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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 160 du 15 09 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 160 du 15 09 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-160
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-09-15-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques à
Monsieur Patrick DRALET (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Secrétariat Général
47-2021-09-01-00010 - Arrêté modificatif CTSD (1 page) Page 6
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-09-15-00001
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux non domestiques à Monsieur Patrick
DRALET
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-15-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection Eu des Populations Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques
a Monsieur Patrick DRALET
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 412-1, L 413-1 à L 413-5 ;
Vu le règlement communautaire n°338/97 du 09 décembre modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la
détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté n° 2014-022-0005 du 22 janvier 2014 portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux non domestiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-15-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 4 Vu l'arrêté n° 47-2021-06-08-0007 du 8 juin 2021, portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la communication téléphonique de Monsieur Patrick DRALET, en date du 14 septembre 2021, informant la DDETSPP de Lot-et-Garonne de la fermeture de son établissement ;
Considérant que l'établissement d'élevage de psittacidés appartenant à Monsieur Patrick DRALET est fermé ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-022-0005 du 22 janvier 2014 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques, pour l'entretien et l'élevage de psittacidés, appartenant à Monsieur Patrick DRALET, situé au lieu dit «Menau» 47360 SAINT-SARDOS, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de SAINT-SARDOS (47360), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 45 SEP. 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Directeur adjoint,
Jean-Marc TOULLIEU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-15-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 5 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2021-09-01-00010
Arrêté modificatif CTSD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00010 - Arrêté modificatif CTSD 6 E SH
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Égalité
Fraternité
23, rue Roland Goumy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Lot-et-Garonne Arrêté CTSD N°2021-3
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment ses articles 14 et 15,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,
Vu l'arrêté rectoral du 14 décembre 2018, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique de l'Etat,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition du CTSD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres suppléants
e SNUIPP-FSU
Madame REDONDO Mireille est remplacée par Monsieur GARNAUD Jean-Michel, PLC au lycée Bernard Palissy d'Agen.
à Agen, le 1° septembre 2021
Pour la rectrice, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale
KL
Patrice LEMOINE
Horaires d'ouverture : 8h 30-12h 15/13 h 30 -16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00010 - Arrêté modificatif CTSD 7