Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo le factor
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. vidéo. sephora
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo le reverd
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté video free cent
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo patin. no
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo collège Jean M
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Boxes de Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Maryland Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - devred chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Diabolo Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo Atol Chartres 1
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo Atol Chartres 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par:
Mme Muriel BIGOT
Tél.
:02
37 27 72
52
Mel : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2018-0195
Arrêté portant
autorisation
d’un système de vidéoprotection VS AR -A2 /248. Pre
SDS /PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
d’installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l'établissement
«ATOL», Centre
Commercial
La
Madeleine,
RN
10
à
CHARTRES
(28000),
présentée
par
Monsieur David NAUCHE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du
20 novembre
2018
;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur David
NAUCHE
est autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0195. Le système porte sur l'installation de :
-
3 caméras intérieures.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wivw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—£Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon-
sable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
[a
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
IX
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IL
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...). Atticle
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle
12 —- Madame la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
À ÿ
DEC,
2018
La Préfète, Pour la Préfète,