Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 032 du 16 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 032 du 16 fevrier 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 032 du 16 fevrier 2021)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-032

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur

la commune de GREZET-CAVAGNAN (4 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats

d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon

urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville (4

pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement "SAS

l'abattoir 47" situé zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 13

47-2021-02-15-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne

THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires

47-2021-02-12-001

Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha

de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liber

Pants

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de Grézet-Cavagnan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 15 janvier 2021, présentée par Madame Josette DENOIS, domiciliée à « Bel Air- Bouithats » _ 1175, Chemin des Vignes - 47200 MARMANDE, en tant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 13340 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GREZET-CAVAGNAN.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN 4ARRÊTE

- Article 1“: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour la construction de maisons d'habitation et de leurs annexes, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 33 ares 40 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro | Surface Surface cadastrale | autorisée (ha)

(ha)

ZD 336 | 01204 | 01204

ZD | 337 | 01200 | 01200

GREZET- « Tucols » ZD 338 O1183 0,183

CAVAGNAN ZD 339 | 0,0057 0,0057

ZD | 340 | 0,0149 | 0,0149

ZD | 341 | 01174 01174

ZD | 342 0,8373 | 0,8373

Surface totale 1,3340

autorisée

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 1ha 33a 40ca x1 = 1ha 33a 40ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 7 33700 €. - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 7 33700 € €.

Cas des terrains à iser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d’éclaircie).

En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN 5La Jiste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour

approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la

direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le

bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l’alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de

(re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 7 337,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût

moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 13340 ha X 1 X 5 500 €.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date

de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :

- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 7 33700 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une

indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1‘

septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN 6- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GREZET-CAVAGNAN. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de GREZET-CAVAGNAN, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de GREZET-CAVAGNAN.

Fait à Agen, le 12 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et par subdélégation

Le chef du service eñVironnement,

em

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,3340 ha de bois sur la commune de GREZET-CAVAGNAN 7DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-02-08-007

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction

d’habitats d’espèces animales protégées

Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon

urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du

clocher de l’église de Beauville

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville 8E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle - Aquitaine Lé Cri

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction

d’habitats d'espèces animales protégées

Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville

Réf. DBEC n° 21/2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1

à L. 415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

| VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne,

VU l'arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,

VU l'arrêté n°47-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Mairie de Beauville (Lot-et- Garonne) le 16 novembre 2020,

VU l'avis favorable du Comité Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 05 janvier 2021,

1/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville 9VU la consultation du public menée du 19 janvier 2021 au 04 février 2021 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que celle proposée qui présente le meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des

mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,

CONSIDÉRANT que le projet de rénovation du clocher de l’église de Beauville contribue à la préservation d'un

bâtiment historique et relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et

compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande

de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Beauville, place Archambault-de-Vençay, 47470 BEAUVILLE, représentée par son maire Mme Annie REIMHERR, dans le cadre de la rénovation du clocher de l’église de la commune.

Article 2 : Nature de la dérogation

La commune de Beauville est autorisée, dans le cadre de ces travaux de rénovation du clocher, à déroger à

l'interdiction de détruire six nids utilisés d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).

Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation

Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtre sont les suivantes :

* la destruction des nids est réalisée entre le 15 octobre et fin février ;

° . 12 nids artificiels seront installés à proximité immédiate des nids détruits dans le cadre des travaux en

suivant les recommandations concernant les emplacements propices à de tels aménagements, formulées par la LPO au sein du dossier. Ces nids artificiels doivent être posés et fonctionnels avant le retour des premières hirondelles soit avant le 1°" mars.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville 10Article 4 : Mesures de suivi

Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux est mis en œuvre par le bénéficiaire.

Il peut utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le

nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.

Ce suivi porte sur l'ensemble du village afin d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre sur la colonie d'hirondelles observée (au moins 15 couples estimés au sein du village).

Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi sur l'espace de dépôt https://depot-legal-

biodiversite.naturefrance.fr/. Le certificat de téléversement est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

L'ensemble de ces documents est transmis au plus tard au 31 décembre de l'année concernée.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante :

geomce.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr

Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité de la pose des nichoirs artificiels.

Article 5 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du Préfet du Lot-et-Garonne) ou hiérarchique (auprès de la ministre de la transition écologique — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville 11Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :

— Madame la Directrice Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne,

— Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne,

— Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Agen, le 8 février 2021

Pour le préfèt. et par délégation,

pour la directrice et par subdélégation

Direction Réglonala de l'Environnement, de l'Aménagement

. edu Logement Nouvele-Aquitaine

Jacques REGARD -—.

Directeur régional adjoint

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-02-08-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation du clocher de l’église de Beauville 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-12-002

Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement

"SAS l'abattoir 47" situé zone industrielle Barbière à

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement "SAS l'abattoir 47" situé zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot 13E = Service des sécurités PRÉFET L4 e # 0 + + r DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture temporaire de l'établissement « SAS L'abattoir 47 » situé zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la lettre en date du 9 février 2021 adressée au président de l'établissement « SAS L'abattoir 47»;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 11 février 2021 proposant la fermeture de l'établissement « SAS L'abattoir 47 » ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et la circulation active du virus covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement "SAS l'abattoir 47" situé zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot 14Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que 10 cas positifs au virus covid-19 ont été détectés au sein de l'ensemble des personnels travaillant dans l'établissement « SAS L'abattoir 47 », sis zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot, et d'autre part, qu'il existe au sein de cet établissement un nombre élevé de personnels ayant été en contact avec des personnes déclarées positives au virus covid-19 ;

Considérant les doutes sérieux quant au respect effectif de l'éviction des salariés déclarés cas contacts à risque au sein de l’abattoir;

Considérant qu'en raison des circonstances sanitaires locales constatées au sein de la « SAS L'abattoir 47 », il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de cet établissement en procédant à sa fermeture à titre temporaire ;

Sur l'avis de Monsieur le Directeur départemental de l'Agence régionale de santé ;

Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE:

Article 1°: L'établissement « SAS L'abattoir 47 », sis zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur- Lot, est fermé à compter du vendredi 12 février 2021 à 16h jusqu'au mercredi 17 février 2021

inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal : administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture, la Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la _ préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 12 février 2021

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement "SAS l'abattoir 47" situé zone industrielle Barbière à Villeneuve-sur-Lot 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-15-003

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de

ressources titres CNI-passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-15-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 16PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021

donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER,

directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNi-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 portant changement d'intitulé de poste de Mme Corinne THILLIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du 3 avril 2018, pour une période de cinq ans, jusqu'au 2 avril 2023 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 fixant l'organisation des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-019 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Article 1% - À compter du 15 février 2021, délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNl-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-15-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 17Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte JOUOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports ».

Article 3 - L'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-019 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

GEN, le 1 à FEV, 2021

Ve

ean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-15-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports 18