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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 21 août 2020
Document publié le Vendredi 21 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 21 août 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°70 du 21 août 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
ARS 2020-1333 - Décision tarifaire n°1212 du 5 août 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM APAJH de ROMILLY-SUR-SEINE – 100009450...................................................3
ARS 2020-1334 - Décision tarifaire n°1217 du 5 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD AUBTIMISME – 100008838................................................................5
ARS 2020-1335 - Décision tarifaire n°1215 du 5 août 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de MAS LA FONTAINE DE L’ORME – 100008267....................................................8
ARS 2020-1336 - Décision tarifaire n°1198 du 5 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT BEAUREGARD – 100007004...............................................................11
ARS 2020-1374 - Décision tarifaire n°1252 du 5 août 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM RESIDENCE DES LACS D’ORIENT – 100009141............................................14
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................16
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................16
BSIPA 2020234-0002 – Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords du stade de l’Aube, de la salle omnisports et du stade du motoball pour les personnes de plus de 11 ans.........................................................................................................................16
2 / 20 re Mgr de ce n + % 4 #
DECISION TARIFAIRE N° 1212 ARS n° 1333 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
é
£
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM APAJTH DE ROMILLY SUR SEINE - 100009430
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ Aube en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/2010 de la structure
FAM dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE (100009430) sise 116, AV JEAN JAURES, 10100, ROMILLY SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE (100009430) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2020 par la délégation départementale de !° Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 5 août 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°51 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM APAJH DE ROMILLY SUR SEINE - 100009430
ARS
ARS 2020-1333 - Décision tarifaire n°1212 du 5 août 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM APAJH de ROMILLY-SUR-SEINE – 100009450.
3 / 20 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 349 231.54 € au titre de 2020, dont 30 000.00€ à titre non recanductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s'établit à 332 731.54€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 27 727.,63€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.74€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 319 231.54€
(douzième applicable s’élevant à 26 602.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.
Troyes, le 5 août 2020
Par délégation,
Pour la Déléguée Départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
NV
Anne-Marie WERNER
4 / 20 DECISION TARIFAIRE n°1217 ARS n ° 1334 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
é
é
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD AUBTIMISME - 100008838
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale de l'Aube en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/07/2008 de la structure SESSAD dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838) sise 16, AV ROGER SALENGRO, 10600, LA CHAPELLE SAINT LUC et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME (100008838) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juillet 2020 par la délégation départementale de l’ Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28 juillet 2020.
La décision tarifaire initiale n°22 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD AUBTIMISME - 100008838.
ARS 2020-1334 - Décision tarifaire n°1217 du 5 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD AUBTIMISME – 100008838.
5 / 20 Article 1° À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée ct fixée à 899 483.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 187.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 697 851.43
DEPENSES | - dont CNR 20 750.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 96 445.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 899 483.79
Prod de a afin es
“dont CNR 30 750.00
ù 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
D R 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 899 483,79
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 30 750.00€ s'établit à 868 733.79€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 394.48€.
Le prix de journée est de 178.75€.
6 / 20 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 868 733.79€
(douzième applicable s’élevant à 72 394,48€)
+ prix de journée de reconduction : 178.75€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (100008838) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 5 août 2020
Par délégation, la déléguée départementale de l'Aube
La responsable du service offre médico-sociale,
Ny
Anne-Marie WERNER
7 / 20 ars DECISION TARIFAIRE N°1215 ARS n° 1335 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
VU
VU
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales himitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ Aube en date du 04/06/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise 0, RTE D'EPAGNE, 10500, BRIENNE LE CHATEAU et gérée par l'entité dénommée EPSMA (100000033) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juillet 2020 par la délégation départementale de l’ Aube ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28 juillet 2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 33 en date du 1° juillet 2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267 ;
ARS 2020-1335 - Décision tarifaire n°1215 du 5 août 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de MAS LA FONTAINE DE L’ORME – 100008267.
8 / 20 Article 1E*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 5 246 937.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1115 476.21
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 900 553.96
DEPENSES | - dont CNR 110 250.00
Groupe III Dé fférentes à La structure 580 430.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 596 461.08
Ps sp dit 5 246 937.08
- dont CNR 110 250.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 349 524.00
Sora 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 596 461.08
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 110 250.00€ s'établit à 5 136 687.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 428 057.26 €,
Soit un prix de journée globalisé de 220.27 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 5 136 687.08 €.
(douzième applicable s’élevant à 428 057.26 €.)
- prix de journée de reconduction de 215.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
9 / 20 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSMA » (100000033) et à l'établissement concerné,
Troyes, le 5 août 2020
Pour la Déléguée Départementale de l’Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
AY Anne-Marie WERNER
10 / 20 Arc
DECISION TARIFAIRE n° 1198 ARS n° 1336 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
é
é
€
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT BEAUREGARD - 100007004
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale de l'Aube en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT BEAUREGARD (100007004) sise 21, AV JEAN CASIMIR PERIER, 10400, NOGENT SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT BEAUREGARD (100007004) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juillet 2020 par la délégation départementale de l’ Aube;
l'absence de réponse de la structure ;
La décision tarifaire initiale n°38 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT BEAUREGARD - 1000070084 ;
ARS 2020-1336 - Décision tarifaire n°1198 du 5 août 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT BEAUREGARD – 100007004.
11 / 20 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 718 037.43.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 187.00
- dont CNR ni
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 580 934.43
DEPENSES | - dont CNR nn
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 633.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 711 754.43
Pr de fiction PIS OST
r dont CR 13 650.00
ne 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
r 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 718 037.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 13 650.00€ s'établit à 704 387.43€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 698.95€.
Le prix de journée est de 57.30€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 704 387.43€ (douzième applicable s'élevant à 58 698.95€)
+ prix de journée de reconduction : 57.30€
12 / 20 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand-Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (1000083 17) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 5 août 2020
Pour la Déléguée Départementale de l'Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
NW Anne-Marie WERNER
13 / 20 AIS
DECISION TARIFAIRE n° 1252 ARS n° 2020-1374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ Aube en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2008 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT (100009141) sise 9, R DES MAISONS BRULÉES, 10270, LUSIGNY SUR BARSE ct gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°45 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
ARS 2020-1374 - Décision tarifaire n°1252 du 5 août 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM RESIDENCE DES LACS D’ORIENT – 100009141.
14 / 20 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 803 344.71€ au titre de 2020, dont 55 500.,00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 55 500.00€ s'établit à 747 844.71€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 62 320.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 94.64€,
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 747 844.71€
(douzième applicable s’élevant à 62 320.39€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 94.64€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné,
Fait à Troyes, le 17/08/2020
Pour la déléguée Départementale de l’ Aube,
La responsable du service offre médico-sociale,
Anne-Marie WERNER
15 / 20 E SERVICE DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté
L É
Fratéraité
Arrêté préfectoral NRA coë o83 6 - 000 2
portant obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords du stade de l'Aube, de la salle omnisports et du stade du motoball pour les personnes de plus de 11 ans
LE Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-17 et L 3136;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le Se du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, monsieur Stéphane ROUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du président de Troyes-Champagne-Métropole n°2020-54 du 21 juillet 2020 imposant le port obligatoire du masque de protection au sein des équipements publics gérés par Troyes-Chaämpagne-Métropole ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-3421 du 21 juillet 2020 imposant le port obligatoire du masque de protection au sein des équipements publics gérés par la ville de Troyes ;
Vu la demande du maire de Troyes, président de Troyes-Champagne-Métropole en date du 20 août 2020;
Vu le protocole de retour du public dans les stades de la ligue de football professionnel en date du 5 août 2020;
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PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020234-0002 – Arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant obligation de port du masque dans les espaces publics aux abords du stade de l’Aube, de la salle omnisports et du stade du motoball pour les personnes de plus de 11 ans.
16 / 20 Vu le protocole sanitaire du club ESTAC en date du 20 août 2020;
Vu le protocole sanitaire de motoball élaboré par la fédération française de moto en date du
21 juillet 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'ARS Grand Est préconise le port du masque selon l'avis n°8 du Conseil
scientifique COVID19 du 27 juillet 2020 « se préparer maintenant pour anticiper un retour du
virus à l'automne» qui insiste sur la nécessité de campagnes d'information, rappelant
l'importance du port du masque et des mesures barrières durant la période d'été pour se
protéger et protéger son entourage ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes
et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains
établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que le port du masque est devenu, depuis le 20 juillet 2020, obligatoire dans les lieux publics clos en vue de protéger le public et les personnes s'y trouvant contre la
propagation du virus covid-19 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une
hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet en concertation avec le maire de là commune
concernée, de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Aube, le
caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé
publique ;
Considérant que la ville de Troyes a pris un arrêté le 21 juillet 2020, imposant le port d'un
masque de protection au sein des équipements publics gérés par la ville, y compris dans les
parcs et jardins et complexes sportifs communaux ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Troyes-Champagne-Métropole a pris un arrêté le 21 juillet 2020, imposant le port d'un masque de protection au sein des équipements publics gérés par Troyes-Champagne-Métropole ;
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17 / 20 Considérant que les espaces publics visés ci-après doivent être entendus comme l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, regroupant et rassemblant de nombreux individus dans un secteur géographique donné et dans un même laps de temps ; que leur forte fréquentation, peut empêcher les personnes qui se croisent de respecter la distanciation physique nécessaire à l'occasion de rencontres sportives (matchs de football, de motoball et compétitions sportives à la salle omnisports);
Considérant que le respect d'une distance d'un mètre entre les individus, dans les lieux de rassemblements et de fort passage, n'est pas systématique, ce qui favorise de facto la propagation du virus covid-19; qu'ainsi le port du masque s'avère une nécessité et constitue un outil complémentaire adéquat pour parer à là propagation du virus ;
Considérant que des masques ont été distribués par Troyes Champagne Métropole à l'ensemble des habitants afin de leur permettre d'en être dotés pour leur vie sociale ; qu'une seconde distribution de masques financés par le Conseil départemental de l'Aube est intervenue à compter de la semaine du 25 mai 2020;
Considérant qu'en sus des masques réutilisables ayant fait l'objet de ces différentes distributions, des masques, à usage unique et/ou réutilisables, peuvent être acquis ou fabriqués par les citoyens et usagers amenés à fréquenter les espaces publics ci-après identifiés ;
Considérant que l'obligation du port du masque pour toutes les personnes qui se tiennent statiques ou déambulent dans les espaces publics ouverts ci-après identifiés, constitue une mesure proportionnée au risque sanitaire encouru et ne met pas en cause la cohérence de mesures gouvernementales adaptées en matière de lutte contre la pandémie de covid-19 ;
Considérant que pour rendre effective l'obligation du port du masque, il convient de prévoir des sanctions en cas de non-respect au travers de l'établissement d'un procès-verbal de contravention à destination des contrevenants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, le port d'un masque individuel de protection des voies buccales et nasales, y compris de type masque « grand public » est obligatoire, pour toute personne à partir de 11 ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade de l'Aube, de la salle omnisports et du stade du motoball, incluant l'esplanade Pierre FLAMION et l'ensemble des parkings :PO-P1-P1B-P2-P3-P4, Arbouin et visiteurs (voir plan ci-joint)
Cette obligation ne s'applique qu'à l'occasion des rencontres sportives : football, motoball et compétitions de toute nature à la salle omnisports.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne à partir de 11 ans s'y trouvant, qu'elle y demeure statique ou en mouvement.
L'obligation de port du masque prescrit au sein du présent arrêté n'exonère pas du respect, par les personnes s'y trouvant, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à prévenir la transmission virale.
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18 / 20 ARTICLE 2 : L'obligation de port du masque prévue au sein du présent arrêté ne s'applique pas
aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation ou aux personnes présentant des contre-indications médicales également munies
d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la
propagation du virus.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136: alinéa 3 du Code de la
Santé Publique, les manquements et violations aux obligations édictées par le présent arrêté et notamment à l'obligation de port du masque y afférente, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe, soit 135 euros d'amende.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, la secrétaire générale de
la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la
commune de Troyes, président de Troyes Champagne Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Troyes, le Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
7 1 ANT #8 2
Sylvie CENDRE
Voles et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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19 / 20 PLAN DES ABORDS DU STADE
VITOUX BAS
VITOUX HAUT
SASP ESTAC ESPERANCE SPORTIVE TROYES AUBE CHAMPAGNE 126 avenue Robert Schuman - BP 801 - 10000 TROYES CEDEX (RIDE LL '
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