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Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté video free center chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREF Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par : M. D.CAGET Tél.
:02
37
27
70
90
Ml : dominique.caget(@eure-et-loir.gouv.fr
CTURE
Dossier n° 2019-0193 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
N°1s-42
12
R.
Sdsf
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«FREE
CENTER»,
5,
rue
du
Bois
Merrain
à
CHARTRES
(28000),
présentée
par
M.
Maxime
LOMBARDINI
;
VU
l'avis
émis par la commission
départementale de vidéoprotection en sa séance
du
18
novembre
2019
;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Aïticle
1er
—- M. Maxime LOMBARDINT est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0193. Le système porte sur l’installation de :
-
2 caméras intérieures
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
Paffichette, comportant
un pictogramme
représentant une caméra,
mentionnera
les
références
du code de
la sécurité intérieure susvisé, les
références
du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable,
Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la mise
en œuvre du
système
devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les fieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IL du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http:/Avww.telerecours.fr
Article
_11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Y
J
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
s
&
Lie.
Lu
Chartres,
le
5
&
dre
La Préfète, Pour
là
Préfète,
La
Soës-Préfète,
Directfige
de Cabinet
Juli
AJBRUN