Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 28 06 16

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 28 06 16 Document publié le Mardi 28 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 28 06 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

Numéro spécial 06-2016 28 juin 2016

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau des réglementations et des élections................................................................................................2

Avis n°52-16-02 du 27 juin 2016 de la Commission départementale d’aménagement commercial – extension d’une surface de vente avec changement d’enseigne (création d’un magasin la FOIR’FOUILLE)Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Réglementation

des Collectivités Locales et des Politiques Publiques

Bureau des Réglementations

et des Élections

Secrétariat de la CDAC

Commission départementale d'aménagement commercial

Commune de CHAUMONT (Haute-Marne)

Extension d’une surface de vente avec changement d’enseigne

(création d’un magasin LA FOIR'FOUILLE)

AVIS N° 52-16-02

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1437 du 25 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LIPAMA, représentée par Monsieur Hervé GOUGENHEIM, enregistrée en mairie de Chaumont le 11 avril 2016 sous le n° 052 121 16 A0012, reçue par le secrétariat de la Commission et enregistrée le 11 mai 2016 pour l’extension d’une surface de vente de 398 m° avec changement d’enseigne (création d’un magasin LA FOIR’FOUILLE), situé dans la ZAC du Moulin Neuf, Faubourg de Saint-Aignan à CHAUMONT ;

VU le rapport de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne du

10 juin 2016 ;Après délibération des membres de la Commission le 24 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone urbaine UX du Plan Local d'Urbanisme, réservée aux activités économiques, notamment en secteur UXc à vocation commerciale, de loisirs et tertiaire et qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;

CONSIDÉRANT qu'il permet de réhabiliter une friche commerciale récente et ne consomme pas d’espace agricole supplémentaire ;

CONSIDÉRANT qu'il permet d’insuffler sur la zone du Moulin Neuf une dynamique commerciale ;

CONSIDÉRANT que le projet ne crée pas de déséquilibre commercial et qu’il aura un impact très modéré sur les flux de transport, compte tenu que ce flux supplémentaire de circulation à l'intérieur de la zone commerciale pourra être absorbé par les aménagements récemment effectués, notamment Les ronds-points qui fluidifient la circulation ,

CONSIDÉRANT que le projet intègre des mesures destinées à réduire la consommation énergétique et les nuisances lumineuses ;

CONSIDÉRANT qu'il renforcera l'intérêt et l'animation du site en offrant une nouvelle enseigne aux consommateurs ;

CONSIDÉRANT, en outre, qu'il permettra la création de dix emplois ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE la Commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension

d’une surface de vente de 398 m? avec changement d’enseigne (création d’un magasin LA FOIR'FOUILLE), situé dans la ZAC du Moulin Neuf, Faubourg de Saint-Aignan à CHAUMONT, déposée par la SCI LIPAMA.

Ont voté favorablement :

> M. Jacky BOICHOT, adjoint délégué à l’aménagement aux travaux et aux grands projets, représentant la maire de Chaumont, commune d'implantation

> Mme Bernadette RETOURNARD, maire de Chamarandes-Choignes, représentant la présidente de la communauté d'agglomération de Chaumont

> M. Jean-Yves ROY, maire de Bologne, vice-président du Syndicat mixte du Pays de Chaumont, représentant l’EPCI compétent en matière de schéma de cohérence territoriale

> Mme Pascale KREBS, adjointe au maire de Saint-Dizier, conseillère régionale, représentant le président du Conseil Régional

> M. Michel GARET, maire de Villiers-en-Lieu, représentant des maires au niveau départemental

> Mme Nelly JOLY, représentante de l’Association Force Ouvrière Consommateurs Haute-Marne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs> Mme Christiane VEGA, représentante de l'Association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

> M. Christian DENIS, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

> M. Marc LECHIEN, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Marne, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Les coordonnées du pétitionnaire sont :

SCI LIPAMA — 22 place Saint-Fergeux — 52200 LANGRES

Contact : M. Hervé GOUGNEHEIM — courriel : hermalaur@gmail.com

Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et transmis au pétitionnaire ainsi qu’au maire de CHAUMONT.

Fait à Chaumont, le 27 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Langres,

président de la Commission départementale

d'aménagement co fs ial,

Jean-Marc DUCHÉ