Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°187 du 7 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°190 du 7 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°188 du 7 novem
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°196 du 20 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 5 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°44 du 7 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 76 du 7 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°190 du 7 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 1er juin 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°187 du 7 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°187 du 7 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°187 DU 07/11/2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025-0001 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de JUZANVIGNY (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2025304-0002 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BOUILLY (4 pages) Page 8
- DDT-SAER-2025304-0003 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de MORVILLIERS (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0208 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de la pipistrelle
commune, du martinet noir, du moineau domestique ou du lézard des
murailles accordée à la Communauté de Communes de la Région
de Bar-sur-Aube. (8 pages) Page 18
- 2025-DREAL-SEBP-0200 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
accordée à la LPO Coordination Grand Est. (24 pages) Page 27
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à
titre exceptionnel à Monsieur Bernard MABILEAU (4 pages) Page 52
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2025309-0001 du 5 novembre 2025 portant encadrement
des supporters de l'ASSE (5 pages) Page 57
- Arrêté BSIPA2025309-0002 du 5 novembre 2025 portant interdiction
de circuler pour les supporters de l'ASSE (5 pages) Page 63
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025-0001 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de JUZANVIGNY
recueil n°187 du 07/11/2025 3 PRÉFET
“vins Direction départemental Égalité Fraternité | des territoires de l’Aub
Arrêté n°DDT-SAER-2025 ct -0co1
portant sur l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune de
JUZANVIGNY
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de JUZANVIGNY en date du 3 avril 2025 par
laquelle il demande l'application du régime forestier à une parcelle lui appartenant;
‘VU le rapport d'opportunité du 31 juillet 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;
VU les-éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 49769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2 ‘ www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 4 Article premier : application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de JUZANVIGNY :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
| cadastrale cadastral
123 Les Folies 00 ha 21 a 80 ca
151 Les plants du haut Gué | 00 ha 98 a 08 ca
156 06 ha 51 a 95 ca
C 157 Fond d'Or 18 ha 20 a 60 ca
| 158 | 00 ha 60 a 73 ca
160 | 00 ha 69 a 00 ca
Les pâtures de fond d'Or
JUZANVIGNY 161 17 ha 49 a 08 ca
14 Beauregard 01 ha 34 a 60 ca
20
28 Les Vignottes 00 ha 23 a 20 ca
52 00 ha 18a 90 ca
ZE L'étang Martin
53 00 ha 09 a 70 ca
14 : 00 ha 13 a 30 ca
ZH Le Village
18 00 ha 18 a 10 ca
TOTAL 46 ha 89 a O4 ca
Article 2: Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier à des parcelles appartenant à la
commune de JUZANVIGNY antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de JUZANVIGNY par les soins du
Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure.
www.telerecours.fr.
boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2
www.aube.gouv.fr
= Direction départementale des territoires -
recueil n°187 du 07/11/2025 5 Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de JUZANVIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 odobre Lo2s
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 6 recueil n°187 du 07/11/2025 7 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025304-0002 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BOUILLY
recueil n°187 du 07/11/2025 8 PRÉFET
DE AUBE Direction départementale Égalité Frateraité des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 3c4- coo L
portant sur l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune de
BOUILLY
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l” et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BOUILLY en date du 28 mai 2024 par
laquelle èlle demande l'application du régime forestier à une parcelle lui appartenant ;
VU le rapport d'opportunité du 2 juin 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 9 Article premier : application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de BOUILLY :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale cadastral
20 06 ha 83 a 20 ca
21 08 ha 50 a 35 ca
22 02 ha 08 a 80 ca
23 05ha67a70ca
24 12 ha 35 a 20 ca
25 07 ha 63 a 20 ca
27 02 ha 58 a 40 ca
29 00 ha 40 a 00 ca
30 04 ha 70 a 40 ca
31 01 ha 08 a 80 ca
32 Les Essarts 03 ha 88 a 80 ca
23 11 ha 94 a 68 ca
34 12 ha 37 a 03 ca
BOUILLY CG 35 12 ha 43 a 53 ca
36 12 ha 19 a 54 ca
37 05 ha 69 a 60 ca
38 O5 ha 63 a 03 ca
39 O5 ha 53 a 60 ca
40 12 ha 02 a 31 ca
41 11 ha 59 a 10 ca
42 12 ha 21a 90 ca
46 04 ha 17 a 60 ca
47 04 ha 43 a 20 ca
48 - 04 ha 90 a 15 ca
Les Essarts Gaillets
49 01 ha 03 a 20 ca
50 03 ha 21 a 85 ca
51 02ha39a70 ca
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 49759 www.aube.gouv.fr
10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
recueil n°187 du 07/11/2025 10 Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale cadastral
52 = | 00ha33a60 ca
53 Les Essarts Gaillet 04 ha 96 a 00 ca
€ 54 06 ha 65 a 45 ca
BOUILEY 613 La Haute Tête 00 ha 40 a 22 ca
197 Le Châtaignier 08 ha 99 a 00 ca
? 449p Voie Blanche 00 ha 20 a16 ca
TOTAL 199 ha 09 a 30 ca
Article 2 : Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la
commune de BOUILLY antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BOUILLY par les soins du Maire
qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwyw.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de BOUILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 ect 1025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
G) in n D © Ÿ (ea
Ne î 2 & ; ; mnt Lys ser EC ANTÉC 4 DE Te svt Lt c ._ A à nr Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 0 ; ÀG 2
www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 11 recueil n°187 du 07/11/2025 12 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025304-0003 - Arrêté du 31 octobre
2025 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de MORVILLIERS
recueil n°187 du 07/11/2025 13 PRÉFET
DE AUBE | Direction départementale Égalité Fraternité des territoires de l’Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 354 - 0007
portant sur lapplication du régime forestier aux parcelles appartenant à la commune de
| MORVILLIERS
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre let ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU l'arrêté n°DDT-SAER-2025259-0001 portant sur l'application du régime forestier à des parcelles
propriété de la commune de MORVILLIERS ;
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube.
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B 63 sise sur la commune de MORVILLIERS a été soumise à
tort, au régime forestier en lieu et place de la parcelle cadastrée B 263 sise sur la même commune;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troves Cedex -Te
www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 14 Article premier : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de
MORVILLIERS :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral
172 02 ha 47 a 96 ca SAINT IVOCE
173 | 00 ha 12 a 28 ca
LA CHAISE B 214 VIEVILLE 31ha 55a25ca
216 | 23 ha 84 a 94 ca SAINT IVOCE
218 06 ha 43 a 55 ca
CRESPY-LE-NEUF Z| 58 LE BOIS DE SAINT PIERRE 00 ha 77 a 80 ca
1 126 ha 15 a 55 ca
BOIS COMMUNAUX
2 56 ha 48 a 04 ca
A 10 | | 04 ha 78 a 65 ca
11 CARPIERE DU MILIEU 00 ha 82a 70 ca
104 : 00 ha 89 a 50 ca
3 03 ha 60 a 74 ca
CARPIERE DU CHEMIN SOULAIN
4 00 ha 73 a 14 ca
7 BOIS COMMUNAUX 01 ha 04 a 43 ca
14 BOIS DE LORIGUETTE | 01ha96a81ca
157 00 ha 33 a 53 ca
163 00 ha 24a81ca
MORVILLIERS 164 PRES OBQUIN 00 ha 20a78 ca
186 01ha17a61ca
3 187 | 00 ha 31 a 26 ca
211 01 ha 65 a 03 ca
212 00 ha 79 a 40 ca
214 . 01ha05a90ca
217 00 ha 75 a 69 ca LES GRANDS GRES
218 02 ha 56 a 07 ca
219 00 ha 78 a 50 ca
. 220 00 ha 78 a 50 ca
222 01 ha 07 a 39 ca
229 PRES DES GRES 00h362a20ca
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 29 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 15 Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral
230 PRES DES GRES 00 ha 27 a 60 ca
261 51 ha 58 a 60 ca
263 BOIS COMMUNAUX 00 ha 18 a 20 ca
265 | 16ha53a15 ca
B 266 PRES OBQUIN 01 ha 31 a 08 ca
268 06 ha 15 a 13 ca
271 BOIS DES GRES | 00 ha 28 a 82 ca
MORVILLIERS :
273 07 ha 26 a 25 ca
58 00 ha 98 a01ca
E LES REVINS
171 00 ha 02 a 00 ca
1 00 ha 13 a 38 ca
PETIT CLOS D'AJOUX
ZD 3 _ | 01ha 07 a 56 ca
93 LA HAIE DES FOURCHES 01ha23a25ca
A] 12 CLOS AUX CERFS 00 ha 10 a 73 ca
SOULAINES DHUYS D 494 L'ETANG DE VILLEMAHEU 18ha65a70 ca
Total surface au régime forestier 379 ha 87 a 47 ca
Article 2 : Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de MORVILLIERS antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MORVILLIERS par les soins du
Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du département. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 16 Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de MORVILLIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 34 aXbre Lors
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service agriculture et espace rural
Luc GASPARD
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°187 du 07/11/2025 17 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0208 - Arrêté préfectoral du 04
novembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de la pipistrelle commune, du martinet
noir, du moineau domestique ou du lézard des
murailles accordée à la Communauté de
Communes de la Région de Bar-sur-Aube.
recueil n°187 du 07/11/2025 18 E =
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L'AUBE de l'aménagement et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0208
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de la Pipistrelle commune, du Martinet noir, du Moineau domestique et du Lézard des murailles
accordée à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
\Uu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature de signature du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 3 au 18 septembre 2025 ;:
Considérant que la Communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube projette la démolition de deux gymnases existants au sein de la cité scolaire Gaston Bachelard de Bar-sur-Aube, devenus vétustes, afin d'édifier un nouveau gymnase en remplacement offrant de meilleures conditions d'accueil et répondant aux besoins fonctionnels actuels. ;
Considérant que les travaux de démolition des deux anciens gymnases sont de nature à entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), du Martinet noir (Apus Apus), du Moineau domestique (Passer domesticus) et du Lézard des murailles (Podarcis muralis).
recueil n°187 du 07/11/2025 19 Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
Considérant que le 4° du | de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les deux gymnases actuels présentent un état de vétusté avancé, ne répondent plus aux normes réglementaires d'accessibilité, de sécurité et de performance énergétique, et que leur remise en état nécessiterait des travaux lourds et coûteux ;
Considérant que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment en matière de santé publique et de conditions d'accueil des usagers et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au [| de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes de la Région de Bar-sur- Aube, sise 4 boulevard du 14 juillet, 10200 Bar-Sur-Aube.
Article 2 — Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Martinet noir (Apus Apus), Moineau domestique (Passer domesticus) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'opération de démolition-reconstruction des deux gymnases implantés au sein de la cité scolaire Gaston Bachelard, située 33 rue Gaston Bachelard, 10200 Bar-sur-Aube.
recueil n°187 du 07/11/2025 20 Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 — Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales :
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles. Il supervise les opérations de démantèlement du bâtiment afin de s'assurer qu'aucun individu d'espèce protégée ne soit directement impacté.
Chiroptères :
Le démontage manuel des gîtes à chiroptères identifiés est effectué en période météorologique favorable (température > 12°C) et sous la supervision de l'écologue référent. Les gîtes sont neutralisés, et un démontage progressif est réalisé afin d'éviter toute nuisance pour les chauves- souris.
La déconstruction, notamment celle de la toiture, est conduite entre le 15 septembre et le 31 octobre, ou entre le 15 mars et le 30 avril, avec l'installation préalable de systèmes anti-retour posés au minimum 3 jours avant. Les travaux sont réalisés manuellement à l'aide de chariots télescopiques.
L'écologue référent est présent durant toute la phase de démantèlement afin de vérifier l'absence de chauves-souris durant les opérations. En cas de détection d'individus en léthargie, les travaux sont reportés jusqu'à leur départ spontané.
Avifaune :
Les travaux démarrent après le 15 septembre afin d'éviter toute perturbation des oiseaux nicheurs à proximité. Les anfractuosités susceptibles d'accueillir des espèces devront être obstruées avant le printemps pour prévenir toute nouvelle installation.
Reptiles :
Pour le Lézard des murailles, un hibernaculum ou pierrier est aménagé et balisé à proximité des bâtiments avant le début des travaux, afin d'offrir un espace de repos et d’hibernation à l'espèce.
Article 5 —- Mesures de compensation des impacts
Chiroptères :
Dans le cadre de la compensation de la perte des gîtes détruits lors de la démolition des deux gymnases, cinq gîtes artificiels en bois-béton pour chiroptères sont installés à proximité. Ces gîtes sont de grande taille, comportent plusieurs chambres, sont adaptés à l’accueil d'une colonie et à servir de nurserie. Leur implantation, dans des conditions variées, visera à offrir une diversité de microclimats thermo-hygrométriques favorables aux chiroptères. Une attention particulière sera portée à l'absence d'éclairage direct à proximité.
recueil n°187 du 07/11/2025 21 Avifaune :
Pour le Martinet noir, trois nichoirs doubles ou six nichoirs individuels sont installés à proximité du gymnase, à une hauteur minimale de 6 à 7 mètres. Leur fixation sous une avancée de toit, avec un dégagement suffisant, est recommandée. L’avancée de toit assurera une meilleure protection des couvées contre la chaleur et les intempéries.
Pour le Moineau domestique, cinq nichoirs en bois-béton sont installés à une hauteur minimale de 2 mètres, dans des conditions conformes aux besoins de l'espèce.
Reptile :
Pour le Lézard des murailles, trois hibernaculums ou pierriers sont aménagés à différents endroits du site afin d'offrir des zones de repos et d'hibernation adaptées.
Dispositions générales :
Ces installations (Annexe 1) sont réalisées sur le site en travaux ou, le cas échéant, à proximité, au sein du groupe scolaire Gaston Bachelard.
Le choix définitif des emplacements ainsi que les modalités d'installation seront déterminés par l'écologue référent.
Article 6 —- Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre :
+ Le suivi annuel des aménagements compensatoires sera étendu aux nouveaux bâtiments du complexe sportif ;
* Des dispositifs d'accueil pour les chauves-souris et les oiseaux seront intégrés aux futurs bâtiments et espaces verts, sous la supervision d'un écologue-expert. L'efficacité de ces dispositifs sera suivie et l'éclairage des équipements sera adapté pour limiter l'impact sur la faune.
Article 7 — Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d'un suivi scientifique en 2027, 2028 et 2030. Quatre visites par an sont réalisées afin de contrôler l'occupation des gîtes artificiels installés.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont préconisées.
recueil n°187 du 07/11/2025 22 Article 8 — Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu'au 1° décembre 2027.
Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 — Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
+ la «fiche projet » renseignée ;
° pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la «fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.pri,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse: https:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411- 1 À du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
recueil n°187 du 07/11/2025 23 Article 10 — Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ notifié à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
+ à M. le directeur départemental des territoires ;
+ à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°187 du 07/11/2025 24 Annexe 1
Plan des mesures compensatoires
Localisation des nichoirs de la mesure compensatoire sur la cité scolaire Gaston Bachelard de Bar-sur-Aube
C2 Gymnases actuets
Localisation des gites artificiels
ef Chauves-souris
#2 Hibernaculum
Hartinel noir
[5] Moineau domestique
| End: ut ace Gas co (19)
Réaüsation : CPIE Sud Champagne - Mai 2025
Sources : Ortho 20cm (IGN), Plan IGN V2 (IGN)
SUP CHAMPAGNE cg.
recueil n°187 du 07/11/2025 25 recueil n°187 du 07/11/2025 26 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-SEBP-0200 - Arrêté préfectoral du
27 octobre 2025 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
accordée à la LPO Coordination Grand Est.
recueil n°187 du 07/11/2025 27 PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0200
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l’arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l’enlèvement et la
perturbation intentionnelle d’individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article
1/24
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
du Grand Est
recueil n°187 du 07/11/2025 28 L. 411-1 à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement@ ;
Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que A les
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions
d’exécution de l’opération concernée @ ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdictions de destruction,
d’altération et de dégradation des sites de reproduction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d’enlèvement et de
perturbation intentionnelle d’individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu’il n’existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l’espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition naturelle ; qu’il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO Champagne-Ardenne pour la mise en
œuvre de la présente dérogation dans le département de l’Aube.
La LPO Champagne-Ardenne est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser
le suivi de la dérogation dans ce département.
2/24
recueil n°187 du 07/11/2025 29 Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l’espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d’intervention correspond au département de l’Aube.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve
de signature d’une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le A Protocole Réseau électrique @ qui s’applique aux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systématiquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d’électricité ;
• le A Protocole Général @ qui s’applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s’engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestionnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection A anti-retour @, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l’accord d’intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et détaillant les conditions
d’intervention ;
3/24
recueil n°187 du 07/11/2025 30 5. renvoyer l’accord d’intervention signé par le référent LPO avant la date
d’intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7. réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisées
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un descriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d’évaluer si la situation entre dans le champ d’application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l’intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des dommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risque d’obstruction du conduit et
d’intoxication ou de dysfonctionnement d’un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d’effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraînant un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d’un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chauffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d’effectuer un diagnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette attestation est obligatoire pour permettre
l’application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO en raison de la suspicion d’un risque
électrique, c’est au gestionnaire de distribution et de transport d’électricité qu’il revient
d’analyser la dangerosité de la situation et de faire, si cela s’avère nécessaire, une demande
d’intervention auprès du référent LPO.
2. Période d’intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l’automne doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
4/24
recueil n°187 du 07/11/2025 31 3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n’est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c’est-à-dire l’ajout d’une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu’offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l’intervention.
• Mise en place d’une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d’un nid d’espèce protégée doit faire l’objet
d’une mesure compensatoire, c’est-à-dire de la mise en place d’un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Mesure compensatoire @ jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu’il est avéré et confirmé par le référent LPO qu’il s’agit d’un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n’est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d’une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l’on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu’il s’agit d’un évènement extérieur qui ne résulte pas d’une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraîné
l’incendie du nid, l’effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l’étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n’est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
5/24
recueil n°187 du 07/11/2025 32 • Mise en place d’un système de protection A anti-retour @
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l’endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d’empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Système de protection anti-retour @ en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection A anti-retour @ à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d’intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d’intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d’intervention, qu’il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l’accord d’intervenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu’elles
respectent les conditions d’intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d’opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L’ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci risque d’être
problématique, l’ébauche peut immédiatement être retirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu’aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous couvert de l’avis du référent
LPO. La pose simultanée d’un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n’est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu’à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d’être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c’est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole général
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d’une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe A situation d’urgence @ ci-après).
6/24
recueil n°187 du 07/11/2025 33 En cas d’intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d’éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d’être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l’évolution de la situation. En effet, si le nid ne grandit pas
d’avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut s’agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s’entraînent à construire des nids sans qu’une reproduction
n’ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l’œuvre d’une jeune cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l’enlèvement de l’ébauche peut
se faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué et
un accord d’intervention délivré. Cependant, il n’y aura pas d’obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
A anti-retour @ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l’année suivante.
2. Situation d’urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1er mars et le 1er septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu’aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l’ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l’utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l’installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d’un système de protection A anti-retour @ ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l’impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d’avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l’entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l’intervention.
7/24
recueil n°187 du 07/11/2025 34 • En cas de présence d’œufs
Une photo de l’intérieur du nid doit être prise par l’entreprise intervenante pour attester du
nombre d’œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d’individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d’une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement annuellement par l’ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d’une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d’intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d’une mesure compensatoire et d’un système de protection
A anti-retour @ ne concernent pas ces situations.
S’agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n’impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d’engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c’est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d’urgence à intervenir, l’avis du référent LPO doit être
demandé.
8/24
recueil n°187 du 07/11/2025 35 Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant un descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d’évaluer si la situation entre dans le champ d’application de ce protocole A réseau
électrique @.
Afin qu’une dérogation puisse être accordée pour intervenir sur le nid, l’intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole A réseau
électrique @ peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gestionnaire de distribution et de transport
d’électricité pour une problématique qui ne concerne pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particulier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l’application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d’électricité doit s’assurer de l’accord du
référent LPO en amont.
2. La période d’intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l’automne est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n’est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c’est-à-dire l’ajout d’une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu’offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l’intervention.
• La mise en place d’une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d’un
nid d’espèce protégée doit faire l’objet d’une mesure compensatoire, c’est-à-dire de la mise
en place d’un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
9/24
recueil n°187 du 07/11/2025 36 Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Mesure compensatoire @, en annexe 1. La recherche de la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validation finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu’il est avéré et confirmé par le référent LPO qu’il s’agit d’un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n’est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d’une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l’on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsque qu’il s’agit d’un évènement extérieur qui ne résulte pas d’une action
humaine visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a
entraîné l’incendie du nid, l’effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l’étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n’est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
• La mise en place d’un système de protection A anti-retour @
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l’endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d’empêcher
toute reconstruction à l’endroit problématique.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la A Fiche Technique –
Système de protection anti-retour @, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d’électricité, mais la validation finale du système de protection A anti-retour @ à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L’accord d’intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d’intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d’intervention, qu’il transmet au gestionnaire de distribution et de
transport d’électricité.
10/24
recueil n°187 du 07/11/2025 37 Ce document constitue l’accord d’intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu’elles respectent les conditions d’intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L’ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d’être problématique, l’ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu’aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l’avis du référent LPO. La pose simultanée d’un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n’est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu’à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d’être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c’est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole A réseau
électrique @ et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole A réseau
électrique @ doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d’une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe A situation
d’urgence @ ci-après).
En cas d’intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d’être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l’évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d’avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut
s’agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s’entraînent à construire des nids sans
qu’une reproduction n’ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l’œuvre d’une jeune cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l’enlèvement de l’ébauche peut
se faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole A réseau électrique @
doit être appliqué et un accord d’intervention délivré. Cependant, il n’y a pas
d’obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
11/24
recueil n°187 du 07/11/2025 38 Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
A anti-retour @ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l’année suivante.
2. Situation d’urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1er mars et le 1er septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestionnaire de distribution et de
transport d’électricité (nid provoquant un défaut ou une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l’électrocution d’un oiseau). Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu’aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l’ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l’installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu’elle soit installée prioritairement à l’endroit où se
trouvait le nid (mise en place d’une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d’un système de protection A anti-retour @ ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n’a pu être mise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l’impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d’avancement de la
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l’entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l’intervention.
• En cas de présence d’œufs
Une photo de l’intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d’œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d’individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d’une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
12/24
recueil n°187 du 07/11/2025 39 Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l’ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d’une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole A réseau électrique @ est appliqué et un accord d’intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d’une mesure compensatoire et d’un système
de protection A anti-retour @ ne concernent pas ces situations.
S’agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n’impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d’engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c’est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d’urgence à intervenir, l’avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 – Modalités de suivi
L’ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s’assurer que :
• les cigognes n’ont pas reconstruit de nid à l’endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 28 février 2029.
13/24
recueil n°187 du 07/11/2025 40 Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la A fiche projet @ renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la A fiche mesure @ renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches A projet @, A mesure @, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l’État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-
3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
14/24
recueil n°187 du 07/11/2025 41 Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai
de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
15/24
recueil n°187 du 07/11/2025 42 Annexe 1 :
E =
2 PE Agi ir pour GRAND EST la bicdivereis LPO
Featreatré
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Mesure compensatoire
Dérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est
© Les préconisations
L'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est de prévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blanche est une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroit d'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé. Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées sur un support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.
Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid et doit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoir au ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre géographique proche.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours au référent LPO.
Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacité de la mesure compensatoire et de son entretien.
Un support adapté
La « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire
(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de
30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
16/24
recueil n°187 du 07/11/2025 43 + Sur un mât, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mât peut être en bois imputrescible (mélèze par exemple), en métal résistant à la corrosion (acier galvanisé,
aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'une hauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativement être scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre système garantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurs centaines de kilos, parfois plus d'une tonne).
e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu de l'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seul compétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.
° Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter tout
risque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de la solidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.
Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles à la fin du document.
er _——-
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises en
place par des entreprises de couverture-zingvernie, des entreprises spécialisées ou encore par des
agents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,
indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.
Un environnement propice et sécurisé
Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter tout risque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible des installations électriques.
Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mât à un endroit non accessible au public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute de branches et autres matériaux sous le nid).
Une cohabitation acceptée
Lorsque la création d’un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certains aspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématique une fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet de déplacement par la suite.
FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
17/24
recueil n°187 du 07/11/2025 44 Les inconvénients majeurs sont les suivants :
- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement au printemps).
- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.
- Les caquètements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner des nuisances sonores.
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage ou simplement la raison pour laquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence des cigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtiments ou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.
Un périmètre géographique proche
La mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nid problématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid de substitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes ne trouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.
La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plus importante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples de cigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objet d'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
| ve
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre en
compte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogne
blanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajout
de matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité du
couple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.
l'est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manière
préventive et éviter toute situation dangereuse.
© Les plans
Il existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequel elle va être installée (mât, poteau électrique, toiture...) Les exemples de plans de corbeilles visibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listées ci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
18/24
recueil n°187 du 07/11/2025 45 La corbeille classique
1,10m à 1,50m
de -————— Fer plat en
cercle
Fer plat ===
<-----——- Grillage métallique
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
Sicm à 75cm
D
= For rond de 14cm
& et L20cm
Fer en
cornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
19/24
recueil n°187 du 07/11/2025 46 gens ®
La corbeille pour poteau déjà existant (type poteau électrique BT)
Sccm
Grillage métallique ---…—…—
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm
SG et L20cm
Petite équerre fer
cornière LSScm x
HT10cm
Grande équerre fer
cornière LSOcm x
H120cm
Contrefers à trous pour qu
boulons de fixation *
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
20/24
recueil n°187 du 07/11/2025 47 Annexe 2 :
E c PRÉFET VA" DE LA RÉGION Agir pour GRAND EST la biodiversité LAhré Egan Faatermiré
LPO
=]
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Système de protection
« anti-retour »
Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est
© Les préconisations
Les cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique ne peut pas rester à l'endroit précis où il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le support sur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstruction d'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques jours après l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagé pour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisi et c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'elles prospecteront pour un autre site de reproduction.
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien des branchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le demandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendra toujours au référent LPO.
En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, le demandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur le support problématique.
@ Les systèmes existants
Voici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
21/24
recueil n°187 du 07/11/2025 48 Le chapeau pentu et lisse
Pour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaques métalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles de chapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -
Le parapluie
Ce système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé sur tout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas trop écartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -
La girouette
La girouette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Les positionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peut cependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que les alentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
22/24
recueil n°187 du 07/11/2025 49 - 3 types de girouette qui conviennent -
Les autres systèmes
En fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmes
précédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système à imaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiques peuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validés par le référent LPO.
Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouille d'une église.
‘
Oo Les systèmes à éviter
Dans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et les tiges regroupées.
S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcher l'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètement inefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent et
les cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
23/24
recueil n°187 du 07/11/2025 50 S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ont néanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, là encore, les cigognes peuvent passer des branches au milieu des tiges pour construire un nid.
es
Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de la
distribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place sur le poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).
Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
24/24
recueil n°187 du 07/11/2025 51 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 novembre 2025 portant
délégation de signature à titre exceptionnel à
Monsieur Bernard MABILEAU
recueil n°187 du 07/11/2025 52 Ÿ
CG ———— d PS sa /X AAA ITA 4 V
HÔPITAUX | | | &-: RE LE
EPrA Aie 97
RÉSIDENCE
CARDINAL DE LOMÉNIE
Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel à Monsieur
Bernard MABILEAU
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre
2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Page 1 sur 3
recueil n°187 du 07/11/2025 53 Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature à titre exceptionnel
Il est donné délégation de signature à titre exceptionnel à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube pour assurer la signature de tous les actes et documents relatifs à :
e La cessation d'activité de l'EHPAD Cardinal de Loménie
° Le transfert d'activité de l'EHPAD Cardinal de Loménie vers l'EPSMA
Cette délégation de signature à titre exceptionnel court pour toute la durée du processus de cessation d'activité de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de transfert d'activité vers l'EPSMA, et prendra fin à l'achèvement complet de ces opérations.
Article 2 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque la période prévue à l’article 1 de la présente décision prend respectivement fin, ou par décision du directeur.
Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Bernard MABILEAU.
Elle sera communiquée au Conseil d'administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie et au Conseil de surveillance de l'EPSMA.
Page 2 sur 3
recueil n°187 du 07/11/2025 54 Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 novembre 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
Page 3 sur 3
recueil n°187 du 07/11/2025 55 recueil n°187 du 07/11/2025 56 Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2025309-0001 du 5 novembre 2025
portant encadrement des supporters de l'ASSE
recueil n°187 du 07/11/2025 57 E H SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2025 203 -000 /
portant encadrement des supporters
de l’Association Sportive de Saint-Etienne
et de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Association Sportive de Saint-Etienne
à l’occasion du match de football opposant l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à
l'Association Sportive de Saint-Etienne
le samedi 8 novembre 2025
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
recueil n°187 du 07/11/2025 58 Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public :
Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre
du championnat de France de la Ligue 2 BKT l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE), au stade
de l'Aube, le samedi 8 novembre 2025 à 20h00 ;
Considérant qu'en raison de la faible distance entre Troyes et Saint-Étienne, un déplacement important
de supporters stéphanois est prévisible, dont plus de 750 supporters ultras des deux groupes de
l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ;
Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE), les Greens
Angels et les Magics fans, s'opposent sur fond idéologique ayant conduit à une rixe à Rodez le 12 août
2023, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ;
Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes :
Considérant que les deux groupes ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE), les Greens
Angels et les Magics fans, sont adeptes de pyrotechnie ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords
du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera, le 8 novembre
2025, l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE) ;
Considérant que la proximité entre Saint-Étienne et Troyes, ainsi que l'existence de groupes de
sympathisants de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) laisse à penser que certains supporters
pourraient se rendre à Troyes par leurs propres moyens et être ainsi placés sans encadrement dans le
stade ;
Considérant les tensions passées entre les supporters de l'AS Saint-Étienne ayant donné lieu à de
fréquents débordements, le dernier en date à l'occasion du match entre l'AS Saint-Étienne et Football
Club d'Annecy le samedi 25 octobre 2025, rencontre qui a vu des supporters ultras stéphanois forcer un
portail à la fin du match pour regagner leur bus ainsi que l’utilisation d'engins pyrotechniques
(fumigènes) ;
Considérant que l'ASSE a évoqué la mise en place par la préfecture de leur département de 11
interdictions administratives de stade ;
Considérant que dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des
arrivées isolées de supporters ultras de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) aux abords du
stade risque d'engendrer des réactions violentes entre les supporters ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre
sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles
ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
2/5
recueil n°187 du 07/11/2025 59 Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui
précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l’agglomération troyenne, pour
assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
3/5
recueil n°187 du 07/11/2025 60 ARRÊTE :
Article 1°": Le samedi 8 novembre 2025 les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
OU toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE) pourront assister à la rencontre contre l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au
stade de l'Aube dans la limite de 928 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon
les modalités suivantes :
- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'Association
Sportive de Saint-Étienne (ASSE) :
- les déplacements des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) s'effectuera
exclusivement en bus ou en minibus; | — Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 8 novembre 2025 à 17h30, au péage de Thennelières, à la sortie de l'Autoroute n°26 ;
- les supporters seront escortés à 18h00 par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au
parking visiteur du stade de l'Aube en deux convois ;
- à compter de leur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de
l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ne pourront sortir du parcage visiteur ;
- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à nouveau
escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stade
de l'Aube, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et la possession et le
transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
notifié à la procureure de la République, au président de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
et fera l'objet d'un affichage en mairie de Troyes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 6: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
9 5 NON. MA Troyes, le
Le Préfet,
LT
PASCALL COURTADE
4/5
recueil n°187 du 07/11/2025 61 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée. |
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- Soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwyw.telerecours.fr.
5/5
recueil n°187 du 07/11/2025 62 Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2025309-0002 du 5 novembre 2025
portant interdiction de circuler pour les
supporters de l'ASSE
recueil n°187 du 07/11/2025 63 E À | SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2025 4 - Oo À
portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationner
au centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes,
Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine
pour toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Saint-Étienne
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 2215;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube du 5 novembre 2025 portant encadrement des supporters ultras « Magic Fans » et « Green Angels » de l'Association Sportive de Saint-Étienne et de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Étienne à l'occasion du match
de football opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne à l'Association Sportive de Saint-
Étienne le samedi 8 novembre 2025 :
recueil n°187 du 07/11/2025 64 Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre
sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles
ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre
du championnat de France de la Ligue 2 BKT l'Association Sportive de Saint-Étienne, au stade de l'Aube, le samedi 8 novembre 2025 à 20h00 ;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de HPRCEATEUE important, plus de 12 000 personnes
étant attendues;
Considérant les tensions passées entre les supporters de l'AS Saint-Étienne ayant donné lieu à de
fréquents débordements, le dernier en date à l'occasion du match entre l'AS Saint-Étienne et Football
Club d'Annecy le samedi 25 octobre 2025, rencontre qui a vu des supporters ultras stéphanois forcer un
portail à la fin du match pour regagner leur bus ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques
(fumigènes) ;
Considérant que l'ASSE a évoqué la mise en place par la préfecture de leur département de 11
interdictions administratives de stade ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public pourrait se déporter dans le centre-ville de Troyes,
lors du match qui opposera l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) à l'AS Saint-Étienne
le samedi 8 novembre 2025 ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui
précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération troyenne, pour
assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le samedi 8 novembre 2025, sur la voie publique, de
personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tels,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de ce club;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
2/5
recueil n°187 du 07/11/2025 65 ARRÊTE :
Article 1°: Du 8 novembre 2025 à 8h00 au 9 novembre 2025 à 02h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel de circuler ou de
stationner :
Commune de Troyes, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
— Mail des Charmilles :
— Cours Jacquin ;
— Boulevard Danton ;
- Boulevard Gambetta ;
— Boulevard Carnot;
- Place du Général Patton ;
- Boulevard Victor Hugo ;
— Boulevard du 1° RAM ;
— Rond-point François Mitterrand ;
— Boulevard du 14 juillet ;
— Mail Saint-Dominique ;
— Villa Rothier ;
Sur l'axe suivant :
—- Rue Voltaire ;
- Avenue du Premier Mai;
— Avenue Robert Schumann.
Ainsi que sur l'esplanade de Belgique, entre le boulevard du général Charles Delestraint, l'avenue Pierre Brossolette et la rue des Gayettes.
Commune de Pont-Sainte-Marie, sur les axes suivants :
— Place du Général de Gaulle ;
— Avenue Jules Guesde.
Commune de Sainte-Savine, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
— Avenue du Général Gallieni :
— Rue Elisa ;
— Rue Paul Doumer;
— Rue Pierre Brossolette ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
notifié à la procureure de la République, au président de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
et fera l’objet d’un affichage en mairies de Troyes, de Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine.
3/5
recueil n°187 du 07/11/2025 66 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 5: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le Û ÿ NOV. a02i Mer
Le Préfet,
Pascal QOURTADE
4/5
recueil n°187 du 07/11/2025 67 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
5/5
recueil n°187 du 07/11/2025 68