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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 3 Proces verbal 27 02 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 3 Proces verbal 27 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'&GGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal du conseil communautaire du 27 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 février à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle
polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 19 février 2024 par le
président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents :47 - Pouvoirs :18 Absents/Excusés : 3+16=19- Votants : 65
Présents : MM. Et Mmes , ARNOULT François, AULIAC Caroline, BARDET Jean, BERGAMINI Jean-François, BERTHELIN Céline, BOULET
Thierry, BOULVRAIS Daniel, BRUN Matthieu, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DAMET Éric, DE
LADOUCETTE Flore, DELOISY Sophie, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, ESMIEU Sarah, FLEISCHMAN Thierry, FOURMY REUX Philippe,
FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, GUILBAUD Corinne, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KIT Michèle, LESCURE Martine,
MACHURÉ Dominique, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse,-MIFFRE-PERETTI Laurence, NALIS Daniel,
PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, RIMBERT Philippe, ROMANOW Patrick,
SAINT MARTIN Michel, DOLO Emmanuel (Suppléant de STANISLAS Marie-Noëlle), THIEBAUT Anne-Marie, THIERRY Pascal, THOMAS
Cédric, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie et VIVET Emmanuel.
Pouvoirs : : ANCELIN Albane à Cédric THOMAS - AUTENZIO Christine à Ugo PEZZETTA - BERNARD Françoise à Maryse MICHON -
BOGARD Jean-Louis à Michel SAINT MARTIN - CANALE Aude à Pascal THIERRY - CANINI Joëlle à Laurence MIFFRE-PERETTI - CAUX
Nicolas à Marie-Claude POVIE - DURAND Daniel à Flore DE LADOUCETTE - LABORDE Fabrice à Sophie DELOISY - LIEVIN Maxime à Jean-
François MASSON - LOURENCO RIBEIRO Isabel à Emmanuel VIVET - MARCILLY Fabrice à Sébastien HOUDAYER - MOLET Franz à
Caroline AULIAC - MUSART Jean-Luc à Sonia PEZZETTA - PERRIN Sylviane à Michèle KIT - PRÉVOST Jean-Jacques à Éric GOBARD - RIESTER Franck à Laurence PICARD - VUILLAUME Didier à Bernard JACOTIN.
Absents excusés : CHAUVIN Joël — DENAMIEL Alexandre-THEBAULT Pierre-Rick
Absents non excusés : BOURDIER Monique - BRODARD Yves - CARLIER Dominique - DE CLERCK Christophe - DESWARTE Philippe -
DUPORT Vincent - FINOT Lysiane - GUILLETTE Christine - HORDÉ Pierre - PATIN Jean-Raymond - SCHAUFLER Jacqueline- TOURNOUX
Sylvie- VAUDESCAL Jean-Louis - VEIL Cathy - VEYSSET Katy et WARZOCHA Richard.
Secrétaire de Séance : Sophie CHEVRINAIS
Ordre du jour :
. Projet de développement d'activité du site de la société Suez d’Isles les Meldeuses par la ville de Trilport
. Développement économique : Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons
. Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
. Ressources Humaines : Modification du règlement relatif au Compte Épargne Temps (CET)
. Ressources Humaines : Convention de gestion Assurance Groupe avec le CDG 77
. Contrats de Ville : Signature
. Urbanisme : AULNOY : Approbation du PLU
. Urbanisme : COULOMMES : Prescription révision allégée du PLU
. Urbanisme : USSY SUR MARNE : Approbation du PLU
10.Urbanisme : SDRIF-E : Avis de la CACPB dans le cadre de l’enquête publique
11.Urbanisme : Projet « Les Effaneaux » : Proposition de délibération dans le cadre de l'enquête publique
12.Finances : Admissions en non-valeur
13.Finances : Débat d'orientation budgétaire 2024 (DOB) — Budget principal et budgets annexes
14.Gymnase « Les Picherettes » à La Ferté-sous-Jouarre : Approbation de l’avant-projet définitif et validation du coût prévisionnel des
travaux de construction d’une salle de gymnastique
15.Gymnase « Les Picherettes » à La Ferté-sous-Jouarre : Demandes de subventions
16.Centres aquatiques de Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre : Avenant n°1 au contrat de concession de service public
17.Assainissement non collectif : Convention de facturation recouvrement et reversement
18.Assainissement : Convention S.D.S.E.M. panneaux photovoltaïques
19.Assainissement : Intégration à la régie et tarification de l’assainissement collectif pour Crécy-la-Chapelle et Voulangis
20.G.E.P.U. : Convention avec le S.I.A. Quincy, Mareuil et Condé
21.Rapport sur le développement durable pour l’année 2023
22.Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. Il demande s’il y a des observations
sur le procès-verbal de la réunion du 07/12/2023 qui a été joint à la convocation à la présente réunion. Aucune
observation n'étant faite, le procès-verbal est adopté par 63 POUR et 2 ABSENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY).
M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Sophie CHEVRINAIS l’est à l’unanimité.
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N° Délibération 2024-001 - Projet de développement d'activité du site de la société Suez d’isles les Meldeuses par la ville de Trilport
Présentation : Ugo PEZZETTA
La Ville de Trilport a sensibilisé la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie sur le projet de développement
d'activité du site de la société Suez d'Isles-les-Meldeuses.
Ce projet nécessitera la réalisation d'une excavation de 8 millions de mètres cubes afin d'enfouir et traiter des déchets du
Grand Paris. Il sera desservi principalement par un nombre important de camions traversant toute l'Île-de-France et
notamment la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Le dossier présenté à l'enquête publique évoque,
après une montée en puissance progressive jusqu'en 2028, un objectif de 210 camions par jour.
Quatre problématiques essentielles imposent des études d'impact sérieuses avant d'envisager, en responsabilité, tout développement d'activité disproportionnée :
+ Quelles garanties sur le respect de l'intégrité de la réserve naturelle régionale du Grand Voyeux, joyau écologique unique
en Île-de-France et atout naturel exceptionnel de nos territoires ? Ce site pourrait être menacé par l'ampleur de l'activité
projetée. Les nuisances potentielles (bruit, qualité de l'eau et du sous-sol, arrivée de colonies de volatiles familiers des
décharges …) ne risquent- t-elles pas de provoquer des dommages environnementaux irrémédiables ?
+ Quelles conséquences pour la vie économique de nos territoires et les mobilités quotidiennes de nos habitants ? Ils sont
de plus en plus nombreux notamment pour répondre aux demandes de production de logements de l'état. Le trafic actuel,
déjà plus que saturé lors des heures de pointe du matin et du soir, pourra t'il sans dommage absorber les 210 camions par jour prévus pour accéder à ce site enclavé ?
+ Quels impacts éventuels pour les riverains de la décharge et de nos centres villes compte tenu de la configuration plus
qu'exiguë des rues de nos villes et villages totalement inadaptées à un trafic d'une telle nature ? Qui serait responsable
d'éventuels dommages causés à certaines habitations ?
+ Ce projet nécessitera-t-il à terme l'obligation pour le département de réaliser de nouvelles infrastructures routières ? Avec quel financement ?
Eu égard à l'impact global et durable de ce projet industriel sur le territoire dans les prochaines années, la communauté
d'agglomération demande qu'une véritable concertation avec toutes les collectivités directement impactées soit engagée.
Interventions :
Pascal THIERRY : À une époque il y avait des tram qui transportaient des matières. Pourquoi ne pas refaire pareil au lieu
des camions ?
Jean-François BERGAMINI : J'ai signé la lettre dont on parle. Il y a une différence car à l’époque l’extraction se faisait sur
place, il suffisait donc de charger sur les tram. Dans le projet en question, ce sont des matières qui doivent arriver du
Grand Paris.
Ugo PEZZETTA : Le problème de 210 camions/jour en plus viendrait aggraver la situation à Trilport, idem à Saint-Jean-
les-Deux-Jumeaux et Changis-sur-Marne (avec l'accès autoroute à Saint Jean). Le préfet a signé l’autorisation sans étude d'impact.
Fabien VALLÉE : La CA du Pays de Meaux et la CC du Pays de l’Ourcq se sont prononcées ?
Ugo PEZZETTA: Oui, même avis que je vous propose et le Président du Département également. La seule commune
embarrassée c’est Isles-les-Meldeuses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale
Considérant le courrier de la ville de Trilport adressé au Préfet en date du 12 novembre 2023
Considérant la sollicitation de la ville de Trilport
Considérant l'exposé ci-dessus,
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de demander au
Préfet de Seine-et-Marne une concertation avec les collectivités locales concernées par le projet de développement
d'activité du site de la société Suez d'Isles-les-Meldeuses. Délibération 2024-002 - Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons à Coulommiers Carrelage Présentation : Bernard JACOTIN
Monsieur Ahmed BECHAR, gérant de la SARL ANALYSE France PATRIMOINE 78 sise 51 rue de l’Orgeval à COULOMMIERS,
enseigne commerciale « COULOMMIERS CARRELAGE » souhaite développer son activité par l'acquisition d’un terrain
pour y construire un bâtiment et un showroom. L'entreprise est spécialisée dans le commerce de tout matériel et
accessoires du bâtiment, essentiellement le carrelage en revente B to B (Business to Business). Elle existe depuis 20 ans
(reprise de l’établissement en 2023), N° de Siren 751 190 257 R.C.S de Meaux en date du 18/09/2023. Monsieur Ahmed BECHAR souhaite acquérir le terrain à bâtir, cadastré ex ZA 239 (en cours d’une nouvelle identification
cadastrale) nommé sur le plan Lot n°6, d’une contenance d’environ 1.577 m? (après bornage définitif) dans la ZAC des
Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers.
l'est convenu que l’acquisition du terrain issu de la division de la parcelle ZA 239 {en cours d’une nouvelle référence
cadastrale) d'une contenance d'environ 1.577 m°se fera au prix HT de 157 700 euros HT environ (le montant sera ajusté
dès le bornage définitif) par une SCI en création appartenant à Monsieur Ahmed BECHAR.
Après discussion et vote par 63 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
e _Décide de vendre un terrain à bâtir, situé dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers., parcelle
anciennement cadastrée ZA 239 formant le lot n°6 (en cours de division et d’une nouvelle référence cadastrale) dont
le lot sera d’une contenance d’environ 1 577 m? au prix HT de : 157 700 euros HT environ {le montant sera ajusté +/-
dès le bornage définitif) par une SCI en création appartenant à Monsieur Ahmed BECHAR, SARL ANALYSE France PATRIMOINE 78 sise 51 rue de l’Orgeval à COULOMMIERS, enseigne commerciale « COULOMMIERS CARRELAGE »
N° de Siren 751 190 257 R.C.S de Meaux ou à toute personne morale s’y substituant pour le même objet.
e autorise M. le Président, où son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce
dernier, qui sera établi soit par l’étude la SCP GRAELING-VIGNER-GRAELING, Notaires à Coulommiers ou tout autre notaire.
Plan général validé le 08/01/2024 — en cours de formalités administratives
Nouvelle voie créée : rue des Eparnailles — ZAC les longs sillons à Coulommiers x i El Pr nm —— #2 SR TERRE ” $ Ë a \ 24
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Délibération 2024-003 - Vente de terrains à Coulommiers ZAC des Longs Sillons à Messieurs Patrick LY et
Frédéric GOBEAUD
Présentation : Bernard JACOTIN
Messieurs Patrick LYE et Frédéric GOBEAUD, sont respectivement, gérants d’un établissement « Robert Lye » grossiste
en signalisation, connectique électrique, et accessoires pour l'automobile et le poids lourds et Frédéric GOBEAUD,
Docteur chirurgien-dentiste à Coulommiers.
Ils souhaitent développer leurs activités par l'acquisition d’un terrain.
Messieurs Patrick LYE et Frédéric GOBEAUD souhaitent acquérir le terrain à bâtir, cadastré ex ZA 242 (en cours d’une
nouvelle identification cadastrale) nommé sur le plan Lot n°1, d’une contenance d’environ 2.170 m° (après bornage
définitif) dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers, afin d'y créer un bâtiment à caractère
paramédical adossé à des cellules commerciales de type tertiaire.
Il est convenu que l’acquisition du terrain, issue de la division de la parcelle ZA 242 {en cours d’une nouvelle référence
cadastrale) d'une contenance d’environ 2 170 m? au prix HT de : 217 000 euros HT environ (le montant sera ajusté dès
le bornage définitif) par une SAS CP2L Invest (832 486 286 R.C.S de Meaux) appartenant à Monsieur Patrick LYE et une
SCI en création appartenant à Monsieur Frédéric GOBEAUD.
Après discussion et vote par 63 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
e Décide de vendre un terrain à bâtir, situé dans la ZAC des Longs Sillons, rue des Eparnailles à Coulommiers,
parcelle anciennement cadastré ZA 242 formant le lot n°1 (en cours de division et d’une nouvelle référence
cadastrale) dont le lot sera d’une contenance d’environ 2.170 m? au prix HT de : 217 000 euros HT environ (le
montant sera ajusté +/- dès le bornage définitif) par une SAS CP2L Invest ( 832 486 286 R.C.S de Meaux)
appartenant à Monsieur Patrick LYE et une SCI en création appartenant à Monsieur Frédéric GOBEAUD ou à
toute personne morale s’y substituant pour le même objet.
e Autorise M. le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de
ce dernier, qui sera établi soit par l'étude la SCP GRAELING-VIGNER-GRAELING, Notaires
à Coulommiers ou tout autre notaire. Plan général validé le 08/01/2024 — en cours de formalités administratives
Nouvelle voie créée : rue des Eparnailles — ZAC les longs sillons à Coulommiers 3 LITE Ë FT Ê ; D amet
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Délibération 2024-004 - Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
Présentation : Bernard JACOTIN
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’approuver la suppression de 24 postes :
e 5 postes d’adjoints administratif territorial à temps complet
e 5 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
e 1 poste de rédacteur territorial à temps complet
e 2 postes d’attaché territorial à temps complet
e 3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet
e 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
e 7 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires
Article 2 : D'approuver la modification de 8 temps de travail
e 6 postes d’adjoint territorial d'animation à 20h hebdomadaires > passage à 22h hebdomadaires
e _1poste d’adjoint territorial d'animation à 18h hebdomadaires > passage à 20h hebdomadaires
e _1poste d’adjoint territorial d'animation à 3h hebdomadaires > passage à 6h hebdomadaires
e 1 poste d’adjoint technique territorial à 2h46 hebdomadaires > passage à 3h10 hebdomadaires
Article 3 : D’approuver le recrutement (renouvellement de contrat) sur 4 postes permanents susceptible d'être pourvu
par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique :
Motif de | Niveau de | Grade Fonction ; Bet Niveau de recrutement
recrutement rémunération
Adjoint 0 Grille indiciaire des Diplôme de niveau 4 + . | | Adjointe polyvalente sn ; pi
technique Besoins du service ë adjoints techniques expérience in petite enfance LR |
territorial territoriaux professionnelle
Adjoint o Grille indiciaire des Diplôme de niveau 4 + . - | Adjointe polyvalente . : ce technique Besoins du service - adjoints techniques expérience
1. petite enfance mi 5 territorial territoriaux professionnelle
Grille indiciaire des Diplôme de niveau 6 +
Educateur de g L Educateur de jeunes éducateurs expérience . Besoins du service ur =
jeunes enfants enfants territoriaux de professionnelle
jeunes enfants équivalente
Grille indiciaire des Diplôme de niveau 6 +
Educateur de [ | Educateur de jeunes éducateurs expérience | Besoins du service nr . jeunes enfants enfants territoriaux de professionnelle
jeunes enfants équivalente
Article 4: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l’exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-005 - Ressources Humaines : CET
Présentation : Bernard JACOTIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création
du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-
temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif
au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Après discussion et vote par 63 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : D’approuver l’actualisation concernant le plafond des jours épargnés sur le compte épargne temps au 1°
janvier 2024 comme suit :
Dès lors qu’au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 15, l’agent
ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
Si l’agent titulaire dispose de plus de 15 jours sur un CET, il exerce un droit d'option au plus tard le 31 janvier de l’année
suivante, dans les proportions qu'il souhaite :
1.Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique 2.Pour une indemnisation des jours de CET (au-delà des 15 premiers jours épargnés qui ne peuvent être utilisés que sous
forme de congés)
3.Pour un maintien des jours sur le compte épargne-temps sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le
compte n'excède pas 60 jours.
Une dérogation est faite pour le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme
de l’année 2024 :
oLe plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à
70 jours ;
oPour ceux qui avaient épargné plus de 60 jours sur leur CET au terme de l’année 2023, suite aux dispositions de 2020
prises en raison de la pandémie du Covid-19, pourront placer au maximum 10 jours au terme de l’année 2024 ;
oLes années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de 60 jours peuvent être maintenus sur le
compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004
susvisé.
Article 2 : D'approuver l’actualisation concernant les montants d’indemnisation des jours de compte épargne temps au
1° janvier 2024 comme suit :
Le montant brut du paiement des jours de CET est forfaitaire par catégorie, soit :
e 150 € par jour pour les agents de la catégorie A et assimilés
e 100 € par jour pour les agents de la catégorie B et assimilés
e 83 € par jour pour les agents de la catégorie C et assimilés.
Le fonctionnaire peut demander que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP. Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande
l'indemnisation de ses jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie A — 150 € bruts = 106 points
Catégorie B — 100 € bruts = 71 points
Catégorie C — 83 € bruts = 59 points
Article 3: De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-006 - Ressources Humaines : Convention de gestion assurance groupe avec le CDG 77 Présentation : Bernard JACOTIN
Les contrats souscrits auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/24, une procédure de mise en concurrence
va être effectuée en 2024 pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d'obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans).
En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d'euros d’encaissement annuel représentant
462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties. De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles
médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques
comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de
ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à notre proposition à l’issue de la mise en concurrence.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat: 6 ans à effet du 1° janvier 2025
- Régime du contrat: Capitalisation
La collectivité peut garantir :
[] Les agents titulaires, stagiaires, contractuels affiliés à l'IRCANTEC
[] Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un
appel d’offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1°’ janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Après discussion et vote par 63 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 :
L'agglomération Coulommiers Pays de Brie autorise Monsieur Le Président, Ugo PEZZETTA, à donner mandat au Centre
départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques
statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat: 6 ans à effet du 1°’ janvier 2025
- Régime du contrat: Capitalisation
La collectivité souhaïte garantir :
les agents titulaires, stagiaires, contractuels affiliés à l’'IRCANTEC
les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Article 2: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-007 - Contrats de ville : Signature
Présentation : Laurence PICARD
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le lancement du plan Quartiers 2030 par le président de la République le 26 juin 2023,
VU la compétence de la Communauté d'agglomération en matière de politique de la ville,
VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale
des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains,
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030, CONSIDÉRANT que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, citée ci-dessus, a opéré une refondation
profonde des principes de la politique de la ville et instauré le contrat de ville comme nouvel outil au service des collectivités,
CONSIDÉRANT que le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains, conforte l’inscription du quartier Square Montmirail, à La Ferté-sous-
Jouarre, et du quartier des Templiers, à Coulommiers, comme quartiers prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT que les contrats de ville ont pour objectifs de mettre en œuvre un projet de développement pour les
quartiers labellisés au titre de la politique de la ville, en définissant des priorités d’action sur le plan social, économique,
urbain et environnemental,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les contrats de ville au travers du nouveau contrat « Engagements Quartiers
2030 »,
CONSIDÉRANT la démarche partenariale engagée autour des deux quartiers,
CONSIDÉRANT la possibilité de signer avec l’État et les partenaires signataires un nouveau contrat de ville « Engagements
Quartiers 2030 », pour chaque commune concernée, d’une durée de 6 ans, pour une période allant de 2024 à 2030,
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide d'autoriser le Président ou son représentant à signer le nouveau contrat de ville « Engagements
Quartiers 2030 » de La Ferté-sous-Jouarre et de Coulommiers ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-008 - Urbanisme : AULNOY : Approbation du PLU
Présentation : Laurence PICARD
Par délibération en date du 2 novembre 2015 la commune d’Aulnoy a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'urbanisme,
ce projet a fait l’objet lors de la création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie d’un transfert
afin que dans le cadre de sa compétence « documents d’urbanisme » la Communauté d'agglomération poursuive l'élaboration de ce document.
Le projet de PLU s’est inscrit dans une volonté de maitrise du développement urbaine et de préservation du caractère
rural du territoire d’Aulnoy en s'appuyant sur les objectifs d'aménagement et de développement durables organisés en
deux grandes thématiques :
Valoriser le cadre de vie et paysager :
“Définir un développement en cohérence avec le fonctionnement et l’organisation de la commune, en privilégiant le
remplissage des espaces encore libres dans le tissu urbain et la mutation de certains bâtiments, dans une logique de
respect de l’organisation bâtie du village et des hameaux
“Prévoir une évolution de la trame bâtie dans une logique de cohérence et d'organisation (zone d'urbanisation
bloquée et encadrée par des principes d'aménagement, prescriptions paysagères, ..)
“Assurer la préservation du cadre urbain communal et du patrimoine bâti
“Définir des limites précises à l’extension du bâti en intégrant les contraintes naturelles et paysagères (espaces agricoles, zones humides, zones de vergers, ...)
“”_ Encadrer le développement des écarts dans une logique de rationalisation de l’usage du foncier et de préservation des espaces naturels et agricoles
Mettre en place un urbanisme plus respectueux de l’environnement
Mettre en valeur, préserver et développer les composantes naturelles de la trame bâtie (vergers, jardins, bosquets, haies, ..)
Valoriser les déplacements doux à l’échelle de la commune :
Préserver et mettre en valeur les richesses du territoire
Identifier le bâti à vocation agricole en définissant ses possibilités d'évolution et assurer la pérennité de cette activité
Maintenir les espaces de transition (jardins, vergers, chemins...) entre espaces bâtis et espaces naturels et agricoles
Préserver les paysages et les éléments naturels gages d’un cadre de vie de qualité et d’une richesse du territoire
Identifier et assurer la préservation des éléments naturels remarquables à l'échelle du territoire communal dans une
logique de préservation et de mise en valeur des continuités écologiques (espaces boisés, vallées...)
Intégrer une réelle valorisation des espaces boisés (protection des lisières et prise en compte de la valeur économique des boisements)
SK
$
SKK
KK®
NN Ces différents objectifs ont été traduits à l'échelle du projet communal tant au niveau des documents écrits et graphiques
composants le dossier de PLU. Le projet communal s’est attaché dans le respect des particularités locales du territoire,
à définir un développement urbain cohérent avec la typologie de la commune, respectueux des espaces agricoles et
naturels : en privilégiant une densification et un développement au droit des espaces urbanisés existants, permettant
un usage rationnel du foncier, et en définissant au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation des objectifs sectorisés en matière de développement urbain.
Suite à la fusion de la Communauté de communes du Pays Créçois avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie le 1er janvier 2020 c’est cette dernière qui est devenue compétente en matière de « documents
d'urbanisme » et la poursuite de la procédure a été menée de façon conjointe entre la commune d’Aulnoy et la
Communauté d'Agglomération.
Le projet de PLU a également fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF en date du 2 juillet 2021. ll en est de même
concernant les avis des Personnes Publique Associées qui se sont toutes prononcées favorablement au projet
d'élaboration du PLU. Ces avis favorables étant quelquefois assortis de recommandations, permettant toutefois de poursuivre la procédure par la phase d'enquête publique.
L'enquête publique s’est déroulée du 5 janvier au 5 février 2022 en la mairie d'AULNOY et au service urbanisme de la CA Coulommiers Pays de Brie.
Le commissaire enquêteur a conclu la procédure d'enquête par un avis favorable assorti de recommandations. Celles-ci
ont pour principal objet la mise en cohérence du projet de PLU avec les remarques des personnes publiques associées et la prise en compte de certains points spécifiques abordés dans le cadre de l'enquête publique.
La recommandation principale vise en la création d’un secteur spécifique au droit du lieu-dit Bellevue afin de permettre
le développement de l’activité de transformation du chanvre. Il est proposé de créer un secteur spécifique en extension
des emprises existantes conformément aux dispositions de l’article L.151-11 |! du code de l’urbanisme
Article L151-11
(...)
1.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation,
au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'auto risation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce secteur spécifiquement dévolu à la transformation des productions agricoles comprend également des prescriptions
spécifiques en matière d'intégration paysagère définies dans le cadre d’une Orientation d'Aménagement et de
Programmation.
Concernant l’ensemble des différentes remarques formulées dans le cadre de la consultation des Personnes Publique
Associées et formulées dans le cadre de l’enquête publique, une réponse circonstanciée a été apportée pour chacune des remarques ou observations. D'une manière générale les choix suivants sont envisagés :
- _ Compléter et corriger le dossier de PLU conformément aux remarques des personnes publique associées
-__ Conserver les limites des zones tel que le prévoit le projet de PLU dans un souci de maitrise du développement urbain
La commune d’Aulnoy a souhaité apporter les modifications nécessaires à son projet afin de prendre en compte les
remarques des différentes personnes publiques associées. Elle s’est également attachée à répondre aux
recommandations du Commissaire Enquêteur. Ces éléments ont été actés par délibération du conseil municipal en date
du 4 avril 2022
Concernant les différentes remarques sollicitant une extension du périmètre urbanisable, conformément au projet de
PLU mis en œuvre qui s'appuie sur une juste maitrise du développement en favorisant la densification et la
rationalisation de l’usage du foncier, et en lien avec les conclusions de l'enquête publique il n’est pas donné suite à ces
sollicitations.
Le projet de PLU a été approuvé par une délibération n°2023-047 en date du 13 avril 2023 le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'urbanisme de la commune d’AULNOY.
10 Par courrier en date du 8 juin 2023 le préfet de Seine et Marne a invité la Communauté d'Agglomération à retirer la
délibération d'approbation du PLU au regard d'observations émises au titre du contrôle de légalité. Ces remarques qui
concernent plus précisément la compatibilité du PLU avec le SAGE DES deux Morin et les emplacements réservés
nécessitent d'apporter certains compléments et de modifier les documents du PLU.
Par délibération n°2023-138 du 28 septembre 2023 le conseil communautaire a retiré la délibération d'approbation du
PLU, afin de procéder aux corrections sollicitées.
Le dossier de PLU ayant été corrigé conformément aux points mentionnés dans le cadre du contrôle de légalité, il
appartient au conseil communautaire de procéder à son approbation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants ainsi que R.153-8 et suivants ; VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ; VU la délibération du conseil municipal d'AULNOY en date 2 novembre 2015 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme
VU la délibération du conseil municipal d'AULNOY en date 21 décembre 2017 sollicitant le transfert de la procédure PLU
à la Communauté d'Agglomération novembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
VU la délibération n°2021-029 en date du 25 mars 2021 de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE
BRIE arrêtant le projet de PLU de la commune d'AULNOY.
VU l'avis favorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles Naturels et
Forestiers) en date du 2 juillet 2021
VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de leur consultation, conformément
aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'Urbanisme
VU l'arrêté n° n° 466/2021 en date du 10/12/2021 de Monsieur le Président de la CA Coulommiers Pays de Brie
soumettant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique du 5 janvier au 5 février 2022 VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l'avis favorable qu’il émet sur le dossier de Plan Local
d'Urbanisme, assorti d’une réserve quant à la création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation
afin d'assurer l’intégration paysagère du site de Bellevue
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu'il émet sur le dossier de Plan
Local d'Urbanisme, assorti de la réserve de créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation afin
d'assurer l'intégration paysagère du site de Bellevue
VU la délibération de la commune d’AULNOY en date du 4 avril 2023 validant le projet de PLU et les adaptations qui y
sont apportées
VU la délibération n°2023-047 en date du 13 avril 2023 approuvant le PLU de la commune d’Aulnoy VU le courrier du contrôle de légalité en date du 8 juin 2023
VU la délibération n°2023-138 du 28 septembre 2023 retirant la délibération d'approbation du PLU
Considérant les différentes remarques émises par les Personnes Publiques Associées et les adaptations à apporter au
dossier de PLU
Considérant le rapport et les conclusions de l'enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur Considérant la délibération de la commune d'AULNOY et la validation des changements à apporter au dossier de PLU
Considérant les corrections apportées au dossier de PLU de la commune d'AULNOY et la validation des changements à
apporter au dossier de PLU
Après discussion et vote par 63 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
Article 1 : décide de modifier et de compléter le dossier de PLU conformément aux demandes des Personnes Publiques
Associées qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation au titre des articles L.153-16 et L.153-17, en accord avec
la délibération de la commune d’Aulnoy en date du 4 avril 2023.
Article 2 : décide, concernant les différentes remarques émises lors de l'enquête publique décide, en cohérence avec les
recommandations du commissaire enquêteur, et les choix opérés par la commune d’AULNOY d’adapter le projet de PLU
conformément aux éléments mentionnés en annexe 1 de la présente délibération.
11 Article 3 : décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées
et du Commissaire Enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération
Article 4 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,
fera l’objet :
-_ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- d’une parution au recueil des actes administratifs
Article 5 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie d'AULNOY, et au
siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi
qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
Délibération 2024-009 - Urbanisme : COULOMMES : Prescription révision allégée du PLU
Présentation : Laurence PICARD
La société VALFRANCE, coopérative agricole de collecte et d’approvisionnement souhaite dans le cadre de la
restructuration de ses unités de collecte, cesser son activité au droit de la commune de Crécy la Chapelle et créer un nouveau site de collecte et de stockage au droit de la commune de Coulommes.
La cession d'activité au droit de la commune de Crécy la Chapelle doit permettre de répondre à certaines contraintes qui
affectent le site ; des installations vétustes au sein d’un tissu urbain dense, une accessibilité qui s'avère de plus en plus
complexe, et l'impossibilité de faire évoluer les capacités de stockage sont autant d'éléments qui conduisent la
coopérative à solliciter la commune de Coulommes pour l'installation d’un silo sur son territoire.
Le choix du territoire de Coulommes permet de répondre d’une part à un enjeu de positionnement et de desserte, le
site se situant au sein de la zone d’approvisionnement entre Crécy la Chapelle et Fublaines. Ce positionnement s'appuie
également sur des enjeux d'organisation et de traitement des matières collectées (stockages dédiés au produits issus de
l’agriculture biologique, aux besoins des meuneries, ..).
Un site d'environ 3 hectares a été identifié au droit de la commune de Coulommes à proximité des routes
départementales 228 et 125, permettant de répondre à la fois aux contraintes qui grèvent le site de Crécy la Chapelle,
mais également de répondre aux nouveaux enjeux de la coopérative en matière de stockage et d’approvisionnement.
L’emprise projetée est actuellement classée en zone agricole au PLU approuvé.
Ce projet d'installation bien que s’s’inscrivant dans la continuité des activités agricoles ne relèvent pas des occupations
et destinations du sol définies à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme et une adaptation du PLU en vigueur s’avère
nécessaire.
Afin de permettre l'implantation de cette activité intrinsèquement liée à la production agricole locale, une adaptation
du PLU en vigueur est nécessaire. Cette adaptation du PLU bien que s'inscrivant dans les objectifs définis initialement
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé est de nature à réduire un espace agricole induisant de fait le recours à une procédure de révision. Toutefois conformément aux dispositions de
l’article L.153-34 du code de l'Urbanisme dans la mesure où cette évolution du PLU n’est pas de nature à remettre en
cause les objectifs du PADD, cette procédure de révision peut être réalisée sous la forme d’une procédure « allégée ».
Dans ce cadre, le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Coulommes approuvé le 30 juin 2008, modifié le 10 décembre 2009 et
le 23 février 2013 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
12 VU la délibération n°44-2023 de la commune de COULOMMES en date du 23 novembre 2023 sollicitant la Communauté
d'Agglomération pour mettre en œuvre une procédure d'adaptation du PLU communal afin de permettre l'implantation
d'une activité de collecte et de stockage de produits agricoles
CONSIDERANT que les changements envisagés ne sont pas de nature à changer les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme et consistent en la réduction d’un
espace actuellement classé en zone agricole, permettant le recours à la procédure de révision telle que le prévoit l’article
L.153-34 du code de l'Urbanisme.
Après discussion et vote par 63 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : de prescrire la révision « allégée » du PLU de la commune de COULOMMES conformément aux dispositions
des articles L.153-31 à L .153-34 du code de l’urbanisme, afin d'envisager la création d’un secteur spécifique à même de
permettre le développement d’une activité de collecte et de stockage (silo) des productions agricoles
Article 2 : de définir conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes :
- Mise à disposition en Mairie de COULOMMES et au siège de la Communauté d'Agglomération d’un dossier explicatif
sur la procédure et les changements envisagés, accompagné d’un registre servant à recueillir les remarques et
suggestions
Article 3 : de donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations
ou de services concernant la révision du PLU
Article 4 : de solliciter de l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu’une dotation soit allouée
à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU
Article 5 : d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de
l'exercice considéré en section d'investissement
Article 6 : d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et de
consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles
L.132-12 et L.132-13.
Article 7 : Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à:
- _ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
- Messieurs les Présidents de Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Pays de Meaux,
Communauté de Communes des Deux Morin, Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq
- _ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
- Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics intéressés
-_ Elle sera transmise, pour information, aux Présidents des SCoT et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme
et aux maires des communes voisines.
Article 9 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,
fera l’objet :
-_ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département
-__ d’une parution au recueil des actes administratifs
Délibération 2024-010 - Urbanisme : USSY SUR MARNE : Approbation du PLU
Présentation : Laurence PICARD
Par délibération du 19 décembre 2014, la commune d’USSY SUR MARNE, a prescrit l'élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme. Les objectifs communaux en matière d'aménagement ont fait l’objet d’une délibération en date du 13 janvier 2017, permettant à la commune d’Ussy sur Marne d’acter qu’un débat sur les orientations d'aménagement du projet de PLU avait été effectué au sein du conseil municipal.
Suite à cette première phase d'étude, le projet communal a été mis en suspens, dans un premier temps afin d'intégrer les
prescriptions du projet de SCoT qui à l’époque était en cours d'élaboration et ensuite suite à la cession d'activité du prestataire qui assistait la commune dans sa procédure d'élaboration du PLU.
La création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et le transfert de compétence à cette dernière s'est accompagnée d’une reprise de l’élaboration du projet de PLU.
Cette reprise des études au-delà de la nécessaire intégration des évolutions législatives et réglementaires en matière
d'urbanisme et d'aménagement s’est également appuyée sur une redéfinition des objectifs en matière d'aménagement.
Objectifs qui ont fait l’objet d’un débat formalisé par une délibération du conseil communautaire en date du 7 octobre
2021.
Par délibération 2022-180 du 14 décembre 20224/12/2022, le projet remanié du PLU a été arrêté par le Conseil
Communautaire afin d’être transmis aux Personnes Publiques
Le projet de PLU a également fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF en date du 5 juin 2023. Il en est de même
concernant les avis des Personnes Publique Associées qui se sont toutes prononcées favorablement au projet de révision
du PLU. Ces avis favorables étant quelquefois assortis de recommandations, permettant toutefois de poursuivre la procédure par la phase d'enquête publique.
L'enquête publique s’est déroulée à la mairie d’Ussy sur Marne et au service urbanisme de la CA Coulommiers Pays de
Brie du 11 septembre au 13 octobre 2023 inclus. Le commissaire enquêteur a également tenu trois permanences en
Mairie, les lundi 11 septembre, samedi 23 septembre et vendredi 13 octobre. 5 remarques ou observations ont été faites
dans le cadre de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a conclu la procédure d'enquête par un avis favorable assorti de réserves.
Concernant l’ensemble des différentes remarques formulées dans le cadre de la consultation des Personnes Publique
Associées et formulées dans le cadre de l'enquête publique, une réponse circonstanciée a été apportée pour chacune des
remarques ou observations. D’une manière générale les choix suivants sont envisagés :
e Compléter et corriger le dossier de PLU conformément aux remarques des personnes publique associées
Le détail des réponses et la position de la collectivité dans le cadre des points soulevés lors des avis de Personnes Publiques
Associées et lors de l’enquête publique ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse joint au rapport du commissaire enquêteur, il en est de même pour l’avis de la MRAe.
La commune d’Ussy sur Marne s’est prononcée par délibération en date du 19 janvier 2024 et a souhaité apporter les
modifications nécessaires à son projet afin de prendre en compte les remarques des différentes personnes publiques
associées. Elle s’est également attachée à répondre aux réserves du commissaire enquêteur. Le dossier de PLU modifié est maintenant prêt à être approuvé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants ainsi que R.153-8 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération du conseil municipal de Tigeaux en date du 22 mars 2018 prescrivant la révision du Plan Local
d'urbanisme
VU la délibération n°2022-180 en date du 14 décembre 2022 de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE arrêtant le projet de révision du PLU de la commune d'USSY SUR MARNE.
VU l'avis favorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers) en date du 5 juin 2023.
VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de leur consultation, conformément
aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'Urbanisme
UU l'arrêté n° n° 354-2023 en date du 8 aout 2023 de Monsieur le Président de la CA Coulommiers Pays de Brie soumettant
le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique du 11 septembre au 13 octobre 2023.
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme, assorti de réserves.
VU l'avis favorable de la commission urbanisme de la CA Coulommiers Pays de Brie en date du 2 février 2024.
VU la délibération de la commune d’Ussy sur Marne en date du 19 janvier 2024 validant le projet de PLU et les adaptations
qui y sont apportées et apportant une réponse aux réserves du commissaire enquêteur.
Considérant les différentes remarques émises par les Personnes Publiques Associées et les adaptations à apporter au
dossier de PLU
Considérant le rapport et les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de
réserves
14 Après discussion et vote par 63 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
Article 1 : de modifier et de compléter le dossier de PLU conformément aux demandes des Personnes Publiques Associées
qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation au titre des articles L.153-16 et L.153-17, en accord avec la
délibération de la commune d'USSY SUR MARNE en date du 19 janvier 2024.
Article 2: concernant les différentes remarques émises lors de l’enquête publique décide, en cohérence avec les
recommandations du commissaire enquêteur, et les choix opérés par la commune d'USSY SUR MARNE d’adapter le projet
de PLU conformément aux éléments mentionnés en annexe de la présente délibération.
Article 3 : décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées
et du Commissaire Enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération
Article 4 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera
l’objet :
e d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
e d'une mention dans un journal diffusé dans le département
e d’une parution au recueil des actes administratifs
Article 5 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie d'Ussy sur Marne et
au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi
qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus et de sa publication sur le portail national de l’urbanisme
Délibération 2024-011 - Urbanisme : SDRIF-E : Avis de la CACPB dans le cadre de l'enquête publique
Présentation : Laurence PICARD
Le nouveau Schéma Directeur de la Région Île de France a été arrêté le 12 juillet 2023 par le conseil régional.
Le schéma directeur de la Région Île-de-France est un document réglementaire qui a pour objectif :
e D’encadrer la croissance urbaine, l’utilisation de l’espace et la préservation des zones rurales et naturelles,
e De déterminer la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements,
e De favoriser le rayonnement international de la région.
La communauté d'agglomération s’est exprimée sur le projet de SRDIF-E en tant que personne publique associée, et
suite à la conférence des maires du 28 novembre 2023, la position de la CA a été transmise à la Région le 5 décembre 2023.
Afin de confirmer l'avis de la Communauté d'Agglomération il convient qu’une délibération vienne acter les différentes
remarques et que celle-ci soit déposée dans le cadre de l’enquête publique qui se déroule du 1° février au 15 mars 2024.
Pour mémoire ces remarques portaient sur les points suivants dont les détails sont précisés dans le courrier annexé :
e Permettre la mise en œuvre d’un parc d'activités économiques à Coutevroult grâce à l’adjonction d’une pastille supplémentaire
e Transférer la demi-pastille située sur le plateau à Aulnoy au droit de la zone d’activités économiques de Coulommiers/Chailly en Brie
e Définir une demi-pastille dans le cadre de la restructuration du quartier des Templiers à Coulommiers
e Inscrire les projets routiers dans le projet de SDRIF-E
e Retranscrire le projet de PNR dans les documents du SDRIF-E
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.123-9 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération du Conseil régional d’Ile de France du 17 novembre 2021 portant mise en révision du SDRIF, en vue de l’élaboration du SDRIF-E
VU la délibération du Conseil régional d’Ile de France du 12 juillet 2023 arrêtant le projet du Schéma Directeur de la
Région Ile de France Environnemental où SDRIF-E portant mise en révision du SDRIF, en vue de l’élaboration du SDRIF-E
15 VU le courrier, reçu le 9 septembre 2023, de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France sollicitant l’avis
de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en qualité de Personne publique associée visée par
l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme
VU le projet de contribution présenté en conférence des maires le 28 novembre 2023
VU la contribution de la Communauté d'Agglomération en date du 5 décembre 2023 dans le cadre du Projet de SDRIF-E
arrêté
VU l'arrêté 2023-533 de Madame la Présidente de la Région Île-de-France, en date du 28 décembre 2023 prescrivant
l'ouverture et l’organisation de l’enquête publique du 1°’ février au 16 mars 2024 inclus
Considérant l'avis formulé par la Communauté d'Agglomération en date du 5 décembre 2023 (en annexe de la présente
délibération)
Considérant que l'avis formulé par la Communauté d'Agglomération doit être formulé par une délibération du conseil
communautaire
Après discussion et vote par 61 POUR, 4 CONTRE (Jean-Louis BOGARD, Aude CANALE, Michel SAINT-MARTIN et Pascal
THIERRY) et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de valider l'avis initialement adressé à la région le 5 décembre 2023 (annexe à la présente délibération)
Article 2 : de transmettre la délibération et les pièces jointes au conseil régional et en faire mention dans le cadre de
l'enquête publique du SDRIF-E en en cours.
Délibération 2024-012 - Urbanisme : Projet « Les Effaneaux » : Proposition de délibération dans le cadre de
l'enquête publique
Présentation : Ugo PEZZETTA
Monsieur le Président rappelle à l’ensemble du conseil communautaire le projet dit « des Effaneaux » porté par la
Communauté de communes du Pays de l’Ourcq et qui concerne pour partie le territoire de La communauté
d'agglomération, au droit des communes de Chamigny et de Sainte Aulde.
Ce projet en cours depuis de nombreuses années et pour lequel une autorisation d'urbanisme a été délivrée en 2015 a
connu des adaptations afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux associés et plus particulièrement
la gestion de l’hydraulique et des zones humides.
Ce projet prévoit le développement de zone d’activités économiques à vocation artisanales, tertiaires, logistiques et/ou
industrielles composée de :
- Une plateforme logistique sur une emprise d’environ 21,8 ha
- Un parc de locaux d'activités artisanales et tertiaires sur une emprise d'environ 5 ha
- Un parc d'activités mixtes sur une emprise d'environ 8 ha
Les espaces de desserte et d'aménagement paysager représentant respectivement 1,6 et 3,6 ha au sein de ces emprises.
Suite aux différentes études réalisées, le projet a été amendé et une vaste zone renaturée à vocation humide de 16,4
hectares est prévue au sein de ce projet d'aménagement, ainsi qu’une zone sanctuarisée dédiée de 0,4 ha pour les
espèces protégées.
Ce projet s'inscrit à la fois dans une dynamique économique qui concerne non seulement la communauté de communes
du Pays de l’Ourcq, mais également l’ensemble des collectivités alentour avec la création prévue de près de 700 emplois ;
et qui au regard des évolutions apportées (réduction du périmètre de d'intervention, extension des espaces de
renaturation et restauration d’habitats humides) offrent des gains non négligeables en matière de valorisation et de
préservation des milieux naturels et en matière de fonctionnalité des zones humides.
Le projet comprend également la création de plusieurs bassins et noues destinés à la gestion des eaux pluviales et la
création d’un site de traitement des eaux usées, ainsi que la création d’un aménagement sécuritaire (giratoire)
permettant l'accès à la zone depuis la RD 401.
Ce projet fait actuellement l’objet d’une mise à disposition dans le cadre d’une procédure d'enquête publique du 12
février au 15 mars et il apparait opportun que la Communauté d'Agglomération se prononce sur ce projet.
16 Interventions :
Michel SAINT-MARTIN : Je suis stupéfait que pour les espèces protégées ne soient pas mis les 16 hectares au lieu des
0,4 annoncés...
Ugo PEZZETTA : C'est la CC du Pays de l’Ourcq qui maîtrise ce projet. Si les 16 ha en question ne sont pas destinés aux
espèces protégées, ce sont des zones réservées quand même à une forme de protection où ces espèces pourront aussi
s'épanouir. Il n’y a pas d’artificialisation donc la flore et la faune sont protégées.
Thierry BOULET : |! y a une source dans cette zone et les espèces protégées vont s'approprier les lieux.
Ugo PEZZETTA : La surface de cette zone a été fortement agrandie par rapport au projet initial.
Fabien VALLÉE : Les espèces protégées pourront « s'étendre » sur plus de 100 ha avec les forêts alentour, tout le plateau
est naturel.
Michel SAINT-MARTIN : Pourquoi dans ce cas seulement 0,4 ha ?
Sébastien HOUDAYER : Vous savez une espèce protégée ce n’est pas un terrain c'est l’espèce, elle reste protégée partout
où elle va.
Jean-François BERGAMINI : Je suis plutôt rassuré de voir qu’ils s'occupent des eaux. Il y aurait combien de camions dans
ce projet ?
Ugo PEZZETTA : Les communes de Chamigny, Sainte-Aulde et Ussy-sur-Marne sont concernées. Encore aujourd’hui, s’il
pleut, le ru va directement sur Ussy avec des inondations importantes. À l’époque avec Thierry FLEISCHMAN et Fabien
VALLÉE, les maires du Pays Fertois avaient demandé de voir cette problématique à FM Logistique pour améliorer la
situation. Actuellement il n’y a aucun traitement, avec ce projet les eaux superficielles seront canalisées et maintenues
sur site et les eaux pluviales également traitées sur site. D’après les ingénieurs la situation va s'améliorer. Les camions devraient principalement utiliser l'autoroute A4, soit en direction de Reims soit en direction de Paris. Quant
à limpact sur le territoire, les chiffres sont beaucoup plus alarmistes que ceux constatés sur la zone de Château-Thierry.
Pour les véhicules légers ce serait 720 véhicules jour et 370 pour les poids lourds (avec une prévision de 50 % direction
A4 vers Paris, 30 % A4 direction Reims, 10% D401 direction Citry, 5% D603 direction Château-Thierry et 5% D603
direction La Ferté-sous-Jouarre). À La Ferté-sous-Jouarre nous allons prendre un arrêté d'interdiction de traversée du
quartier de la gare pour les plus de 18 tonnes.
Thierry FLEISCHMAN : Auparavant il n’y avait pas de zone humide dans le projet, c'est donc un plus. Quel rapport avec
l'association « Le renard » ?
Ugo PEZZETTA : Fin de l'épisode prévu courant 2024, ils ont fait un appel sur la forme. Pascal THIERRY : Une zone d'activité c’est toujours une atteinte à l’environnement. Dans quelle mesure on donne un avis
favorable à ce type d'activité, c'est une autre forme de développement qu'il faudrait. Le Département de Seine-et-Marne
devient un hangar géant.
Ugo PEZZETTA: Si FM Logistic continue à développer des plateformes c’est qu’il y a un besoin de se développer, en
particulier en Ile de France. Cela correspond à une réalité de consommation des Français, européens et occidentaux. Il
faudrait arrêter de consommer chez Amazon pour que la logistique n’ait plus à avoir ces besoins, idem pour les grandes
surfaces. La population mondiale augmente avec un pouvoir d'achat qui augmente aussi. Nous sommes plus nombreux,
il y a donc plus de consommation. Être plus proche des lieux de consommation, c'est mieux pour l’environnement.
Ce sont aussi 700 emplois à la clé. Il y a un besoin de préserver l’environnement mais aussi de développement
économique. Il vaut mieux vivre sur notre territoire et travailler à 4 d’heure de chez soi que d’aller travailler de l'autre
côté de Paris. Ce projet à proximité de l’autoroute ne dévisage pas le paysage. Pascal THIERRY : C'est à vous de faire changer les mentalités. Regardez les plateformes sur le département 77, vous me
faites penser à ce fameux maire dans « La soupe aux choux » !
Ugo PEZZETTA : Je vais regarder ça !!
Fabien VALLÉE : Ce sont des emplois qui correspondent parfaitement aux demandeurs d'emploi de notre territoire.
Ugo PEZZETTA : Je vous rappelle (ou informe...) que la France ne représente qu’1% de la pollution mondiale, M. THIERRY
allez donc en Chine pour leur donner des conseils sur ce sujet.
VU le projet d'aménagement d’une Zone d'Activités Economique sur le territoire des communes de Dhuisy, Chamigny et
Sainte Aulde
Considérant les enjeux et économiques et environnementaux qui dépassent le seul périmètre des communes concernées
{création d'emplois, renaturation et gestion des zones humides et de l’hydraulique), il apparait nécessaire que la CA
Coulommiers Pays de Brie se positionne quant à la réalisation de ce projet dont les enjeux concernent directement la
Communauté d'Agglomération
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS (Jean-Louis BOGARD, Aude CANALE, Michel SAINT-
MARTIN et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
17 Article 1 : de soutenir la concrétisation du projet de réalisation de la Zone d’Activités Economiques dite « des Effaneaux »
Article 2 : précise que cet avis sera communiqué dans le cadre de l'enquête publique en cours
Délibération 2024-013 - Finances : Admissions en non-valeur
Présentation : Guy DHORBAIT
Suite à des poursuites infructueuses, la trésorerie de Coulommiers, par courrier en date du 27 novembre et 27 décembre
2023, présente une demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 161,77 €.
Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers d'admettre en non-valeur la somme de 161,77 €
Vu le bordereau de situation du SGC de Coulommiers n°3278900387 pour la somme de 161,77 €
Considérant qu'il convient de constater comptablement ce fait,
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
e de constater l'effacement de dette pour un montant de 161,77 € par l’imputation au compte 6542
Délibération 2024-014 - Finances : Admissions en non-valeur
Présentation : Guy DHORBAIT
Suite à des poursuites infructueuses, la trésorerie de Coulommiers, par courrier en date du 27 novembre et 27 décembre
2023, présente une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 198,00 €.
Budget Annexe assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers d'admettre l’effacement de créances pour un montant
total de 198,00 €,
Vu le bordereau de situation du SGC de Coulommiers n° 3262655726 pour la somme de 198,00 €,
Considérant qu’il convient de constater comptablement ce fait,
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
e de constater l'effacement de dette pour un montant de 198,00 € par l’imputation au compte 6542
Délibération 2024-015 - Finances : Débat d’orientation budgétaire 2024 (DOB) - Budget principal et budgets
annexes
Présentation : Guy DHORBAIT
Le rapport sur les orientations budgétaires 2024 est joint à la convocation.
VU les articles L 5211-36 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission des Finances réunie en date du 07 février 2024,
VU le rapport joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du
budget,
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide d'adopter le rapport sur les orientations budgétaires 2024
Délibération 2024-016 - Gymnase « Les Picherettes » à La Ferté-sous-Jouarre : Approbation de l’avant-projet
définitif et validation du coût prévisionnel des travaux de construction d’une salle de gymnastique
Présentation : Ugo PEZZETTA
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) a confié à un groupement d'entreprises,
représenté par son mandataire Sandrine HURTAUX ARCHITECTE, une mission complète de maitrise d'œuvre pour la construction d’une salle de gymnastique en extension du gymnase « Les Picherettes » sur la commune de La Ferté-sous-
Jouarre pour un montant total de 138.829,28 € HT, établi à partir d’une enveloppe financière affectée aux travaux de 1.433.830,00 € HT (conditions économiques de avril 2022). Après avis du comité de pilotage ad hoc réuni le 13 février 2024 et de la commission Équipements sportifs et de loisirs
du 21 février 2023, il est proposé au Conseil d’arrêter définitivement le programme de travaux, d'approuver l’avant-
projet définitif et d'arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maitre d'œuvre à 1.694.674,45 € HT,
arrondi à 1.694.675 € HT (conditions économiques de novembre 2023) soit un dépassement de l'enveloppe de 260.845
€ HT.
Il convient de préciser que ce coût prévisionnel intègre les demandes de la maitrise d'ouvrage et toutes les contraintes
économiques et techniques survenues au cours des études de conception qui concernent principalement :
+ L'intégration de panneaux photovoltaïques pour un montant estimé de 67.500 € HT ;
+ L'intégration d’une toiture végétalisée pour la rétention des eaux pluviales et l'augmentation de la
biodiversité pour un montant estimé de 27.335 € HT ;
+ L'adaptation des produits mis en œuvre en termes de sécurité incendie (électricité courants forts et faibles,
menuiseries intérieures et extérieures, cloisons coupe-feu) afin de se conformer à la réglementation et au
passage en 2°" catégorie de l'établissement pour un montant estimé de 96.000 € HT ;
e La variation des conditions économiques représentant une hausse de plus de 4.3% entre avril 2022 et
novembre 2023 soit plus de 70.000€ HT sur le projet total (le coût prévisionnel des travaux de 1.694.675
aux conditions économiques de novembre 2023 ramené aux conditions économiques d'avril 2022 est de
1.624.495 € HT)
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment son livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu le marché 2022A21MOE ayant pour objet une mission complète de maitrise d'œuvre pour la construction d’une salle
de gymnastique en extension du gymnase « Les Picherettes » sur la commune de La Ferté-sous-Jouarre, notifié le 11 avril
2023, et notamment l’article 11.1 du cahier des clauses particulières relatifs au coût prévisionnel des travaux,
Vu les études d’avant-projet définitif présentées par l’équipe de maitrise d'œuvre en février 2024,
Considérant l'engagement du maitre d'œuvre sur un coût prévisionnel de travaux arrondi à 1 694 675 € HT (conditions
économiques de novembre 2023),
Considérant que l'estimation du coût prévisionnel des travaux a été adressée avec la convocation au présent conseil,
Vu l'avis favorable rendu par le comité de pilotage qui s’est réuni le 13 février courant, Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide
e _D’arrêter définitivement le programme,
e D’approuver les études d’avant-projet définitif,
e _ D’arrêter le coût prévisionnel des travaux à 1 694 675 € HT (conditions économiques de novembre 2023),
e _D’autoriser M. le Président à signer toute demande de déclaration, d'autorisation ou de porter à connaissance
nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Délibération 2024-017 - Gymnase « Les Picherettes » à La Ferté-sous-Jouarre: Demande de subvention
Région Ile-de-France
Présentation : Ugo PEZZETTA
La Communauté d'agglomération envisage d'engager des travaux de réaménagement et de rénovation du gymnase des
Picherettes à La Ferté-sous-Jouarre, qui accueille notamment le club de gymnastique local. À ce titre, ce projet, en cours d'estimation, peut faire l’objet d’un financement par la Région Ile-de-France dans le cadre
des lignes structurelles en faveur des équipements sportifs mis à disposition des jeunes, et en particulier des lycéens.
En effet, la Région Ile-de-France déploie un dispositif-cadre de soutien à la construction, reconstruction, extension,
rénovation d'équipements sportifs mis à disposition du public lycéen. Il vise à:
e contribuer à la réduction des carences en équipements,
e permettre de répondre aux besoins des lycées dans le cadre de l’enseignement obligatoire en matière d'éducation
physique et sportive, tout en permettant sur des plages horaires non-scolaires l’utilisation associative.
Le projet répondant pleinement aux critères de subvention, il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son
représentant, à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de la Région Ile-de-France.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° CR 204-16 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du dispositif d'aide aux équipements
sportifs mis à disposition du public lycéen déployé par la Région Ile-de-France - Nouvelles ambitions pour le sport en Ile-
de-France,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d'offrir des équipements sportifs
de proximité adaptés et d'engager des travaux de rénovation du gymnase des Picherettes à La Ferté-sous-Jouarre,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Communauté d'agglomération peut faire l’objet d'une subvention par la Région
Ile-de-France,
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
e d'approuver le projet de réaménagement et de rénovation du gymnase des Picherettes à La Ferté-sous-Jouarre,
e de demander une subvention au taux le plus élevé à la Région Ile-de-France pour ce projet,
e d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tous les documents y afférant.
Délibération 2024-018 - Gymnase « Les Picherettes » à La Ferté-sous-Jouarre: Demande de subvention
Agence Nationale du Sport (A.N.S.)
Présentation : Ugo PEZZETTA
La Communauté d'agglomération envisage d'engager des travaux de réaménagement et de rénovation du gymnase des
Picherettes à La Ferté-sous-Jouarre, qui accueille notamment le club de gymnastique local.
À ce titre, ce projet, en cours d'estimation, peut faire l’objet d’un financement par l'Agence Nationale du Sport, au titre
du « Plan 5000 équipements sportifs - Génération 2024 ».
Ce plan, annoncé par le Président de la République le 5 septembre 2023, s'inscrit dans la continuité du Plan 5000 terrains
de sport (2022-2023) qui a connu un grand succès qualitatif et quantitatif avec plus de 5500 terrains de sport financés
sur tout le territoire français, ainsi que dans le prolongement des politiques publiques destinées à renforcer le lien avec le milieu scolaire. Ce nouveau « Plan 5000 équipements - Génération 2024 » se déploie selon 3 axes :
e les équipements de proximité,
e les cours d'écoles actives et sportives,
e les équipements structurants.
Un volet régional - territorial a été mis en place pour accompagner des projets locaux. Une enveloppe sera notamment
dédiée au financement de la construction ou rénovation d'équipements structurants ainsi qu’à l'acquisition de matériels
lourds qui devront être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire. Une priorité sera donnée à la rénovation
d'équipements structurants situés à proximité immédiate d’un établissement scolaire. Le projet répondant pleinement
aux critères de subvention, il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une
subvention au taux le plus élevé auprès de l’Agence Nationale du Sport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’annonce du déploiement du Plan « 5000 équipements — Génération 2024 », par le Président de la République le 5
septembre 2023,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d’offrir des équipements
sportifs de proximité adaptés et d'engager des travaux de rénovation du gymnase des Picherettes à La Ferté-sous-
Jouarre,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Communauté d'agglomération peut faire l’objet d’une subvention par
l’Agence Nationale du Sport,
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
e d'approuver le projet de réaménagement et de rénovation du gymnase des Picherettes à La Ferté-sous-Jouarre,
e de demander une subvention au taux le plus élevé à l'Agence Nationale du Sport pour ce projet,
e d'autoriser le Président, où son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et à signer tous les documents y afférant.
Délibération 2024-019 - Centres aquatiques de Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre: Avenant n°1 au
contrat de concession de service public
Présentation : Ugo PEZZETTA L'exploitation des centres aquatiques de l’agglomération est actuellement gérée par la société Com.Sports, à laquelle
s'est substituée la société Piscines de Coulommiers Pays de Brie, aux termes d’un contrat de concession d’une durée
de cinq ans, depuis le 1°" juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2024.
Les circonstances particulières de la crise sanitaire pendant les premiers exercices de l’exploitation des centres
aquatiques ainsi que l’évolution des conditions réelles d'exploitation, depuis le début du contrat, nécessitent d’être
prises en compte par des adaptations du cadre contractuel sur lesquelles les parties se sont accordées en vue de
l'établissement d’un avenant.
Il'est donc proposé au conseil d'adopter le projet d’avenant en annexe qui permet :
> Le prise en compte de l'élargissement du périmètre territorial de la communauté d'agglomération, postérieur à la conclusion du contrat,
> La prise en charge des produits constatés par avance en début de contrat, s'agissant de la piscine de la Ferté-sous- Jouarre, qui n’avaient pas pu être intégrés initialement,
> De décaler la date de transmission par le concessionnaire de sa proposition détaillée d'évolution tarifaire, afin
d'améliorer la rédaction actuelle du contrat et de l’adapter à la réalité des publications d'indices économiques,
> De prendre en compte l'impact de l’augmentation des créneaux réservés pour l'accueil des scolaires du cycle
primaire situés sur le territoire de la collectivité,
> D'intégrer la prise en charge financière directe par les établissements scolaires des créneaux destinés à l'accueil
des scolaires du cycle secondaire situés sur le territoire de la collectivité ;
> De procéder à une actualisation des investissements réalisés par le concessionnaire par rapport à ceux contractuellement prévus,
> De prolonger la durée du contrat en raison des incidences de la crise sanitaire sur la réalisation des
investissements initialement prévus et de la réflexion en cours sur le futur mode de gestion des centres aquatiques,
> De prendre en compte les incidences de tout ce qui précède sur le montant du contrat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-6,
VU la délibération numéro 2019-066 du 17 avril 2019 approuvant les termes du contrat de délégation de service public
pour la gestion des centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté-sous-Jouarre et approuvant le choix de la société Com.Sports en tant que délégataire,
VU l'avis de la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT qu’un avenant au contrat de délégation doit être conclu afin de permettre des adaptations du cadre contractuel pour prendre en compte :
> L'élargissement du périmètre territorial de la communauté d’agglomération,
> Les produits constatés par avance en début de contrat s’agissant de la piscine de la Ferté-sous-Jouarre,
> Le décalage de la date de transmission par le concessionnaire de sa proposition détaillée d'évolution tarifaire,
> L'impact financier de l'augmentation des créneaux réservés pour l’accueil des scolaires du cycle primaire situés
sur le territoire de la collectivité,
> La prise en charge financière directe par les établissements scolaires des créneaux destinés à l’accueil des scolaires
du cycle secondaire situés sur le territoire de la collectivité ;
> L'actualisation des investissements réalisés par le concessionnaire par rapport à ceux contractuellement prévus, > La prolongation de la durée du contrat,
> Les incidences de tout ce qui précède sur le montant du contrat.
CONSIDÉRANT le projet d’avenant, en annexe,
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire DÉCIDE :
e D’APPROUVER les dispositions de l'avenant 1 au contrat de concession pour l'exploitation des centres
aquatiques de Coulommiers et de la Ferté-sous-Jouarre,
e D’AUTORISER le président à signer cet avenant ainsi que tout acte qui pourrait s'avérer nécessaire pour
l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-020 - Assainissement non collectif: Convention de facturation recouvrement et
reversement
21 Présentation : Philippe FOURMY REUX
Afin de s'affranchir, en phase de transition de contrat et plus particulièrement en cas de changement de titulaire, des
problématiques du suivi, de transmission des bases clientèles, la C.A.C.P.B. souhaite se charger de la facturation et du
recouvrement des redevances auprès des abonnés sur le périmètre OUEST couvert par SAUR, prestataire du service
d'assainissement de la C.A.C.P.B. pour les communes de Bouleurs, Coulommes, Maisoncelles-en-Brie, Sancy-lès-Meaux,
Tigeaux et Vaucourtois.
Pour ce faire, la C.A.C.P.B. percevra la redevance des contrôles en Assainissement Non Collectif due par les usagers du
service d'Assainissement Non Collectif conformément aux tarifs adoptés par délibération en date du 27 mai 2021 :
| Nature du contrôle Montant T.T.C.
Examen Préalable à la Conception - E.P.C. 195,00 €
Vérification de l'exécution des travaux - V.E.T. 217,00 €
Vérification du fonctionnement et de l'entretien - V.F.E. 215,00 €
Contrôle cession immobilière 195,00 €
Contre visite 129,00 €
Pénalités 139,00 €
La C.A.C.P.B. versera à SAUR le montant des prestations réalisées une seule fois par trimestre. La différence
correspondant aux frais de gestion du S.P.A.N.C.
Il convient donc de fixer par convention les modalités administratives, techniques et financières de la facturation et du
recouvrement redevances d’Assainissement Non Collectif et du versement du coût contractuel des contrôles à SAUR.
Interventions :
Fabien VALLÉE : Pour les contrôles d'assainissement, la commune peut-elle directement solliciter le service ?
Philippe FOURMY REUX : Oui, nous avons un programme prédéfini pour l’année mais une commune peut demander un
contrôle
Fabien VALLÉE : Je reviens sur le ROB : Je maintiens, aux vu des résultats annoncés, qu’on aurait pu faire autrement que
d'augmenter les tarifs.
Ugo PEZZETTA : Pour les restes à réaliser, je comprends la frustration pour les investissements. Notre santé financière
est extrêmement vertueuse avec un excédent cumulé de plus de 20 millions d'euros. Mais cela est indispensable pour
affronter les investissements structurants nécessaires avec le moins d'emprunts possible. C’est une gestion en bon père
de famille qui veut investir dans l’avenir et laisser une situation financière saine à celles et ceux qui viennent derrière
nous. De plus cela nous permet de pouvoir gérer les urgences, par exemple 40.000 € pour les soucis actuels à l’ex Pays
Créçois.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.1611-7-1, D.1611-32-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2021-122 de la C.A.C.P.B. en date du 27 mai 2021 portant tarification du S.P.A.N.C. et intégration
des frais de gestion ;
Considérant le souhait d'assurer la centralisation des bases clientèles, le suivi des contrôles d’Assainissement Non
Collectif;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 19 octobre 2023.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE : ARTICLE 1 : d'approuver la convention de facturation, recouvrement et reversement en Assainissement Non Collectif
C.A.C.P.B. et SAUR. ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-021 - Assainissement : Convention S.D.S.E.M. panneaux photovoltaïques Présentation : Philippe FOURMY REUX
Au travers du service Eau et Assainissement, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie s’est
engagée dans la décarbonation du secteur de l’'EAU en réduisant son empreinte carbone et ses consommations
énergétiques. La démarche s'inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial.
Face aux enjeux, la C.A.C.P.B. souhaite accélérer sa transition environnementale en partenariat avec S.D.S.E.M. Energies.
Il s’agit dans un premier temps d'évaluer l'intérêt du développement de panneaux photovoltaïques sur son patrimoine
par une étude du potentiel de valorisation solaire.
L'objet de la présente convention est de définir les obligations réciproques pour la réalisation de cette étude. S.D.E.S.M. Energies réalisera une étude d'opportunité qui comprendra : 1.Une analyse des potentiels solaires de l’ensemble du patrimoine du service Eau et Assainissement de la C.A.C.P.B. ;
2.Une pré-étude de faisabilité sur chaque site identifié comme favorable incluant : a.Un prédimensionnement d'installation ;
b.Une étude des contraintes et des enjeux identifiés ;
c.Une définition du cadre réglementaire d'installation des centrales ;
d.Une analyse technico-économique et financière ;
3.Une proposition de montage contractuel pour le développement de chaque installation.
Les coûts de l'étude seront pris en charge en totalité par S.D.E.S.M. Energies. Il n’y aura aucun reste à charge pour la
C.A.C.P.B.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1°" janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.1611-7-1, D.1611-32-1 et suivants ;
Considérant le souhait de la C.A.C.P.B. de décarboner son territoire.
Après discussion et vote par 64 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie et S.D.E.S.M. Energies ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté de la C.A.C.P.B. de l’exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-022 - Assainissement : Intégration à la Régie et tarification de l’assainissement collectif pour la commune de Crécy-la-Chapelle
Présentation : Philippe FOURMY REUX
Dans le cadre de la « loi NOTRe » du 7 août 2015, les compétences « Eau Potable », « Assainissement » et « Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines » sont transférées à la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (ci-après C.A.C.P.B.) depuis le 1° janvier 2020. La C.A.C.P.B. s’est engagée dans une démarche d’harmonisation des tarifs sur son territoire tant en Eau Potable qu'en
Assainissement.
Toutefois, le versement de la commune de Crécy-la-Chapelle dans la Régie conduit à appliquer un nouveau tarif
considérant que la part délégataire est supprimée liée à l'échéance du contrat de D.S.P. au 30 juin 2023.
Dans ces conditions, il est proposé de réajuster les tarifs de l'assainissement à compter du 1‘ juillet de l’année 2023 - en
sachant que, jusqu’au 30 juin 2023, la part collecte du délégataire était de 38.04 € /an en part fixe et de 0.5790 € H.T./mS
en part variable.
Ilest proposé d’agréger la part délégataire à la part collecte de la collectivité qui était de 0.6723 € H.T. /m°.
Les tarifs de l’assainissement pour la collectivité sont de 38.04 € H.T./an en part fixe et de 1.2513 € H.T./m° en part
variable à compter du 1° juillet 2023.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses
articles 67 et 68;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020
en 2021;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021
en 2022;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l’Eau et l’Assainissement
au 1° janvier 2023 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et
« assainissement » au 1°’ janvier 2020;
Considérant qu’il existe actuellement une disparité des tarifs des services d’eau potable et d'assainissement, sur le
territoire des communes membres ;
Considérant que le contrat de D.S.P. pour l’exploitation du service Assainissement (partie collecte) a pris fin au 30 juin
2023 pour la commune de Crécy-la-Chapelle ;
Considérant la délibération n°2022-217 en date du 14 décembre 2022 portant composition de la régie ;
Considérant qu’en vertu des statuts de la Régie d’Assainissement tels qu'annexés à la présente délibération, cette
dernière est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire de la communauté dès lors que le mode
d'exploitation est la régie.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
ARTICLE 1 : d’acter que la commune de Crécy-la-Chapelle est intégrée à la Régie pour la compétence Assainissement
Collectif (partie collecte) à compter du 1° juillet 2023 ;
ARTICLE 2 : d’agréger la part collecte du délégataire à la part collecte de la collectivité à partir du 1° juillet 2023 ;
ARTICLE 3 : d'appliquer les tarifs part collecte de la collectivité à compter du 1° juillet 2023 à 38.04 € /an en part fixe
et de 1.2513 € H.T./m°en part variable ;
ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-023 - Assainissement : Intégration à la Régie et tarification de l’assainissement collectif
pour la commune de Voulangis
Présentation : Philippe FOURMY REUX
24 Dans le cadre de la « loi NOTRe » du 7 août 2015, les compétences « Eau Potable », « Assainissement » et « Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines » sont transférées à la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie (ci-après
C.A.C.P.B.) depuis le 1° janvier 2020.
La C.A.C.P.B. s’est engagée dans une démarche d'harmonisation des tarifs sur son territoire tant en Eau Potable qu'en
Assainissement.
Toutefois, le versement de la commune de Voulangis dans la Régie conduit à appliquer un nouveau tarif considérant que la part délégataire est supprimée liée à l'échéance du contrat de D.S.P. au 30 juin 2023.
Dans ces conditions, il est proposé de réajuster les tarifs de l'assainissement à compter du 1° janvier de l’année 2024 -
en sachant qu’en 2023, la part collecte du délégataire était de 13.64 €/an en part fixe et de 0.5790 € H.T./m en part
variable.
Il est proposé d’agréger la part collecte délégataire à la part collecte de la collectivité qui était de 0.6636 € H.T. /m*.
Les tarifs de l’assainissement pour la collectivité sont de 13,64 € H.T./an en part fixe et de 1,0636 € H.T./m en part
variable à compter du 1‘ janvier 2024.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020
en 2021;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021
en 2022 ;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l'Eau et l’Assainissement
au 1° janvier 2023 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’il existe actuellement une disparité des tarifs des services d’eau potable et d'assainissement, sur le
territoire des communes membres ;
Considérant que le contrat de D.S.P. pour l'exploitation du service Assainissement (partie collecte) a pris fin au 31
décembre 2023 pour la commune de Voulangis ;
Considérant la délibération n°2022-217 en date du 14 décembre 2022 portant composition de la régie ;
Considérant qu’en vertu des statuts de la Régie d’Assainissement tels qu’annexés à la présente délibération, cette
dernière est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire de la communauté dès lors que le mode
d'exploitation est la régie.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
Article 1 :d’acter que la commune de Voulangis est intégrée à la Régie pour la compétence Assainissement Collectif
{partie collecte} à compter du 1° janvier 2024 ;
Article 2 :d’agréger la part collecte du délégataire à la part collecte de la collectivité à partir du 1° janvier 2024 ;
Article 3 :d’appliquer les tarifs part de la collectivité à compter du 1° janvier 2024 à 13,86 € H.T./an en part fixe et de
0,9171 € H.T./m‘en part variable ;
Article 4 :de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
25 Délibération 2024-024 - G.E.P.U. : Convention avec le S.I.A. Quincy, Mareuil et Condé
Présentation : Philippe FOURMY REUX
Depuis le 1% janvier 2020, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux, Condé-
Sainte-Libiaire » exerce en lieu et place de la commune de Condé-Sainte-Libiaire la compétence « Gestion d’Eaux
Pluviales Urbaines ».
La Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie doit procéder à l'évaluation des charges transférées de
la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune de Condé-Sainte-Libiaire.
Dans cette attente, il est indispensable de définir les conditions techniques et financières selon lesquelles la compétence
G.E.P.U. peut être exercée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux,
Condé-Sainte-Libiaire » sur le périmètre de la commune de Condé-Sainte-Libiaire au travers d’une convention tripartite.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
(dite « loi Ferrand ») ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze
mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L5215-27, L.5216-5, L.
5216-6 ; L5216-67-1;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1% janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2018.01 du 23 janvier 2018 du comité syndical approuvant la modification des statuts du S.I.A.
« Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux, Condé-Sainte-Libiaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/n°64 du 28 juin 2018 autorisant la modification des statuts du S.I.A. « Quincy-
Voisins, Mareuil-Lès-Meaux, Condé-Sainte-Libiaire » ;
Vu la délibération de la C.A.C.P.B. n° 2022-132 en date du 23 juin 2022 portant convention G.E.P.U. entre la C.A.C.P.B.
le S.I.A. Quincy-Voisins, Mareuil-lès-Meaux et Condé-Sainte-Libiaire et la commune de Condé-Sainte-Libiaire ;
Vu la délibération de la C.A.C.P.B. n° 2023-019 en date du 15 février 2023 portant convention G.E.P.U. entre la C.A.C.P.B.,
le S.I.A. Quincy-Voisins, Mareuil-lès-Meaux et Condé-Sainte-Libiaire et la commune de Condé-Sainte-Libiaire ;
Considérant que les délais ne permettent pas à la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
procéder à l'évaluation des charges transférés pour la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune de Condé-
Sainte-Libiaire mais qu’il est impératif d'assurer la continuité du service public ;
Considérant qu’il est indispensable de définir les conditions techniques et financières selon lesquelles la compétence
G.E.P.U. peut être exercée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux,
Condé-Sainte-Libiaire » sur le périmètre de la commune de Condé-Sainte-Libiaire en attendant que la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie procède à l’évaluation des charges transférées.
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
ARTICLE 1%: de confier au S.I.A. « Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux, Condé-Sainte-Libiaire » pour le compte de la
commune de Condé-Sainte-Libiaire l'exploitation du service G.E.P.U tel qu’indiqué dans la convention jointe ;
ARTICLE 2 : de fixer la participation financière de la commune, au S.I.A. au titre de l’année 2024, en attendant que la
C.A.C.P.B. procède à l'évaluation de la charge transférée :
-Participation aux frais de fonctionnement : 5.400 €;
-Participation aux frais d'investissement : 3.496 €.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Président à signer la convention de gestion des eaux pluviales urbaines au titre de l’année
2024 conclue avec la C.A.C.P.B., le S.I.A. « Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux, Condé-Sainte-Libiaire » et la commune de
Condé-Sainte-Libiaire.
Délibération 2024-025 - Rapport sur le développement durable pour l’année 2023
Présentation : Daniel NALIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
26 VU l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrivant aux
collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de
développement durable,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l'obligation pour la Communauté d'agglomération d'établir un tel rapport, CONSIDÉRANT le rapport annexé à la présente délibération,
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire ATTESTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation en matière de développement
durable de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Questions diverses
Pascal THIERRY : On voit TSF sortir de terre, c’est une atteinte au paysage. Je sais, je vais encore vous entendre me parler
des emplois créés.
Ugo PEZZETTA : Il faut regarder le projet d'intégration paysager. Le projet finalisé est bien arboré, vous pourrez en juger.
Votre habitude est de réfuter tout développement économique. Vous n'avez certainement jamais été en difficultés
financières. Un grand nombre de nos administrés a besoin d’un emploi local, le monde de l’entreprise a besoin de se
développer. Ce projet aura des retombées sur l'emploi direct, indirect et sur l’économie locale. J'ai pu rencontrer sur le
site un administré (de la commune de Jouarre précisément) qui a été recruté pour travailler sur place et il en est très content.
Avec votre étiquette politique, je constate que votre courant politique n’a que peu de reconnaissance et d’intérêt pour
cette population qui a besoin d'emploi. Je suis très fier de cette Agglo et de son travail sur le développement
économique. Une friche requalifiée, des eaux récupérées et traitées sur place, la totalité des déchets également, des
matériaux agricoles pour chauffer le tout et un recyclage complet de tous les décors, c’est vraiment un beau projet.
Ce développement économique est donc protecteur de l’environnement car les surfaces concernées étaient déjà
bétonnées avant l’arrivée de TSF (c'était un aérodrome pendant la seconde guerre mondiale).
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h30. La Secrétaire
À Sophie CHEVRINAIS
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