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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
2
Liberté » Égalité + Fraternité fgalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 38 - 17 août 2015
http://wmw.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
DDT
SOMMAIRE
ARS-SE-2015-10 — Arrêté portant levée d'interdiction temporaire du camping de « l'ile Cherlieu » LU einninennentinenereeninenennrnneineneteienennnes
DDT-SEAF-2015218-0002 -— Arrêté portant création du Groupement Syndicat Forestier de la BARSE et prononçant l'application du Régime Forestier sur les terrains du Groupement.
DDT-SEAF-2015219-0001 — Arrêté ordonnant la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles du chantier d'aménagement foncier agricole et forestier de GYE sur SEINE. pr nnnnenerneneneneneennneniinenininneieeniennenninenenneieiininn
DDT-SEAF2015224-0001 — Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture... unes
Cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles
- EARE du BOURG à PINEY.. Li innnnrrerenrerninrnnennsee
- EARL RICHARD FRANCIS à LONGPRE le SEC
2015226-0033 — Arrêté portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans le département de l'AUBE....................... ne
SIDPC
Parution du recueil des actes administratifs du service départemental d'Incendie et de Secours de l'AUBE iii
13
15
19
21
23
30 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE ARS-SE-2015-10
Levée d'interdiction temporaire du
camping de « l'Hle Cherlieu ».
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1421-1 à L1441-4,
R:1321-1 à R.1321-4 et R.1334-29 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé :
Vu l'arrêté du 1% février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les
installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude
sanitaire,
Vu le protocole en date du 04 juillet 2013 organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département de l'Aube et le directeur général
de l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne :
Vu arrêté préfectoral n°ARS-SE-2015-7 du 15 juillet 2015, de fermeture
temporaire du camping de l'ile Cherlieu situé route de Châlons, sur la
commune d'Arcis-sur- Aube, pour absence de suivi réglementaire du risque
légionelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire pouvant porter atteinte à la
santé et à la sécurité des utilisateurs :
Vu les résultats d'analyses légionelles du réseau d'eau chaude sanitaire du
camping de l'Hle Cherlieu, situé route de Châlons, sur la commune d'Arcis-sur-
Aube, du 18 juillet 2015, réalisés par le laboratoire EUROFINS, conforme à la
réglementation en vigueur, montrant l'absence de risque d'exposition aux
legionelles :
Vu le carnet sanitaire de relevé des températures qui a été établi par
l'exploitant du camping de l'Ile Cherlieu, sur la commune d'Arcis sur Aube, M.
HERMANS Antoon, montrant la conformité réglementaire du suivi des
températures du réseau d'eau chaude sanitaire : CONSIDERANT que l'ensemble des conditions à la levée de l'interdiction
temporaire d'ouverture du camping de « l'Ile Cherlieu » ont été respectées par
l'exploitant M. HERMANS Antoon,
ARRETE !
ARTICLE 1 :
L'arrêté ARS-SE-2015-7 du 15 juillet 2015, interdisant temporairement l'ouverture du camping de «l'Ile Chertieu », situé route de Châlons sur la commune d'Arcis sur Aube, expioité par M. HERMANS Antoon, est abrogé à compter de la réception du présent arrêté par l'exploitant,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de ia
Santé dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans les deux mois suite à {a notification du présent arrêté
préfectoral,
ARTICLE 4 ;
Cet arrêté préfectoral devra être porté à la connaissance du public notamment
par l'affichage visible à l'entrée de l'établissement.
ARTICLE 4 !
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de Bar-sur-
Aube, la déléguée territoriale départementale de l'Aube de l'ARS de
Champagne-Ardenne, le directeur départemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judiciaire, le commandant de gendarmerie de
l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera envoyé au maire de ta commune d'Arcis-sur-Aube pour
information,
Troyes, le 41 ag 296
2jarBrétète,
RRE Général
Mathieu DÜHAI E
Libarté » Égolité + Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Service Économies Agelcole et Forestière
Arrêté n° DDT-SEAF-2015 9,49. COD d
Portant création du Groupement Syndical Forestier de la BARSE
et prononçant l'application du Régime Forestier sur les terrains du Groupement
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier l'Ordre National du Mérite
VU les articles L233-1 à L233-10 et R233-1 à R233-21 du Code Forestier :
VU le Décret n° 2012-836 du 29 juin 2042 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les délibérations de la Commune de BALIGNICOURT en date du 02/10/2014 et du 04/06/2015, demandant la création du Groupement Syndicat Forestier de la BARSE et approuvant ses statuts ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de DIENVILLE en date du 19/11/2014 et du 22/07/2015, demandant la création du Groupement Syndicat Forestier de la BARSE et approuvant ses statuts :
VU les délibérations du Conseil Municipal de LA VILLENEUVE AU CHENE en date du 22/09/2014 et du 69/07/2015, demandant la création du Groupement Syndical Forestier de la BARSE et approuvant ses statuts ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de MESNIL SAINT PÈRE en date du 27/10/2014 et du 20/05/2015, demandant la création du Groupement Syndical Forestier de la BARSE et approuvant ses statuts :
VU les délibérations du Conseil Municipal de VILLEMOYENNE en date du 20/06/2044 et du 26/06/2015, dermandant la création du Groupement Syndical Forestier de la BARSE et approuvant ses statuts :
VU les Délibérations de l'Assemblée Départementale de ta MARNE en date du 17/10/2014, du 22/01/2015 et du 1710712015, demandant la création du Groupement Syndical Forestier de la BARSE et approuvant ses staluts :
VU l'arrêté n°2014335-0030 du 1* décembre 2014 portant délégation de signature a Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur départementai des territoires de l'Aube ;
NU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2015177-0004 du 26 juin 2045 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube :
ARRETE
Article 1%: Est créé le Groupement Syndicat Forestier de la BARSE. 1 a pour objet la constitution, l'amélicration, l'équipement, le conservation ou la gestion d'un où plusieurs massifs forestiers.
Aïn d'améliorer son patrimoine foreslier, le Groupement Syndical Forestier de la BARSE pourra acquérir, échanger ou recevoir tous autres terrains sous réserve qu'ils soient susceptibles d'être soumis au régime forestier.
Il pourra également réaliser toutes opérations qui ss ratlachent à cet objet ou qui en dérivent normalement, pour qu'elles ne modifient pas le caractère administratif de l'établissement. Parmi ces opérations figurent notamment les acquisitions ou localions de biens meubles où immeubles sans vocation forestière directe, mais nécessaires au fonctionnement du groupement ou consfituant l'accessoire indispensable de son patrimoine forestier.
Il regroupe les communes de: BALIGNICOURT, DIENVILLE, LA VILLENEUVE AU CHENE, MESNIL SAINT PÈRE et VILLEMOYENNE ainsi que le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE.
Article 2 : le Groupement prend la dénomination de « Groupement Syndical Forestier de la BARSE »
Article 3 : I est constitué pour une durée de 99 ans à compter de sa date de création.
Arilcle 4 : les statuts approuvês du Groupement Syndicat Forestier de la BARSE sont en annexe À du présent arcêté.
Article 5 : Le régime forestier est appliqué à la totalité des parcelles du Groupement Syndicat Forestier de la BARSE désignées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : le délai de recours contentieux devant fe Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présente arrêté.
Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, Monsieur le
Directeur de l'Agence Interdépartementale Aube Marne de l'Office Naïional des Forêts, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concere, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Départemental de la MARNE et aux Maires de BALIGNICOURT, DIENVILLE, LA VILLENEUVE AU CHENE, MESNIL SAINT PÈRE et VILLEMOYENNE, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le LE AOÛT 2015
Pour la Préfète de l'Aube, par Délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Peur le DBT, par subdélégation,
le Chef du Service Économies Agricole et Forestière, Annexe + à l'arèté n° DoT.SEAr.2015 LH _ rod du AE 705
Pour la Préfète de l'Aube, par Délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT, par subdélégation,
le Chef du Service Économies Agricole et Forestière,
à LLANGER ,
STATUTS du Groupement Syndical Forestier de ia BARSE
Les présents statuts régissent le Groupement syndical forestier dénommé « Groupement syndical forestier de la BARSE », établissement public local à caractère administratif créé par accord des collectivités et établissements publics énumérés ei- après :
Commune de BALIGNICOURT
Commune de DIENVILLE |
Commune de LA VILLENEUVE AU CHÈNE
Commune de MESNIL SAINT PÈRE
Commune de VILLEMOYENNE
Conseil Départemental de ta Marne
Is sont établis conformément aux dispositions des articles L.233-1 à L.233-10 du code forestier.
Article À - Objet
Le groupement a pour objet la constitution, l'améliaration, l'équipement, la conservation ou ta gestion d'un où plusieurs
massifs forestiers.
Ces terrains relèveront du régime forestier par l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.
Afo d'amëliorer son patrimoine forestier, le groupement pourra acquérir, échanger ou recevoir tous autres terrains sous
réserve qu'ils soient susceptibles de bénéficier du régime forestier.
Article 2 - Dénamination
Le groupement prend la dénomination de : « Groupement syndical forestier de la BARSE ».
Article 3 - Durée
La durée du groupement est fixée à 69 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral prononçant sa création.
Article 4 - Siège social
Le siège du groupement syndical forestier est fixé à la mairie de MESNIL SAINT PÈRE et pourra être transféré en lout autre endroit de communes adhérentes par décision statutaire conforme à l'article 13.
Article 5 — Apports
Les communes et établissements publics ci-après désignés, à fin de dotation initiale en vue d'acquisitions de massifs, lui font les apports suivants : Commune de BALIGNICOURT, la somnte de 118 000 € en numéraire
Commune de DIENVILLE, la somme de 400 000 € en numéraire
Commune de LA VILLENEUVE AU CHÊNE, la somme de 20 000 € en numèraire
Commune de MESNIL SAINT PÈRE, la somme de 200 000 € en numéraire
Commune de VILLEMOYENNE, la somme de 100 000 € en numéraire
Conseil Départemental de la Marne, la somme de 380 000 € sous la formie de patrimoine forestier
L'ensemble des apports représente un apport total de 1 218 000 € destiné à financer la constitution du patrimoine forestier du groupement,
Article 6 - Patrimolne et participation
Le patrimoine du groupement est divisé en 100 parts qui représentent les droits de participation des différentes communes el établissements publics membres et qui sont répartis de la manière suivante selon les apports cités à l'article 5 :
Commune de BALIGNICOURT : 9,69 droits de participation
Commune de DIENVILLE : 32,84 droits de participation
Commune de LA VILLENEUVE AU CHÊNE : 1,64 droits de participation
Commune de MESNIL SAINT PÈRE : 16,42 droits de participation
Commune de VILLEMOYENNE : 8,21 droits de participation
Conseil Départemental de la Mare : 31,20 droits de participation
Soit au total 160 droits de participation.
Les acquisitions ou cessions d'éléments du patrimoine effectuées par le groupement lui-même ne modifient pas la répartition des droits de participation.
En cas de cession de droits de participation, d'apporis nouveaux par un membre du groupement ou par un nouveau membre, ou de fusion avec un autre groupement, un avenant aux présents statuts fixe la nouvelle répartition des droits de
participation.
Les droits de participation ne peuvent pas être représentés par des titres négociables. La preuve des droits détenus par chaque collectivité membre du groupement résulte des présents statuts, et, le cas échéant, de leurs avenants.
Article 7 - Comité — Répartition des délégués
Le groupement est administré par un comité composé de 6 délégués désignés par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
Ce comité comprend un délégué par membre.
La durée du mandat des déléguës des communes prend fin dans les 2 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.
La durée du mandat des délégués du département prend fin dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil départemental.
Suite au renouvellement des conseils municipaux et départemental, les collectivités membres du groupement désignent les nouveaux délégués.
Les collectivités ou personnes morales membres du groupement peuvent désigner un suppléant ayant la faculté de remplacer le délégué Utulaire en cas d'empêchement pour assister aux réunions du comité,
Âtticte 8 - Bureau
Le comité élit en son sein un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Article 9 - Administration et fonctionnement
Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel aux droits de participation de la collectivité qu'il représente. Les décisions sont prises à la majorité des voix lors des réunions dédiées,
8.1 - pouvoir du comité et du bureau
Le comité, par ses délibérations, régle les affaires du groupement syndicai forestier. peut charger le bureau ou le président, par une délibération spéciale ou permanente, du règlement de certaines affaires, Toutefois, le comité est seul compélent pour délibérer sur les matières suivantes, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- {es programmes de coupes et investissements :
les budgets et décisions modificatives :
- les contributions à charge des membres :
- les comptes administratifs ;
- les emprunts;
- les répartitions de revenus ;
- les opérations immobilières de toute nature ;
- les demandes d'application du régime forestier ou distraction du régime forestier :
- les condilins de location des droits de chasse et pêche et celles des baux d'une durée supérieure à 12 ans : - les marchés de fournitures et travaux d'un montant supérieur à cent mille euros :
= l'acceptation d'apports en nature ou espèces et conditions de réalisation de ces apports ;
- l'acceptation de dons et legs;
- es actions en justice ;
les cessions de droits de participation :
- les modifications statutaires.
Les conditions de validité des délibérations du comité et du bureau, les règles relatives à ordre du jour et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et recours, sont celles qui s'appliquent aux conseils municipaux. Toutefois :
— les séances du comité ne sont pas publiques ;
- des décisions concernant l'extension du groupement, la fusion avec d'autres groupements, les apports nouveaux, le rachat de droits de participation par te groupement lui-même sont prises à la majorité des deux tiers des voix ;
les modifications statutaires sont décidées dans les conditions fixées à l'article 13,
Un extrait des délibérations est envoyé au directeur d'agence de l'Office national des forêts.
8.2 - Pouvoir du président
Le président convoque le comité chaque fois que nécessaire, cependant il devra être convoqué au moins une fois par semestre.
Il est tenu de convoquer à la demande du préfet ou à la demande du liers de ses membres.
Ï'adresse une copie des convocalons au préfet et au Directeur de l'agence de l'Office national des forêts, qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Le président exécute les décisions du comité et du bureau. U représente te groupement en justice et pour les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'Office national des forêts. I! a seut autorité sur l'ensemble des personnels du groupement.
Le président peut, sous sa responsabilité, délèguer sa signature au vice-président pour tout ou partie des actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé du président, le vice-président assure son remptacement provisoire, dans {a p'énitude de ses fonctions. Article 10 - Fond de roulement - Comptabilité
La dotation initiale est constituée à fin d'acquisition d'un massif forestier,
Le fond de roulement, d'un montant de 10 000 €, sera alimenté au moyen des premières recelles attendues {loyer de chasse, coupes de bois).
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du groupement.
Arlicie 41 - Répartition des revenus et des charges
Lorsque le résultat d'exploitation d'un exercice lui permet de dégager, compte tenu des sommes à affecter aux
investissements et à l'alimentation du fond de roulement, un excédent de recelles, le comité répartit cet excédent entre les membres au prorata de ses droits de participation tels que définis à l'aräcle 6.
Article 12 - Cession des droits de participation
12.1 - Cession à une collectivité ou personne morale membre du groupement
Les cessions de droits de participation sant libres, sous réserve des dispositions du paragraphe 12.3 ci-après.
12.2 Cessions à une collectivité ou personne morale étrangère au groupement
Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses droits de paricipation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au groupement, il doit notifier son intention au comité trois mois au moins à l'avance en indiquant le nombre de parts à céder, le prix de cession et le nom de la collectivité ou personne morale à laquelle it
envisage de céder ses parts.
Le comité, sous quinzaine, avise les autres membres du groupement de ce projet de cession et les invite à lui faire connaître dans le délai d'un mois s'ils se portent acquéreurs par priorilé, au prix de cessions prévu de tout où partie des droits de participation mis en vente.
Si à l'issue de cette consultation, les demandes d'achat prioritaires exprimées n'excèdent pas le nombre de parts offertes,
elles sont toutes satisfaites intégratement, Dans le cas contraire, elles sont réduites proportionnellement aux participations de chacun,
Le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser d'autoriser la cession.
Si, dans le délai de 3 mois suivant la notification initiale, le membre cédant n'a pas reçu de réponse du comité, la cession
envisagée est réputée autorisée.
12.3 - Dispositions communes
Toute cession de droits de participation est constatée par un acte passé en la forme administrative devant le préfet qui a
approuvé les statuts.
Cet acte doit, dans les vingt jours de sa signature, être signifié au président du comité, par lettre recommandé avec accusé
de réception, à la diligence du cessionnaire.
Le comité établit alors un projet d'avenant aux présents statuts modifiant les articles 5 et 6. Ce projet d'avenant est soumis à l'appcobalion du préfet, qui arrête sa date d'entrée en vigueur.
À celle date, la représentation du membre cédant au sein du comité est réduite ou supprimée,
Les délégués correspondants sont considérés comme démissionnaires d'office : ils sant remplacés par des nouveaux délégués, désignés par les collectivités ou personnes morales cessionnaires, suivant la répartition fixée par l'avenant aux statuts,
Articte 13 - Modifications statutaires
Le comité statue à la majorité simple surles modifications consécutives à une cession de droits de participation.
Les modifications des statuts concernant la durée du groupement font l'objet de l'arficie 14. Toules les autres modifications statutaires sont délibérées par le comité, el décidées à la majorité des deux tiers. Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté préfectoral.
Article 44 -Prorogatlon de durée - Dissolution
Trois mois avant l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constilué, le comité délibère sur une éventuelle prorogation. Le projet doit ètre soumis aux assemblées délibérantes de toutes les personnes morales ou collectivités membres du groupement qui devront se prononcer dans Îss deux mois sulvants.
La prorogation doit être demandée à l'unaniraité des membres du groupement.
Dans le cas contraire, où dans le cas où le comité aura jugée la prorogation inopportune, le groupement est dissous par le
préfet au vu d'une délibération exposant le point de vue des différents mernbres.
La qualité de membre du groupement comporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et décisions du comité. Cet engagement comporte en pariculier l'engagement, pour chacun des membres d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au paiement des coniribulions mises à sa charge.
M Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-SEAF.2015.9, Ÿ. Goo À, du O6 AOÛT 2015
Pour la Préfète de l'Aube, par Délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DOT, par subdélégation,
le Chef du Service Économies Agricole et Forestière,
aurent BOULLÂNGER
Liste des parcelles du Groupement Syndical Forestier de fa Barse
AL
renom | | cle Leu asc).
CHAMP SUR BARSE 6 LE HOUSSEAU Oha 77a 6üca
CHAMP SUR BARSE 78 LE BOIS DE FORT EN PAILLE | 26ha dda 69ca
CHAMP SUR BARSE 100 L'ÉTANG DE POGAINS 5ha 21a sta
| chap SUR BARSE 2 LE HOUSSEAU Oha 20a 20ca
MESNIL SAINT PÈRE 332 BOIS DE L'ÉCHANGE Siha 78a O0ca
MESNIL SAINT PÈRE | 386 BOIS DE L'ÉCHANGE Oha 90 80ca
! “MESNIL SAINT PÈRE | 7 SUR L'ÉCHANGE Qha tda 20ca
Contenance totale boisés 164ha 47a O0ca EX Li
Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Service Économies Agricole et Forestière
Arrêté n° DDT-SEAF-2015219-0001
Ordonnant la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles du chantier
d'aménagement foncier agricole et forestier de GYE SUR SEINE
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du titre 1 du livre 1° du Code Rural et notamment l'article L 123-10, VU l'arrêté préfectoral n°05/5102 du 21/42/2095 ordannant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier du Chanlier de GYE SUR SEINE
VU la détibéraion de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de GYE SUR SEINE en date du 2t octobre 2014 fixant les modalités et dates de prise de possession des nouveaux lois,
VU la délibération de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de GYE SUR SEINE en date du 31 mars 2015 demandant la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles,
Vu la proposition confonme de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 7 août 2015,
ARRETE
Anticte 1%: tes attibutaites des nouveaux lots définis par le projet d'aménagement foncier agricole et forestier rectifié conformément aux décisions de ta Commission Communale d'Aménagement Foncier prises le 31 mars 2016 son! envoyés en possession provisoire des nouvelles parcelles jusqu'à ta clôture officielle des opérations d'aménagement foncier agicole et forestier dans les conditions définies ci- après.
Article 2 : Les plans seront déposés en mairie de GYE SUR SEINE à compter du 14 août 2015,
Article 3 : Cette prise de possession est définie de la façon suivante :
Zons terre
Blé, avoine, orge, seigle, céréales en général sauf maïs : Après enlévement de la récolte 2615 et au plus tard le 45 Août 2045. Les pailles seront obligatoirement enlevées ou broyées.
Betteraves, pommes de lerce, rutabagas, lentilles, endives et légumes en général : Après entèvement de la récolte 2015 et au plus fard le 15 Novembre 2016.
Luzermes, tèfles, minettes, vesces, sainfoins, maïs fourrage et tous fourrages : Après enlèvement de la récolte 2015 et au plus tard le 15 Octobre 2016.
Colas, moutarde, navet et autres oféagineux sauf tournesol : Après enfèvement de la récolte 2015 et au plus tard le 15 Août 205.
Maïs geain et toumesol : Après enlèvement de la récolte 2015 et au plus tard le 1* Décembre 2015.
Jardins, potagers et pépinières : Après enlêvement de la récoite 2045 et au plus tard te 31 Décembre 2015.
Pâtures et prés dos : Prise de possession au ?” Décembre 2015 et enlèvement facultatif des clôtures par l'ancien propriétaire, sans Indemnité, au plus lard le 4“ Mars 2016. Passé cette date, les clôlures appartiendront aux nouveaux propriétaires.
Fumures etimpenses de cultures : Aucune indemnité ne sera versée à Fancien propriétaire,
Ruchers : Le déplacement des ruches se fera au plus lard le 1° Février 2016.
Chanvre eltin : Après enlévement de la récolte 2015 et au plus tard le 1* Décembre 2015.
A3 Arbres fruitiers, vergers. arbres isolés : Les arbres fruitiers pourront être enlevés par l'ancien propriétaire ou passerent au nouveau propriétaire à la date de prise de possession du fond. L'ancien propriétaire aura Ja facuité de transplanter les arbres fruitiers de moins de 7 ans avant le 30 Avrit 2016.
Fiches et bois : Prise de possession le 1* Avril 2016,
Jachères : Pise de possession le 45 Août 2015 (sous réserve d'oblention de la dérogation PAC).
Chemins fossés :
Nouveaux chemins : nonobstant les articles ci-dessus, leur emprise devra être libre au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et au plus tard le 4* Décembre 2015.
Anciens chemins : ils pourront être remis en culture, après enlèvement des récolles des anciennes parcelles à desservir, ou l'ouverture des nouveaux chemins.
Zone viticole {A.O.C.}
Terralns non plantés en vignes : Prise de possession au 1“ Octobre 2015 {ou après enlévement de la récolte céréatière ou fruitière},
Vignes plantées : Sauf accord entre particuliers, la prise de possession se fera après les vendanges 2015 et au plus tard le 1* Décembre 2018. L'arrachage devra être fait par l'ancien propriétaire où son fermier jusqu'au 4“ Décembre 2015, chacun conservant ainsi ses droits de plantafion associés à l'arrachage.
Emnprise des chemins et fossés en zones viticoles: libération des emprises au plus tard le 1” Décembre 2015,
Zone forestière
Tout déboisement où défrichement des parcelles est soumis à autorisation préfectorale. Dale de prise de possession des parcelles nouvelles au 1” octobre 2015.
Les coupes forestières en vue d'une exploitation habituelle de bois d'œuvre où de chauffage reprendront normalement dès la parution de l'arrêté préfectoraf d'envoi en possession provisoire ou à défaut dès la clôture des apéralions.
Toutes zones confondues
Aucun prélèvement de terre au cailloux : If ne pourra être effectué sans autorisalion de la Commission Communa!e d'Aménagement Foncier aucun prélèvement.
Par dérogation à l'article 672 du Code Civil, les arbres où rangs de vignes qui ne seraient pas à distance légale pourront être conservés dans leur état actuel jusqu'à leur disparition. Les plantations nouvelles devront être faites conformément aux dispositions téglementaires {toutes les zones).
Article 4 : Pour les parcelles modifiées par décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, la prise de possession s'effectuera en 2016 suivant les modalités et calendrier susvisés, sauf accord entre les parties.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif.
Atticle 6 : Le présente arrêté sera affiché en mairie de GYE SUR SEINE et notifié individuellement à tous fes propriétaires de terrain compris dans le périméire des opérations.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départementai des Territoires de l'Aube, le Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de GYE SUR SEINE et le maire de GYE SUR SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 9 7 AQU 2015
Pour la Préfête de l'Aube, par Délégation,
le Directeur Départemental des Territoires, D! :
A4 D Cu
Liberté » Égalité o Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
DDT-SEAF arrêté n° 20159914 - OOA
portant désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 : Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploltants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-67? du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3173 du 27 juilet 2006 créant la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube ;
Vu les propositions des organisations syndicales et professionnelles, des associations et organismes concernés ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'orlentation de l'agriculture étaient nommés pour trols ans à compter du 14 septembre 2012, par arrêté préfectoral n° 2012223-0002 du 10 août 2012 modifié, et qu'il est nécessaire de les renouveler ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 4° — La commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Aube, présidée par madame la Préfète ou son représentant, est composée par les membres
suivants :
1 Le Président du Consell Régional de Champagne-Ardenne ou son représentant,
2, Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
3. Le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient
ou son représentant,
4, Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
5 Le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant,
AS 6. Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube dont un au titre des
sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de
transformation de produits de l'agriculture :
Titulaires: Suppléants:
- M, Denis ANDRY - M. MAUFFROY Hubert
- M. Joël FALMET
: - M, Hend£ DENORMANDIE - M. Denis VELUT
- Mme Marceline MATRAT
- M, Jean Philippe MIGNOT - M. Alain BOULARD
{représentant des coopératives) - M. Emmanuel VIEILLART
7. Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne, ou
son représentant,
8. Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont :
8.1 un au titre des entreprises agro-allmentaires non coopératives
Titulaire : Suppléants :
- M, Dominique LEMELLE - M, Raphaël GARCIA
- 2ème suppléance non pourvue
8.2 un au titre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : Suppléants :
- M. Emmanuel MANNOURY - Mme Sandrine GIRARDOT
- M. Christian J0JOT
9. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générate habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
février 1990 modifié sus-visé, dont au moins un représentant pour chacune d'elles :
9.1 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
et les Jeunes Agriculteurs (FDSEA - JA):
Titulaires : Suppléants :
- Mme Florence LONGUET-DENIZET - M. Christian LIONNET
- M, Eric LAUNOY
- M. Hubert PROT - M, Jérôme COQUILLE
- M. Benoît LEVEQUE
- M. Hervé MAUCLAIR - M. Frédéric LOCHEY
- M, Maxime PRUT
- M, Michel FURDYNA - M. Damien DEVITRY
- M. Denis HUNIN
AG - Mme Lucie RICHARD - M, Julien DAUTEL
- M. Edouard PION
- M. Plerre PESCHEUX - M, Aurélien CHAINE
- M, Cyril FINOT
- M. Baptiste GATOUILLAT - M, Guillaume MAMAN
- M, Jean Philippe PETITET
9.2 Coordination Rurale - Fédération Indépendante de Défense et de
Développement Agricole (CR - FIDDA):
Titulaire : Suppléants :
- M. Jacky PETI - M, Denis MAILIER
- M. Christian HOUDRY
10. Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de
salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
Titulaire : Suppléants :
- M. Nicolas LAMY Suppléances non pourvues
11. Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, au titre du
commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaires : Suppléants :
-+ M. Jean Plerre MERLE - M, Laurent LEHEN
2ème suppléance non pourvue
- M. Patrick MAURY - Mme Angélique GOGLIN
2ème suppléance non pourvue
42, Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Suppléants :
- M, Damien CONTAT - M. Etienne GHISALBERTI
- M. Denis PELLETIER
13, Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
- M. Yann BRISSET - M, Jean Philippe SCIEUR HA fe 2 * - M. Philippe VAN DE VELDE
14, Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléants :
- M. Gérard de VILLEMEREUIL - M. jean Charles LAUREY - M, Hervé TERREY
A? 15. Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléants :
- M, Bruno DEGOISEY - Mme Anita NICOLAS BRUEDER
- M. Jacques GROS
16. Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement :
Titulaires : Suppléants :
- M, Philippe HECHT - M, Pierre VIGNEZ
- M. Jacques VIGNERON
- M. Roger GONY - M, Bruno FAUVEL
- M, Yohann BROUÏILLARD
17. Un représentant de l'artisanat :
Titulaire : Suppléants :
- M, Jacky ENFERT + Mme Marie Claude BERTHIER
2ème suppléance non pourvue
18. Un représentant des consommateurs :
Titulaire : Suppléants :
- M. Claude MARTIN - M. Jean Marie WARIN
- M, Joël AUDIGE
19. Deux personnes qualifiées :
- M. Gérard MAHOT
- Me Marie Agnès VAN GOETSENHOVEN
Article 2: Le présent arrêté prend effet le 14 septembre 2015.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de
la commission,
Fait à Troyes, le À 2 AMNIT 28%
éfète,
1 EE" Général
Mathteu HUHAMEL
A$ Libarté » Égalité » rateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumulis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1% du titre Il du livre fl,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coeffictents d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0030 du 1“ décembre 2014 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SG n° 2015177-0004 du 26 juin 2015 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARL DU BOURG à PINEY
et tendant à obtenir l'autorisation d'explolter une superficie de :
3 hectares 40 a sis à Onjon
VU le dossier déposé en date du 6 mai 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'un achat et que l'exploitant en place consent àla reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
49 ARRETE
Artlcie 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Artlele 2 :
L'EARL DU BOURG est autorisée à exploiter 3 hectares 40 a (parcelle ZMA1 2} situés à Onjon.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires et le Maire de Ja commune concernée pour affichage.
TROYES, le 10 août 2015
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdéiégation le chef du service économies
agricole et forestière,
Laurent BOULLAPIGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, ls demandeur doit être titulaire d'un ball {ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des struclures des exploïations agricoles). Ils ne sont pas engagés par ia présente décision.
Cette décision peut 8tre contestée dans les deux mois suivant sa notification : « - Par recours gracieux auprès de l'auteur de la déclslon ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîbre une décision Impicite de rejat qui peut être détérée au tribunal admin'stratif dans les deux mois suivants.) * par recours conten£eux davant le tribunal admin'stratif. Liberté » Égalité «
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PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 497 du titre 1H du livre il,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0030 du 1° décembre 2014 porlant délégation de signature à M, Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SG n° 2015177-0004 du 26 juin 2046 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par ‘
EARL RICHARD FRANCIS à LONGPRE LE SEC
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
27 hectares 49 a 99 ca sis à Villy en Trodes et Thieffrain
VU le dossier déposé en date du 6 mai 2015,
CONSIDÉRANT ques les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mols sulvant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens sont libres et font l'objet d'une location,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE
Article 1er:
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article 2 ;
L'EARL RICHARD FRANCIS est autorisée à exploiter 27 hectares 49 a 99 ca parcelles E78, E80, E81, É84, E90, E91, E461, E193, A283, A284, A285,B207, B208, B209, B212, B236, B237, B278, H77, H125, E386, E989, EG00, E392, E895, E396, E997, E430, E435, E369, E370, E371, E372, E376, E377, E378, E880, E385, B195, B274, C40, E254, E280, E312, E346, E348, E368 à Thieffrain ; ZC7, ZC8, ZC9, ZC45 à Vily en Trodes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agricuiture, monsieur le directeur départemental des territoires et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 10 août 2015
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation le chef du service économies
agricole et forestière,
Laurent BOULLANG
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un ball {ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le où les propriétaires. Ces dernlers restent libres de louer leurs blens à ta personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles), tis ne sont pas engagés par la présente décision,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa noïfication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre en Charge de l'agriculture, {L'absenca de réponse dans un défai de deux mois fall naître une déciston Implicite de rejet qu! peut être déférée au tribunal adrrin!stratif dans les deux mois sulvants.) - par recours contenteux devant le bibunal admlalstratif.
dL PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires u
ARRETE N° 2045226-c033 Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature
Portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de l'Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 2i1-3, L 214-7, L 215-7,
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9,
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9,
VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de leau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009,
VU Farrêté préfectoral n°2015-148-0001 du 27 mai 2045 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
département de l'Aube en période de sécheresse,
VU la notice d'orientation régionale définissant les unités hydrologiques et les seulls associés pour la préservation de fa ressource en eau dans la région Champagne-Ardenne en période
d'étiage,
VU le bulietin réglementaire sécheresse de la DREAL Champagne-Ardenne en date du 31 juillet 2015,
CONSIDERANT les données disponibles relatives aux débits des cours d'eau et aux niveaux
des nappes d'eau souterraines du département,
Li CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1°%_: Constat de franchissement du seuil d'alerte
Le seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2015-148-0001 du 27 mai 2015 est franchi sur
les bassins versants suivants :
+ bassin versant n°3 : Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
+ bassin versant n°5 : Affluents crayeux Aube et Seine
‘bassin versant n°1 : Seine en amont de {a restitution du réservoir Seine
ARTICLE 2 : Restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et collectivités
Sur tout le département, les restrictions pour les particuliers et collectivités sont
les suivantes :
Sont interdits :
le remplissage des piscines ;
. le lavage des véhicules hors stations professionnelles ;
. l'alimentation des fontaines publiques ;
le remplissage des pians d'eau.
. Entre 11 heures et 18 heures :
- le lavage des voies et trottoirs ;
- le nettoyage des terrasses et façades ;
- arrosage des pelouses, des espaces verts privés ou publics et des terrains de
sport ;
- larrosage des jardins potagers.
ARTICLE 3 : Restrictions des usages non agricoles de l’eau applicables dans les bassins versants cités à l'article 1* (usages industriels, commerciaux et
activités liées aux cours d’eau)
3.1- Usages interdits :
Sont interdits dans les bassins versants cités à l'article 1° :
l'arrosage des golfs entre 11het18h:
la vidange des plans d'eau (sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire) ; + les travaux sur les stations d'épuration lorsqu'ils nécessitent une mise hors circuit des ouvrages {rejets directs), sauf en cas d'urgence avec l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
3.2- Autres usages sensibles :
les collectivités, les entreprises Industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une
surconsommation d'eau ou des pollutions des eaux superficielles (les rejets des
industries peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression). La consommation de
ces installations doit être limitée au strict nécessaire ;
la surveillance des rejets de station d'épuration est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage}, notamment en augmentant la
fréquence des autocontrôles et en examinant le milieu récepteur. Ils interviennent sans
délai en cas de dysfonctionnement ;
lors de la réalisation de travaux en rivières, d'importantes précautions doivent être prises
pour limiter les risques de perturbation du milieu ;
+ les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits :
+ tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou sur des canaux de
dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre
ayant une influence sur fa ligne d'eau ou le débit du cours d'eau.
Article 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction relatives aux usages agricoles de l'eau applicables dans les bassins versants cités à l’articte 1er
Les reliquats de quotas de chaque irrigant seront réduits pour les volumes restant à
prélever à partir de la parution du présent arrêté pour les puits se situant dans les bassins
versants visés à l'article 1°, Le pourcentage de restriction est de 5 % pour les prélèvements
dans les bassins versants hydrogéologiques n°1 et n°3 (Seine en amont de la restitution du
réservoir Seine et Aube en amont de la restitution du réservoir Aube). Le pourcentage de
restriction est de 30 % pour les prélèvements dans le bassin hydrologique n°5 {Affluents crayeux Aube et Selne : forages se situant dans la bande des 100 mêtres de part et d'autre des
16 cours d'eau crayeux, cf annexe 1).
Les exploitants allocataires d'un quota disposent d'un délai d'une semaine pour
communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de publication du présent
arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne, ARTICLE 5 ; Champ d'application des restrictions d’usages
Les mesures de restriction du présent arrêté ne s'appliquent pas dans le cadre de la
sécurité civile (lutte contre les incendies en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi
que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation
humaine où animale,
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les
mesures de restriction ne s'appliquent pas si l'eau provient d'une réserve d'eau pluviale ou d'un recyclage,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement, sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers d'arrêtés
préfectoraux réglementant leurs activités.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende
prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5°" classe :
maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect
d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-
10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
I ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux
agents assermentés,
ARTICLE 7 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
de là préfecture de l'Aube.
Il est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions
d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2015.
ARTICLE 8 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aube et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube.
I est adressé aux maires des communes du département pour affichage en mairie
dès réception. Une mention en est insérée dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département.
Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté. ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France,
la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milleux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage les maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
aux membres de l'observatoire de la ressource en eau,
au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
au directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A TROYES, le A4 foëT 2e4ÿ Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
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2XOUUY Troyes, le 20 juillet 2015
PARUTION DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE
En référence à l’article R. 1424-17 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif à lorganisation des services d'incendie et de secours, le Président du conseil d’administration vous informe de la parution du recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aube (Recueil n° 31 — juin 2015), consultable à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - 21 rue Etienne Pédron à TROYES.
Le Président,
Signé
Jacques RIGAUD
30