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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 76 du 7 novembre 2017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 76 du 7 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 76 du 7 novembre 2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS/Grand Est n° 2017-3388 et 116/ARSIDF/LBM/2017 — Arrêté conjoint du 27 septembre 2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » et dont le siège social est situé 15
boulevard du 1% RAM à TROYES (10000)
ARS Grand-Est - Délégation territoriale de l'Aube
ARS n° 2017-2539 — Décision tarifaire n° 1509 portant modification de la dotation globale de financement pour lannée 2017 du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - 1400008556 ie
ARS n° 2017-2540 — Décision tarifaire n° 1465 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 du foyer d'accueil médicalisé « l'ADRET » - 100001072
ARS n° 2017-2541 — Décision tarifaire n° 1469 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 du foyer d'accueil médicalisé « LE REVE D'AURORE » - 4100009489
ARS n° 2017-2542 — Décision tarifaire n° 1511 portant modification du prix de journée globalisé pour l'année 2017 du centre de rééducation professionnelle de l'ADAPT — 100005552
DDCSPP de l'Aube
DDCSPP-PPP-2017303-0001 — Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de PAube
DDFIP de PAube
DDFIP 10-2017306-0001 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par la responsable du SIP de TROYES AGGLOMERATION ii iii eceieceiecereeeeeereereeceees
DDT de l’Aube
DDT-SEAF-2017304-0001 — Arrêté du 31 octobre 2017 prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLETTE-sur-AUBE « Vallée »
DDT-SHCD-2017307-0001 — Arrêté du 3 novembre 2017 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube iii
DIRECCTE Grand Est
2017/32 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature en faveur des
responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) …
2017/33 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur des responsables
des unités départementales de la Direccte Grand Est...
2017/34 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est (compétences générales)
2017/35 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur des chefs de pôles et du secrétaire général de ia Direccte Grand Est
2.
11
13
15
18
24
29
30
35
40
45 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse AUBE/HAUTE-MARNE
DTPJJ-CEF-2017306-0001 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation justice du « CENTRE EDUCATIF FERME DE LA FORET D'ORIENT », géré par l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adoiescence et des Adultes à LUSIGNY-sur- BARSE ii diieiiereeereeeereineeeeeree 53
DTPJJ-SIESEA-2017306-0002 - Arrêté du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation justice du « SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE », géré par l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes à ROSIERES 56
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Etat-Major interministériel de zone
2017-12/EMIZ — Arrêté zonal du 24 octobre 2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 59
Préfecture de l'Aube
Cabinet
CAB 2017303-0002 -— Arrêté du 30 octobre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) -— Exercice 2017 Domaine fonctionnel : 02161004 « plan de lutte anti-terrorisme » Programmme C — code d'activité : 0216081004A4 « contribution à l'équipement des polices municipales » à la commune de Troyes pour l'achat de gilets pare-balles pour les policiers municipaux 62
CAB 2017304-0003 — Arrêté du 31 octobre portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CARREFOUR CITY 37 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES 64
Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2017306-0001 — Arrêté du 2 novembre 2017 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour laccessibilité des personnes handicapées eee 66
Direction des collectivités locales de la légalité et des libertés publiques
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DC3LP-BCLCBI 2017303-0001 — Arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ia démoustication (SDDEA) 70
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2017307-0001 — Arrêté du 3 novembre 2017 fixant la liste des électeurs sénatoriaux en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017 108 3 Agence Régionale de Santé
Grand Est à © D grace Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE ARS n°2017-3388 et 116/ARSIDF/LBM/2017 du 27 septembre 2017
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 15 boulevard du 1% RAM à TROYES (10000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé He-de-France
VU le code de la santé publique et notamment le livre il de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n ° 2010-49 du 18 janvier 2010 relative à la biologie médicale :
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°DS-2017/76 du 4 août 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté ARS n° 2017-3202 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Considérant
La demande présentée les 3 et 5 juillet 2017 et complétée le 1% août 2017 par le cabinet Adven Avocats relative à la nomination de Monsieur Eric GRANDSIRE en qualité de biclogiste coresponsabie du laboratoire de biolagie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » el d'associé gérant de celle-ci et les actes subséquents, ainsi que l'intégration de la SPFPL GRANDSIRE en qualité d'associée de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB »:
La demande présentée le 29 mars 2017 et complétée le 31 août 2017 par le cabinet Adven Avocats relative à la nomination de Monsieur Anicet IBARA en qualité de biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » et d'associé gérant de celle-ci et les actes subséquents :
Siège régionai : 3 boulevard Joffra - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30
4 La demande présentée le 31 août 2017 et complétée le 8 septembre 2017 par le cabinet Adven Avocats relative à l'exclusion de Madame Béatrice GAVIGNET en qualité de biologiste médical coresponsable du laboratoire exploité par la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » et de révocation de ses fonctions d'associé gérant de celle-ci et les actes subséquents ;
Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la SELARL «LABORATOIRE DYNALAB » des 27 février, 24 mai et 26 juillet 2017 ;
Les lettres du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens des 6 avril et 24 août 2017 ;
ARRETENT
Article 4 :
Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 2011-10-01 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l’Aube, sur les neuf sites suivants :
Site sis 15 boulevard du 1° RAM à TROYES (10000); ouvert au publie, n° FINESS ET : 10 000 954 7
(établissement principal) :
- site pré et post-analytique.
Site sis 4 rue du Val à PROVINS (77160) : ouvert au public, n° FINESS ET : 77 001 854 7 :
- Sous-domaines et familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie {biochimie générale et spécialisée), hématologie (hématocytologie et hémostase).
Site sis 51 rue Carnot à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 953 9: - Sous-domaines et familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie (biochimie générale et spécialisée), hématologie (hématocytologie, hémostase et immunohématologie), microbiologie {bactériologie et parasitologie-mycologie),
- Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.
Site sis 7 rue Jeanne d'Arc à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 976 0:
- Sous-domaines et familles d'examens de biologie médicaie pratiqués : biochimie (biochimie générale et spécialisée), hématologie (hématocytologie et hémostase), microbiologie (sérologie infectieuse et virologie).
Site sis 88 avenue Pasteur à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET: 40 000 994 3:
- Sous-domaine : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle) autorisées par la décision n° 2014-226 du 11 avril 2044 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Site sis 12 rue Thiers à BAR-SUR-AUBE (10200) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 40 000 956 2 :
- Site pré et post-analytique.
Site sis 16 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-SEINE (10110); ouvert au public, n° FINESS ET: 10 000 995 0 :
- site pré et post-analytique.
Site sis 23 rue de l'Hôtel Dieu à NOGENT-SUR-SEINE (10400); ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 945 5 :
- site pré et post-analytique.
Site sis 41 avenue du 1° Mai à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 955 4 : - site pré et post-analytique.
Agence Régionale de Santé Grand Est |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX -Standard régional : 03 83 39 30 30
5° Article 2 :
Le laboratoire de biologie médicale est exploité par la Saciété d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DYNALAB », dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° RAM à Troyes (10000), n° FINESS EJ : 10 000 952 1.
Article 3 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Charles POUILLOT, biologiste médical, médecin,
- Madame Florence DOMBRECHT, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien, - Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin,
- Madame Marie-Laure POUILLOT-MAIRE, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médicat, pharmacien,
- Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Jean CARRIERE, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Anicet IBARA, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Eric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Jacqueline CHEZEAUP, biologiste médical, pharmacien, - Madame Marie-Françoise PERRIN, biologiste médical, pharmacien.
Article 4 :
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal où supérieur au nombre de sites du laboratoire, Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besains du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Article 5 :
Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration auprès des Agences Régionales de Santé Grand Est et He-de-France.
Article 6 :
L'arrêté conjoint ARS Grand Est n° 2017-0946 et ARS Ile-de-France — 37/ARSIDF/LBM/2017 du 23 mars 2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège
social est situé 15 boulevard du 1% RAM à TROYES (10000) est abrogé.
&rticle 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est où du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
- Soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impiicite de rejet de tels recours.
1 peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à-lissue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 04 83 39 30 30
é Article 8 :
Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand Est et de la région Ile-de-France et du département de l'Aube, notifié à la S.E.L.A.R.L. « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé :
- au président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens,
- au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube,
- au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,
- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne,
- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne,
- au directeur du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne,
- au directeur général de Fagence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
{contrôle national de qualité des examens de biologie médicale).
Fait à Nancy et Paris, le 27 septembre 2017
Le Directeur général CA Directeur général de l'Agence régionale de santé def’ Agence régionale de santé Grand Est _ lle-de-France, Po Le Diresteur et par délégation,
irecteur des soins de proximité Le Directeur du pôle ambulatoire et de l'Agence Régionale le Santé services aux professionnels de santé
Wilfrid STRAUSS TS
Christophe LANNELONGUE Pier. UANHNON
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
À DECISION TARIFAIRE N° 1509 ARS N° 2017-2539 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
ëé
4
€
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE - 100008556
Le Directeur Général de ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental AUBE
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au
Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314.36
du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2017 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1
du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Pagence régionale
de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général
de ’ARS vers Ja déléguée départementale de l'AUBE en date du
03/10/2017 ;
l'arrêté en date du03/01/20! 7 autorisant la création de la structure
CAMSP dénommée CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE(100008556) sise 77, R DE PREIZE, 10000, TROYES et gérée par l'entité dénommée A.P.EI
DE L'AUBE(100005875):
la décision tarifaire initiale ARS N° 2017-1314 en date du 03/07/2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de
la structure dénommée CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE
- 100008556 : DECIDENT
Article 1er À compter de 28/06/2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée
à 920 495.13€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à exploitation courante 29 774.56
- dont CNR
0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 784 096.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 106 623.82
- dont CNR 3 104.68
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 920 495,13
Groupe I
Produits de la tarification 920 495.13
- dont CNR
3 104,68
Groupe IE 0.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe MX 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 920 495,13
Atticle 2
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASE :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 183 478.09 €
* par Assurance Maladie, pour un montant de 737 017.04 €.
A compter du 28/06/2017, le prix de journée est de 184,36 €.
La fraction forfaitaire imputable à 1’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASE, s'établit à 61 418.09 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 15 289.84 €. Article 3
Atticle 4
Article 5
Article 6
À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 917 390.45 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 183 478.09 €
(douzième applicable s’élevant à 15289.84€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 733912.36€ (douzième
applicable s’élevant à 61 159.36 €)
+ prix de journée de reconduction de 1 83.74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
ct Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Aube.
Le Directeur Général de PARS Grand Est et le président du Département
de Aube sont chargés de Pexécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.P.EI. DE L'AUBE (100005875) et
à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 31 octobre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de P Aube
Pour la Déléguée Départementale de l’Aube empêéchée,
Le chef de service Offre Sanitaire et Médico Sociale
Anne Marie WERNER DECISION TARIFAIRE N° 1465 ARS N°2017-2540 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
é
&
£
Considérant
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ADRET" - 100001072
Le Directeur Général de PARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, . fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de AUBE en date du 03/10/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ADRET"(100001072) sise 30, R ANNIE ET PIERRE MICAUX, 10140, VENDEUVRE-SUR-BARSE et gérée par l’entité dénommée APEJ. DE L'AUBE (00005875);
La décision tarifaire initiale ARS N°2017-1305 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ADRET" - 100001072 ;
3A Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
À compter du 28/06/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 978 005.50 € au titre de
l’année 2017, dont 45 202.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 81 500.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 145.13 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 932 803,50€
(douzième applicable s’élevant à 77 733.63€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 138.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de l’Aube.
Le Directeur Général de ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.P.E.I. DE L'AUBE (1000085875) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 31 octobre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube
Pour la Déléguée Départementale de l'Aube empêchée,
Le chef de service Offre Sanitaire et Médico Sociale
AN" Anne Marie WERNER
A2. Ar Mg Br
DECISION TARIFAIRE N° 1469 ARS N°2017-2541 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
é
ë
Considérant
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LE REVE D'AURORE - 100009489
Le Directeur Général de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2617 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés àl’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de lagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée départementale de AUBE en date du 03/10/2017 ;
Parrêté en date du 24/11/2010 autorisant Ja création de la structure FAM dénommée FAM LE REVE D'AURORE(100009489) sise 19, R DE LA SCIERIE, 10430, ROSIERES-PRES-TROYES et gérée par l’entité dénommée SAS "LE CARROSSE DE FRANCE" (1600009794);
La décision tarifaire initiale ARS 2017-1309 en date du 03/07/2017 pottant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LE REVE D'AURORE - 1000609489 ;
43 Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 28/06/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 427 160.60 € au titre de
l'année 2017, dont 4 257.60€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 35 596.72€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.76€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
° forfait annuel global de soins 2018 : 422 903.00€
(douzième applicable s’élevant à 35 241,92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82.92€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aube.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE CARROSSE DE FRANCE" (1006009794) et à
lPétablissement concerné.
Fait à Troyes, le 31 octobre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube
Pour la Délépuée Départementale de l’ Aube empêchée,
Le chef de service Offre Sanitaire et Médico Sociale
AW Anne Marie WERNER
44 DECISION TARIFAIRE N°1511 ARS N° 2017-2542 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE
CENTRE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE DE LADAPT - 100005552
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ;
VU Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de Pagence régionale de santé Grand Est:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale de
PAUBE en date du 03/10/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE RÉÉDUC PROF DE LADAPT (100005552) sise 24, R DE LA PAIX, 10000, TROYES, et gérée par l'entité dénommée LIGUE ADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (0930019484) ;
Considérant la décision tarifaire initiale ARSN°2017-1311 en date du 03/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée CENTRE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE DE LADAPT - 100005552 ;
AS DECIDE
ARTICLE 1% A compter du 28/06/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 268 048,60 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 218 398.51
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 630 559.37
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 476 702.72
: dont CNR 17 641.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 325 660.60
Groupe I
Produits de la tarification 2268 048.60 - dont CNR 17 641.00
Groupe H
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 52 399.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 5 213.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 325 660.60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 004.05 €.
Soit un prix de journée globalisé de 145.03 €.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 250 407.60 €.
(douzième applicable s’élevant à 187 533.97 €.)
- prix de journée de reconduction de 143.91 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
416 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « LIGUE ADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL » (930019484) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 31 octobre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube,
Pour la Déléguée Départementale de l'Aube empêchée,
Le chef de service Offre Sanitaire et Médico Sociale,
AV” Anne Marie WERNER
4% galté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Vu
Va
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
POPULATIONS DE L’AUBE
ARRETE N°DDCSPP-PPP-2017303-0001
relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les
élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de Aube
LE PRÉFET DE L’AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le livre I du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.201-3 à L.201-5 et L 221-1;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, et notamment son article 13 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 relatif à identification du cheptel porcin ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment ses articles 4, 5, 12, 16 et 19;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru- cellose ovine et caprine ;
48 Vu J'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature en matière générale à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de P Aube ;
Considérant le contexte épidémiologique du département de l'Aube vis à vis de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la brucellose ovine et caprine, de la peste porcine classique, de la maladie d’Aujeszky ;
Considérant que l'Aube est un département reconnu officiellement indemne de brucellose ovine et caprine ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
ARRCTE
Article 1*
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus (buffle
commun) ou issus de leur croisement.
- cheptel ovin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l'espèce ovine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;
- cheptel caprin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l'espèce caprine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;
- petit détenteur de petits ruminants : éleveur qui ne possède pas plus de 5 petits ruminants âgés de plus de 6 moïs (ovins et caprins), ne dispose pas d’un N° SIRET associé à un code NAF « production animale », ne possède pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (notamment des bovins), ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, envoie pas d’animaux à l'abattoir sauf pour sa consommation personnelle et ne commercialise pas les produits de ses animaux (viande, lait, fromages) ;
- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à un parcours extérieur ; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site d'élevage hors sol.
Article 2
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine
et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la peste porcine classique, de la maladie d’Aujezsky dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans le département de
l'Aube.
Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés et de la brucellose des bovinés définies dans cet arrêté s'appliquent à toutes les espèces mentionnées dans Particle 1°.
19 Article 3
La période d’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux mentionnés à l’article 2 et de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) se déroule selon les calendriers suivants : 1. pour les bovinés : du 1“ novembre au 30 avril de l’année suivante ; Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 30 avril sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
2. pour les espèces ovines et caprines : du 1° janvier au 31 décembre. Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 01 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
3. Pour l’espèce porcine : du 1° janvier au 31 décembre.
Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 01 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
Chapitre 1° : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinés
Article 4
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification “officiellement indemne de brucellose" est annuel.
Article 5
Le dépistage de la brucellose des bovinés se réalise :
- par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
- par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait on sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 6
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés.
Chapitre 2 : dispositions relatives à La prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 7
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" est quinquennal. q q
Article 8
Les élevages de bovins des communes de SAULCY (code INSEE 10336} à VOUE{code INSEE 10442) doivent être contrôlés au titre de la campagne 2017-2018.
Article 9
Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise :
- par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
- par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
256 En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 16
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés. Les animaux à analyser sont Les mêmes que ceux sélectionnés pour la brucellose pour
les cheptels concernés,
Chapitre 3 : dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article {1
Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Chapitre 4 : disposititif spécifique aux cheptels bovins d’engraissement dérogataires
Article 12
Conformément aux arrêtés du 31 décembre 1990, du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008 sus visés, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines dans le cas des cheptels d'engraissement de bovinés, Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.
La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu'aux détenteurs :
ayant complété et signé l'engagement prévu dans le formulaire de demande de dérogation aux
contrôles de prophylaxie pour un cheptel d’engraissement,
assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovin d’engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d’espèces sensibles à la leucose, la brucellose et à la tuberculose bovine
Les dérogations prennent en compte la situation sanitaire locale et les conclusions de la visite initiale de conformité réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Selon les cas, cette visite peut être réalisée en présence d'agents de la DDCSPP et du GDS.
La visite initiale d'agrément et les visites annuelles de maintien de la dérogation font l’objet d’un compte- rendu adressé par le vétérinaire sanitaire au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; ce compte-rendu est établi conformément à un modèle de rapport de visite du vétérinaire sanitaire fourni par ia DDCSPP,.
Le responsable de l'élevage dérogataire envoie au GDS de l’Aube, pour chaque lot de bovins introduits, dans les 15 jours qui suivent l’arrivée du dernier bovin constituant le lot et au moyen d’un formulaire spécial, la liste des numéros des bovins pré-identifiés introduits ainsi que les ASDA dûment complétées par ses soins, des bovins identifiés introduits dans son cheptel.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et satisfaire aux exigences de fonctionnement imposées.
Les éleveurs connus pour le non respect récurrent de la réglementation sanitaire sont exclus de cette dérogation. Toute divagation répétée des bovins entraîne la suppression de la dérogation.
24 Chapitre 5 : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 13
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose ovine et caprine" est quinguennal.
Article 14
Les élevages ovins et caprins des communes de AILLEVILLE (code INSEE 10002) à BUXIERES SUR
ARCE (code INSEE 10069) doivent être contrôlés au titre de la campagne 2017-2018.
Article 15
Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé :
- sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- sur tous Îles animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ;
- sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s’il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.
Article 16
En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d’ovins et de caprins considérés par la DDCSPP comme présentant un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la brucellose doivent être contrôlés annuellement sur :
- sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- sur tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ;
- sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s'il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les fernelles.
Cela concerne notamment les cheptels ovins et caprins non qualifiés « officiellement indemne de brucellose ».
Article 17
Par dérogation aux articles 13 à 15, sont dispensés de prophylaxie vis à vis de la brucellose ovine et caprine les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante : -_ détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », et
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins), et
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, ef n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Chapitre 6 : dispositions relatives à la peste porcine classique et à la maladie d’Aujezsky dans les troupeaux de porcs et de sangliers
Article 18
Troupeaux soumis au dépistage de la maladie d’Aujeszky :
- élevages de sélection / multiplication: dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15 reproducteurs,
- élevages naisseur et/ou engraisseur plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs et /
ou 20 charcutiers {ou tous si l’élevage détient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers).
22. La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir être envoyée au LNR en cas de
résultat non négatif.
Article 19
Troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique :
Les élevages de sélection / multiplication sont soumis à un dépistage annuel, Le dépistage s'effectue
par sérologie ELISA, via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les élevages hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs.
Chapitre 7 : dispositions finales
Article 20
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-PPP-2016-314-0001 du 9 novembre 2016 relatif à la prophylaxie sanitaire obligatoire de la brucellose dans les cheptels ovins, caprins et mixtes ovins/caprins ést abrogé.
Article 21
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
Article 22
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube et les vétérinaires habilités en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans Aube.
Fait à Troyes, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégati
le directeur départemental di de la
2% £
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
TROYES AGGLOMERATION
17 Boulevard du 4% RAM BP 771
10 626 TROYES CEDEX
ble axe AG OUVRE - ereÀ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRAGIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TROYES AGGLOMERATION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 hovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 147
1 - Délégation de signature est donnée à Mme Edwige RUNEBURGER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TROYES aggtomération, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ; .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
| TT À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
24 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service,
Ù - Délégation de signature est donnée à Mme Mireille ALANIECE, inspectrice, et M. Christian VILLARD, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de TROYES agglomération, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise eh recouvrement ;
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
| PHILIPPON Sylvie VATTEMENT Nadine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après : BARANGER Jean-Paul | HENRION Lydie | POITEAUX Francine
FORGET Christian HUGUET Bernard REGNAULT Delphine
GARCIA Patricia h KERDILES Valérie SPRECHER Brigitte
VANSGOOR Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée Somme ‘
agents des décisions maximale maximale pour ° gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement | de paiement peut
être accordé
BROUTE Palicrei, Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
GEITER Maxime Contrôleur 1 000 € 8 mois 10 000 €
LAURENT Françoise Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
LEGORCHE Sabrina Conträleuse 1 000€ 6 mois 10 000 €
MARIOTTE Marie- Contrôleuse + 000 € 6 mois 40 000 € Ange
DOLLAT Coralie Agente C 500 € 6 mais 5 000 €
DRZEWIECKI Richard Agente G 500 € 6 mois 5 000 €
KHAIATI Sandra Agente C .. 500 € 6 mois 5 000 €
MARQUIS Béatrice Agente C 500 € 6 mois 5 000 €
26 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Somme des agents décisions des maximale maximale contentieuses| décisions | des délais | pour laquelle
gracieuses de un délai de
paiement | paiement peut
être accordé
DUROCHER Contréleuse 10 006 € 10 000 € 6 mois 10 Q00 € Charlène
FELIX Agente C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Véronique 1 . .
ROMERO NOWAK Agent C 2 000 € 2 000€ 6 mois 5 000 € Laurent |
TERREY Agente G 2000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Béatrice
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent aussi prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de TROYES extérieur, limitées aux décisions contentieuses d'assiette et aux procédures PSOD et BBR en matière d'octroi de délais de paiement.
Article 5
Une délégation spéciale est donnée à Madame Raphaële DIEUDE, contrôleuse à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour représentation de la comptable du SIP de TROYES agglomération auprès du Tribunal de commerce.
27 Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques désignés ci-après à l'effet de signer en matière de contentieux fiscai d'assiette portant exclusivement sur les taxes foncières, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
LAMI Anne Contrôleuse
BIENGOURT Johan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après !
COUTURON Valérie Agente
FOUQUET Sylvie Agente
GAULE Nadège Agente
LAUZANNE Yannick Agent
LE FLOCH Ghislaine Agente
A TROYES, le 2 ets lue. ÉO 47
La comptable, responsable du service La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers des impôts des particuliers
de TROYES agglomération de FF Le grrr
NT
Isabelle MARE Confiré\WALENTIN
N
29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017 304. o00: des territoires prononçant la dissolution de l'association foncière
de remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE
« Vallée »
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres II! des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-9 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-6476 du 02 décembre 1981 constituant l'association foncière de remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE « Vallée » ;
Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE « Vallée » en date du 21 janvier 2016 demandant sa dissolution :
Vu la délibération l'Association Foncière de Remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE « Plaine » en date du 21 janvier 2016 acceptant le transfert des fonds de l'Association Foncière de Remembrement VILLETTE-SUR-AUBE « Vallée » :
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE «Vallée» n'a plus d'activité depuis au moins 3 ans et ne possède pas de propriétés ; Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'Association Foncière de Remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE «Vallée» est dissoute en date du 1% novembre 2017.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme le Maire de VILLETTE-SUR-AUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres des bureaux des Associations Foncières de Remembrement de VILLETTE-SUR-AUBE «Vallée» et « Plaine » par les soins du Maire, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Fait à Troyes, le 3 1 OCT. 2017
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Per subdélégefion, ef du SEAF,
24 Librrté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT. SCD. LO4. 30.000 À
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3
et R441-13,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de
la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement
social,
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2017-025-0003 du 25 janvier 2017 fixant la
composition de la commission de médiation,
VU l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté n°DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, ARRÈTE
ARTICLE er :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2017-025-0003 du 25 janvier 2017 fixant la composition de la commission de médiation est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
- le collège des administrations de l'Etat
* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : Mme Maryline VILTARD
- membre suppléant : M. Benoît MAQUINGHEN
* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations :
- membre titulaire : Mme Colette GINET
- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube
de l'Agence régionale de santé Champagne Ardenne :
- membre titulaire : M, Jérôme LAMOTTE
- membre suppléant : M. Philippe ANTOINE
- le collège des collectivités territoriales
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY
* deux représentants désignés par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
Mme Monique DEFERT
2A - membre titulaire désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M, Gilbert FAURE
- membre suppléant désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Denis MAÏLIER
- le collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement où d'un logement _ de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)
- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Marie-Thérèse PRUGNIER (Plurihabitat-Mon Logis)
* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de
maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Christine MUTRICY
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
M. Philippe HAGMANN
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service
intégré d'accueil et d'orientation : M. Mohamed FATY
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du
service intégré d'accueil et d'orientation : Mme Stéphanie SCHMITT
- le collège des associations de locataires et des associations et organisations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
* un représentant d'une association de locataires :
- membre Étulaire proposé par la confédération nationale du logement :
M, Dominique MAÏLLOT
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :
M. Michel BOQUILLON * deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat : Mme Nicole BARBARIN
- membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat : M. Laurent HUREL
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales :
Mme Maryse BRISSET
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations
familiales : Mme Chantal GROSSMANN
- Je collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
* deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département :
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des Travailleurs et des
Migrants (AATM) : Mme Magali MARTEL
- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des Travailleurs et des
Migrants (AATM) : Mme Wanda SAIRE
- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M, Nicolas BONENFANT
* un représentant des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de
l’action sociale et des familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil Consuitatif Régional des Personnes
Accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil Consultatif Régional des Personnes
Accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Jérôme BUISSON
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
32 ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'au Sous-Préfet de Bar-sur-Aube et à la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube,
Troyes, le 03 }14 | 20AŸ
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par délégation, la Chef
de service Habitat et Construction
Durable,
Valérie GRUYER
89. Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
EX
Liberté + Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/32 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du ff janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-5410 du 07 mai 2045 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2604, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4°; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 14 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 20147 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 4% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88,75.86.00 www.grand-est.direccte.souv fr - wav lravait-emploi gouv.fr - www.cconomie.gouv. fr
3s Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu Parrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2046 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 {prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régianal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régionat Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 45 juin 2047 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
34 du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de FUnité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1%:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAÏLLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
BetcC.
Article 3 : Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
33 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de fAube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; YVNNN
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, inspectrice du travail ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
>. Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
YVVYVYNY
2% + M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Article 5 : L'arrêté n° 2017/28 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
q
Danièle GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consonimation,
du travail et de emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.L8
élécopi 88, 15.43.43
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2047/33 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 41992 modifiée relative à Fadministration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconceniration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ° Vu larrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de Féconomie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 46 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des
Vosges :
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 4 janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/5983 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu Farrêté préfectoral n° 2016/3687 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03,88.75.86.00 wav erand-est.direccie. gouv.fr - wwavtravail-emploi gouv.fr - wavw.cconomie.gouv.fr
bs Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 206-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moseile portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu Farrêté préfectoral du 10 juillet 2047 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU farrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementaie de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette ViENNOT sur lemploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselie ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juiltet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselie ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjaint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale
du Bas-Rhin ;
VU Farrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur lempioi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1°: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 4 des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ta Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsabie de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; -_ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, inspectrice du travail ;
e Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
e M. Eaurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane L ARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
e M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de PEtat ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de PAdministration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Article 4 : L'arrêté n° 2017/29 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
Danièle SIUGANTI
Echantillons de signature :
JU Zdenia AVRIL JT Marie-Noëlle GODART Armelle LEON
Sandrine MANSART
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Anne GRALLOT
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Angélique FRANCOIS
hu Liberti galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/34 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
Direction régionale de la Direccte Grand Est (compétences générales) des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de {a consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Grand Est
Direct i FER
Vu le code du travail ;
asal.direction@direccte.gouv.fr Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Téléphone : 03.88,15.43.18 Vu le code du tourisme ;
Télécopie : Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2016-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électorai ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-
Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-cst.dircecte.gouv LE Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Farrêté préfectorai n° 2016-2019 du 49 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu farrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de ta DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ue ARRETE
Article 17:
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
l} les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif nationai
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
11} les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
111) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/6592 du 16 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3°;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 35
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M, Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILEE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdétégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métroiogie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à
M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines {dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L'arrêté n° 2017/30 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article & :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
Danièle GIUGANTI
dé Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43,18
Télécopie : 03.88.15.43.43
É
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/38 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de emploi de la régian Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié partant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 :
VU Farrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés 2017/5983 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Ga Direction régianale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)}
6 rue G. À, Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 saw.grand-cst direcete.gouv.fr - www. travail-emploifr - www.economic.gouv. fr Vu Farrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT! directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Farrêté préfectoral n° 2016/3849 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT{ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 4° :
Subdétégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emplai
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
SS = BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
"_ BOP 102 : accès et retour à l'emploi
“_ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 833-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subhdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 €;
- les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à Particle 1% est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 {pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdétégation visée à l’article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLE, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 114 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à
l'article 1° est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM {pour ce dernier: uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l'ESIC).
SA Article 4 :
L'arrêté n° 2017/31 du 10 octobre 2017 est abrogé.
Alice 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ta Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 02 novembre 2017
Danièle BIUGANTI
Echantillons de signature :
LES — — .
Frédéric CHOBLET Daniel FLEURENCE
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
À ASE Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE Christian JEANNOT
7 lu Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Carine SZTOR Olivier ADAM
Philippe KERNER Richard FEDERAK Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Arrêté n° DTPJJ - CEF — 2017306 - 0001
Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du
« CENTRE EDUCATIF FERME DE LA FORET D'ORIENT », géré par l'Association Auboisce pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
à LUSIGNY-SUR-BARSE
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, Établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Parêté préfectoral du 11 août 2004 pottant autorisation de création du « Centre Educatif
Fermé de la Forêt d'Orient » ;
Parrêté préfectoral du 25 mars 2011 portant renouvellement d’habilitation justice du
« Centre Educatif Fermé de la Forêt d'Orient » ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant modification d’autorisation du « Centre
Educatif Fermé de la Forêt d'Orient » ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de F Aube pour la période
2011/2015
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/faute-Marne daté de 2014
>
la demande du 25 janvier 2017 et le dossier justificatif présentés par l'Association Auboise
pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (A.A.S.E.A.A.), dont le
siège est situé Domaine de l'Essor 34, rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433 ROSIERES
cedex, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation justice prévue à Particle L. 313- 10 du code de l’action sociale et des familles, pour le « Centre Educatif Fermé de la Forêt
d'Orient » situé Larivour - Route départementale n°1 - 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE ;
+) Vu l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance de Troyes du 7 juin
2017 ;
Vu L'avis du juge des enfants du tribunal de grande instance de Troyes du 3 août 2017;
Vu l'absence d’avis de l'autorité académique de [’Aube, suite à sollicitation du 10 avril 2017 ;
Vu Pavis du président du conseil départemental de Aube du 21 juin 2017 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que
les engagements pris par le demandeur pour gatantir Les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur rapport de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Marne du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de PAube ;
ARRETE
Article 1 :
Le « Centre éducatif fermé de la Forêt d’Orient » situé Larivour - Route départementale n°1 - 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE, géré par l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (A.A.S.E.A.A.), dont le siège est situé Domaine de l'Essor - 34, rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433 - ROSIERES cedex, est habilité à accueillir 12 garçons âgés de 14 à
17 ans, au titre de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance
délinquante.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de département et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Conformément à l’article L. 313-1 du code d'action sociale et des familles, de tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l’habilitation justice ;
. Conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout
recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou
sk conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou service ;
= Conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique où moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article d :
Le « Centre éducatif fermé de la Forêt d'Orient » est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ;
- D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le ministère de l’intérieur ;
- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'absence de réponse à une demande gracieuse ou
hiérarchique fait naître une décision implicite de refus qu’il est possible de contester dans les deux mois auprès du tribunal susvisé. Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et la directrice territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Aube/Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Troyes, le 0 2 NOV. 2017
Le P
AT
Thierry MOSIMANN
SS Es
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'AUBE
Arrêté n° DTPJJ — STESEA — 2017306 - 0002
Arrêté portant renouvellement d’habilitation justice du
« SERVICE D’INVESTIGATION EDUCATIVE », géré par l'Association Auboïse pour la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
à ROSIERES
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création
du « Service d’Investigation Educative » à Troyes ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant habilitation justice du «Service
d’Investigation Educative » à Troyes ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l’Aube pour la période 2011/2015
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Marne daté de
2014;
la demande du 14 décembre 2016 et le dossier justificatif présentés par l’Association
Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (A.A.S.E.A.A.),
dont le siège est situé Domaine de l'Essor - 34, rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433
ROSIERES cedex, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation justice prévue à
Particle L. 313-10 du code de Paction sociale et des familles, pour Le « Service
d'investigation Educative » situé à cette même adresse ;
SC Vu l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance de Troyes du 7 juin
2017 ;
Vu l'avis du juge des enfants du tribunal de grande instance de Troyes du 3 août 2017;
Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de l’ Aube, suite à sollicitation du 10 avril 2017;
Vu l'avis du président du conseil départemental de l’Aube du 21 juin 2017 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur rapport de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Marne du 20 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de PAube ;
ARRETE
Article 1 :
Le « Service d’Investigation Educative » situé Domaine de l'Essor - 34, rue Jules Ferry - CS 60400
- 10433 ROSIERES cedex, géré par l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (A.A.S.E.A.A.), dont le siège est situé à cette même adresse, est
habilité à réaliser 27 mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des garçons et filles
âgés de 0 à 18 ans, aux titres des articles 375 ct suivants du code civil relatifs à l’assistance
éducative et de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de dépariement et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Conformément à l’aticle L. 313-1 du code d’action sociale et des familles, de tout
changement important dans l'activité, lPinstallation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou service par tapport aux caractéristiques prises en
considération au niveau de lhabilitation justice ;
- Conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout
recrutement de personnel affecté dans l’établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou
53 conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ;
- Conformément à Particle L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l'établissement ou service, susceptible
d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique où moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
Le « Service d’Investigation Educative » de Rosières est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours administratif préalable gracieux devant Le préfet du département, autorité signataire de cette décision ;
- D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le ministère de l’intérieur ;
- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'absence de réponse à une demande gracieuse ou hiérarchique fait naître une décision implicite de refus qu’il est possible de contester dans les deux mois auprès du tribunal susvisé. Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l Aube et [a directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse nom territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitaPôÿyesple 0 2 NOV, 2017
hieny MOSIMANN
SY VU
VU
VU
VU
VU
LS
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
CN°2017-AUEMIZ 24 OCT 207
portant nomination de conseillers techniques de zone
en matière de risques radiologiques
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-8114 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Meurthe et Moselle, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
sa ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX À - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94 Article 1°.-
Article 2.-
Article 3.-
Article 4.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone
H est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal titulaire :
- Lieutenant-colonel Laurent JUILLERAT (S.D.LS. de Meurthe-et- Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Lieutenant-colonel Raphaël DOUET (S.D.IS. du Bas-Rhin}
- Lieutenant-colonel Frédéric SMITH {S.D.L.S. de Moselle)
Missions des conseillers techniques de zone :
= conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne le risque radiologique ;
- participer à l'encadrement des stages et à la préparation des exercices au niveau zonal ;
- apporter son appui en tant que de besoin aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone pour assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers titulaires de la spécialité risques radiologiques (hors médical) ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la veille et de la diffusion des informations techniques et réglementaires;
= patticiper au comité technique et pédagogique national de la spécialité «Radiologique».
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-8/EMZ du 4 juillet 2046 portant nomination des conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
ES
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - # 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16,10.94 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Hle-de-France.
Fait à Metz, le 24 OCT 207
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
\
Sylvie HOUSPIC
GA
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94 Liberté » Égalité » 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° /.0\ +208. 0009. CR&
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Exercice 2017 Dornaine fonctionnel : 02161004 « plan de lutte anti-terrorisme » Programme C -— code d'activé : 0216081004A4.
« contribution à l'équipement des polices municipales »
Commune de Troyes — achat de gilets pare-balles
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; |
6.2. Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0033 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du
cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la commune de
Troyes, sise place Alexandre Israël — 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de la commune de Troyes fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe au
plan de lutte contre le terrorisme ;
Considérant les factures n° 013092 et n° 0113260 établies par l'Armurerie Roger
Mangin relatives à l'achat de gilets pare-balles, projet initié et conçu par la commune de
Troyes, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la
préfecture de l'Aube et participant à cette politique ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 926,00 € (neuf cent vingt-six
euros) est attribuée au titre du programme n° 021608100444 « contribution à
l'équipement des polices municipales » de l'année 2017, à la commune de
Troyes pour l'achat d’un gilet pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 02161004 prévus par la loi de finances et fera l'objet d'un versement unique
sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Troyes Municipale
Code banque : 30001
Code quichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 30 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Cl Nicolas BELLE
63 A
Liberté « Égalité » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, leg 4 OCT. 2017 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ n° CAB LRoÂt cu - oua2 ‘ portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2047/0451 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017247-0033 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 30 août 2017 par Monsieur Thomas VORIERES en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR CITY 37 rue Raymond Poincaré TROYES ;
VU le récépissé délivré le 6 septembre 2017 sous le numéro 2017/0151 ;
VU l'avis émis le 06 septembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 4° — Monsieur Thomas VORIERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR CITY 37 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
15 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Totite correspondance doit êlre adressée à Monsieur Le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
Eu Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Thomas VORIERES.
Ârticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans {a configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de fa préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. {l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au fitulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
65 | Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-2017306-0001
CABINET DU PREFET
Portant modification de la composition de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'action sociale et de la famille,
VU le code de l'environnement
VU le code du sport
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et Ja citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VITT
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° SATCPP-BIC-2017247-0033 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Aube,
VU f'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-20164-0001 du 4 janvier 2016 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-201660-0002 du 29 février 2016, portant modification de ja sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
6€ Considérant la nécessité de procéder à un renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
ARRETE
Article 1 L'arrêté n° PREFECTURE-SIDPC-201660-0002 du 29 février 2016, portant modification de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :
Un mernbre du corps préfectoral ou le Directeur des services du cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par le Directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- le Directeur départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, où son
représentant,
- la Déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix
délibérative sur toutes les affaires :
Titulaires | Suppléants
Mme Suzanne MOUGEOT M. Jérôme PHILIPS Association des paralysés de France (APF) Association des paralysés de France (APF)
Mme Elisabeth POLY M, Antoine PAGNIER Association Valentin Haüy (AVH) Association Valentin Haüy (AVH)
M. Guy VILLARD Mme Sabine CHABROUX Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA)
M. Jean-Marie PERRET M. Thomas OHAYOUN Association Espoir 10 - Comité départemental Handisport
- Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants |
M, Philippe COUDROT M. Gilles ROLLIN Troyes Habitat Troyes Habitat
Mme Véronique ESNAULT M. Jean BOTELLA Association départementale information logement Association départementale information Aubois (ADILA) logement Aubois (ADILA)
M. Emmanuel DELSAUX Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
G+ - Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOBRON
Conseil départemental de l'Aube
M. Jean-Pierre BARCZYNSKI
Conseil départemental de l'Aube
M. Christian PARISOT
Chambre des métiers de l'Aube
M. Sébastien ROUSSEY
Chambre des métiers de l'Aube
M. Philippe DE VOS
Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube (CCT)
M. David WISS
Chambre de commerce et d'industrie de
Troyes (CCI)
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires Suppléants
M. José GONCALVES Mme Christine THOMAS Grand Troyes Grand Troyes
Néant Néant
Néant Néant
- Le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants, avec voix délibérative.
- Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité — autres que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires — dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ce groupe de visite comprend :
- le Directeur départemental des Territoires où son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire,
Article 4 : A l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements de la 1° à la 4 catégories - ou de 5ète catégorie à sommeil - qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire, le groupe établit un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Article 5 : Le Directeur départemental des Territoires, où son représentant, est rapporteur du groupe de visite. I donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et le suivi des avis de la sous-commission en terme de travaux.
6 Article 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 7 : Monsieur le Directeur de cabinet, Madame et Monsieur les Sous-Préfets, les Maires, les Chefs des services concernés, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
TROYES, le # d.NOV. 207
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
C j le. _— Nicolas BELLE.
6A Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2017303-0001
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Modifications statutaires
Syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Le préfet de l'Aube Le préfet de la Marne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) au ier juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017 et n° DC3LP- BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017 portant extension du périmètre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 2016312-0001 du 7 novembre 2016 portant modification des statuts dudit syndicat ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 29 juin 2017 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication ;
Considérant que les statuts ont été adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, conformément aux dispositions de l'article 35 des statuts du syndicat ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
7 Considérant que les modifications statutaires portent sur des :
- clarifications de terminologie et sur le fonctionnement des organes du syndicat ;
- précisions apportées aux dispositions en lien avec les transferts de compétences et les évolutions réglementaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1%: L'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 2016312-0001 du 7 novembre 2016 est abrogé.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au présent arrêté.
Article 3_: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la
Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et à ses membres.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, ainsi qu'à celui de la préfecture de la Marne et celui de l'Yonne.
Châlons-en-Champagne le, Auxerre le, 30 octobre 2017 Troyes le, 30 octobre 2017 30 octobre 2017
Le Préfet
5 2
De É F Patrice LATRO Thierry MOSIMANN STATUTS
DU
JE A
Syndicat mixte ouvert
de l’eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017
Page 1 sur 36
F2 Modifiée le 29 juin 2017
TIFRE LE IDENFTE serres sons
Article 1. — Institution et dénominat
Article 2. - Règles applicables...
Article 3. - Membres
Article 4. - Sièg
Aïticle 5. - Duré
ion,
TITRE 11 : COMPETENCES....
Article 6. - Compétences à la carte.
6.1 - Syndicat à la carte.
6.2 - Cinq compétences.
6.3 — NATURA 2000.
6.4 - Organes dédli
6.5 — Autres interventions.
Article 7. — Transfert de compétences,
7.1 - Nouvelle adhésio
7.2 - Transfert complémentaire.
7.3 - Reprise de compétences.
Article 8. — Biens.
TITRE Ill : ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE........9
Article 9. — Constitution.
9.1 — Périmêtres.
9.2 - Fusion de COPE.
9.3 - Regroupement temporair.
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants.
Article 10. — Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous. 10
10.2 - Cas où le membre est une commune.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres.
Article 11. — Présidents et Vice-Présidents de COPE.
Article 12. — Principes et compétences
12.1 - Attributio:
12.2 - Comptabilité analytique.
12.3 - Conciliation
Article 13.— Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
13.2 - Tenue des réunions...
13.3 - Décisions et organisation
13,4 - Commissions tRÉMaTIqUEs.... sn nnnnennenereneneennes 14
TITRE IV : ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE. denssneesseessrrenaneene 35
Article 14. - Constitution.
14.1 - Huit Territoire:
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000
habitants.
14.3 - Fusion de Territoires.
14.4 - Regroupement temporaire.
14.5 - Modification de Territoires.
14,6- Création d'un nouveau Territoire.
Article 15. Composition et organes.
15.1 - Deux organes... .16
15.2 - Assemblée Territoriale.
15.3 - Conseil Territorial...
Article 46, — Attributions et actions
16.1 - Attributions. .
16.2 - Commissions thématiques.
16,3 - Conciliation….
Article 17, - Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
17.2 - Réunions
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 2 sur 36
F3 TITRE V : ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN. ARPRNTENTEP RECETTE TEEN TEE ENTER PETEEEE sure 20 Aïticle 18.— Constitution
18.1 — Périmètres..
18,2 - Fusion de Bassins-Versants
18.3 - Regroupement temporaire.
18.4 - Création d'un nouveau Bassi
18.5 - Modification de Bassin...
Article 19. - Composition et organes
19.1 - Deux organes.
Chaque Bassin est doté
e d'une Assemblée de Bassin
e d’un Conseil de Bassin...
19.2 - Assemblée de Bassin-Versant.
19.3 - Conseil de Bassil
Article 20. — Compétence: 22
20,1 - Attributions.
20.2 - Comptabilité analytique.
20.3 - Conciliation.…....
Article 21. - Gouvernance et réunions.
21.1 - Périodicité et convocations.
21.2 — Réunions...
Article 22. - Commissions thématiques.
TITRE VI : ORGANES A L'ÉCHELON SYNDICAL.
Article 23. - Dispositions communes.
23.1 - Liste des organes à l'échelon syndical.
23,2 - Fonctionnement.
Article 24, - Assemblée Générale (valant comité syndical).
24.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)
24.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif}...
24.3 - Représentation au titre de la compétence 3 {assainissement non collectif)
24,4 - Représentation au titre de la compétence 4 (cours d'eau et, à terme, GeMAPI 24.5 - Représentation au titre de la compétence 5 {démoustication,
24.6 - Modalités de vote...
24.7 - Population à prendre en compte,
24.8 - Procuration:
24.9 - Attributions.
24.10 - Convocation.
Article 25. — Bureau...
25,1 - Composition
25.2 - Attributions.
Article 26. — Président.
26.1 - Désignation
26.2 - Attributions.
TITRE VA : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE...
Article 27. — Réunions...
Article 28. — Durée du manda
TITRE VIII : FINANCEMENT .
Article 29, - Financement des compétences 1, 2 et 3
Article 30. — Financement de la compétence 4 (cours d’eau et, à terme, GeMAPT) 4 Article 31. - Financement de la compétence 5 (démoustication)................. ss
TITRE IX : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION. .
Article 32. — Conditions d’adhé.
Article 33. — Retrait...
Article 34, - Evolution des périmètre:
Article 35. — Modification des statuts
Article 36. - Dissolution...
Article 37. — Financement par le ou les membres n’ayant adhéré qu’à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution... 36
on et de transfert.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 3 sur 36
74 TITRE ! : IDENTITE
Article 1 — Institution et dénomination
Ilest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte qui prend le
nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE PASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,
DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DÉMOUSTICATION » (SDDEA).
Article 2 — Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT} ;
par les présents statuts ;
par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles L. 5211-
1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision des présents statuts,
et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants
du CGCT ni à celles des présents Statuts,
Article 3 - Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
des Départements ;
des Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCi) sans fiscalité propre ;
des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites posées par
lesdits articles et notamment par l'article EL. 5711-4 de ce code ;
des Communes.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 4 sur 36
3S Article 4 - Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :
Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cedex
Article 5 — Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017
+6
Page 5 sur 36 : TITRE Il : COMPETENCES
Article 6 — Compétences à la carte
6.1 - Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT,
lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l’article 2 des présents statuts.
6.2 - Cinq compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :
s compétence 1 : alimentation en eau potable.
e compétence 2 : assainissement collectif.
e compétence 3 : assainissement non coilectif y compris toutes opérations de réhabilitation et/ou
d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en vigueur.
e compétence 4 : cours d’eau dans les limites des compétences susceptibles d'être exercées par les
communes ou leurs groupements. À cette compétence sera de plein droit substituée à compter du er
janvier 2018 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite
GeMAPi) au sens des dispositions points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de complément des
compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de l'environnement. Ce principe
de substitution est applicable avant le 1er janvier 2018 au jour où un EPCI à fiscalité propre aura anticipé
la prise de cette compétence GeMAPI et laura transférée ou déléguée au SDDEA.
e compétence 5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences
o Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cette fraction de
compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en œuvre de la loi n°64-
1246 du 16 décembre 1964 {avant l'arrêté ou les arrêtés prévus par ladite loi)
o Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».
© Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes
au sein de l'Assemblée Générale et à des financements distincts selan qu’un membre a adhéré au
titre de la sous-compétence 5.1. où de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer
simultanément aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 6 sur 36 Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement relèvent
selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.
6.3 - NATURA 2000
Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à mettre en place et animer tous réseaux de site NATURA
2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs, sous réserve que les
dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/ou de contributions.
6.4 - Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le COPE ;
e le Territoire ;
e l'échelon syndical.
Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Territoire;
e l'échelon syndical.
La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Bassin-Versant ;
e l'échelon syndical.
6.5 — Autres interventions
Le SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt
publie local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous
autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Article 7 - Transfert de compétences
7.1 - Nouvelle adhésion
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 7 sur 36
17 Une commune, un EPCI où un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de
plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des compétences qu'ils
détiennent eux-mêmes.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit article 6, cette
adhésion est opérée.
7.2 - Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'articie 6 peut, à tout moment,
transférer l'intégralité d’une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée Générale du
SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation de l’Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles demandes de
transfert complémentaire de compétences.
7.3 - Reprise de compétences
e Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l’article 67 de la loi n°2015-991 du 7
août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.
La reprise des compétences doit :
e être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.
4 uis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences n’est
possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens,
e et, enfin, faire l’objet d’un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 33 des présents Statuts,
Article 8 — Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens {mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice
des compétences transférées pourront faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au SDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles E. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT
sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code,
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice de ses
compétences.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 8 sur 36 Article 9 - Constitution
9.1 - Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l’article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;
assainissement collectif}, l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le périmètre
sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux articles 9.2 et 9.3 des
présents statuts.
La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.
9,2 - Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.
Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques alimentées par une
même ressource, pour une même compétence.
Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la compétence 1
et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2 conservent des budgets
distincts.
Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la majorité de
leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts, arrêtée par le
Représentant de l'Etat dans le Département.
Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence ou le
transfert de compétences complémentaires,
ILest fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. l'unanimité en question au
présent article s'entend de l’unanimité des COPE entre eux et non d’une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de fusion.
9,3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par
simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau Syndical ou de
l'Assemblée Générale.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 9 sur 36 9,4 - COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un Territoire au
sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce
COPE.
Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale se trouvent
fusionnés. Is sont composés des membres de l’Assemblée Territoriale et forment le COPE/Territoire.
En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale ne peut
excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.
Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies à l’article
24.1 des présents statuts.
Article 10 — Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat
mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre où un syndicat mixte, la composition du COPE est
identique à celle de l'organe délibérant dudit membre, sauf si ledit membre décide que c'est la composition d'une
de ses commissions, ou autre instance, qui vaut composition du COPE.
S'il y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.
10.2 - Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est identique à celle du conseil municipal, sauf si le
conseil municipal décide que c'est la composition d’une de ses commissions, ou autre instance, qui vaut
composition du COPE.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article 9 des
présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s} représentant les membres.
IL s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sens des
dispositions des articles 24.1 et 24,2 des présents statuts.
S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 24.1 et 24.2 des présents statuts.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 19 sur 36
A +
Peuvent sy ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants des
membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes des membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant l'annexe aux
présents statuts, l'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des organes délibérants des
COPE entre eux. Ce nombre d’autres personnes désignées pour siéger dans un COPE n’a pas vocation à être
modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la première année du mandat municipal ;
transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du périmètre d’un membre d’un COPE.
Les règles de procuration de vote qui s'appliquent en pareil cas sont, par défaut, celles du droit intercommunal.
Article 11 — Présidents et Vice-Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires, un Vice-
Président.
Lorsqu'un COPE ne comprend qu’un seul délégué titulaire, celui-ci est automatiquement le Président.
Les Président et Vice-Président d’un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à l'Assemblée
Territoriale et à l'Assemblée Générale,
Lors du remplacement d’un délégué n’exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant en COPE,
sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de fa
prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
Article 12 — Principes et compétences
12.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétences réservées
aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses attributions portent sur :
e la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
se Îles modes de gestion;
e les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;
e les investissements ;
le prix des services publies dont il a la charge.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 11 sur 36
8 2. Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régies instituées au
sein du SDDEA.
À ce titre, l'Assemblée générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute régie
{conseil d'administration ou d’exploitation] qu’elle créera, et ce conformément aux dispositions du CGCT. À ce
titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentant du COPE le plus
important, en nombre d'habitants. -
l'échelon géographique d’un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou, pour les
marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies
par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :
e l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;
e la qualité de l'eau et du respect des régiementations ;
e la sécurité d'accès aux ouvrages.
Deux COPE peuvent convenir d’interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d’eau en gros. || en résulte
des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des présents statuts. Des
ventes d’eau en gros ou d’autres interconnections de réseau sont aussi possibles au profit de non membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revient à la régie du SDDFA après avis du ou
des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là encore, des mouvements dans les comptabilités
analytiques des COPE au sens de l’article 12.2. des présents statuts.
En cas de vente de l’eau captée au bénéfice du territoire d’un COPE au profit de la consommation d’un autre
COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité analytique des COPE
concernés.
La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de chaque
COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes morales non
membres du SDDEA.
12.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.
12.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou entre un COPE
et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné où, le cas échéant, au Bureau Syndical.
Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15 jours à dater
de sa saisine.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 12 sur 36
#3 Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.
Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n’est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée Générale peut
passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de toute régie créée par le
Syndicat.
Article 13 — Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent l'exiger.
Les convocations sont faites :
e parle Président du COPE concerné ;
e où, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPE concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d’empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président
du SDDEA ou son délégué.
Les convocations sont adressées aux délégués du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue
pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d'ajouts
de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE, Ledit droit des organes
délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes de publicité des convocations et
des séances.
13.2 - Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
e parle Président du COPE concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA où
son délégué.
Version soumise à l'assemblée générale du 28 juin 2017 Page 13 sur 36
#4 13.3 - Décisions et organisation
Les choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu’ils peuvent retenir interviennent à la majorité des
suffrages exprimés.
Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.
13.4 - Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
Version soumise à l'assemblée générale du 28 juin 2017 Page 14 sur 36 TITRE IV: ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,
TERRITOIRE
Article 14 -— Constitution
14.1 - Huït Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en huit Territoires, à savoir :
e Ouest — Agence de la Chapelle Saint-Luc ;
e Sud-Ouest— Agence de Chaource ;
e Nord - Agence de La Chapelle Saint-Luc ;
e Nord-Ouest — Agence de Nogent sur Seine ;
e Est — Agence de Brienne Le Château ;
e Sud-Est Agence de Vitry Le Croisé ;
+ Centre — Agence de Saint-Thibault ;
Troyes — Agence de la Chapelle Saint-Luc.
Le rattachement de chaque COPE à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population
dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de larticte 9 des présents statuts, en cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents statuts et ces
deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
14.3 - Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à l’article
35 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L’unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non
d’une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 15 sur 36
ES 14.4 - Regroupement temporaire
Deux où plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par
simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées,
14.5 - Modification de Territoires
Les périmètres d’un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 35 des
statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l’unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non
d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.6- Création d’un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsi que l’annexe aux
présents statuts.
Article 15 — Composition et organes
15,1 - Deux organes
Chaque Territoire est doté :
e d'une Assemblée Territoriale ;
e d’un Conseil Territorial.
15,2 - Assemblée Territoriale
l’Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens des articles
24.1 et 24.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens des présents statuts)
et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).
Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l’ordre du jour les
concerne, les délégués visés au premier alinéa de l'article 24.3 des présents statuts.
Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ardre du jour les
concerne, les délégués visés au premier alinéa de l’article 24.5 des présents statuts.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 16 sur 36
8 à. 15.3 - Conseil Territorial
e L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d’un nombre de
membres fixé à raison d’un par tranche complète de 10 000 habitants.
ILest composé au minimum d’un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de Conseillers Territoriaux.
Tout Président ou Vice-Président d’un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau dudit SDDEA, et tout Conseiller Territorial du Conseil Territorial est, de plein droit, membre du
bureau dudit SDDEA.
Article 16 -— Attributions et actions
16.1 - Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :
e une attribution de concertation et d'avis :
o Ace titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous avis sur ces
questions.
o A cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
o Elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de l'échelon
syndical.
e une attribution d’expérimentation. À ce titre, le Territoire propose :
o des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des expérimentations,
au sein d’un Territoire ou à l'échelon syndical ;
o des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l’échelle d’un COPE, COPE sur le
territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu’il n'ait à en subir
l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire (coûts mutualisés par
tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical {coûts mutualisés par tous les COPE du
SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de l'assemblée générale ;
e une attribution électorale :
o elle désigne, dans les conditions prévues à l’article précédent, des membres du Bureau du SDDEA ;
o il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions
fixées par l'article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au sens des présents
statuts.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 17 sur 36
83 L'échelon géographique d’un Territoire peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou, pour les
marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies
par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
16.2 - Commissions thématiques
L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les délégués
intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise en commun des
meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'eau et / ou d'assainissement collectif, et /
ou d’Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.
16.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'Assemblée Territoriale, ou
entre l’Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à
une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Bureau où au Président du SDDEA, le cas échéant.
Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 5 jours à dater de cette
saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord, pour
dégager une solution acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau, de se substituer
aux Assemblées Territoriales concernées.
Article 17 —- Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
e parle Président du Territoire concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice-Président du
Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d’urgence, par le Président du SDDEA ou son délégué.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d’ajouts
de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée Territoriale. Ledit droit
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 18 sur 36
SA des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des Territoires en termes de publicité
des convocations et des séances.
Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue
pour la réunion, Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
17.2 - Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
e par le Président du Territoire concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence au d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA où
son délégué.
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de plusieurs voix
lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l’ensemble des
compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la majorité
des suffrages exprimés,
Chaque membre du Territoire peut se faire représenter par un autre membre du Territoire dans la limite de deux
mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d’impossibilité pour le délégué titulaire
d’être représenté par son délégué suppléant.
Peur le surplus, les Territoires s'organisent librement.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 19 sur 36
gs TITRE V : ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN
Article 18 — Constitution
18.1 - Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (cours d'eau puis, à terme, compétence
« GeMAPI »}, sont institués des Bassins selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
e Aube médiane
e Aube aval
e Voire
es Seine Amont
e Seine et affluents troyens
e Seine aval
e Armance
e Vanne
L'existence d’un Bassin au sens des présents statuts nest effective qu'après transfert de compétence d'au moins
une collectivité du Bassin.
18.2 - Fusion de Bassins-Versants
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à
Yarticle 35 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées. L'unanimité en
question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entre elles et non d’une unanimité
au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.
18.3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par
simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 20 sur 36
SA 18.4 — Création d’un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant lieu
ensuite à arrêté préfectoral modifiant l’article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
18.5 - Modification de Bassin
Les périmètres d’un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 35 des statuts.
Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par décisions
conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de leurs délégués
titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent des bassins hydrographiques
continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée Générale, le projet devra préalablement
être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum annuelle, telle que prévue à l'article 19.3,
constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsi que des partenaires.
Article 19 — Composition et organes
19.1 - Deux organes
Chaque Bassin est doté :
e d’une Assemblée de Bassin ;
e d'un Conseil de Bassin.
19.2 - Assemblée de Bassin-Versant
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la compétence 4 au
sens des présents statuts.
Il s'agit des délégués visés au premier alinéa de l’article 24.4 des présents statuts.
Lors du remplacement d’un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de Bassin, sans en
être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de l'information de son remplacement
lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de l'exercice
de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions du Code de
l'environnement, ce membre siège au sein de l'Assemblée de Bassin dans les mêmes conditions que ceux qui
transfèrent cette compétence.
19.3 — Conseil de Bassin
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 21 sur 36
32 e L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d’un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.
e _Ilest composé au minimum d’un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un Bassin de plus de 50 009 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de Conseillers de Bassin.
e Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.
e Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau dudit
SDDEA.
e Pour les Bassins de pius de 100 000 habitants, le 1° Vice-Président devient de plein droit membre du
Bureau du SDDEA.
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an minimum afin
de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval et de coordonner leurs
actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant qu'experts, l'EPTB Seine-Grands Lacs et
les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres syndicats mixtes, EPAGE où EPTB ou autres structures de
droit public qui seraient invitées au cas par cas.
Article 20 - Compétences
20.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l’Assemblée Générale dispose de
compétences attribuées par le CGCT,
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Bassin assure le suivi des affaires
correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
e la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
e le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;
e le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
e la bonne gestion des équipements et des hiens relevant de son aire géographique ;
e les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des présents statuts,
à l'échelle géographique qui est la sienne ;
e les comptes rendus d'activités annuels ;
e la désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 19.3 des
présents statuts, d’une part, et par l'articie 24 des présents statuts pour la compétence 4, d'autre part.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 22 sur 36
83 co
L'échelon géographique d'un Bassin-Versant peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou, pour
les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions
définies par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
20.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.
20.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des affaires ou
questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.
Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDFA choisi d'un commun accord, pour
dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins concernés.
Article 21 - Gouvernance et réunions
21.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
e parle Président du Bassin concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d’empêchement avéré, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement, voire en cas d’urgence, par le Président du SDDEA ou
son délégué.
Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d’ajouts
de points de l’ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du Bassin-Versant. Ledit droit des
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 23 sur 36
au arganes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des Bassins en termes de publicité des
convocations et des séances.
21.2 - Réunions
Les réunions des Bassins sont présidées :
e parle Président du Bassin concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
e ou, à défaut, en cas d'absence où d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA ou
son délégué.
Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la majorité des
suffrages exprimés.
Chaque membre du Bassin peut se faire représenter par un autre membre du Bassin dans la limite de deux
mandats par mandataire. Une telle procuration n’est possible qu'en cas d’impossibilité pour le délégué titulaire
d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, le Bassin s'organise librement.
Article 22 — Commissions thématiques
Le Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 24 sur 36
SS TITRE VI : ORGANES A L'ECHELON
Article 23 — Dispositions communes
23.1 - Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :
e une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
e un Bureau;
e un Président.
23.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndicat du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT
et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212-1 et suivants de
ce même code.
Article 24 — Assemblée Générale (valant comité syndical)
24.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en
eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du
syndicat, droit à une voix.
Les communes ayant entre 1 000 et 1999 habitants désignent un délégué, ayant, lorsqu'il siège au sein des
organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués qu’ils ont de tranches entamées de
deux mille habitants. Lesdits délégués ont, chacun, lorsqu'ils siègent au sein des organes du syndicat autres que le
bureau, droit à deux voix.
Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu’un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de sièges et de
voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit chacune des communes
membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment
en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L. 5212-33 et -34, ainsi que
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 25 sur 36
46 les communes ayant fait l’objet de restitution de compétences suite à la fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes, sont
chacune appelées à désigner directement un délégué par compétence.
Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un délégué titulaire
ne peut pas être suppléant d’un autre délégué titulaire.
24,2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement
collectif)
Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)
s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).
24.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement
non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3 (assainissement non
collectif} de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées
Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3 désignent, en leur sein, un
grand délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants, avec un minimum de 4 grands
délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
24.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (cours d’eau et, à
terme, GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 {cours d'eau et, à
terme, GeMAPI} de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 {alimentation en eau potable).
Puis, à la suîte du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées de
Bassins, les délégués du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent, chacun en leur sein, les membres du
Conseil de Bassin, en application de l’article 19.3, qui sont chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
24,5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5 {démoustication) de
la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées
Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent, en leur sein, un grand
délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deux grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sont
représentés à raison d’un délégué par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale, avec une voix.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 26 sur 36 24.6 — Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de plusieurs voix
lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans les conditions de l'article 24.1 ci-avant.
En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il lui est
remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Lors des votes à l'Assemblée Générale, it peut être par décision du Président de séance recouru au vote
électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes les
instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation du vote
électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l'Assemblée Générale du SDDEA.
24.7 - Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque mandat
municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à chaque mandat
municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.
Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les élections
municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
24.8 - Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d’impossibilité pour le
délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 27 sur 36
SE 24.9 - Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en cas
d'absence ou d’empêchement, des Vice-Présidents dans l’ordre du tableau :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales.
crée la régie ou les régies {pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin en révise les
statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus et sous réserve des
compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées à la régie relève du Bureau,
lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de l’Assemblée Générale.
Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie{s) sont adoptées à la majorité des deux
tiers.
vote les tarifs et ies budgets aui ne relèvent pas de la où des régies ainsi constituées.
vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau et par le
Président.
vote les contributions prévues aux articles 29 à 31 des présents statuts.
donne tous quitus et décharges.
délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération
intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents statuts.
délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, Commissions d'Ouvertures des Plis et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets à
Péchelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique
du syndicat.
élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 25 des présents
statuts.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 28 sur 36
SS 24,10 - Convocation
Tous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des paints portés à l’ordre du jour
relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat).
Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l’ensemble de l'activité du syndicat,
alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l'Assemblée Générale concernés par la
compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre du jour.
Article 25 -— Bureau
25,1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres désignés dans les
conditions fixées par les articles 15, 19 et 38 des présents statuts.
En sus, d’autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutin servant à
désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15, 19 où 38 des présents statuts.
Lesdits Vice-Présidents sont :
e les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.
e un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la
compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).
e les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-
Présidents de Territoires).
e les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-
Présidents de Bassins).
e un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de fa
compétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2, votant ensemble) au sens de l'article 6 des présents statuts
{démoustication).
e un Vice-Président élu pour représenter ceux des membres qui n'ont pas opéré les transferts prévus par
l'article 6 des présents statuts (art. 38 des présents statuts}. Cette mention des statuts cessera d’être
applicable au 31 décembre 2016.
Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 29 sur 36 25.2 - Attributions
Le Bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les
dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Article 26 — Président
26.1 - Désignation
Le Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titre des articles
15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer si l'organe qui avait
désigné ledit Vice-Président le souhaite.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
26.2 - Attributions
Le Président assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes,
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Syndicat et il en convoque les organes dans les
règles prévues par les présents statuts.
il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau sans autres limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
li a la police des Assemblées qu'il préside.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions que le
Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des
services.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 30 sur 36
de A TITRE VI : FONCTIONNEM
Article 27 —- Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou par leurs
Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute
autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
La présence, effective ou par procuration, de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des
délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle
convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toute désignation où élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des
membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé conformément à l'article
24.6 des statuts,
Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.
L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection du Président
et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs
compétences à la carte du syndicat}. Dans les autres cas, ne participent au vote que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point porté à l’ordre du jour.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L. 5721-1 et
suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
Article 28 — Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats communaux
les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.
Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du Conseil
départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier les organes centraux que sont
le Bureau et le Président, sauf si le Président sortant avait été désigné par le Conseil départemental pour le représenter au sein de l’Assemblée Générale.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu’à l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 31 sur 36
r2z Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président et le Bureau exercent la plénitude de leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions d'Appels
d'Offres, jurys de Concours, Commissions d'Ouvertures des Plis et Commission Consultative des Services Publics
Locaux continuent d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu’à la date de la première Assemblée Générale qui
suit ce renouvellement,
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur Président
sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du second tour des élections
municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des élections municipales a eu lieu en mai ou en
juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être convoquées
par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois après la date limite de
réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.
Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être convoquées par
leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du second tour
des élections municipales.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le
Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées Territoriales telle que
définie à l'alinéa précédent.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 32 sur 36
o9 Article 29 — Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable; assainissement collectif; assainissement non
collectif}, au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par les dispositions
en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.
Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées (au titre
par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d’une tarification sociale), la définition du
montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient à opérer par délibération de l'Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre desdites compétences.
Article 30 — Financement de la compétence 4 {cours d'eau et, à terme,
GeMAPI}
Pour la compétence 4 (cours d'eau devenant à terme la compétence GeMAPI), au sens de l’article 6 des présents
statuts, le financement du syndicat est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.
La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par
délibération de l’Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite
compétence.
Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.
Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement levées en ce
domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires, à l'échelle du syndicat, ou
profitant à plusieurs bassins ou sous bassins. Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au titre de cette compétence 4.
Article 31 - Financement de la compétence 5 (démoustication)
Pour la compétence 5 {démoustication}, au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est
assuré par des contributions.
Ces contributions sont ainsi ventilées :
e contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution est proposée par
le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut être modifiée par l'Assembiée
générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette sous-compétence 5.1 au sens des
dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT auxquels les présents statuts renvoient expressément.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 33 sur 36
“a 4 e contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : la définition du
montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront définies par délibération de
l'Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite
compétence.
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication » ne
participeront pas au financement de cette compétence.
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 34 sur 36 TITRE IX : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
Article 32 — Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux
déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs
compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses articles 6 à 8.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée Générale s'y
oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
Article 33 — Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Cette demande sera soumise, après avis du Bureau, à l'Assemblée Générale qui ne pourra s'opposer au retrait qu'à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu’une consultation des membres ne soit obligatoire.
Le retrait fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Naturellement, à cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y
compris celles des articles L. 5214-21 et EL. 5216-7 du CGCT.
Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par les articles
L, 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes régis par les articles
L. 5721-1 et suivants de ce même code.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens meubles ou
immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu’une compensation de la quote-part des immobilisations
engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment engins, véhicules, biens immobiliers,
etc.}, sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord
contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés aux services d’un membre se retirant du SDDEA s'effectueront dans les
conditions légales en vigueur.
Version soumise à l'assemblée générale du 28 juin 2017 Page 35 sur 36
ec Le retrait d’un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT ;
en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté préfectoral conformément
aux dispositions de l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
Article 34 — Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était membre du
SDDEA ou pour laquelle if siégeait par représentation substitution, les communes membres dudit EPCI deviennent
ou redeviennent membres du SDDFA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.
Article 35 - Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce
titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur
avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1
ou pour la compétence 2, est un avis conforme.
Article 36 - Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
Article 37 — Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu’à la
sous-compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu’à la sous-compétence 5.1. ou en cas de dissolution du
syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membres concernés, ou plus largement la
quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris en termes de reprise de personnel, ne saurait
excéder la quate part relative à ce qui résulte directement de cette compétence 5,1.
Châlons-en-Champagne le, 30 octobre 2017 Auxerre le, 30 octobre 2017 Troyes le, 30 octobre 2017
Le Préfet
SAONUS | re Thierry MOSIMANN
Patrice LATRON
Version soumise à l'assemblée générale du 29 juin 2017 Page 36 sur 36
159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE . Troyes, le $ morte de. rs7).
DIRECT] ION DES COLLECTIVIT ES LOCALES,
DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS . ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ ue .
ARRÊTÉ N° BEMP2017 209 -000 1
Arrêté fixant la liste des électeurs sénatoriaux
en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 162 à R.164 ;
Vu le décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation du collège électoral
pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BERTI2017279-0001 du 6 octobre 2017 fixant le nombre de délégués des
conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour
les communes de l'Aube en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté modificatif n° BEMP2017284-0001 du 11 octobre 2017 fixant le nombre de
délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire en vue de l'élection sénatoriale
partielle du 17 décembre 2017 ;
Vu le tableau des électeurs sénatoriaux appelés à élire les sénateurs le 17 décembre 2017
dressé le 26 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 427: La liste des électeurs du département de l'Aube appelés à élire le sénateur le
17 décembre 2017 est établie conformément aux dispositions du code électoral, par ordre
alphabétique. Elle comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les
conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux,
“À oÿ Pour chaque électeur est mentionné son nom et son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa qualité, son adresse et, le cas échéant, les noms et prénom du mandataire pour les membres du collège sénatorial autorisés à voter par procuration.
Article 2 : La liste est modifiable jusqu'à sa division en sections de vote pour tenir compte des remplacements des délégués prévus par la loi.
Article 3 : Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué où en cas d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des alinéas à et c de l'article L, 71 du code électoral,
Article 4 : Cette liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral ainsi qu'à tout candidat qui en fait la demande.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
C2
C2 Thierry MOSIMANN