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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 2 Proces verbal 02 04 2024 1
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 2 Proces verbal 02 04 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal du conseil communautaire du 02 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 02 avril à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente
de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 19 mars 2024 par le président Ugo
PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la
matière.
Présents : 59 - Pouvoirs :12 Absents/Excusés: 13 Votants : 71
Présents : MM. Et Mmes ANCELIN Albane, ARNOULT François, AULIAC Caroline, AUTENZIO Christine, BERGAMINI Jean-François,
BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULET Thierry, BOULVRAIS Daniel, GUÉRIN Jean-François (suppléant de
BOURDIER Monique), CANINI Joëlle, CARLIER Dominique CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DAMET
Éric, DE CLERCK Christophe, DE LADOUCETTE Flore, DENAMIEL Alexandre, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, ,
ESMIEU Sarah, , FLEISCHMAN Thierry, FOURMY REUX Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, GUILLETTE Christine, HORDÉ Pierre,
HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KIT Michèle, LABORDE Fabrice, LESCURE Martine, LIEVIN Maxime, MASSON Jean-François,
MERCIER Angélique, MICHON Maryse,-MIFFRE-PERETTI Laurence, MOLET Franz, MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel, PERRIN Sylviane,
PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POVIE Marie-Claude, RIMBERT Philippe, ROMANOW Patrick, Dominique
BOUCHASSON (suppléant de SCHAUFLER Jacqueline), TOURNOUX Sylvie, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL
Jean-Louis, VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel, VUILLAUME Didier et WARZOCHA Richard
Pouvoirs : BARDET Jean à Daniel BOULVRAIS - BRUN Matthieu à Pascal FOURNIER - CAUX Nicolas à Marie-Claude POVIE -DELOISY
Sophie à Sarah ESMIEU - DURAND Daniel à Jean-Luc CHARBONNEL - GUILBAUD Corinne à Jean-Luc MUSART - MACHURÉ Dominique à
Jean-Marie VAN LANDEGHEM, MARCILLY Fabrice à Franz MOLET - POISSON Francis à Angélique MERCIER - RIESTER Franck à Laurence
PICARD - SAINT MARTIN Michel à Jean-Louis BOGARD - THIEBAUT Anne-Marie à Daniel NALIS
Absents excusés : - CHAUVIN Joël —- PATIN Jean-Raymond représenté par Jos PERRIN ne pouvant pas prendre part au vote - PRÉVOST
Jean-Jacques - THIERRY Pascal -
Absents non excusés : BRODARD Yves - CANALE Aude - DESWARTE Philippe - FINOT Lysiane - LOURENCO RIBEIRO Isabel - STANISLAS
Marie-Noëlle - THEBAULT Pierre-Rick - THOMAS Cédric - VEIL Cathy
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Ordre du jour :
1.Développement économique : Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons
2.Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
3.Urbanisme : Couilly-Pont-aux-Dames : arrêt et révision du PLU
4.Finances : Admission en non-valeur
5.Vote des taux TEOM 2024
6.Finances : Vote des taux d’imposition 2024
7.Finances : Attribution des subventions 2024 aux associations
8.Finances : attribution de subvention budget PISCINE-CINÉMA
9.Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 au budget principal et aux budgets annexes
10.Finances : Fongibilité des crédits — Budget principal, budget Longs Sillons, budget 18 Arpents, budget Hôtels
d'Entreprises, budget Télécentres et budget Voisins
11.Finances : Vote des budgets 2024
12.Exploitation et gestion des centres aquatiques : Choix du mode de gestion
13.Piscine de Crécy la Chapelle : Approbation de l’avant-projet définitif et validation du coût prévisionnel des travaux
14.Eau et Assainissement : Demande de subventions R.E.U.T.
15.Eau et Assainissement : Versement complémentaire AESN pour branchements à Mouroux
16.Eau et Assainissement : Demande de subvention pour le programme de travaux eau, Assainissement et G.E.P.U. P.P.I.
2024-2028
17.Transports : Participation Imagine’R à la rentrée 2024/2025
18.Ge.M.A.P.I. : Avenant à la convention de groupement de commande de l’étude de ruissellement ;
19.Ge.M.A.P.I. : Adhésion à la charte EPISEINE ;
20.Ge.M.A.P.I. : Demande de subvention programme de travaux 2024
21.Ge.M.A.P.I. : Produits 2024
22.Questions diverses M. PEZZETTA fait l’appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. Il demande s’il y a des observations
sur le procès-verbal de la réunion du 27/02/2024 qui a été joint à la convocation à la présente réunion. Aucune
observation n'étant faite, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Guy DHORBAIT l’est à l’unanimité.
Délibération 2024-026 - Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons
Présentation : Bernard JACOTIN
Vente à MONEL & FILS
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie étant donné sa compétence en matière de développement
économique, elle accompagne les dirigeants d'entreprise, favorise leur implantation et le développement des
entreprises sur son territoire.
L’'Agglomération gère du foncier au sein de la ZAC des Les Longs Sillons, rue des Eparnailles sise à Coulommiers, dont les
terrains viabilisés sont à la vente.
Les établissements MONEL & FILS, gérant de la SAS DISTRIBUTION FRISSON qui est spécialisée en grossiste alimentaire
pour les restaurants, les boulangers et pâtissiers de la Brie ; souhaitent développer ses activités par l'acquisition d’un
terrain à Coulommiers.
Les établissements MONEL & FILS MONEL & FILS, gérant de la SAS DISTRIBUTION FRISSON souhaitent acquérir deux
terrains à bâtir, cadastré ex ZA 242 (en cours d’une nouvelle identification cadastrale) nommé sur le plan Lot n°4, d’une
contenance d'environ 3 628 m? (après bornage définitif) et ex ZA 240 (en cours d’une nouvelle identification cadastrale)
nommé sur le plan Lot n°5, d’une contenance d’environ 1 746 m? (après bornage définitif) tous deux situés dans la ZAC
des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers, afin d’y créer un bâtiment et quais pour ses activités développées
par DISTRIBUTION FRISSON.
Il est convenu que l’acquisition des terrains, issue de la division des parcelles ZA 242 et ZA 240 {en cours d’une nouvelle
référence cadastrale) d’une contenance respective d'environ 3 628 m° et 1 746 m° soit 5 374 m? environ au prix total HT
de : 537 400 £uros HT environ ({e montant sera ajusté dès le bornage définitif) par une SCI en création où bien par la SAS
DISTRIBUTION FRISSON (523 698 983 R.C.S de Meaux).
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
> DECIDE de vendre les deux terrains à bâtir, situé dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à
Coulommiers, parcelles anciennement cadastrées ZA 242 et ZA 240 formant les lots n°4 et n°5 (en cours de
division et d’une nouvelle référence cadastrale) d'une contenance pour le lot 4 d'environ 3 628 m° et pour le lot
5 d'environ 1 746 m? au prix total HT pour les deux terrains de : 537 400 £uros HT environ (le montant sera ajusté
+/- dès le bornage définitif) par une SCI en création ou bien par la SAS DISTRIBUTION FRISSON (523 698 983 R.C.S
de Meaux) ou à toute personne morale s’y substituant pour le même objet.
> AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de
ce dernier, qui sera établi soit par l'étude la SCP GRAELING-VIGNER-GRAELING, Notaires
à Coulommiers ou tout autre notaire.
Plan général validé le 08/01/2024 -— en cours de formalités administratives
Nouvelle voie créée : rue des Eparnailles — ZAC les longs sillons à Coulommiers ÿ 3 3 \ à 5 AAA 5 ft Ex ZA 240 et ex ZA 242 en cours de nouvelle identification parcellaire (environ 3628 m? et 1746 m?) lot n°4 et lot n°5
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Délibération 2024-027 - Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons Présentation : Bernard JACOTIN
Vente à Motty JOCHIMEK et Eytan AMSELLEM
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie étant donné sa compétence en matière de développement
économique, elle accompagne les dirigeants d'entreprise, favorise leur implantation et le développement des entreprises sur son territoire.
L’Agglomération gère du foncier au sein de la ZAC des Les Longs Sillons, rue des Eparnailles sise à Coulommiers, dont les
terrains viabilisés sont à la vente.
Messieurs Motty JOCHIMEK et Eytan AMSELLEM, sont respectivement, Docteur chirurgien-dentiste et spécialiste en
stomatologie à SAINT-MENDE 94; et Docteur chirurgien-dentiste à SAINT-MANDE 94 ;ils souhaitent s'associer afin de
développer leurs activités par l'acquisition d’un terrain à Coulommiers.
Messieurs Motty JOCHIMEK et Eytan AMSELLEM souhaitent acquérir le terrain à bâtir, cadastré ex ZA 239 (en cours d’une
nouvelle identification cadastrale) nommé sur le plan Lot n°7, d’une contenance d’environ 1 812 m? (après bornage
définitif) dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers, afin d’y créer un bâtiment à caractère de pôle
médical de dentisterie.
Il est convenu que l’acquisition du terrain, issue de la division de la parcelle ZA 239 (en cours d’une nouvelle référence
cadastrale) d’une contenance d'environ 1 812 m? au prix HT de : 181 200 €uros HT environ {le montant sera ajusté dès le
bornage définitif) par une SCI MED26 (985 260 728 R.C.S de Créteil) dont le gérant et l’associé sont Messieurs Motty JOCHIMEK et Eytan AMSELLEM.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
> DECIDE de vendre un terrain à bâtir, situé dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers.,
parcelle anciennement cadastré ZA 239 formant le lot n°7 {en cours de division et d’une nouvelle référence
cadastrale) dont le lot est d’une contenance d'environ 1 812 m? au prix HT de : 181 200 £uros HT environ (le
montant sera ajusté +/- dès le bornage définitif) par la SCI MED26 (985 260 728 R.C.S de Créteil) dont le gérant
et l'associé sont Messieurs Motty JOCHIMEK et Eytan AMSELLEM ou à toute personne morale s’y substituant
pour le même objet. > AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de
ce dernier, qui sera établi soit par l'étude la SCP GRAELING-VIGNER-GRAELING, Notaires à Coulommiers ou tout
autre notaire.
Plan général validé le 08/01/2024 — en cours de formalités administratives Nouvelle voie créée : rue des Eparnailles — ZAC les longs sillons à Coulommiers 3 T E ET ESS | 3 È Ë | Ê 7 Es M “ ANT) D ON Fa @ 6 \
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1 fi J a © ph NN Re 1 #” Délibération 2024-028 - Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs Présentation : Bernard JACOTIN
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après discussion et vote par 68 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’approuver la création de 2 postes :
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires
> 1 poste d’attaché principal à temps complet
Article 2 : D’approuver la suppression d’un poste :
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet
Article 3 : D'approuver la modification de 2 temps de travail
> 1 poste d’adjoint technique territorial à 3h10 hebdomadaires > passage à 2h46 hebdomadaires
> 1 poste de psychologue de classe normale à 9h40 hebdomadaires > passage à 12h hebdomadaires Article 4 : D'approuver la création de 3 postes saisonniers :
> _2 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires du 08 avril 2024
au 19 avril 2024
> 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet du 1° avril 2024 au 31 juillet 2024
Article 5: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-029 - Urbanisme : Couilly-Pont-aux-Dames : Arrêt et révision du PLU Présentation : Laurence PICARD
Retrait de délibération 2022-085
Il est rappelé au conseil communautaire que par délibération 2021-242 en date du 9 décembre 2021 le Conseil
Communautaire a prescrit une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de COUILLY PONT AUX DAMES, pour donner suite à un jugement du Tribunal Administratif de Melun annulant partiellement la délibération
approuvant le PLU de la commune de Couilly Pont aux Dames
Cette délibération définissait également les modalités de concertation. Concertation, pour laquelle en application de
l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la procédure de révision du PLU.
Cette procédure avait pour objet d'apporter les corrections au PLU en vigueur afin de le mettre en conformité avec les
dispositions du jugement du Tribunal Administratif en date du 7 mai 2021; adaptations nécessitant le recours à la
procédure de révision.
Le projet de PLU a été arrêté par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022, toutefois le contrôle de légalité a
souhaité que la collectivité reprenne le projet de PLU en intégrant les adaptations et corrections mentionnées initialement dans l’avis sur le PLU approuvé en 2019.
Ces adaptations et corrections ont pour objet d'apporter plus de clarté au document d'urbanisme en justifiant certaines
dispositions mises en œuvre et en apportant une meilleure prise en compte des risques et des contraintes.
Il'appartient donc au conseil communautaire de retirer la délibération du 23 juin 2022 au regard du principe que le projet de PLU arrêté ne prenait pas en compte les points soulevés par le contrôle de légalité, et au regard des changements et
complétudes apportées au dossier de PLU, il va être proposé de procéder à un nouvel arrêt du PLU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 9 décembre 2021
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couilly Pont aux Dames afin d’acter la mise en
exécution des effets du jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 7 mai 2021 et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération 2022-085 Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 23 juin 2022 arrêtant
le projet de révision du PLU de Couilly Pont aux Dames
VU l'avis du contrôle de légalité en date du 7 aout 2019 actant la nécessité d'apporter des éléments de correction au PLU approuvé, nécessitant de compléter le projet de PLU arrêté
CONSIDERANT la nécessité de mettre en cohérence le projet de PLU de Couilly Pont aux Dames avec non seulement les dispositions issues du jugement du tribunal de Melun en date du 7 mai 2021.
Jean-Louis VAUDESCAL sort de la salle.
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2022-085 en date du 23 juin 2022
Article 2 : PRECISE que le projet de PLU complété sera soumis au vote du conseil communautaire pour un nouvel arrêt.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un
affichage en Mairie de COUILLY PONT AUX DAMES et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une durée d’un mois ;
Délibération 2024-030 - Urbanisme : Couilly-Pont-aux-Dames : Arrêt et révision du PLU Présentation : Laurence PICARD
Projet de révision du PLU et bilan de concertation
Il est rappelé au conseil communautaire que par délibération 2021-242 en date du 9 décembre 2021 le Conseil
Communautaire a prescrit une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de COUILLY PONT AUX
DAMES, pour donner suite à un jugement du Tribunal Administratif de Melun annulant partiellement la délibération approuvant le PLU de la commune de Couilly Pont aux Dames
Cette délibération définissait également les modalités de concertation. Concertation, pour laquelle en application de
l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la procédure de révision
du PLU.
Cette procédure avait pour objet d'apporter les corrections au PLU en vigueur afin de le mettre en conformité avec les
dispositions du jugement du Tribunal Administratif en date du 7 mai 2021; adaptations nécessitant le recours à la
procédure de révision.
Le projet de PLU a été arrêté par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022, toutefois le contrôle de légalité a
souhaité que la collectivité reprenne le projet de PLU en intégrant les adaptations et corrections mentionnées initialement dans l’avis sur le PLU approuvé en 2019.
Au regard de ces dispositions, il a été acté le retrait de la délibération arrêtant initialement le PLU et il convient de
procéder à un nouvel arrêt au regard du dossier de PLU intégrant les différents points levés par le contrôle de légalité et
le Tribunal Administratif.
Il appartient en application de l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, de procéder à la phase d'arrêt du projet et de
transmettre ce dernier aux Personnes Publiques Associées, pour qu’elles puissent donner un avis sur le projet avant qu'il soit soumis à enquête publique.
Comme il l’a été prévu par la délibération du 9 décembre 2021 la concertation a pris la forme suivante :
- Mise à disposition d'éléments explicatifs du projet afin que chacun puisse prendre connaissance du projet
d'évolution du PLU
- Mise à disposition d’un registre pour recueillir les observations du public au service urbanisme de la C.A.C.P.B.
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure et n’a soulevé aucune observation de nature à modifier le projet ; en effet aucune
remarque n’a été faite sur le registre mis à disposition du public, et aucun courrier n’a été adressé en Mairie au sujet du
projet de révision.
Au regard de ces éléments il convient de considérer le bilan de cette concertation comme FAVORABLE. Le projet de PLU complété est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été
associées à son élaboration et aux personnes publiques qui ont demandées à être consultées dans le cadre de ce projet
de révision du PLU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 9 décembre 2021
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couilly Pont aux Dames afin d’acter la mise en
exécution des effets du jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 7 mai 2021 et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération 2022-085 Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 23 juin 2022 arrêtant
le projet de révision du PLU de Couilly Pont aux Dames
VU l'avis du contrôle de légalité en date du 19 aout 2019 actant la nécessité d'apporter des éléments de correction au
PLU approuvé
VU la délibération n°2024-029 en date du 2 avril 2024 actant le retrait de l’arrêt du PLU de la commune de Couilly Pont aux Dames
CONSIDERANT que le projet de révision du PLU de la commune de COUILLY PONT AUX DAMES tel qu’il est présenté au
conseil communautaire est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme. CONSIDERANT qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-6 et
R.153-3 du code de l’urbanisme
Jean-Louis VAUDESCAL sort de la salle.
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
Aucune observation n'ayant été émise dans le cadre cette concertation, le conseil communautaire considère ce bilan
favorable.
Article 1 : ARRÊTE le projet de révision du plan local d’urbanisme de COUILLY PONT AUX DAMES tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme
Article 2 : PRÉCISE que le projet de PLU révisé sera communiqué pour avis :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural
- aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le préfet de la Seine et Marne
Conformément au code de l'urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil, est tenu à disposition du
public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels d'ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie de COUILLY PONT AUX DAMES et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une durée d’un mois ;
Délibération 2024-031 - Finances : Admission en non-valeur budget assainissement
Présentation : Guy DHORBAIT
Suite à des poursuites infructueuses, la Trésorerie nous demande d’admettre en non-valeur au compte 6541 une dette
de 466.22€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers, liste n°6581220032, d'admettre l'effacement de
créances pour un montant total de 466,22 €,
Considérant qu'il convient de constater comptablement ce fait,
Après discussion et vote par 68 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide de constater
l'effacement de dette pour un montant de 466.22 € par l’imputation au compte 6541. Délibération 2024-032 - Vote des taux TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) 2024
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-13 et L2331-3,
Vu l’article 1609 nonies À ter du Code Général des Impôts concernant l'institution de la perception de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
Vu la délibération du Comité syndical COVALTRI77 du 27 mars 2024 fixant les taux de TEOM sur les zones définies selon
le nombre de collectes,
VU le zonage de la TEOM sur son territoire
Vu les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2024,
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'adopter les taux
fixés par COVALTRI sur les zones suivantes :
e Zone 1 : 16.82 % (Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chaïilly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Dagny,
Dammartin sur Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle sur Morin, Maisoncelles-en-
Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin, Touquin, Bassevelle,
Bussières, Citry-sur-Marne, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Sainte Aulde
Chamigny, Changis-sur-Marne, Jouarre, Pierre levée, Reuil-en-Brie, Saint Jean-les-Deux Jumeaux, Sammeron,
Septs-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne, Bouleurs, Condé sainte Libiaire, Coulommes, Couilly Pont aux Dames,
Coutevroult, la Haute Maison, Sancy, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers sur Morin, Voulangis
e Zone 2 : 17.42 % : Crécy la Chapelle :
e Zone 3 :17.90 % Coulommiers et La Ferté sous Jouarre
e PRÉCISE que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie percevra en lieu et place du COVALTRI77
la TEOM.
e _S'ENGAGE à reverser à COVALTRI77 par 1/12" la totalité du produit de la TEOM.
e CHARGE M. Le Président de notifier cette décision à la direction des services fiscaux par l'intermédiaire des
services préfectoraux.
Délibération 2024-032 - Bis : Vote des taux d'imposition 2024
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2313-1 et
suivants, L.2331-3,
Vu le Code général des Impôts,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
Après examen et délibéré par 68 POUR, O0 ABSTENTION et 0 CONTRE, le Conseil Communautaire décide de voter les taux
d'imposition 2024, comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 3,85 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 5,88 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,00 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,90 %
Délibération 2024-033 - Finances : attribution des subventions 2024 aux associations
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits ouverts au budget principal de la Communauté d'Agglomération à l’article 6574 — subventions de
fonctionnement et 657382,
VU l'examen des demandes de subventions en commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDERANT la volonté de poursuivre le soutien accordé par la Communauté d'Agglomération
A - Après examen et délibéré par 67 POUR, 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et O CONTRE, le Conseil Communautaire décide
> d'allouer pour l’année 2024 les subventions selon la liste suivante :
e AVIME]J : 25.000,00 € dont 12.500€ pour la prise en charge de l’intervenant sociale en zone police
e Croix rouge : 12.500€ pour prise en charge de l’intervenant social
e La chambre d’agriculture (maison de l'élevage) : 10.000€
e Fête du Moulin Jaune : 10.000 €
e Construire en chanvre : 1.000€ B — Après examen et délibéré par 62 POUR (Ugo PEZZETTA, Flore DE LADOUCETTE, Sonia PEZZETTA, Daniel DURAND et
Corinne GUILBAUD ne prenant pas part au vote), 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et O CONTRE, le Conseil Communautaire
décide
> d’allouer pour l’année 2024 la subvention suivante : Festival des 2 Rivières : 35.000€
C - Après examen et délibéré par 66 POUR {Sophie DELOISY ne prenant pas part au vote), 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et 0 CONTRE, le Conseil Communautaire décide
e _ d’allouer pour l’année 2024 la subvention suivante : Mission locale de Coulommiers : 134.362 € (population DGF 95.973 habitants)
D - Après examen et délibéré par 65 POUR (Sarah ESMIEU et Laurence PICARD ne prenant pas part au vote), 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et O CONTRE, le Conseil Communautaire décide
e _d’allouer pour l’année 2024 la subvention suivante : Foire aux Fromages : 12.500€
E- Après examen et délibéré par 66 (Maxime LIÉVIN ne prenant pas part au vote) POUR, 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et
O CONTRE, le Conseil Communautaire décide
e Association des jeunes agriculteurs de Seine et Marne : 2.500 € pour le festival de la terre
F- Après examen et délibéré par 59 (Ugo PEZZETTA, Bernard JACOTIN, Laurence PICARD, Éric GOBARD, Sarah ESMIEU,
Christine GUILLETTE, Daniel NALIS et Fabien VALLÉE ne prenant pas part au vote) POUR, 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et
O CONTRE, le Conseil Communautaire décide
e _d’allouer pour l’année 2024 la subvention suivante : L’Epic tourisme : 500 000€ (compte 6573644)
Délibération 2024-034 - Finances : Attribution de subvention budget Piscines/Cinéma
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits ouverts au budget annexe piscine cinéma de la communauté d'agglomération à l’article 6743 — subventions exceptionnelles de fonctionnement,
CONSIDERANT la demande de l'association Coulommiers Brie Natation,
CONSIDERANT le nombre de licenciés de cette association au sein de la communauté d'agglomération, ses résultats et
ses classements au niveau régional et national,
Après examen et délibéré par 69 POUR, 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET) et 0 CONTRE, le Conseil Communautaire :
e DECIDE d’allouer à l'association Coulommiers Brie Natation, une subvention de fonctionnement de 20.400 euros,
pour l’année 2024,
e PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget annexe piscine cinéma, à l’article 6743 du budget annexe PISCINES/CINÉMA.
Délibération 2024-035 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 au budget principal Affectation des résultats provisoires —- Budget Principal
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023, établis par l’ordonnateur,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- De constater par anticipation les résultats du budget Principal de l'exercice 2023 suivants : Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2023 20.790.242,36 €
Déficit de la section d'investissement 2023 -2.693.322,91 €
Déficit d'investissement cumulé 2.589.216,44 €
Besoin de financement de la section d'investissement estimé
(restes à réaliser compris = - 1.775.499,05 €)
- -décide d’affecter en fonctionnement 16.425 526.87 € au compte 002 - _-Décide d’affecter le l'excédent d'investissement soit— 2.589.216,44 € au compte 001 et 4.364.715,49 € au 1068.
- Précise que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte
administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
-4.364.715,49 €
Délibération 2024-036 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes
Affectation des résultats provisoires - Télécentres
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe Télécentre de l'exercice 2023 suivants :
Résultat de la section de fonctionnement 2023 0,00 €
Déficit de la section d'investissement 2023 -164.723,16 €
Déficit cumulé de la section d'investissement -48.782,38 €
Capacité de financement de la section d'investissement
estimé (restes à réaliser compris = 235.771,17 €)
-_ d’affecter l'excédent de en fonctionnement 0,00 € au compte 002
- d’affecter le déficit d'investissement de 48.782,38 € au compte 001 du budget primitif 2023 de la section
d'investissement.
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés
au compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
186.988,79 €
Délibération 2024-037 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Affectation des résultats provisoires — ZA Voisins à Mouroux
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
10 - de constater par anticipation les résultats du budget annexe Voisins-Mouroux de l’exercice 2023 suivants :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement 2023 254.240,39 €
Excédent de la section d'investissement 2023 918.479,45 €
Déficit d'investissement cumulé - 44.956,28 €
Besoin de financement de la section d'investissement estimé
(restes à réaliser compris)
-_ d’affecter l'excédent de fonctionnement 2023, soit 254.240,39 euros, au compte 002
-_ d’affecter le déficit d'investissement de -44.956,28 € au compte 001 du budget primitif 2024
- de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au
compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
- 44.956,28 €
Délibération 2024-038 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Affectation des résultats provisoires — 18 Arpents
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l’ordonnateur,
VU la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget produits et visés par le comptable, Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe 18 ARPENTS de l'exercice 2023 suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2023 42.121,92 €
Excédent d'investissement de l’année 2023 179.147,13 €
Excédent d'investissement cumulé 245.588,75 €
Capacité de financement de la section d'investissement
estimé (restes à réaliser compris)
- d’affecter l’excèdent de fonctionnement 2023, soit 42.121,92 euros, au compte 002
-_ d’affecter l'excédent d'investissement de 245.588,75 € au compte 001 du budget primitif 2024 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés
au compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
Délibération 2024-039 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Affectation des résultats provisoires — Longs Sillons
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Cette régularisation portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le
besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
245.588,75 €
11 Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe Longs Sillons de l'exercice 2023 suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2023 2.065.470,65 €
Déficit de la section d'investissement 2023 -562.571,83 €
Excédent d'investissement cumulé -391.671,49 €
Capacité de financement de la section d'investissement
estimé (restes à réaliser compris)
- _ D'affecter l’excèdent de fonctionnement 2023, soit 2.065.470,65 euros, au compte 002
- D'affecter le déficit d'investissement de -391.671,49 € au compte 001 du budget primitif 2024 afin de couvrir les
besoins en financement de la section d'investissement.
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au
compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
-391.671,49 €
Délibération 2024-040 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Affectation des résultats provisoires — Hôtels d’entreprises
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe Hôtels d'Entreprises de l’exercice 2023 suivants :
Résultat de la section de fonctionnement 2023 -2,24€
Déficit de la section d'investissement 2023 -3.404,44 €
Excédent d'investissement cumulé 429.936,77 €
Capacité de financement de la section d’investissement
estimé (restes à réaliser compris)
-_ d’affecter le déficit de fonctionnement 2023, soit -2,24 euros, au compte 002
- d’affecter l'excédent d'investissement de 429.936,77€ au compte 001 du budget primitif 2024 afin de couvrir les
besoins en financement de la section d'investissement.
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au
compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
429.936,77 €
Délibération 2024-041 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Présentation : Guy DHORBAIT
Affectation des résultats provisoires —- EAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l’ordonnateur,
VU la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M49 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
12 CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe EAU de l’exercice 2023 suivants :
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPÉE EAU
DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 551.818,62 € Résultats antérieurs reportés 3.649.733,23 € Résultat à affecter 4.201.551,85 €
Solde d’exécution d'investissement
Résultat de l'exercice 635.380,64 € Résultats antérieurs reportés 3.548.728,89 €
Solde des restes à réaliser d’investissement -423.903,60 €
en d'investissement (à reporter ligne R/001 du 2.184.109,53 €
-_ d’affecter l'excédent de fonctionnement de 2023, soit 4.201.551,85 euros, au compte 002
- d’affecter l'excédent d'investissement de 4.184.109,53 au compte 001 du budget primitif 2024
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
Délibération 2024-042 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Présentation : Guy DHORBAIT
Affectation des résultats provisoires - SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu’entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
de constater par anticipation les résultats du budget annexe SPANC de l’exercice 2023 suivants :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement 2023 56.024,06 €
Excédent de la section d'investissement 2023 39.030,51 €
Excédent d'investissement cumulé 288.700,54 €
Besoin de financement de la section d'investissement estimé
En . 0 € (restes à réaliser compris)
-_ d’affecter l'excédent de fonctionnement 2023, soit 56.024,06 euros, au compte 002
- d’affecter l'excédent d'investissement de 288.700,54 € au compte 001 du budget primitif 2024
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au
compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
13 Délibération 2024-043 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes
Présentation : Guy DHORBAIT
Affectation des résultats provisoires — ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l’ordonnateur,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l'instruction M49 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu’entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- de constater par anticipation les résultats du budget annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2023 suivants :
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPÉE ASSAINISSEMENT
DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 1.709.944,75 € Résultats antérieurs reportés 6.114.896,22 € Résultat à affecter 7.824.840,97 €
Solde d’exécution d'investissement
Résultat de l’exercice 9.874.818,54 € Résultats antérieurs reportés 1.331.423,53 €
Excédent d'investissement (à reporter ligne R/001 du budget primitif) 11.206.242,07 €
Solde des restes à réaliser investissement -1.554.872,02 €
- d’affecter l’excèdent de fonctionnement 2023, soit 7.824.840,97 € au compte 002
- _ d’affecter l’excédent d'investissement soit 11.206.242,07 € au compte 001 du budget primitif 2024 afin de couvrir
les besoins en financement de la section d'investissement.
- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au
compte administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
Délibération 2024-044 - Finances : Reprise anticipée des résultats 2023 aux budgets annexes Présentation : Guy DHORBAIT
Affectation des résultats provisoires — PISCINES/CINÉMA
VU l'instruction comptable M4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l’ordonnateur,
Vu la commission des finances réunie en date du 14 mars 2024,
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
CONSIDÉRANT que l'instruction M4 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
CONSIDERANT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023. Cette régularisation
portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement
estimé et le besoin de financement constaté.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
-de constater par anticipation les résultats du budget annexe PISCINES/CINÉMA de l'exercice 2023 suivants
14 Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice -257.156,14 €
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif) - 1.991.619,15 €
Résultat cumulé 2023 Déficit de fonctionnement
A reporter D/002 du budget primitif 2023 - 2.248.775,29 €
Solde d’exécution d’investissement
Résultat de l’exercice + 187.940,52 €
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du compte administratif) + 1.987.828,94 €
Résultat cumulé 2023 Excédent d'investissement
A reporter ligne R/001 du budget primitif 2024 +2.175.769,46 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -347.724,57 €
Restes à réaliser dépenses 1.112.124,57 €
Restes à réaliser recettes 764.400,00 €
-d’affecter le déficit de fonctionnement 2023, soit - 2.248.775,29 €, au compte 002
-d’affecter le excédent d'investissement de 2.175.769,46 € au compte 001 du budget primitif 2024
-de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte
administratif 2023 feront l’objet d’une régularisation.
Délibération 2024-045 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget Principal
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-046 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget annexe ZA Longs Sillons à Coulommiers
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
-__ autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-047 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget annexe Hôtels d'Entreprises
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
15 - autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-048 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget annexe ZA 18 Arpents à Boissy le Châtel
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-049 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget annexe Télécentres
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-050 - Finances : Fongibilité des crédits
Présentation : Guy DHORBAIT
Budget annexe ZA Voisins à Mouroux
CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, taux maximal autorisé.
- autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération
Délibération 2024-051 - : Vote des budgets 2024 - Budget général
Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 de février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de présentation du budget primitif 2024 joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024,
VU les annexes jointes à la présente délibération,
16 Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
-_ d'adopter le budget principal 2024 de la communauté d'agglomération s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 67.356.236,37 € 67.356.236,37 €
Section d’investissement 48.921.669,89 € 48.921.669,89 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
-_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
-_ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget pour un montant
total de 3 907 073.40 € auprès de tout organisme.
Délibération 2024-052 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe ZA Voisins à Mouroux Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d'adopter le Budget Annexe 2024- Voisins Mouroux s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 7.833.480,03 € 7.833.480,03 €
Section d’investissement 7.642.553,34 € 7.642.553,34 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
-_ d’adopter l’ensemble des annexes jointes,
- d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget pour un
montant total de 3 007 432.22 € auprès de tout organisme.
Délibération 2024-053 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe ZA Longs Sillons à Coulommiers Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l’article L 2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
d'adopter le Budget Annexe 2024- Longs Sillons s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3.176.466,37 € 3.176.466,37 €
Section d'investissement 933.667,21 € 933.667,21 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
-_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
-_ DÉCIDE d'autoriser l’utilisation du compte 65822 pour le reversement de l’excédent du budget annexe vers le
budget principal
Délibération 2024-054 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe ZA 18 Arpents à Boissy-le-Châtel
Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
17 VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d'adopter le Budget Annexe 2024- 18 Arpents s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 522.656,14 € 522.656,14 €
Section d'investissement 415.086,97 € 415.086,97 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
- _ d’adopter l’ensemble des annexes jointes,
- d'autoriser l’utilisation du compte 65822 pour le reversement de l'excédent du budget annexe vers le budget
principal
Délibération 2024-055 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe Hôtels d'entreprises Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L 2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l’avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d'adopter le Budget Annexe 2024- Hôtel des entreprises s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 165.819,79 € 165.819,79 €
Section d'investissement 526.436,77 € 526.436,77 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
-_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-056 - : Vote des budgets 2024 -Budget annexe Télécentres
Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
d'adopter le Budget Annexe 2024- Télécentres s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 219.762,00 € 219.762,00 €
Section d’investissement 588.019,21 € 588.019,21 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
- d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
- d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget pour un
montant total de 194 268.21 € auprès de tout organisme.
Délibération 2024-057 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe Piscines/Cinéma
Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
18 VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L 2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d’adopter le Budget Annexe 2024- PISCINES -CINEMA s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 6.837.485,29 € 6.837.485,29 €
Section d'investissement 6.450.274,46 € 6.450.274,46 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement, -_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-058 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe ASSAINISSEMENT Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- _ d'adopter le Budget Annexe 2024- ASSAINISSEMENT s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 13.247.883,97€ 13.247.883,97 €
Section d’investissement 31.488.473,77 € 31.488.473,77 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
-_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-059 - : Vote des budgets 2024 - Budget annexe SPANC Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l’avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
-_ d'adopter le Budget Annexe 2024- SPANC s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 230.520,00 € 230.520,00 €
Section d'investissement 560.140,54 € 560.140,54 €
- de voter les crédits par chapitres en fonctionnement,
-_ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-060_ Vote des budgets 2024 - Budget annexe EAU
Présentation : Guy DHORBAIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 5 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
19 VU l’article L2312-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
VU l'avis de la commission de finances réunie en date du 14 mars 2024
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d'adopter le Budget Annexe 2024- EAU s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 6.048.585,85 € 6.048.585,85 €
Section d'investissement 13.298.422,10 € 13.298.422,10 €
- de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu’en fonctionnement,
- d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-061 - Exploitation et gestion des centres aquatiques : Choix du mode de gestion
Présentation : Franz MOLET
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a fait le choix de confier la gestion de ses deux centres
aquatiques communautaires, celui de Coulommiers et celui de la Ferté-sous-Jouarre à la société COM.SPORTS par le biais
d’une concession entrée en vigueur le 1° juillet 2019, conclue pour une durée initiale de 5 ans, puis prolongée par
avenant et dont le terme surviendra le 30 juin 2025.
Il appartient dès lors au conseil communautaire de délibérer afin de choisir le mode de gestion le plus adapté, après
cette date, à la satisfaction des usagers du service public, à l’utilisation optimale des équipements et à leur rayonnement.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération peut :
- Soit assurer la gestion du service public en régie. La Communauté d'Agglomération assure alors, par ses propres
moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation des installations et endosse la responsabilité du service.
- Soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la
Communauté d'Agglomération conserve la responsabilité et les risques de l’exploitation. Il s'agit du régime
juridique du marché public de service, dans lequel la Communauté d'Agglomération assume le risque financier de
l'exploitation.
- Soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les
risques. Dans ce cas, la gestion se fait aux risques de l'entreprise et la Communauté d'Agglomération procède à
la conclusion d’une concession de services, limitée à l'exploitation.
Ces trois modes de gestion apportent des réponses différentes, ainsi qu’explicité dans le rapport sur les modes de gestion
joint aux convocations adressées à chacun des membres du conseil communautaire.
Dans l'hypothèse où la concession de services serait retenue par le conseil communautaire, la durée d'exploitation sera
de 60 mois. Le conseil communautaire doit également se prononcer sur les principales caractéristiques des prestations
qui seront confiées au concessionnaire et qui sont exposées au sein du rapport sur les modes de gestion susmentionné.
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 1121-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations
de service public ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 mars 2024;
Vu la note de présentation adressée à chacun des membres du conseil communautaire,
Vu le rapport sur les modes de gestion en annexe à la présente délibération, adressé à chacun des membres du conseil
communautaire conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales et
présentant le principe de la concession de services et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
concessionnaire,
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le principe de la concession de services pour la gestion et l’exploitation des deux centres
aquatiques communautaires pour une durée exploitation de 60 mois;
- D'APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le
rapport sur les modes de gestion ;
20 - D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure de concession de services (et effectuer notamment
les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.
1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le
cadre de cette procédure.
Délibération 2024-062 - Piscine de Crécy la Chapelle : Approbation de l’avant-projet définitif et validation du
coût prévisionnel des travaux
Présentation : Franz MOLET
La Communauté de Communes du Pays Créçois, à laquelle s’est substituée la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie (CACPB) a confié à un groupement d'entreprises, représenté par son mandataire Z
ARCHITECTURE, une mission complète de maitrise d'œuvre pour la démolition et la reconstruction de la piscine
intercommunale située sur le territoire de Crécy-la-Chapelle pour un montant total d'honoraires de 1 238 405.00 € HT,
établi à partir d’une enveloppe financière affectée aux travaux de 9 141 573.00 € HT (conditions économiques de juin
2019).
L'équipe de maitrise d'œuvre a présenté une première version de l’avant-projet définitif en janvier 2021 puis, à la
demande de la maitrise d'ouvrage une version actualisée en janvier 2024.
Après avis favorable du comité de pilotage ad hoc réuni le 23 janvier 2024 et de la commission équipements sportifs et
de loisirs du 21 février 2024, il est proposé au Conseil d'arrêter définitivement le programme de travaux, d'approuver
l’avant-projet définitif mis à jour au 15 mars 2024 et d'arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le
maitre d'œuvre à 11 933 432.86 € HT (conditions économiques de novembre 2023) soit 10 184 172.94 ramené aux
conditions économiques de l’enveloppe prévisionnelle (juin 2019) représentant un dépassement de l’enveloppe de
2 791 859.86 €HT en € courant.
Il convient de préciser que ce coût prévisionnel € courant intègre les évolutions économiques et toutes les contraintes
techniques survenues au cours des études de conception qui concernent principalement :
e Le dépassement de l'enveloppe part le MOE de 187 769 € HT par rapport à l'enveloppe prévisionnelle :
e La variation des conditions économiques par corps d’état représentant une hausse moyenne de près de 19% entre
juin 2019 et novembre 2023 soit 1 757 072 € HT sur le projet total ;
e L'intégration de fondations profondes (hypothèse défavorable) et de dépollution des sols pour un montant estimé
de 455 000 £ HT ;
ainsi que l’intégration des demandes de la Maîtrise d’Ouvrage exprimées lors du rendu de la 1°" version d’APD puis à la
reprise de l’APD et des demandes ABF pour un montant estimé de 392 018 € HT comprenant notamment :
e L’ajout d’un ascenseur,
e Le parking extérieur Est,
e Le réaménagement des accès autocars
e La sécurisation du site par la mise en place de bornes escamotables,
e La consultation anticipée pour la déconstruction et le désamiantage,
e _L’ajout d’un mur de soutènement en limite ouest
° La modification d’un vestiaire collectifs en douches pour un accès direct sur la halle bassin avec pédiluve ;
e _L’ajout d’un local de débasage dans l’espace de déchaussage ;
e La modification de locaux de stockage.
Interventions :
Franz MOLET : Je n’ai pas bien entendu la question.
Ugo PEZZETTA : Il faut utiliser le micro pour que cela puisse être enregistré
Katy VEYSSET : Donc je répète ma question : Est-on sûrs que le permis de construire va être accordé ?
Franz MOLET : Je ne peux pas l’affirmer vu qu'il n’est pas encore déposé.
Ugo PEZZETTA : Monsieur MAHOT et son service travaillent déjà sur le projet. Pour l'instant pas d'opposition de la part
des services.
Pascal FOURNIER : De mémoire la construction n’est pas sur une zone inondable donc il ne devrait pas y avoir de
problème. La règlementation des PPRI va peut-être se durcir.
Fabien VALLÉE : Peut-on continuer à utiliser la piscine en cas d’inondations ? Avons-nous une marge prévue par rapport
au PPRI actuel ?
Franz MOLET : Elle ne peut pas être inondée, uniquement le parking du bas.
????? : Tu peux préciser au niveau de la géothermie ?
21 Franz MOLET : La question ne se posait pas à l’époque du lancement du projet. Si on veut l'intégrer, il faut repartir pour
3 ans d’études et un forage c’est un surcoût d’un million d'euros par puits. Rendement de l’ordre de 25 ans si on avait un vrai intérêt à la géothermie.
Ugo PEZZETTA : Je pense que Pascal FOURNIER peut nous donner plus de précisions sur la géothermie car au-delà du coût d’un forage, il y a aussi une histoire de volume.
Pascal FOURNIER : I! faut compter environ 12 millions d'euros pour un puits à 2.300 m de profondeur. À Coulommiers, il
y a des bâtiments, des écoles, etc qui sont concernés par la géothermie. La densité de population doit être importante
ainsi que la densité des bâtiments concernés. On y réfléchit pour La Ferté-sous-Jouarre. C'est en revanche difficile de
prévoir cela à Crécy-la-Chapelle vu le manque de terrains et le peu de bâtiments qui pourraient en bénéficier.
Franz MOLET : Le cinéma de Coulommiers va peut-être pouvoir être relié à la géothermie.
Vu les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, applicable en l'espèce, relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et du décret d'application 93-1268 du 29 novembre 1993,
Vu le marché 2019-03-PI ayant pour objet une mission complète de maitrise d'œuvre pour la démolition et la
reconstruction de la piscine intercommunale située sur le territoire de Crécy-la-Chapelle, notifié le 16 mars 2020, et
notamment les articles 9 et 10 du cahier des clauses administratives particulières relatif au coût prévisionnel des travaux,
Vu les études d’avant-projet définitif présentées par l’équipe de maitrise d'œuvre en janvier 2024, mises à jour au 15 mars 2024,
Considérant l'engagement du maitre d'œuvre sur un coût prévisionnel de travaux de 11 933 432.86 € HT (conditions
économiques aux derniers indices connus de novembre 2023), ramené à 10 184 172.94 aux conditions économiques du
marché (juin 2019)
Considérant que l'estimation du coût prévisionnel des travaux a été adressée avec la convocation au présent conseil,
Vu l'avis favorable rendu par le comité de pilotage qui s’est réuni le 23 janvier courant,
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e D’arrêter définitivement le programme,
e D’approuver les études d’avant-projet définitif,
e _D'arrêter le coût prévisionnel des travaux à 11.933.432,86 € HT (conditions économiques aux derniers indices connus de novembre 2023),
e D'autoriser M. le Président à signer toute demande de déclaration, d'autorisation ou de porter à connaissance nécessaire pour la réalisation de ce projet,
Délibération 2024-063 - Eau et Assainissement Demande de subventions R.E.U.T.
Présentation : Philippe FOURMY REUX
La Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie C.A.C.P.B., au travers du P.C.A.ET., est engagée en
matière de développement durable et plus particulièrement sur l'adaptation au changement climatique et la question
de l’EAU.
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, la C.A.C.P.B. souhaite
optimiser sa gestion de l’eau pour la rendre plus résiliente, et cela, par la valorisation des eaux dites « non-
conventionnelles ». Cela se traduit par la Réutilisation des Eaux Usées Traitées.
Au-delà des nécessaires efforts de sobriété que devrait faire chaque usager de l’eau, impliquant des changements de
pratiques voire de systèmes, la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (R.E.U.T.) peut contribuer dans certains cas à
réduire les déficits quantitatifs au niveau local et à diminuer les pressions polluantes sur la ressource en eau.
La R.E.U.T. constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se
substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas
besoin. L'idée est d’utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui
consomment aujourd’hui de l’eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l’arrosage des espaces verts voire le
maraîchage.
Dans ce cadre, il est proposé de réaliser une étude sur les stations d'épuration de Coulommiers, de Sept-Sorts et Guérard.
L'étude se décomposera en 2 tranches :
1. Tranche ferme : étude d'opportunité et évaluation de la pertinence des propositions. L'objectif est d'évaluer les
opportunités de réutilisation des eaux usées traitées sur le territoire à court, moyen et long terme ;
2. Tranche optionnelle 1 : étude de faisabilité et évaluation de la pertinence des propositions. Cette phase consiste à
évaluer la faisabilité, la rentabilité, le portage et la gouvernance ainsi que l’acceptabilité des scenarios de R.E.U.T. Cette tranche optionnelle 1 se décomposera en 2 parties :
1. Etude sur les stations d'épuration de Coulommiers et de Sept-Sorts ;
22 2. Etude sur la station de Guérard si l’étude d'opportunité soulève un intérêt.
Le Bureau d’études retenu est Ecofilae pour un montant de 39 875 € H.T. La durée de l’étude est de 9 mois avec un
démarrage prévisionnel au 29 avril 2024.
Interventions :
Sonia PEZZETTA :Et toute cette eau elle va où actuellement ?
Philippe FOURMY REUX : Elle est rejetée dans le milieu naturel.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois;
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.1611-7-1, D.1611-32-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 170-1 à L 171-12, L 211-1, L211-9, R 211-23, R 211-43, R 214-1
et R511-9;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1322-14 ;
Vu le décret N°2023-835 du 29/08/2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux
usées traitées ;
Vu l'arrêté du 14/12/2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d'espaces verts ;
Vu l'arrêté du 18/12/2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
Considérant le souhait de la C.A.C.P.B. de valoriser les eaux usées traitées de certaines de ces stations d'épuration ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 18 mars 2024.
Après discussion et vote par 69 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Jean-François BERGAMINI et Jean-Louis
VAUDESCAL), le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents organismes ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette étude ;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-064 - Assainissement : Versement complémentaire AESN pour branchements à Mouroux Présentation : Philippe FOURMY REUX
Interventions :
Jean-François BERGAMINI : Pourquoi uniquement sur Mouroux ?
Philippe FOURMY REUX: Car un habitant de Mouroux a fait beaucoup de bruit et du rejet de l'Agence de l’Eau Seine
Normandie. Toutes les autres communes avaient des demandes conformes.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/ n° 91 du 14 novembre 2017 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie par fusion des Communautés de Communes de Coulommiers et du Pays
Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 116 du 25 octobre 2019 portant création de la Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté de Communes de Coulommiers et de la Communauté de Communes du Pays
Créçois ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 18 mars 2024.
23 Après discussion et vote par 71 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1° : d’acter le complément de la C.A.C.P.B. des aides de l’A.E.S.N. aux usagers comme suit :
Part de l'aide
Montant obtenue de
l'AESN par Part de l'aide Reste à
Montant des total Ê Nom Adresse sr Equivalent de la charge au
travaux de l'aide : RE sollicité Habitant C.A.C.P.B. propriétaire
(450,00 € x
EH)
6 337,13 4 200,00 1 800,00 2 400,00 2 137,13
4 947,89 4 200,00 1 800,00 2 400,00 747,89
5 888,99 4 200,00 2 700,00 1 500,00 1 688,99
5 992,73 4 200,00 900,00 3 300,00 1 792,73
9 101,57 4 200,00 3 150,00 1 050,00 4 901,57
TOTAL 32 268,31 21 000,00 10 350,00 10 650,00 11 268,31
Article 2 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-065 - Eau et Assainissement : Demande de subvention pour le programme de travaux eau,
Assainissement et G.E.P.U. P.P.I. 2024-2028
Présentation : Philippe FOURMY REUX
Interventions :
Fabien VALLÉE : Je reviens sur le budget voté avec tout en commun. Pourquoi ne pas prévoir des APCP ?
Philippe FOURMY REUX : Le service eau et assainissement l’a demandé mais cette demande n’a pas été suivie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation du programme de travaux Eau, Assainissement et G.E.P.U.
« P.P.I. 2024-2028 » ;
Considérant qu’il convient d'effectuer des demandes de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa
contribution financière pour la réalisation de ce programme de travaux Eau, Assainissement et G.E.P.U. « P.P.I. 2024-
2028»;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau, Assainissement et G.E.P.U. en date du 18 mars 2024.
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur Le Président à solliciter des aides financières auprès de l’Union Européenne, l'Etat, la
Région lle-de France, le Département de Seine-et-Marne, les communes membres de l’Agglomération de Coulommiers
Pays de Brie, l'Agence de l’Eau Seine-Normandie, l’A.D.E.M.E., ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible
d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de
subvention, pour la réalisation du programme de travaux Eau, Assainissement et G.E.P.U. « P.P.1. 2024-2028 ». Le P.P.I.
2024-2028 est joint en annexe 1;
ARTICLE2: d'approuver le programme de travaux à réaliser soumis à subvention défini pour chaque exercice
budgétaire ;
ARTICLE3: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-066 - Transports : Participation Imagine’R à compter de la rentrée 2024/2025
Présentation : Ugo PEZZETTA
Considérant que pour payer les participations à Ile de France Mobilités, la trésorerie demande de fixer le montant et les
conditions de participations,
Considérant la participation mise en place sur les communes de l’ex Pays Fertois et confirmée lors de la fusions avec le
Pays de Coulommiers
24 Considérant que les conditions d’attribution restent les mêmes, à savoir enfant et parent (payant la carte) domiciliés sur
le territoire d’une des communes formant la CACPB, être lycéen et ne pas être en formation en alternance où en
apprentissage,
Considérant qu'il est proposé d'augmenter l’aide accordée par la communauté d'agglomération pour l’achat de la carte « IMAGINE’R » à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 (et pour les années suivantes), à savoir à 70 € par élève.
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- que la participation de la CACPB est fixée à 70€ par élève à compter de l’année scolaire 2024/2025 et autorise
le Président à signer le contrat avec l’agence IMAGINE ‘R selon ces nouvelles conditions et pour les années
suivantes jusqu’à ce que le conseil communautaire en décide autrement.
Délibération 2024-067 - Ge.M.A.P.I. : Avenant à la convention de groupement de commande de l’étude de
ruissellement ;
Présentation : Jean-Louis VAUDESCAL
En 2023, la C.C.P.O. la C.A.P.M. et la C.A.C.P.B. ont conclu une convention de groupement de commande en vue de la
réalisation d’une étude pour définir les secteurs à enjeux « ruissellement et érosion » et proposer un programme
d'actions visant à réduire ce phénomène.
Ladite convention, permet de tenir compte de la logique amont-aval et de considérer l'intégralité des sous-bassins
versants de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et traversant les territoires de la
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq et la
Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux.
La convention stipule que la clé de répartition financière définitive sera notifiée par avenant à l’issu de la phase 1 de
l'étude.
Il convient d'apporter à la convention les précisions suivantes :
Article 8 : La clé de répartition financière définitive est fixée comme suit :
Collectivité Superficie (km?) Taux de financement (%)
CA Coulommiers Pays de Brie 131.09 :
CC du Canton de re sur Fee. 18 ÉRaER de GA 36.42 Coulommiers Pays de Brie)
Marne
CC du Pays de l’Ourcq 42.93 20
CA du Pays de Meaux 3.28 2
Total 213.72 100
Interventions :
Fabien VALLÉE : On prend en charge toute la part du canton de Charly tous seuls ?
Jean-Louis VAUDESCAL : Oui tout à fait.
Jean-François BERGAMINI : Et on ne peut pas sortir le canton de Charly ?
Jean-Louis VAUDESCAL : Non car sinon nous n’aurions plus de subvention.
Jean-François BERGAMINI : Je ne comprends pas la logique financière de Charly...
Jean-Louis VAUDESCAL: C’est en général le même problème dans tous les dossiers : Les communes de l’aval posent
toujours souci.
Emmanuel VIVET : Ayant des contacts réguliers avec les communes du 02 limitrophes de ma commune, on peut dire
qu’elles nous « toisent » et malheureusement on n’y peut rien. Je ne ferai pas d’autres commentaires, ils restent des
picards..
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ;
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2018, la CA Coulommiers Pays de Brie exerce la compétence Ge.M.A.P.I. ;
Considérant la délibération de la C.A.C.P.B. n°2023-039 en date du 16 mars 2023 portant convention de groupement de
commande étude de ruissellement ;
Considérant le projet d’avenant à la convention annexé ;
Considérant l’article 8 de ladite convention qui stipule de fixer la clé de répartition financière entre les parties suivant
les conclusions de la phase 1 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 25 mars 2024.
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
25 ARTICLE 1 : d'autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de groupement de commande pour la
réalisation d’une étude de ruissellement.
ARTICLE 2 : de charger le Président de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-068 - Ge.M.A.P.I. : Adhésion à la charte EPISEINE ; Présentation : Jean-Louis VAUDESCAL
Depuis septembre 2022, la C.A.C.P.B. s’est inscrite dans la démarche P.A.P.I. Seine et Marne francilienne. Les actions
suivantes sont donc portées au sein du P.A.P.I. :
- Elaborer un plan pluriannuel de restauration et d'entretien et de renaturation des cours d'eau (rus, fossés, ..)
et de la ripisilve ;
- Identification et pose de repères de crue ;
- Formation des élus à la prévention et à la gestion des inondations ;
- Sensibilisation du grand public à la prévention et à la gestion des inondations ;
- Etude de potentiel de zone d'expansion de crues.
- L’E.P.T.B. Seine Grands Lacs, porteur et animateur du P.A.P.I., a initié un service gratuit nommé « Episeine »
en partenariat avec la direction régionale et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie et la
préfecture de police de Paris. Le dispositif Episeine a pour objectif de renforcer la culture du risque inondation
et aider les franciliens à mieux se préparer, afin de limiter les conséquences des crues.
Le dispositif s'adresse à trois grandes familles :
- Le grand public et les habitants de la région francilienne ;
- Les collectivités et services publics ;
- Les entreprises.
Dans le cadre des actions de la C.A.C.P.B. en matière de sensibilisation au risque inondation, la signature de la charte
Episeine donne un accès gratuit à :
- La transmission (au format numérique modifiable et au format papier si besoin) des kits et supports de
communication (guides, flyers, affiches, kakémono, ….);
- Le prêt des ressources et outils pédagogiques (escape game mission 2027, jeu de société Crue&d’eau, carte au
sol des zones inondables, le parfum inondation « Limondice », ..) pour animer des événements ;
- Le test, en avant-première, de certains outils pédagogiques pour contribuer à leur amélioration ;
- _ Des offres de formations en présentiel ;
- Des ateliers, rencontres, conférences...
La signature de la charte engage la C.A.C.P.B. a :
- Retourner les outils prêtés une fois l'évènement terminé ;
- Faire un retour sur l’action menée ;
- Promouvoir le dispositif Episeine en gardant le logo Episeine sur les supports et outils diffusés, en taggant
@Episeine sur les publications diffusées sur les réseaux.
Interventions :
Dominique BOUCHASSON : || y a des inconvénients à cette charte ?
Jean-Louis VAUDESCAL : Je n’en vois pas, on ne nous demande pas d’argent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ;
Vu l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce la
compétence Ge.M.A.P.I. ;
Considérant que la C.A.C.P.B. a inscrit des actions au P.A.P.I. de la Seine et Marne francilienne ;
Considérant que la signature de la charte Episeine permet aux partenaires P.A.P.I. de la Seine et Marne francilienne
l'accès gratuit aux outils de sensibilisation, de communication et de formation à la prévention et à la gestion des
inondations ;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 25 mars 2024.
Après discussion et vote par 71 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'approuver la signature de la charte Episeine ;
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
26 Délibération 2024-069 - Ge.M.A.P.I. : Demande de subvention programme de travaux 2024 Présentation : Jean-Louis VAUDESCAL
Interventions :
Fabien VALLÉE : Où en est-on des travaux sur l’ex-créçois promis par le SMAGE ?
Jean-Louis VAUDESCAL : Le SMAGE a communiqué sur les travaux à Bouleurs et Maisoncelles en Brie. On a une
convention de partage de maîtrise d'ouvrage. Nous pouvons faire des travaux d'urgence pour que cela aille plus vite. Les
crues en février à Crécy-la-Chapelle, Couilly-Pont-aux-Dames, Condé-Sainte-Libiaire et Saint-Germain-sur-Morin ont atteint le même niveau qu’en 2018. Il faut agir car les gens en ont marre.
Une réunion a été organisée avec le Préfet de Seine et Marne et 13 présidents de communautés de communes ou
d'agglomérations, la députée et le président du SMAGE. Nous avons proposé de faire un programme d’investissements
sur 4 ans, ce n’est même plus un problème budgétaire. Nos représentants au SMAGE ont fait remarquer qu'il est
dommage qu’un programme d'investissement de 30 millions sur 10 ans soit fait sans emprunt car on n’amortit pas. Nous
ne bloquons pas le budget 2024 mais nous avons demandé que sous 1 mois un programme de travaux resserrés avec
emprunt nous soit présenté. À ce jour je n’ai toujours rien reçu et c’est un vrai problème. Je ne cautionnerai pas un
programme sur 10 ans, c’est sur le « Pi » de GEMAPI qu’il faut travailler. Pour resserrer le temps il faut des emprunts,
nous avons la pression des gens inondés...
Fabrice LABORDE : La taxe GEMAPI augmente ? Nous avons eu les inondations en 2016-2018, si on augmente la taxe
sans travaux à la clé comment allons-nous pouvoir l’expliquer à nos administrés ?
Ugo PEZZETTA: On demande des investissements et d’aller plus vite et plus loin. Avoir recours à l'emprunt pourrait
permettre d’amortir la hausse de la taxe GEMAPI. La taxe à la CACPB est le strict minimum.
Jean-Louis VAUDESCAL : La taxe est valable un an et on la réévalue chaque année et elle n’est pas cumulative.
Christophe DE CLERCK : Quels travaux sont prévus le long du Morin ? Pas encore des études ?
Jean-Louis VAUDESCAL : Par exemple GEPU à Coutevroult et Villiers sur Morin c’est 600.000 £ pour que le gens soient
hors d’eau. Curage de fossés à Bouleurs pour donner les moyens de différer les ruissellements.
Quand il y a des arrivées d’eau il y a deux choses à faire en priorité :
1- Différer l’arrivée de l’eau dans les rivières
2 — Améliorer et agrandir les zones d'expansion de crues (à Crécy-la-Chapelle par exemple)
Ce sont ces choses que nous demandons au SMAGE et d'arrêter l'effacement des vannages.
Fabien VALLÉE : Comment des travaux d'urgence peuvent-ils être des curages de fossés ? Moi je le fais seul à la commune
de Jouarre.
Jean-Louis VAUDESCAL : C’est une question de responsabilité. Pour Bouleurs et Maisoncelles cela avait été prévu dès 2018 et c'est une compétence GEMAPI.
Ugo PEZZETTA : Christophe, je ne comprends pas ta question. Les études sont lancées car le Préfet a demandé à passer
en déclaratif. On doit regarder le verre à moitié plein. 30 millions d'investissement ne peuvent pas être faits en 2 ans. La
machine est lancée, la CACPB fait tout ce qu’elle peut. Pour le moment ce ne sont que de petits investissements
d'urgence.
Christophe DE CLERCK : Mais les gens ne veulent pas entendre ça !
Ugo PEZZETTA : Je suis le seul avec Jean-Louis VAUDESCAL à « ouvrir ma gueule » dans ce syndicat (le SMAGE). On le dit
depuis des années et c’est facile de critiquer, ça ne fait pas avancer le débat.
Jean-Louis VAUDESCAL : Il y a plusieurs problématiques. Si la lame d’eau est arrivée à Coulommiers c’est trop tard pour
gérer en aval. En février c’est à Jouy-sur-Morin qu’il y a eu de gros soucis. Le SMAGE doit établir un programme en amont,
ce ne sont pas les vannes de Coulommiers qui inondaient l'aval. Ce programme de travaux doit différer l’arrivée d’eau
dans la rivière.
Maxime LIÉVIN : en 2018 l’eau à inondé par le haut. Il y a un problème de rupture et de continuité écologique sur les bassins versants. On a des barrages qui s’écroulent et il faut y sensibiliser le SMAGE.
Ugo PEZZETTA : J'aurais aimé sortir du SMAGE mais cela n’est pas possible, pour des raisons politiques et techniques. Le
SMAGE n’est pas correctement structuré et il est impossible d’en sortir. La seule solution c’est presser, presser pour que
les investissements puissent sortir. Il y a un manque de cohérence sur le bassin versant entre la DDT, l’État et les
administrés. Nous sommes obligés de composer. Je ne m'énerve pas mais c’est le seul sujet qui m'empêche de dormir. C'est pour moi incompréhensible qu’on ne puisse pas aller plus vite.
Jean-Louis VAUDESCAL : Oui il y a beaucoup d’idéologie, par exemple dans l’effacement des barrages. L'eau va devenir
une ressource compliquée dans les années à venir. On ne travaille pas sur le cycle de l’eau.
Pascal FOURNIER : || y avait des divergences auparavant entre les syndicats amont et aval sur le Grand Morin. Il y a eu
ensuite fusion pour arriver au SMAGE. Le barrage de Saint Rémy de la Vanne qui a été effacé fait que Coulommiers reçoit
plus vite l’eau de la rivière. Dans ce syndicat ils appliquent la GEMA mais quasiment pas la PI. Il faut faire comprendre
qu’il faut réduire les délais d'intervention mais sensibiliser aussi sur les zones d'expansion de drues. Il y a eu des travaux 27 il y a quelques années à Pommeuse pour renforcer les berges et il faut accélérer le processus. Il faut aussi se dire qu'il
aura toujours des inondations.
Ugo PEZZETTA : La partie GEMA ne doit pas non plus être mise de côté. Le dogme écologique met des bâtons dans les
roues dans tout ce que nous faisons. Il n’est pas possible de continuer comme ça avec un tel carcan administratif. On
peut aussi proposer de séparer GEMA de PI car si l’on ne s’énerve pas cela n’avance pas.
Didier VUILLAUME : Vous parlez du Grand Morin mais vous avez oublié la Marne... Je crois qu’il faudrait prévoir un
séminaire sur le sujet.
Alexandre DENAMIEL : Pour les communes du sud comme la mienne nous somme sur l’Yerres et ce ne sont pas les
mêmes problématiques. Nous sommes au début de la rivière, en 10 ans nous avons eu 4 inondations. Le syndicat passait
tous les 7 ans pour un curage. Aujourd’hui la rivière est à 1,5 mètre au-dessus des tuyaux d’eaux pluviales et il est
désormais impossible de curer car c’est une zone Natura 2000. Notre commune a donc pris une délibération pour sortir
l’'Yerres du Natura 2000...
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation du programme de travaux Ge.M.A.P.I. « P.P.I. 2024-2028 » ;
Considérant qu’il convient d'effectuer des demandes de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa
contribution financière pour la réalisation de ce programme de travaux Ge.M.A.P.I. « P.P.I. 2024-2028 » ;
Considérant la délibération en date du 2 avril 2024 portant Ge.M.A.P.I. — produit 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 25 mars 2024. Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur Le Président à solliciter des aides financières auprès de l’Union Européenne, l'Etat, la
Région Ile-de France, le Département de Seine-et-Marne, les communes membres de l’Agglomération de Coulommiers
Pays de Brie, l'Agence de l’Eau Seine-Normandie, l’A.D.E.M.E., ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible
d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de
subvention, pour la réalisation du programme de travaux « P.P.1. 2024-2028 ». Le P.P.I. 2024-2028 est joint en annexe
1 ;
ARTICLE 2: d'approuver le programme de travaux à réaliser soumis à subvention défini pour chaque exercice
budgétaire ;
ARTICLE 3: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-070 - Ge.M.A.P.I. : Produits 2024
Présentation : Jean-Louis VAUDESCAL
Depuis le 1# janvier 2018, la communauté d'agglomération est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques
et de préventions des risques inondation.
Afin de financer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations », les Etablissements
Publiques de Coopération Intercommunales (E.P.C.I.) ont la possibilité d’instituer une taxe dite Ge.M.A.P.I., y compris
lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et
d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le
remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même |bis.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie, tenant compte de ces charges d'investissement et
de fonctionnement en matière de Ge.M.A.P.I., estime ses besoins pour l’année 2024 à un montant de 1 413 884,66 €
réparti comme suit :
28 Charges de l’année 2024 Montants des charges (€)
Contribution au S.M.A.G.E. au titre de la Ge.M.A.P.I. 652.940,00 €
Contribution au S.Y.A.G.E. au titre de la Ge.M.A.P.I. 49. 284,00 €
Contribution au S.M.B.P.M. au titre de la Ge.M.A.P.I. 35.276,46 €
Charge salariale 56.014,20 €
Investissements de la C.A.C.P.B. sur le périmètre en gouvernance 620.370,00 €
communautaire
Total 1.413.884,66 €
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des
impôts pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement
public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-
2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises,
proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ;
Vu l’article L211-7 du code de l’environnement;
Vu la délibération n° 2022-142 du C.C. de la C.A.C.P.B. en date du 23 juin 2022 actant l’instauration de la taxe Ge.M.A.P.I.
à partir du 1° janvier 2023 ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce la
compétence Ge.M.A.P.I. ;
Considérant que les charges d'investissement et de fonctionnement pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations de la C.A.C.P.B. sont estimées à 1 413 884,66 € pour l’année 2024 ;
Considérant que le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40€ par habitant, soit pour la C.A.C.P.B.
qui compte 92 727 habitants (I.N.S.E.E. 2019), une enveloppe maximale de 3 709 080 € ;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 25 mars 2024.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 1 ABSTENTION (François ARNOULT), le conseil communautaire
décide :
ARTICIEl: d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au
montant de 1.413.884,66 € (Un-million-quatre-cent-treize-mille-huit-cent-quatre-vingt-quatre euros et soixante-six
centimes) pour l’année 2024 ;
ARTICLE 2: de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Sophie CHEVRINAIS: Juste une information sur une conférence qui aura lieu le 02 mai sur l'entrée de l’enfant en
maternelle avec intervention d’un psychologue.
Ugo PEZZETTA : Le 11 juin aura lieu le séminaire des élus qui permettra de définir la feuille de route pour les prochaines
années. Ce sera à partir de 08h30 au domaine de la Mazure à Jouarre
Sébastien HOUDAYER : le 08 avril à 18h00 aura lieu la réunion du CISPD et le 27 avril à Coulommiers un journée sécurité
avec les pompiers, la gendarmerie, la police nationale, les douanes, etc... (réponse sur votre présence attendue).
Bernard JACOTIN : Je vous rappelle que le vendredi 07 juin auront lieu les olympiades.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 21h20.
Le Secrétair
Guy DHORBAIT
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