Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 031 du 15 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 031 du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 031 du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-031

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser

les stages de sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS changement de raison

sociale (3 pages) Page 3

Direction Territoriale des Territoires

47-2021-02-15-001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ concernant l'

installation d'une unité de méthanisation agricole collective commune de Villeréal (2

pages) Page 7

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation

d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) (6 pages) Page 10

Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO)

47-2021-02-15-002 - AvisDepotPlansMairies (1 page) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-05-008 - Arrete portant designation des centres de vaccination contre la

Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 19

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2021-02-11-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne

de l'entreprise GERONIMO sise 121 bis boulevard du Président Carnot à AGEN (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2021-02-11-001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS

changement de raison sociale

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS changement de raison sociale 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARON NE des territoires

Égaté Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément

d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

KELPOINTS -— 24330 BASSILLAC

Agrément n° R 20 047 0003 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation, par Madame BOZZ1I Chloé, d’un

établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 10 rue des Lilas à

Bassillac (24330) ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS changement de raison sociale 4Vu la demande présentée par Madame BOZZI Chloé en date du 8 février 2021 sollicitant la modification de

son agrément en raison du changement de raison sociale de la société;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1” : L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 du 2 novembre 2020 susvisé est

modifié ainsi qu’il suit :

Madame BOZZI Chloé est autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé KELPOINTS dont le siège social se situe 10 rue des Lilas sur la

commune de Bassillac (24).

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le maire de Bassillac, la directrice

départementale des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement

KELPOINTS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur

sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 11 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l'éducation routière

2 < +) ré

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS changement de raison sociale 5Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent l& date de sa motification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doît alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-02-005 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : KELPOINTS changement de raison sociale 6Direction Territoriale des Territoires

47-2021-02-15-001

AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur

la demande d'enregistrement présentée par la SAS

GENESTE BIOGAZ concernant l' installation d'une unité

de méthanisation agricole collective commune de Villeréal

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-15-001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ concernant l' installation d'une unité de méthanisation agricole collective commune de Villeréal 7aa ce Direction de la Coordination des Politiques

Lo Publiques et de FAppui Territorial

Ré

Arrêté préfectoral n°

prescrivant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par SAS GENESTE BIOGAZ concernant l'installation d'une unité de méthanisation agricole collective sur le territoire de la commune de Villeréal (47210)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, titre l* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 5119 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ le 16 décembre 2020 concernant l'installation d’une unité de méthanisation agricole collective sur le territoire de la commune de Villeréal (47210) déclarée complète et régulière le 25 janvier 2021 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 janvier 2021, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS GENESTE BIOGAZ ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2781-1-b) de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ le 16 décembre 2020 concernant l'installation. d'une unité de méthanisation agricole collective sur le territoire de la commune de Villeréal (47210) - sera soumise à la consultation du public du lundi 08 mars au mardi 06 avril 2021 dates incluses dans les mairies de Bournel, Rayet, Rives, Saint-Eutrope-de- Born, Saint-Martin-deVilleréal et Villeréal (47210).

Article 2 : publicité

Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Bournel, Rayet, Rives, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal et Villeréal concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www. lot-et-garonne.gouv.fr

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-15-001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ concernant l' installation d'une unité de méthanisation agricole collective commune de Villeréal 8Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 42x594 cm (format A2), II comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majusçules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4: modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Bournel, Rayet, Rives, Saint-Eutrope-de-Born, Saint- Martin-de-Villeréal et Villeréal et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Consultation du public SAS GENESTE BIOGAZ

place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9hà 12het de 14h à 17 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE -— Enregistrements

Article 5 :

AU terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS GENESTE BIOGAZ, les Maires de Bournel, Rayet, Rives, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal et Villeréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 15 FEV. 2021

Pour le Préfet,

[& Secré ire Général

nn Ne

Morgan TANGUY

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-15-001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS GENESTE BIOGAZ concernant l' installation d'une unité de méthanisation agricole collective commune de Villeréal 9DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-02-08-006

Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour

stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 10Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n° 20-2021 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la mairie d’Agen pour la stérilisation d’œufs de Goélands leucophée (Larus Michahellis) sur des toitures de bâtiments d’Agen, à des fins de prévention des dommages à la propriété

Le Préfet de Lot-et-Garonne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;

VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°47-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU la demande de dérogation à l’interdiction de stérilisation des œufs et d’effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans la commune d’Agen, déposée le 27 janvier 2021 par Monsieur Martial LERICHE, technicien du service Santé, Hygiène et Salubrité de la ville d’Agen ;

VU le rapport 2020 de la campagne de stérilisation des œufs et d’effarouchement de Goéland leucophée ( Larus michahellis) dans la commune d’Agen ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, la demande de dérogation est conforme aux conditions

1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 11permettant au préfet d’accorder, une dérogation sans consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Limousin, pour la partie de la demande qui concerne la stérilisation des œufs,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au projet ,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de dérogation a pour but de « prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété et qu’elle est réalisée dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La mairie d’Agen, place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par son maire, Jean DIONIS DU SEJOUR, est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire des œufs de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) présents dans les nids installés sur les toitures des bâtiments situés dans la ville d’Agen.

L’autorisation concerne 50 à 100 individus pour l’ensemble des opérations de stérilisation.

L’opération est assurée par M. Mickaël CHABAT, de la société MC Nuisibles, 47390 LAYRAC.

Avant le lancement de l'opération, il transmet à la DREAL les éléments permettant de démontrer que, conformément à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée.

La mairie d'Agen doit se rapprocher, en 2021, d'une association naturaliste ou d'un bureau d'étude afin de réaliser un inventaire de la population de Goélands leucophée de la ville d'Agen, d'identifier les sources

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 12alimentaires et les zones de report des Goélands dans les cas où leurs nichées ont été détruites et de trouver des solutions pour limiter l'accès à l'alimentation et aux sites de nidification.

De plus, la mairie d'Agen doit s'assurer que le produit utilisé pour stériliser les oeufs (le Finavestan jusqu'en 2020) est à la fois efficace et le moins dangereux possible pour l'environnement.

ARTICLE 2

La Ville d'Agen est autorisée à stériliser les œufs de Goélands leucophée (Larus michahellis) sur le territoire urbanisé de la commune d'Agen.

La stérilisation des oeufs est réalisée conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à :

- l'article 2 que "la destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par l’usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet."

- l'article 5 que "parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :

- des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d’éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.

La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain."

- l'article 6 que "la demande de dérogation pour la destruction d’œufs de goélands en milieu urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction. A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d’intervenir pour traiter les nids. Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées par la reproduction des goélands.

Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes. Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de l’article 5 pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain."

ARTICLE 3

Les opérations sont conduites entre avril et juin 2021, conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, et notamment l'article 4 qui précise que "les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes, dans les départements des façades maritimes de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique, un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives ;"

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 13ARTICLE 4

Le rapport est rédigé conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à l'article 7 que :

- "le bénéficiaire adresse au préfet [ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne], dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d’une description des mesures de prévention prises pour limiter l’installation de goélands nicheurs.

Le bilan évalue l’évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.

Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé [à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets]. Un tableau est à établir pour chaque espèce de goéland traitée.

Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente qui comprend les mêmes informations."

ARTICLE 5

Le bénéficiaire de l’autorisation précisera dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 7

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 14dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 8

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 9

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 10

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.

Une copie est adressée :

– à la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

– à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

– au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne ;

– à la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 15ARTICLE 11

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.

Poitiers, le 8 février 2021

Pour le préfet et par délégation, pour la

directrice régionale et pas subdélégation

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission

conservation et restauration des espèces

menacées

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-006 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’œufs de Goélandsleucophée - Agen (47) 16Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO)

47-2021-02-15-002

AvisDepotPlansMairies

Dépôt de plans en mairies aire parcellaire délimitée en AOC Buzet

Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 47-2021-02-15-002 - AvisDepotPlansMairies 17INSTITUT NATIONAL

DE L'ORIGINE ET DE

LA QUALITÉ AOC « BUZET »

Avis de dépôt définitif des plans matérialisant la délimitation parcellaire

Le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses, réuni en séance des 18 et 19 juin 2019, a approuvé l’aire parcellaire définitive de l’appellation d’origine susmentionnée pour les communes de : Buzet-sur-Baïse, Calignac, Espiens, Feugarolles, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Mongaillard, Montesquieu, Nérac, Puch-d’Agenais, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Vianne.

Le cahier des charges a été modifié par arrêté du 22 août 2019, publié au JORF du 28 août 2019.

Conformément à l’article 2 du titre IV du chapitre Ier des cahiers des charges, les documents graphiques matérialisant la délimitation parcellaire définitive sont déposés dans les mairies concernées, où ils peuvent être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture. Ils peuvent également être consultés à l’INAO (1 quai Wilson, 33130 BEGLES) ainsi qu’au siège de l’organisme de défense et de gestion de l’appellation concernée (Syndicat de défense des vins de l’AOC Buzet, rue du Ruisseau de la Paix, 47160 BUZET-SUR-BAÏSE).

Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 47-2021-02-15-002 - AvisDepotPlansMairies 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-05-008

Arrete portant designation des centres de vaccination

contre la Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-008 - Arrete portant designation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne 19E. Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE

Farm

Arrêté préfectoral n°

Portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du Préfet de Lot-et-Garonne - Monsieur Jean Noël CHAVANNE ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoït ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-008 - Arrete portant designation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne 20ARRETE:

ARTICLE 1 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret du 7 janvier 2021 susvisé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 5 février 2021

DT

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-008 - Arrete portant designation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne 21Annexe : Liste des centres de vaccination - Département de Lot-et-Garonne

- Centre de vaccination - Centre Hospitalier AGEN-NERAC site Agen

21 route de Villeneuve RN 21- 47000 AGEN

- Centre de vaccination - Clinique Esquirol Saint Hilaire, AGEN

1 rue du Docteur et Mme DELMAS — 47000 AGEN

- Centre de vaccination - Espace Expo Marmande

6 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE

- Centre de vaccination - Centre Hospitalier AGEN-NERAC site Nérac 80 allées d'Albret - 47600 Nérac

- Centre de vaccination - Pôle de santé du Villeneuvois

Route de Fumel - 47300 Villeneuve.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-05-008 - Arrete portant designation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot-et-Garonne 22Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-02-11-002

Décision portant refus d'agrément au titre des services à la

personne de l'entreprise GERONIMO sise 121 bis

boulevard du Président Carnot à AGEN

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-11-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne de l'entreprise GERONIMO sise 121 bis boulevard du Président Carnot à AGEN 23: Direction régionale des entreprises de la concurrence PREFET de la consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Unité départementale de Lot-et-Garonne

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant refus d'agrément au titre des services à la personne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, en particulier ses articles L 7231-1, L 7232-6, D 7231-1,R 72326;

VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du

travail ;

VU la demande d'agrément, présentée le 26 novembre 2020, par l’entreprise CENTRE SERVICES (GERONIMO), situé 121 bis boulevard du Président Carnot à AGEN, pour exercer des activités d'accompagnement et d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées à titre mandataire ;

CONSIDERANT que l'extrait K bis de l’entreprise CENTRE SERVICES ne fait pas référence à des activités d'accompagnement et d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, a fortiori exercées en mode mandataire ;

CONSIDERANT par ailleurs la non-conformité au cahier des charges susvisé de certains points du livret d'accueil et du contrat de mandat, la non-conformité de la grille des tarifs à l'arrêté du 17 mars 2015, la non-conformité de la facture et l'attestation fiscale à certaines dispositions des articles D 7233-1 et D 7233-4 du code du travail, l'ensemble de ces documents étant prévus par ledit cahier des charges ;

CONSIDERANT d'autre part, qu'un organisme de services à la personne exerçant ses activités en mode mandataire est chargé d'effectuer un certain nombre d'opérations, contractuellement définies, pour le compte du mandant, le client particulier employeur, comme la sélection de

candidats et leur mise en relation avec le particulier employeur, qu'il perçoit à ce titre une rétribution forfaitaire ;

CONSIDERANT néanmoins que l’entreprise CENTRE SERVICES ne prévoit la facturation d'aucun frais de dossier, d'inscription, ou de résiliation, mais que ses tarifs sont fixés en fonction d'un nombre d'heures effectué par les intervenants à domicile ;

CONSIDERANT en outre la rédaction d’un certain nombre de clauses ou mentions, contenues dans le contrat de mandat, la grille tarifaire, les modèles de contrat de travail, de facture et d’attestation

fiscale, spécifiques aux interventions à domicile effectuées en mode prestataire, qui n'ont pas lieu de figurer dans des documents destinés à être remis à des mandants ;

CONSIDERANT de surcroît l'ambiguïté du tableau des moyens humains de l'entreprise CENTRE SERVICES qui mentionne le gérant, 4 « salariés du particulier employeur pour la partie

mandataire » et 17 personnes nommément identifiées au titre des « salariés de la structure pour la partie prestataire », soit un « total général » mentionné de 23 ;

CONSIDERANT encore que le document financier relatif à l’entreprise CENTRE SERVICES, figurant au dossier, fait état de ressources constituées, quasiment pour deux tiers, par les salaires des intervenants ;

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-11-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne de l'entreprise GERONIMO sise 121 bis boulevard du Président Carnot à AGEN 24CONSIDERANT que l'entreprise CENTRE SERVICES n'a nous pas justifié à ce jour détenir une autorisation d’un conseil départemental pour pouvoir exercer des activités d'accompagnement et d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées à titre prestataire ;

CONSIDERANT qu'il n'appartient pas aux service de la DIRECTTE de se prononcer sur des activités de ce type accomplies dans le cadre prestataire, celles-ci relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental ;

CONSIDERANT enfin que l’entreprise CENTRE SERVICES a été invitée, par courrier du 8 janvier 2021, à présenter à nos services toutes les remarques qu'elle jugeait utiles, à modifier ses documents non conformes et à nous les transmettre pour le 26 janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu'à ce jour, aucune suite n’a été donnée à ce courrier ;

DECIDE

Article 1: Le renouvellement d'agrément pour exercer des activités d'accompagnement et d'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées à titre mandataire est REFUSE à l'entreprise CENTRE SERVICES (GERONIMO).

Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, les sous- préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfetlet par ARE Es inte

FU

Marie) Aude AEBY

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

-_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-02-11-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne de l'entreprise GERONIMO sise 121 bis boulevard du Président Carnot à AGEN 25