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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-145
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOULINS (3 pages) Page 3
03_SGCD03 /
03-2025-09-01-00003 - Annexe coordonnateurs Chorus (1 page) Page 7
03-2025-09-01-00002 - RAA subdeleg ordo-second SGC sept25 (2 pages) Page 9
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-09-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
DE MOULINS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 3 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS
…………….
La comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Moulins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques et à M.
BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des
particuliers de Moulins, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service),
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du service),
3)) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service, uniquement en cas d’absence prolongée du responsable du
service
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRIERE Eric LEGRAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AICHAOUI Grégory LARANGE Thibaut
CHEMMAM Fatirha SILVANO Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIOUX Jean-Baptiste RAVAULT Adeline
HELY Eva
MAULAZ Hervé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents uniquement en cas d’absence prolongée du responsable
du service
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 5 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
LEGRAND
Olivier
inspecteur 15000€ 12 mois 50 000 € 5000€ 5000€
BARRIERE Eric inspecteur 15000€ 12 mois 50 000 € 5000€ 5000€
GENAND
Christophe
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SAINT HILLIER
Geoffray
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
GRIMOND
Laurine
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
HOCHE
Océanne
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SICARD
Caroline
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Yzeure, le 01/09/2025
La comptable, responsable du SIP de Moulins
Signé
NATHALIE CLAVIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 6 03_SGCD03
03-2025-09-01-00003
Annexe coordonnateurs Chorus
03_SGCD03 - 03-2025-09-01-00003 - Annexe coordonnateurs Chorus 7 Programmes Intitulé des programmes Ministère
112 Services du Premier ministre
113 PAYSAGE, EAU ET BIODIVERSITE Ministère de la Transition Ecologique
119 Ministère de l'intérieur
122 CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION Ministère de l'intérieur
129 COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL Services du Premier ministre
135 Ministère de la Cohésion des Territoires
148 FONCTION PUBLIQUE Ministère de la fonction publique
149 Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire
161 SÉCURITÉ CIVILE Ministère de l'intérieur
POLICE NATIONALE Ministère de l'intérieur
181 PREVENTION DES RISQUES Ministère de la Transition Ecologique
203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS Ministère de la Transition Ecologique
206 (action sociale) SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire
207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES Ministère de l'intérieur
215 Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire
216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR Ministère de l'intérieur
217 Ministère de la Transition Ecologique
Ministère de l’action et des comptes publics
232 VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE Ministère de l'intérieur
303 IMMIGRATION ET ASILE Ministère de l'intérieur
349 FONDS DE TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ministère de l’action et des comptes publics
354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ETAT Ministère de l'intérieur
362 PLAN FRANCE RELANCE – ECOLOGIE
363 PLAN FRANCE RELANCE – COMPETITIVITE
364 PLAN FRANCE RELANCE – COHESION
380 Ministère de la Transition Ecologique
723 Ministère de l’action et des comptes publics
754 AMENDES DE POLICE Ministère de l’action et des comptes publics
ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LA VALIDATION DANS CHORUS EST ATTRIBUEE
IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE
L’HABITAT
COMPETITIVITE ET DURABILITE DE L’AGRICULTURE,
L’AGROALIMENTAIRE, DE LA FORET, DE LA PECHE ET DE
L’AQUACULTURE
176
(action sociale)
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
L’AGRICULTURE
CONDUIT ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES
218
(élection des juges
consulaires aux tribunaux
de commerce)
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
ET FINANCIÈRES
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSFORMATION
ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES
BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
03_SGCD03 - 03-2025-09-01-00003 - Annexe coordonnateurs Chorus 8 03_SGCD03
03-2025-09-01-00002
RAA subdeleg ordo-second SGC sept25
03_SGCD03 - 03-2025-09-01-00002 - RAA subdeleg ordo-second SGC sept25 9 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n° 1865-2025 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, la subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sera exercée par M. Stéphane CHABRIER, chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique, dans la limite de 10.000 € TTC.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHABRIER, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie DORIAT, adjointe au chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique dans la limite de 5000 €.
ARTICLE 4
Au titre de l’article 6 de l’arrêté conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des actes dématérialisés, les agents du secrétariat général commun dont les noms suivent reçoivent délégation de signature et sont habilités à valider dans les applications financières et interfaces CHORUS, pour les programmes dont la liste figure en annexe :
CHORUS, CHORUS Formulaires (actes relatifs à la validation des demandes d’achat et à la certification
du service fait) et CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)
M. Stéphane CHABRIER Chef du bureau interministériel du budget de la
commande publique
Mme Stéphanie DORIAT Adjointe au chef du bureau interministériel du
budget de la commande publique
Mme Audrey LUQUET Gestionnaire budgétaire
Mme Jacqueline BAYARD Gestionnaire budgétaire
M. Patrice ROBERT Gestionnaire budgétaire
Mme Anne FRADIER Gestionnaire budgétaire
CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)
Mme Sandrine COURDAVAULT Chargée des achats
03_SGCD03 - 03-2025-09-01-00002 - RAA subdeleg ordo-second SGC sept25 10 ARTICLE 5
L’arrêté n° 349/2025 du 21 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 6
Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier et le chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 1er septembre 2025
La directrice
du secrétariat général commun
Signé
Florence DUFOUR
03_SGCD03 - 03-2025-09-01-00002 - RAA subdeleg ordo-second SGC sept25 11