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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°96 du 21 août 2023
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°96 du 21 août 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°096 DU 21/08/2023
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
Agence régionale de santé /
- Décision tarifaire n°23798 ARS2023-0922 portant fixation du prix de
journée globalisée pour 2023 de MAS LA FONTAINE DE L'ORME (2 pages) Page 4
- Décision tarifaire n°6914 ARS n°2023-0576 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION SAINTE
BERNADETTE (3 pages) Page 7
- Décision tarifaire n°828 ARS n°2023-0570 portant fixation du forfait global
de soins pour 2023 de EHPAD LA PROVIDENCE (3 pages) Page 11
- Décision tarifaire n°9164 ARS n°2023-0581 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS LE REVE D'AURORE (3
pages) Page 15
- Décision tarifaire n°9166 ARS n°2023-0583 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION DES APAJH (3
pages) Page 19
- Décision tarifaire n°9170 ARS n°2023-0582 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION PARTAGE ET
VIE (3 pages) Page 23
- Décision tarifaire n°9172 ARS n°2023-0584 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AFG AUTISME (3 pages) Page 27
- Décision tarifaire n°9174 ARS n°2023-571 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS KORIAN PASTORIA (3
pages) Page 31
- Décision tarifaire n°9176 ARS n°2023-574 portant fixation du forfait global
de soins pour 2023 de EHPAD LES GERANIUMS (3 pages) Page 35
- Décision tarifaire n°9178 ARS n°2023-0580 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS PROMOTION TH-CAT
BEAUREGARD (3 pages) Page 39
- Décision tarifaire n°9180 ARS n°2023-0572 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CIAS MARCILLY-FONTAINE
(3 pages) Page 43
2 - Décision tarifaire n°9182 ARS n°2023-0577 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION L'ADAPT (3
pages) Page 47
- Décision tarifaire n°9184 ARS n°2023-0569 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CCAS DE MUSSY SUR
SEINE (3 pages) Page 51
- Décision tarifaire n°9186 ARS n°2023-0573 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL ACTIRETRAITE
RAMERUPT (3 pages) Page 55
- Décision tarifaire n°9188 ARS n°2023-0568 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CCAS DE BAYEL (3 pages) Page 59
- Décision tarifaire n°9190 ARS n°2023-0578 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS DEP DES PUPILLES DE
L'AUBE (4 pages) Page 63
- Décision tarifaire n°9192 ARS 2023-0579 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de INSTITUT DE
CHANTELOUP (3 pages) Page 68
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2023233-0001 Arrêté portant adoption des mesures de
limitation de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube (12
pages) Page 72
Préfecture de l'Aube / BEMP
- BEMP2023230-0001 Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection
annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce de Troyes (4 pages) Page 85
3 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°23798 ARS2023-0922
portant fixation du prix de journée globalisée
pour 2023 de MAS LA FONTAINE DE L'ORME
recueil n°096 du 21/08/2023 4 us
ÉPUBLIQUE REPUB,
FRANC
Lee Amies
Pretek.
ASE
ArS
DECISION TARIFAIRE N°23798 ARS N°2023-0922 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
VU
VU
VU
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale de | AUBE en date du 03/05/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise RTE D'EPAGNE 10500 BRIENNE LE CHATEAU 10500 Brienne-le- Château et gérée par l’entité dénommée EPSMA (100000033);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/06/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2023, par la délégation territoriale de l'Aube ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2023 ;
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 6 120 667,08 €.
recueil n°096 du 21/08/2023 5 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 1 222 934,25 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 4 432 532,08 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 560 564,15 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 216 030,48
Groupe |
Produits de la tarification 6 120 667,06 - dont CNR 0,00 Groupe Il 65 153,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 30 210,40 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 216 030,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 510 055,59 €. Soit un prix de
journée globalisé de 256,95 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 6 120 667,08 € (douzième applicable s’élevant à 510 055,59 €)
° prix de journée de reconduction de 256,95 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 6 juillet 2023
Pour la Déléguée territoriale de l'Aube,
Le délégué territorial adjoint,
ST TT
TE
Grégory MILLOT
recueil n°096 du 21/08/2023 6 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°6914 ARS n°2023-0576
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE
recueil n°096 du 21/08/2023 7 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lit 02 Apmce ou:
Lomé Cwsts
Ponts
6
rs
DECISION TARIFAIRE N°6914 ARS n° 2023-576 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD SAINTE BERNADETTE - 100009406
La Directrice Générale de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet le 01/01/22
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION SAINTE BERNADETTE (1000096790), a été fixée à 1 129 558,15 €, dont -891,33 € à titre non reconductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 8 Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 129 558,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100009406 997 016,28 0,00 62 223,59 0,00 70 318,28 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
100009406 46,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 129,85 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 130 449,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 1 130 449,48 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100009406 997 907,61 0,00 62 223,59 0,00 70 318,28 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | à uci de jour | SSIAD PA manent temporaire
100009406 46,53 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 204,12 €
recueil n°096 du 21/08/2023 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE BERNA- DETTE 100009679) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l” Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
M7 Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 10 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°828 ARS n°2023-0570
portant fixation du forfait global de soins pour
2023 de EHPAD LA PROVIDENCE
recueil n°096 du 21/08/2023 11 un \
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © Luoe: Rp EST
Luher Ces ist Postes,
DECISION TARIFAIRE N°828 ARS n° 2023- 0570 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
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GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAŸRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/11/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA PROVIDENCE (100000389) sise 17 R DES TERRASSES 10000, Troyes et gérée par l’entité dénommée ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE (100011907);
recueil n°096 du 21/08/2023 12 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 159 262,24 € au titre de
2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 605,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil dejour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 159 262,24 51,75
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 159 262,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 159 262,24 51,75
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 605,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
recueil n°096 du 21/08/2023 13 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA
PROVIDENCE (100011907) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 14 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9164 ARS n°2023-0581
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de SAS LE REVE D'AURORE
recueil n°096 du 21/08/2023 15 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Shen pm:
Doom L 15
€
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DECISION TARIFAIRE N°9164 ARS n° 2023- 0581 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE REVE D'AURORE -
VU
VU
VU
VU
VU
100009489
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS "LE RÊVE D'AURORE" (100009794), a été fixée à 523 667,00 €, dont 23 200,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 523 667,00 € (dont 523 667,00 € imputable à | Assurance Ma- ladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 16 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009489 | 523 667,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
1000094890 94,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
43 638,92 € (dont 43 638,92 € imputable à l’ Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation Article 2 globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 500 467,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 500 467,00 €
(dont 500 467,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 500 467,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 89,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
41 705,58 € (dont 41 705,58 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
recueil n°096 du 21/08/2023 17 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE RÊVE D'AURORE" 100009794) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l”’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 18 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9166 ARS n°2023-0583
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FEDERATION DES APAJH
recueil n°096 du 21/08/2023 19 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE bain
on.
Praen
€
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rs
DECISION TARIFAIRE N°9166 ARS n° 2023- 0583 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM ARC EN CIEL - 100009430
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Directrice Générale de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de l’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDE- RATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 380 986,54 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 380 986,54 € (dont 380 986,54 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 20 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009430 | 380 986,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430 29,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 31 748,88 € (dont 31 748,88 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 380 986,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 380 986,54 €
(dont 380 986,54 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009430 | 380 986,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
NS 29,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 31 748,88 € (dont 31 748,88 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
recueil n°096 du 21/08/2023 21 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH 750050916) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 22 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9170 ARS n°2023-0582
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION PARTAGE ET VIE
recueil n°096 du 21/08/2023 23 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Jaboe © Direct Repose de Ferre
Ni époiie Fraser
DECISION TARIFAIRE N°9170 ARS n° 2023- 0582 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées —
EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; é
é le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDA- TION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à 1 409 026,71 €, dont - 45 875,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
recueil n°096 du 21/08/2023 24 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 409 026,71 € (dont 1 409 026,71 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1 044 026,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 365 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009141 80,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 117 418,89 € (dont 117 418,89 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 1 454 901,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 454 901,71 €
(dont 1 454 901,71 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009141 | 1089 901,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 365 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 121 241,81 € (dont 121 241,81 € imputable à l’ Assurance Maladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 26 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9172 ARS n°2023-0584
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de AFG AUTISME
recueil n°096 du 21/08/2023 27 ‘
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Er O D hneez Dromak ds Si
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DECISION TARIFAIRE N°9172 ARS n° 2023- 0584 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFG AUTISME - 750022238
POUR LES ETABLIS SEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile —
SESSAD POLE AUBTIMISME D'AFG AUTISME - 1000088338
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Atticle 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AF G AU-
TISME (750022238), a été fixée à 2 124 493,79 €, dont 70 000,00 € à titre non recon-
ductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 28 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 124 493,79 € (dont 2 124 493,79 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 628 867,06 0,00 0,00 990 915,20 | 156 158,71 | 348 552,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 225,16 0,00 0,00 165,57 111,78 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
177 041,15 € (dont 177 041,15 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 054 493,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 054 493,79 €
(dont 2 054 493,79 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 628 867,06 0,00 0,00 920 915,20 | 156158,71 | 348 552,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 225,16 0,00 0,00 153,87 111,78 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 171 207,82 € (dont 171 207,82 € imputable à l’ Assurance Maladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 29 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux
structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 30 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9174 ARS n°2023-571 portant
fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de SAS KORIAN PASTORIA
recueil n°096 du 21/08/2023 31 =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE SD ke branaie
Goma
c
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DECISION TARIFAIRE N°9174 ARS n° 2023-571 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS KORIAN PASTORIA - 250017290
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD KORIAN PASTORIA - 100008325
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD KORIAN JARDINS D'HUGO - 100006774
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pnis en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au 01/01/2021;
recueil n°096 du 21/08/2023 32 | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KO- RIAN PASTORIA (250017290), a été fixée à 2 894 811,05 €, dont -4 041,61 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 894 811,05 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent TAITE J
100006774 | 1 360 867,90 0,00 0,00 0,00 77 442,44 0.00
100008325 | 1 456 500,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 ei de jour SSIAD PA manent poraire
100006774 61,05 0,00 0,00 0,00
100008325 58,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
241 234,26 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 898 852,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 2 898 852,66 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100006774 1 361 146,25 0,00 0,00 0,00 77 442,44 0,00
100008325 1 460 263,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°096 du 21/08/2023 33 Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
100006774 61,06 0,00 0,00 0,00
100008325 58,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 241 571,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN PASTORIA 250017290) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l” Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
NV Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 34 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9176 ARS n°2023-574
portant fixation du forfait global de soins pour
2023 de EHPAD LES GERANIUMS
recueil n°096 du 21/08/2023 35 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Etre
pan bars
VU
VU
VU
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VU
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VU
DECISION TARIFAIRE N°9176 ARS n° 2023-574 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES GÉERANIUMS - 100008275
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de l’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS (100008275) sise 3 ALL GEORGES BEDEZ 10603, Chapelle-Saint- Luc et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
recueil n°096 du 21/08/2023 36 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 516 117,34 € au titre de
2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 343,11 €.
Pour 2023; les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 516 117,34 57,25
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 516 117,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1516 117,34 57,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 343,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
recueil n°096 du 21/08/2023 37 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
MN
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 38 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9178 ARS n°2023-0580
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASS PROMOTION TH-CAT
BEAUREGARD
recueil n°096 du 21/08/2023 39 nu)
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Laterée D Diner rpg de St
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DECISION TARIFAIRE N°9178 ARS n° 2023- 0580 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BEAUREGARD - 100007004
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a été fixée à 791 053,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 40 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 791 053,43 € (dont 791 053,43 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 791 053,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
65 921,12 € (dont 65 921,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 791 053,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: -personnes handicapées : 791 053,43 €
(dont 791 053,43 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut _3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 791 053,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
65 921,12 € (dont 65 921,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD 100008317) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
nv Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 42 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9180 ARS n°2023-0572
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de CIAS MARCILLY-FONTAINE
recueil n°096 du 21/08/2023 43 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE doter
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DECISION TARIFAIRE N°9180 ARS n° 2023-572 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
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TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD STE MARTHE - 100006907
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LES TILLEULS - 100006915
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virgimie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de l’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023; la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée C.I.AS. MARCILLY - FONTAINE (100007202), a été fixée à 1 806 933,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 44 Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
personnes âgées : 1 806 933,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100006907 | 1 054 443,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
100006915 752 489,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À de jour SSIAD PA manent poraire
100006907 50,48 0,00 0,00 0,00
100006915 47,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 577,77 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 1 806 933,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 1 806 933,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- |
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- noue de SSIAD nent raire J
100006907 1 054 443,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915 752 489,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
pinEss | Hébergementper-| Hébergement | {ie de jour | SSIAD PA manent temporaire
100006907 50,48 0,00 0,00 0,00
100006915 47,72 0,00 0,00 0,00
recueil n°096 du 21/08/2023 45 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 577,77 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE 100007202) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de |’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 46 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9182 ARS n°2023-0577
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASSOCIATION L'ADAPT
recueil n°096 du 21/08/2023 47 En
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°9182 ARS n° 2023- 0577 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURTIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT - 100005552
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 100001569
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPT - 100010107
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La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers le délégué départemental de l’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 3 256 407,53 €, dont -11 609,08 € à titre non reconductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 48 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 256 407,53€ (dont 3 256 407,53 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001569 0,00 344 041,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1 315 820,86 | 1 184 238,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 412 306,89 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 58,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 219,30 127,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 72,04 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 271 367,29 € (dont 271 367,29 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 3 268 016,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: -personnes handicapées : 3 268 016,61 €
(dont 3 268 016,61 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 344 041,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1315 820,86 | 1 184 238,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 423 915,97 0,00 0,00 0,00
recueil n°096 du 21/08/2023 49 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
100001 569 0,00 58,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 219,30 127,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 74,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
272 334,72 € (dont 272 334,72 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT 930019484) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 50 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9184 ARS n°2023-0569
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de CCAS DE MUSSY SUR SEINE
recueil n°096 du 21/08/2023 51 =
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°9184 ARS n° 2023- 0569 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES GLYCINES -
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100003433
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de l’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097), a été fixée à 657 554,73 €.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
1
recueil n°096 du 21/08/2023 52 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 657 554,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100003433 657 554,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem à di de jour SSIAD PA manent poraire
100003433 45,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 54 796,23 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 657 554,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 657 554,73 €
Article 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
100003433 657 554,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100003433 45,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 54 796,23 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
recueil n°096 du 21/08/2023 53 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Av” Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 54 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9186 ARS n°2023-0573
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT
recueil n°096 du 21/08/2023 55 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE z ke: pour de Dre
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DECISION TARIFAIRE N°9186 ARS n° 2023- 0573 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
€
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AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 100001239
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de 1’ Aube par intérim en date du 03/05/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189), a été fixée à 1 285 895,13 €.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
recueil n°096 du 21/08/2023 56 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 285 895,13 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100001239 | 1 253 495,13 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À il dejour | SSIAD PA manent poraire
100001239 55,59 81,00 0,00 0,00
Pour 2023; la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 157,93 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 285 895,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 1 285 895,13 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
100001239 1 253 495,13 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100001239 55,59 81,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
107 157,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
recueil n°096 du 21/08/2023 57 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 58 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9188 ARS n°2023-0568
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de CCAS DE BAYEL
recueil n°096 du 21/08/2023 59 un
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°2188 ARS n° 2023- 0568 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS DE BAYEL - 100006071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BELLE VERRIÈRE -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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100000249
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ Aube ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS
DE BAYEL (100006071), a été fixée à 1 218 292,15 €, dont 51 065,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 218 292,15 €
recueil n°096 du 21/08/2023 60 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100000249 | 1 143 697,57 0,00 0,00 0,00 74 594,58 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 ei de jour SSIAD PA manent poraire
100000249 48,42 0,00 73,20 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 524,35 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 167 227,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 1 167 227,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
100000249 1 092 632,57 0,00 0,00
SSIAD
0,00 74 594,58 0,00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement per-
manent FINESS Accueil de jour SSIAD PA
100000249 46,26 0,00 73,20 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
97 268,93 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
recueil n°096 du 21/08/2023 61 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAYEL (100006071) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le Atlo7 [23
La Déléguée départementale de l’ Aube,
Adrienne GUINÉ
recueil n°096 du 21/08/2023 62 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9190 ARS n°2023-0578
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE
recueil n°096 du 21/08/2023 63 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 1eme @2 Kat Brpsrge de ST
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DECISION TARIFAIRE N°9190 ARS n° 2023- 0578 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - ILM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 1000076088
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ADPEP — 100010446
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental de l’AUBE par intérim en date du 03/05/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
recueil n°096 du 21/08/2023 64 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832), a été fixée à 4537 552,21 €, dont 24 076,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 537 552,21 € (dont 4 537 552,21 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 1 295 698,90 | 1 138 644,04 0,00 0,00 161 509,89 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 722 884,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 512 790,28 205 116,77 0,00 0,00 323 857,48 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 177 050,75 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 484,74 153,00 0,00 0,00 109,13 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 88,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 481,95 126,85 0,00 0,00 82,85 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 56,69 0,00 0,00 0,00
recueil n°096 du 21/08/2023 65 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
378 129,35 € (dont 378 129,35 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 4 513 476,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 513 476,21 €
(dont 4 513 476,21 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 | 1295 698,90 | 1 138 644,04 0,00 0,00 161 509,89 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 698 808,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 51279028 | 205 116,77 0,00 0,00 323 857,48 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 177 050,75 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100000215 484,74 153,00 0,00 0,00 109,13 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 85,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 481,95 126,85 0,00 0,00 82,85 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 56,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 376 123,02 € (dont 376 123,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
recueil n°096 du 21/08/2023 66 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE
L'AUBE 100006832) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l’Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 67 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°9192 ARS 2023-0579 portant
fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de INSTITUT DE CHANTELOUP
recueil n°096 du 21/08/2023 68 EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
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DECISION TARIFAIRE N°9192 ARS N°2023-0579 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DE CHANTELOUP - 100001338
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - INSTITUT D'EDUC MOTRICE DE CHANTELOUP - 100000165
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 100007038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS MOTEURS - 100008952
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS VISUELS - 100008960
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; é
le Code de la Sécurité Sociale ; é
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2017, prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTI- TUT DE CHANTELOUP (100001338), a été fixée à 4 953 458,21 €, dont -84 802,35 € à titre non reconductible.
recueil n°096 du 21/08/2023 69 Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 953 458,21 € (dont 4 953 458,21 € imputable à | Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000165 | 745 148,27 | 2 607 920,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 483 225,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 858 333,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 258 830,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
106! gage | 471,51 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
OOUUTOS 0,00 0,00 0,00 0,00 206,51 0,00 0,00 0,00
10000825 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 122,62 | 0,00 0,00 0,00
1000826 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 100,67 | 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 412 788,18 € (dont 412 788,18 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 038 260,56 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 038 260,56 € (dont 5 038 260,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
recueil n°096 du 21/08/2023 70 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 | 763 993,79 | 2 673 876,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 483 225,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 858 333,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 258 830,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SONT 870,15 483,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ne 0,00 0,00 0,00 0,00 206,51 0,00 0,00 0,00
D OOR7S 0,00 0,00 0,00 0,00 122,62 0,00 0,00 0,00
00576 0,00 0,00 0,00 0,00 100,67 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 419 855,05 € (dont 419 855,05 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DE CHANTELOUP 100001338) et aux structures concernées. |
Fait à Troyes, le 22 juin 2023
Pour le Délégué départemental de l”’ Aube par intérim,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
recueil n°096 du 21/08/2023 71 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2023233-0001 Arrêté portant
adoption des mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de l'Aube
recueil n°096 du 21/08/2023 72 PRÉFET | ls one | Direction départementale
ae des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023233-0001
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l’eau dans le département de l’Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211- 70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L13211, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-156-001 du 05 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ; |
VU l'arrêté N°1DF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 73 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 du 5 avril 2023 plaçant le département de l'Aube en vigilance sécheresse, instituant des mesures d'information destinéesà tous les publics et des mesures de gestion pour des demandes précoces des quotas d'eau pour l'irrigation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023201-0001 du 20 juillet 2023 adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Seine amont » dans le département de l'Aube ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT. la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le bulletin de suivi d' étiage de la DREAL en date du 16 août 2023;
CONSIDÉRANT l’abaissement des débits de certains cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R. 211- -66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au. niveau de l'étiage des eaux superficielles de l'unité hydrographique «Vanne amont», « Affluents crayeux Aube et Seine », « Seine amont » et « Aube amont» révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et sont passées, respectivement, au-dessus des seuils d'alerte renforcée et d'alerte définis à l'article 5 de l'arrêté n°DDT/SEB/BEMA_2022151- 0003 du 31 mai 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de- précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la. préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 74 +
ARTICLE 1 : Constat de maintien ou de franchissement des seuils d'alerte :
L'arrêté préfectoral N° DDT/SE B/PREMA-2023201-0001 du 20 juillet 2023 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont » et « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Seine amont » dans le département de l'Aube est abrogé.
Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
N° ‘Zones d'alerte Niveaux d'alerte sécheresse
1 Seine en amont de la restitution du réservoir
Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la
Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir
Aube
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube
en aval du lac-réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
Les différentes zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151- 0003 du 31 mai 2022 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau
21) Usages agricoles de l’eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever sont réduits de :
Pourcentage de réduction des quotas © £ N LLC TRES d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine |5% (depuis le 22/07/2023)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube 15 % (à compter de 22/08/2023)
5 Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 15/07/2023)
6 Vanne amont 15 % (depuis le 15/07/2023)
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recueil n°096 du 21/08/2023 75 Pour le secteur d'alerte n°3, nouvellement concerné, les exploitants agricoles disposent d’un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2023.
.-22) Autres usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages autres qu'agricole de l'eau sont les suivants et sont détaillés à l'annexe n°2 du présent arrêté :
N° Zones d'alerte Niveau de limitation des usages de l'eau
: Seine en amont de la restitution du réservoir Niveau d'alerte ‘| Seine .
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Niveau d'alerte Aube
6 Vanne amont Niveau d'alerte renforcée
Accès à la totalité de l'arrêté cadre sécheresse DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 : Site de la Préfecture de l'Aube (Politiques publiques/Environnement/Eau/sécheresse) |
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube : il entre en vigueur à compter du 22 août jusqu'au 30 septembre 2023 inclus.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 4: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende).
I ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux mäires des communes concernées du département.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 76 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution.du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : *. au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
* à la directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie..
Troyes, le 2 1 AOÛT 2073
Le secrétaire général
e Mathieu ORSI
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif :
° soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;. |
*__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoirés - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 30025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 77 Annexe n°1 à l'Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-20232 33 - 000 A
Niveau d'alerte renforcée « Vanne Amont »
_ Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine »,
« Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et
« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube »
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 . www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 78 Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
AILLEVILLE
AMANCE
AMANCE
ARCONVILLE
ARGAN?ON
ARRELLES
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BAILLY-LE-FRANC
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-AUBE
-BAR-SUR-SEINE
BAROVILLE
BAYEL
BERGERES
BERTIGNOLLES.
BEUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BLIGNY
BOSSANCOURT
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES :
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BUCHERES
BUXEUIL
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHANNES
CHAOURCE
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
CHERVEY
CLEREY
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
COUVIGNON
CRESANTIGNES
CRESPY-LE-NEUF
CUNFIN
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOSCHES
DOSCHES
ECLANCE
EGUILLY-SOUS-BOIS
ENGENTE
EPAGNE
EPOTHEMONT
ESSOYES.
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTAINE.
FONTETTE
FOUCHERES
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LE-CHATEAU
FULIGNY
GERAUDOT
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JAUCOURT
JESSAINS
JEUGNY
JONCREUIL
JULLY-SUR-SARCE
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA ROTHIERE
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLE-AUX-BOIS
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
LAUBRESSEL
LENTILLES
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS'
LESMONT.
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MAROLLES-LES-BAILLY
MATHAUX
MAUPAS.
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MEURVILLE
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MORVILLIERS
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE.
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PEL-ET-DER
PETIT-MESNIL
PINEY
PINEY
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PROVERVILLE
PUITS-ET-NUISEMENT
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre. Läbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 79 ROUILLY-SAINT-LOUP THIL VILLE-SUR-ARCE
ROUVRES-LES-VIGNES THORS VILLE-SUR-TERRE
RUMILLY-LES-VAUDES TRANNES VILLEMEREUIL RUVIGNY | UNIENVILLE VILLEMORIEN
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL URVILLE: VILLEMOYENNE
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS VAL-D'AUZON VILLERET
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES VALLENTIGNY VILLIERS-LE-BOIS SAINT-PARRES-LES-VAUDES VAUCHONVILLIERS VILLIERS-SOUS-PRASLIN
SAINT-PHAL VAUCHONVILLIERS VILLY-EN-TRODES
SAINT-THIBAULT VAUDES VILLY-LE-BOIS SAINT-USAGE VENDEUVRE-SUR-BARSE VILLY-LE-MARECHAL
SAINT-USAGE VENDEUVRE-SUR-BARSE VIREY-SOUS-BAR
SAULCY VERNONVILLIERS . VITRY-LE-CROISE SOULAINES-DHUYS VERPILLIERES-SUR-OURCE VITRY-LE-CROISE SPOY VERRIERES : VIVIERS-SUR-ARTAUT
THIEFFRAIN VILLE-SOUS-LA-FERTE VOIGNY
- MOUGREY
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte renforcée
AIX-VILLEMAUR-PALIS FONTVANNES PRUGNY AUXON | LAINES-AUX-BOIS PRUNAY-BELLEVILLE ECHEMINES LE PAVILLON-SAINTE-JULIE RIGNY-LE-FERRON ESTISSAC MACEY SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
BERCENAY-EN-OTHE MARAYE-EN-OTHE SAINT-MARDS-EN-OTHE BERCENAY-LE-HAYER MARCILLY-LE-HAYER SAINT-PHAL BERULLE MESNIL-SAINT-LOUP SOMMEVAL BOUILLY | MESSON SOULIGNY BUCEY-EN-OTHE MONTGUEUX TORVILLIERS CHAMOY NEUVILLE-SUR-VANNE VAUCHASSIS CHENNEGY NOGENT-EN-OTHE VILLELOUP DIERREY-SAINT-JULIEN PAISY-COSDON VILLEMOIRON-EN-OTHE
DIERREY-SAINT-PIERRE PLANTY VOSNON FAUX-VILLECERF POUY-SUR-VANNES VULAINES
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°096 du 21/08/2023 80 Annexe n°2 à l’Arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2023233-0001 Niveau d'alerte renforcée « Vanne Amont »
_ Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine »,
« Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et
« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube »
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole.
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau _pluviale ou d'’
v
un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
QE SR LEE Interdiction de 11het18h Interdiction | massifs fleuris X|X XX
Arrosage des jardins et |. dicton de11het18h Interdiction de 9h à 20h potagers | XX X|X
Arrosage des espaces |Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine! verts terre depuis moins de 1 an, avec restriction d'horaire) | x! X
Rempiissage et vidange Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier de piscines privés (de |remplissage si le chantier avait débuté avant les premières |X plus d'1 m3) restrictions
Piscines ouvertes au J Vidange soumise à l'autorisation de | public l'ARS. xx
Alimentation en eau
potable des
_ populations (usages Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique XI XX X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par Interdiction, sauf avec du matériel haute pression où avec un | des professionnels dispositif équipé d’un système de recyclage de l'eau X XX X
Lav véhic on a 2 . EEE en UE Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers X
Nettoyage des façades, X|X| XX
toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces . ce " nettoyage professionnelle imperméa-
bilisées
Alimentation Qi L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert: fontaines pUBIIQUEs et est interdite, lorsque cela est techniquement possible XXI X privées d'ornement "9T$q 1qu P
| Arrosage des terrains de Interdiction entre 11et18h sport
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recueil n°096 du 21/08/2023 81 Usages PIEIC À
XX
Interdiction de 8h à 20het ; : qe , . | ; . : ono Réduction des volumes d'au moins Arrosage des golfs réduction de 15 à 30 % du ne . . , AS » \ | . 60 % par une interdiction d'arroser | X| X|X (Conformément à volume hebdomadaire. . - ; : AP les fairways 7)/7. l'accord cadre golf et Un registre de prélèvement ue ; . : 1 . Interdiction d'arroser les terrains environnement devra être rempli . de golf à l'exception des zones de 2019-2024) hebdomadaire-ment pour ces ë rot e | « greens et départs » arrosages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Exploitation des génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple : ‘opération de installations classées nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité XX pour la protection de publique.
l'environnement (ICPE) | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations
administratives.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation
installations de. exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire production d'électricité (appelées décision « Modalités » et décision « Limites » d'origine nucléaire, homologuées par le Ministère chargé de l'environnement). hydraulique, et
thermique à flamme, | Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau visées dans le code de | liés äu refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de X l'énergie, qui maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques garantissent, dans le prises par arrêté préfectoral. respect de l'intérêt |
général, l'approvi- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages ” sionnement en nécessaires à l'équilibre du.réseau électrique ou à la délivrance d'eau . électricité sur pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont l'ensemble du territoire | autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour national. la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou-en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à |’ article R 214-111-3 du Code de |’ Environnement. |
Abreuvement des Ne ave care . Pas de limitation sauf arrêté spécifique . animaux - X
: - _. Interdiction X| X XX Remplissage / vidange pe nn . | , Sauf pour les usages commerciaux avec accord des plans d'eau . . ; : du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des XX XX canaux (4) enjeux sécuritaires liésà la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..).
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recueil n°096 du 21/08/2023 82 Usages
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Travaux en cours
d'eau
Limitation maximale des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau;
- déclaration au service de police de
l'eau de la DDT. |
Gestion des barrages
Information nécessaire du
service de police de l'eau
avant manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d'eau ou
le débit du cours d'eau
La modification de la restitution des
barrages réservoirs des Grands Lacs
de Seine peut être envisagée.
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets
Les rejets directs dans les eaux
superficielles sont à éviter au
maximum et doivent être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
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recueil n°096 du 21/08/2023 83 recueil n°096 du 21/08/2023 84 Préfecture de l'Aube
BEMP2023230-0001 Arrêté portant convocation
des électeurs à l'élection annuelle 2023 des juges
du tribunal de commerce de Troyes
recueil n°096 du 21/08/2023 85 PRÉFET . | | DE L'AUBE . Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité et des collectivités locales Egalité
Fraternité
Arrêté n° BEMP202323c- 001
portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2023
des juges du tribunal de commerce de Troyes
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre dès chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Considérant la vacance d'un siège non pourvu en 2022;
Considérant la démission de monsieur Christian BOUQUIN ;
Considérant que les mandats de madame Karine MER, messieurs Alain ESCOFFIER et Jean-Marie
MOSKAL sont à renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
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recueil n°096 du 21/08/2023 86 ARRÊTE
Article premier: En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce,
le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de
cinq juges selon les dispositions suivantes :
Seul le vote par correspondance est admis.
Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité —
uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mercredi 4 octobre 2023 à 18 heures et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 17 octobre 2023 à 18 heures.
Article 2 : Le dépouillement aura lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 14 heures au tribunal de commerce. En cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 18 octobre 2023 à 14 heures.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, bureau des
élections et des missions de proximité au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 18 heures.
La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective. Elle doit être formulée par écrit, sur
papier libre, et signée du ou des candidats.
Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titre d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce ; - qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723- 8 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, ni membre d'un conseil de prud'hommes en application de l'article L. 723-8 du code de commerce.
La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le samedi 16 septembre 2023.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistrats des
tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code du commerce, une
commission d'organisation des élections, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Prefecture de l'Aube Z rue Pierre tabonde - 10025 froyes Cedex Tei:03 25 42 35 00
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recueil n°096 du 21/08/2023 87 Article 6: Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reirns,
- au président du tribunal judiciaire de Troyes,
- au procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,
- au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le 1 8 AQUT 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Mathigu ORSI
| \ L er”
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recueil n°096 du 21/08/2023 88 vos Tina 8 :
recueil n°096 du 21/08/2023 89