Occitanie Pyrénées Méditerranée (OCPM), Sis Avenue de Grande Bretagne BP 3210 - 31027 Toulouse, le Docteur Laurent BARDIAUX, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après nommé « EFS-OCPM »
Et
La Ville de RODEZ, dont la mairie est située 26 place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ, représentée par
M. Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité en vertu de la décision du Maire n°2024/0125 en date du
Ci-après nommée « La Collectivité »
L’EFS et la Collectivité pouvant être ci-après individuellement dénommés « le Partenaire » et conjointement nommés « les Partenaires ».
Dans un contexte de besoins constants en produits sanguins en France, la Collectivité souhaite s’engager par le biais de cette convention, à accompagner l’EFS, au sein de la collectivité, dans sa mission de santé publique et d’autosuffisance en produits sanguins sur le territoire national.
Le Partenaire mettra en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour encourager les habitants du secteur à donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240125-AU
Reçu le 03/06/2024 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – Convention de partenariat pour la promotion du don de sang bénévole 2/5
Préambule
Le don de sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole, il ne peut être rémunéré et il n’est effectué qu’avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l’histoire du pays.
L’EFS a pour mission d’assurer l’autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. L’EFS a su relever le défi de l’augmentation des besoins en produits sanguins (globules rouges, plaquettes, plasma), grâce à une mobilisation des donneurs de sang, des associations bénévoles de donneurs de sang et de la société française et en particulier des élus locaux.
La forte croissance de la consommation en produits sanguins impose le recrutement de nouveaux donneurs et leur fidélisation. De plus, la labilité des produits sanguins (42 jours pour les globules rouges, 7 jours pour les plaquettes) suppose une gestion de proximité des stocks de sang. Près de 10 000 donneurs doivent chaque jour se présenter sur une collecte pour permettre à l’EFS de répondre aux besoins des malades. Pour relever le défi de l’autosuffisance, l’EFS souhaite s’associer avec la Collectivité en vue de renforcer les initiatives locales favorisant la promotion du don de sang.
La présence des personnels de l’EFS sur l’ensemble du territoire, leur proximité avec le tissu local, leur expertise, leur enthousiasme sont des atouts précieux qui sont mis en mouvement au-delà des actes de gestion courante. Enfin, fort du maillage territorial des 2 850 associations de bénévoles, des 154 Maisons du Don et des 40 000 collectes mobiles par an, l’EFS et le don de sang fabriquent et diffusent du lien social.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les objectifs généraux de collaboration entre l’EFS et la Collectivité qui souhaitent collaborer ensemble afin de promouvoir le don de sang.
Les Partenaires s’engagent à agir dans la durée et dans le respect des principes éthiques qui régissent le don de sang, pour pérenniser l’approvisionnement en produits sanguins et répondre aux besoins des malades.
Cet accord de partenariat décrit les engagements réciproques de l’EFS, opérateur unique de la transfusion en France, et de la Collectivité.
Le partenariat respecte l’autonomie de chacun des Partenaires.
2. Engagements réciproques des partenaires
2.1. Engagements de la Collectivité
Pour permettre à un maximum de personnes de participer au don de sang sur les lieux de collecte, la Collectivité s’engage à :
Faciliter l’organisation des collectes de sang sur son territoire
1. En autorisant l’EFS-OCPM à disposer des totems annonçant les collectes, une semaine avant chaque collecte, selon un plan d’implantation qui a été validé par les deux parties.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240125-AU
Reçu le 03/06/2024 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – Convention de partenariat pour la promotion du don de sang bénévole 3/5
2. En participant à la mise en place d’une journée de collecte afin de sensibiliser ses agents et les habitants ;
Accompagner la communication sur les collectes de sang à destination des habitants
3. En participant à la promotion de la Maison du Don de Rodez via sa communication numérique (site internet et réseaux sociaux) et par la mise à disposition de supports fournis par l'EFS-OCPM (affiches, flyers…) dans des lieux publics permettant aux Ruthénois de trouver facilement des renseignements sur le don de sang et les horaires d’ouverture ;
4. En promouvant via ses réseaux sociaux les collectes de sang organisées et les besoins en terme de produits sanguins ;
5. En mettant à disposition des espaces d'affichage (120 X 176cm) 5 faces, 3 fois 3 semaines dans l’année et promouvoir les collectes via les panneaux numériques. La demande doit être adressée 2 mois en amont auprès du service communication (frederic.dupuy@mairie-rodez.fr) ;
6. En mettant à disposition des informations sur le don de sang et la Maison du don de Rodez dans le kit à destination des nouveaux arrivants ;
7. En favorisant la distribution de tracts en amont des collectes par les personnes mandatées par l’EFS-OCPM dans des lieux prédéfinis pour promouvoir le don du sang ;
8. Aider l’EFS-OCPM à mobiliser rapidement la population ruthénoise, en cas de difficulté avec les réserves de produits sanguins et lors de périodes de tensions ;
9. Dans le cadre de la Journée Mondiale du Donneur de Sang, la mairie pourrait fournir des tickets de stationnement aux parkings sous terrains d’une durée de 1 heure gratuitement.
Encourager le don de sang auprès de ses agents municipaux
10. En diffusant auprès des agents municipaux les supports de communication transmis par l’EFS- OPCM ;
2.2. Engagements de l’EFS-OCPM
1. Fournir le planning prévisionnel des collectes ainsi que les statistiques de don sur la commune pour suivre l’évolution et éventuellement adapter l’offre de collecte en fonction des potentiels de donneurs ;
2. Mettre à disposition gracieusement les outils de signalétique et de promotion nécessaires à l’annonce des collectes ;
3. Apposer le logo de la Collectivité sur les affiches des campagnes et des collectes de la commune ;
4. Permettre à la Collectivité de diffuser sur les tables d’accueil de collectes des informations concernant la vie de la commune ;
5. Organiser un point presse et/ou une opération évènementielle pour formaliser ce partenariat ;
6. Mettre en place une journée de collecte avec la Ville.
3. Modalités d’exécution
Les Partenaires s’engagent à veiller à une bonne application des modalités de la présente convention par leurs structures locales respectives.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 03/06/2024 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – Convention de partenariat pour la promotion du don de sang bénévole 4/5
4. Responsabilité – Assurances
Les Partenaires s’engagent à agir dans le respect des principes éthiques qui régissent le don de sang bénévole.
Chacun des Partenaires s’engage, en toute circonstance, à ne rien faire qui puisse nuire à l’image ou à la réputation des signataires du présent partenariat.
Les Partenaires reconnaissent avoir souscrit l’ensemble des polices assurances, tant en dommages qu’en responsabilité civile, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables avec des montants de garanties suffisants.
5. Durée et reconduction
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de sa dernière date de signature. Elle sera ensuite reconduite tacitement par périodes de douze mois.
Chacun des Partenaires peut y mettre un terme à tout moment, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux deux autres Partenaires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
6. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les Partenaires.
7. Données à caractère personnel
Les Partenaires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données – RGPD).
8. Droit applicable - Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficulté sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux
Le
A
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240125-AU
Reçu le 03/06/2024 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – Convention de partenariat pour la promotion du don de sang bénévole 5/5
Pour l’EFS-OCPM
Le Docteur Laurent BARDIAUX, Directeur
Pour la Collectivité
M. Christian TEYSSEDRE, le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240125-AU
Reçu le 03/06/2024