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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal du 24 05 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal du 24 05 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
République Française
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 mai 2018
L'an deux mil dix-huit le 24 mai, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de
la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 17 mai 2018 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents : 55 Pouvoirs :13 Absents/Excusés : 4 Votants : 68
Présents : MM. Et Mmes : ANSALONI Martine, ARNOULT François, ASCHFORD Patrick (+pouvoir de Jean-Pierre AUBRY), BARRÉ Laurent
(arrivé au point 8) (+pouvoir de Jacqueline LEMEY), BEAUDET Jean-Pierre, BÉGNY Pierre-Emmanuel, BOISNIER Gérard, BOULVRAIS DANIEL (+pouvoir de Jérôme DUBOIS), BOURCHOT Alain, CARLIER Dominique, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc (+pouvoir de
Jean-Luc MUSART), CHEVRINAIS Sophie, CLÉMENT Jean-Pierre, COUASNON Fabrice, DAUNA Jean-Vincent, DELAVAUX Bernard,
DELESTRET Henri, DHORBAIT Guy (+pouvoir de Céline BERTHELIN), DOMARD Muriel, (+pouvoir de Carole HEMET), DUCEILLIER Joël, DURAND Daniel, , FLEISCHMAN Thierry, FORTIER Patrick, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal (+pouvoir de Véronique MAASSEN),
GAUTHERON Philippe, GEIST Gérard remplacé par PASCARD Evelyne, GOBARD Éric remplacé par Patrick FRERE, GUILBAUD Corinne,
GUILLETTE Christine, HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, LANGLOIS Maria (+pouvoir de HEMET Carole), LÉGER
Jean-François remplacé par Dominique SCHIVO, LEMOINE Bernard, MASSON Jean-François remplacé par KEIGNART Pascale, MIFFRE-
PERRETTI Laurence, MONTOISY Alexis (+pouvoir de Sylviane PERRIN) ,MOTOT Ginette (+ pouvoir de Franck RIESTER), NALIS Daniel (+pouvoir de Jacqueline SCHAUFLER), PERRIN Jean-François, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence (+pouvoir de Sophie
DELOISY), POVIE Marie-Claude, RICHARD Bernard, ROMANOW Patrick, ROUSSEAU Cédric (+ pouvoir d’Isabel LOURENCO-FRADE),
SUSINI Jean-Paul, THOURET Marie-José (+pouvoir de Stéphane HALLOO), VALLÉE Fabien, VILLOINGT Patrick, VIVET Emmanuel et
VUILLAUME Didier.
Absents excusés : CHAUVIN Joël - HEUSELE Antoine-LEROUGE Françoise
Absents non excusés: Alexandre DENAMIEL.
Secrétaire de Séance : Philippe FOURMY
Ordre du jour :
Appel des délégués
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu de la séance du O5 avril 2018
1. Remplacement de Mme Escuyer (Mouroux)
2. Projet de Convention entre la CACPB, la CCPO et le Syndicat Marne et Ourcq 3. Prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
4. Composition du Comité Technique : Nombre de représentants titulaires du personnel -- Paritarisme ou non (H/F) --
Nombre de représentants du collège employeur
Assurance arrêts du personnel : Choix du contrat auprès du centre de gestion
Centre de gestion 77 : Choix des missions qui lui seront déléguées et tarif Création de rémunérations accessoires
Lancement Plan local de l'habitat
Droit de Préemption Urbain : Délégation aux communes
0. PLU : Poursuite des procédures pour le compte de certaines communes (Sept Sorts, Sainte-Aulde, Saint-Augustin, La Celle-sur-Morin et Chamigny)
11. Comptes de gestion 2017 tous budgets
12. Comptes Administratifs 2017 tous budgets
13. Assistance à Maîtrise d’Ouvrage stations d’épuration Dammartin sur Tigeaux et Guérard 14. Procédure de délégation de service public Assainissement Dammartin sur Tigeaux et Guérard 15. Demande de subventions pour la reconstruction des stations d’épuration de Dammartin sur Tigeaux et Guérard
16. Règlement du SPANC pour Intégration Dammartin et Guérard au SPANC 17. Eau Potable : Charte qualité des réseaux d’eau potable de l’ Agence de l'Eau Seine Normandie 18. Eau Potable : Déclaration d’Utilité Publique (DUP) Méry-sur-Marne
19. Eau Potable : Fixation du prix de vente en gros
20. Assainissement et Eau Potable : Demande de subventions pour Étude de gouvernance
vpn 21. Mini-camps 2018 : Fixation des tarifs
22. École de musique du Pays Fertois : Fixation tarifs du jury
23. Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif PDELc pour la réalisation d’actions de développement touristique
24. Convention de participation des communes pour les interventions musicales en milieu scolaire 25. Signature d’un groupement de commandes en vue du lancement d’une étude de gouvernance sur l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Grand Morin (8EPCI) et demande de subvention à l’Agence de l'Eau
Seine Normandie
26. Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel des conseillers communautaires et demande à l'assemblée si la configuration de la salle leur
convient ou s’il y a des souhaits de changements. Aucune demande dans ce sens n’est formulée, la configuration restera
donc la même pour les prochaines réunions du conseil communautaire.
Il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance : c'est Monsieur Philippe FOURMY qui remplira cette
fonction pour la présente réunion.
Monsieur PEZZETTA donne des informations diverses avant de démarrer le conseil proprement dit :
e Urbanisme : Il y a un problème récurrent et important à La Ferté sous Jouarre car les deux agents de ce service
sont actuellement en arrêt maladie. Les services de la mairie de La Ferté sous Jouarre ont essayé de parer au plus
urgent et une réunion est prévue le vendredi 25/05 pour trouver une solution rapide et immédiate pour ensuite
devenir pérenne.
e Gens du voyage : Les communes doivent prendre un arrêté pour le transfert des pouvoirs de police du Maire et
interdiction de stationnement pour les gens du voyage sur leur commune.
e Prochain conseil communautaire : prévu le jeudi O5 juillet 2018 à 19h00
Il demande ensuite s’il y a des observations sur le compte rendu des derniers conseils communautaires. M. VALLÉE dit
qu'il n’a pas été fait état dans le PV de la remise du budget qui lui a été faite lors de la réunion et qu’il lui semble que le
vote par chapitre n'avait pas été précisé. M. PEZZETTA lui répond qu'il lui semble que les budgets avaient été votés par
chapitre.
Monsieur PEZZETTA passe ensuite la parole à Gérard BOISNIER : Ce dernier informe l'assemblée de sa démission en date
du 15/05/2018 de son poste de Maire de Pierre-Levée. Il remercie avec grande émotion l’assemblée du travail effectué
ensemble et présente Philippe DESWARTES qui sera son successeur.
Ugo PEZZETTA lui répond qu’'au-delà de l’amitié et la sympathie personnelle, il remercie Gérard BOISNIER de son
implication dans sa commune et dans la CCPF et lui souhaite tout le bonheur possible à lui et à son épouse.
Bernard RICHARD précise que l’Amicale des maires a permis de découvrir Gérard BOISNIER, de l’apprécier et le remercie
pour tout ce qu’il a fait au sein du bureau de l’Amicale.
Il est procédé ensuite à l'approbation du compte rendu du 05/04/2018 : Tous les conseillers absents lors de cette réunion
ne prenant pas part au vote, il est adopté à la majorité des membres présents.
1 - Remplacement de Mme Élisabeth ESCUYER (déléguée de Mouroux)
Madame Élisabeth ESCUYER a démissionné de son poste de conseillère municipale de la commune de Mouroux et lors de
sa séance du 10 avril 2018, le conseil municipal a élu Madame Françoise LEROUGE pour la remplacer. Après acceptation
à l'unanimité, Madame LEROUGE est installée dans ses nouvelles fonctions.
2 - Projet de convention entre la CACPB, la CCPO et le Syndicat Mixte Marne et Ourcq
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
Ce dernier explique que la fusion au 1° janvier dernier entre l’ex pays Fertois et l’ex pays de Coulommiers a pour incidence
la dissolution du Syndicat Mixte Marne Ourcq.
Une étude a donc été réalisée pour mesurer les conséquences de la dissolution du Syndicat sur l'exercice de ses
compétences fin 2017. La Communauté d'agglomération ayant repris notamment la compétence relative à l’aire d'accueil
des gens du voyage, reste à finaliser le projet relatif à la Zone des Effaneaux. Afin de permettre l’organisation de la dissolution du Syndicat, il est nécessaire de devoir définir les modalités dans
lesquelles la dissolution se réalisera et notamment : les conditions de reprise de la Zone des Effaneaux par le Pays de l’Ourcq,
la répartition de l'actif et du passif du Syndicat et par conséquent
la résiliation de la convention « Zone des Effaneaux » de péréquation des recettes de Taxe Professionnelle de
Zone et des reversements communaux de la Taxe Locale d’Equipement entre le Pays de l’Ourcq et le Pays Fertois.
Un projet de convention définissant les conditions de répartition du passif et de l'actif du Syndicat a été annexé à la
présente note. Ce projet définit la répartition chiffrée liée à la dissolution comme détaillé ci-dessous :
La zone des Effaneaux et sa réserve foncière sont attribués à 100% au Pays de l’Ourcq en contrepartie d’une
indemnité versée à la Communauté d'agglomération d’un montant correspondant à 50% du coût d'acquisition
des terrains et de l’amenée des réseaux réalisés soit 1.913.189,90 €. Le Pays de l’Ourcq assumera les frais de régularisation du transfert de propriété par acte authentique.
Les engagements sur les réseaux futurs sont repris par le Pays de l’Ourcq en contrepartie d’une indemnité versée
par la Communauté d'agglomération de 25% de l’estimation totale de ces engagements soit 177.375 €
Les frais de dépollution de la Ferme des Ecoliers seraient repris par le Pays de l’Ourcq en contrepartie d’une
indemnité versée par la Communauté d'agglomération qui lui sera substituée de 50% de l'estimation globale soit
102.000 €.
L’emprunt du Syndicat Mixte restant dû dont le capital s'élève à 1.680.000 € est repris à 100% par le Pays de
l’Ourcq.
Enfin, l'aire d'accueil des gens du voyage située à La Ferté Sous Jouarre est reprise par la Communauté
d'agglomération. Cette aire étant fermée pour cause de sinistre depuis novembre 2016, l'assurance a versé une
indemnité de 52.158,02 € au Syndicat et il est convenu par cette convention que ce montant total soit reversé
entièrement à la Communauté d'Agglomération.
Ainsi, et aux termes du projet de convention de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte Marne et Ourcq, le
solde des indemnités versées par le Pays de l’Ourcq serait de 1.316.769,65 €.
Vu la convention signée le 9 octobre 2007 fixant les modalités de péréquation des recettes de Taxe professionnelle de
Zone et des reversements de Taxe Locale d’Equipement induits par la Zone entre le Pays Fertois et le Pays de l’Ourcq,
Vu l'acte d'acquisition de 118 hectares de terrain aux Effaneaux signé par le Président du Syndicat Mixte le 26 février
2010,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
de valider le projet de protocole relatif à la répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte dans le cadre de sa
dissolution, et de permettre au Président ou tout autre Vice-Président délégué de signer les documents nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire,
de résilier la convention « Zone des Effaneaux » du 9 octobre 2007 de péréquation des recettes de Taxe professionnelle de Zone et des reversements communaux de la Taxe Locale d'Equipement
d'autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président délégué à signer la convention de reversement de la Taxe
d'aménagement entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Commune de Saint-Aulde telle qu’annexée à la présente
d'autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président délégué à signer la convention de reversement de la Taxe
d'aménagement entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Commune de Chamigny
telle qu’annexée à la présente
d'autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président délégué à signer la convention de reversement de la Taxe
d'aménagement entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq telle qu’annexée à la présente.
Questions:
Jean-Paul SUSINI : il revient sur ce « naufrage » et demande si, comme cela est prévu à l’article 3, la CACPB s'engage mais
les communes s’engagent-elles aussi ?
Bernard JACOTIN : Oui les communes se sont déjà engagées.
Fabien VALLÉE : Suite à la réunion du SMMO, tout a donc été réglé ?
Ugo PEZZETTA : Oui, il faut juste que la CCPO, comme la CACPB, délibère lors de son prochain conseil communautaire. Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide d'adopter
l’ensemble des propositions ci-dessus décrites et d'autoriser M. le Président à signer tous les documents qui se rapportent
à cette décision.
3 -Prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
Lors de sa précédente réunion, le conseil communautaire a reconduit le régime indemnitaire qui existait auparavant à la
CCPC et à la CCPF. Il reste cependant une prime qui n’a pas été validée à nouveau car elle ne fait pas partie du régime
indemnitaire.
L'article 5 du décret 2007.1828 aménage le décret 88.631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de
responsabilité à certains emplois administratifs de direction.
La prime de responsabilité étant liée à l'exercice effectif des fonctions, elle est ouverte aux agents recrutés par contrat.
Un agent ainsi recruté sur l'emploi de directeur général où directeur général adjoint bénéficie d’une prime de
responsabilité fixée à 15 % maximum de son traitement brut. Cette prime s'ajoute aux autres éléments du régime indemnitaire (décret 88-631).
À la demande de la trésorerie de Coulommiers, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la
reconduction de cette prime dont bénéficiait un agent de l’ex Pays Fertois. Après discussion et vote par 68 POUR, O
CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide d'instaurer la prime de responsabilité à certains emplois
administratifs qui est fixée à 15% du traitement brut de ou des agents concernés.
4 — Composition du Comité Technique
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
Les prochaines élections professionnelles sont prévues le 06 décembre 2018. Afin de permettre leur déroulement dans
de bonnes conditions, il est demandé au conseil communautaire :
e de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel et de représentants du collège employeur,
e de définir s’il doit y avoir paritarisme Homme/Femme.
À la CACPB la proportion est de 67% de femmes pour 33% d'hommes, le nombre d'agents étant supérieur à 50, le nombre
de représentants peut être de 3,4 ou 5 titulaires et le même nombre de suppléants.
Ilest proposé au conseil communautaire de fixer le nombre de représentants titulaires à 5 et de représentants suppléants
à 5 également. La répartition homme/femme proposée est de 4 hommes et 6 femmes (représentant la proportion existant
actuellement à la CACPB).
Ilest également proposé que le nombre de représentants du collège employeur soit le même que le collège salarié, sans
référence à une répartition homme/femme.
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
e de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et 5 suppléants pour le personnel
e de fixer la représentation des élus du personnel comme suit : 4 hommes et 6 femmes
e de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et 5 suppléants pour le collège employeur
5 - Assurance arrêts du personnel : Choix du contrat auprès du centre de gestion
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
La CCPC et la CCPF avaient toutes deux un contrat d'assurance auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne mais avec
deux garanties différentes. S'agissant d’un contrat groupe, il est possible de continuer à en bénéficier mais il faut choisir
quel contrat doit être maintenu.
Une rencontre a eu lieu le 17 avril dernier avec le centre de gestion et l’assureur pour faire le point sur la question.
La CCPC avait un contrat garantissant les fonctionnaires titulaires sur tous les arrêts avec un remboursement du
traitement brut + NBI + Supplément familial de traitement sans charges patronales (avec un délai de carence de 15 jours par arrêt) au taux de 6,74 %.
La CCPF avait un contrat garantissant les fonctionnaires titulaires (sans les arrêts de maladie ordinaire et de maternité) au
taux de 2% et avec le même délai de carence. Pour les deux anciennes CC, les contractuels IRCANTEC sont garantis après 15 jours de carence au taux de 1%, précision
étant faite que pour ces agents la Sécurité sociale paie des indemnités journalières venant réduire les paiements de
l'assurance.
Suite aux conseils du centre de gestion et de l'assureur, il est proposé au conseil communautaire de reconduire le contrat
qui existait à la CCPF.
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide de reconduire le
contrat qui existait à la CCPF.
6 - Centre de gestion 77 : Choix des missions qui lui seront déléguées et tarif
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
Afin de bénéficier de l’expertise de certains services du CDG 77, il est nécessaire de signer une convention (c.f. document
joint) et de choisir les prestations que la CACPB souhaite. || est ainsi proposé au conseil communautaire de choisir les
prestations suivantes :
- analyse accident de travail
- assurance chômage
- examen du dossier individuel
- ateliers du statut
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire accepte la signature de la
convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne et Monsieur le Président est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels
avenants.
7 - Création de rémunérations accessoires
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN pour la présentation de ce point.
Afin de renforcer les équipes existantes (en particulier le service urbanisme), il est proposé au conseil communautaire de
créer deux postes d’Adjoint Administratif de 2ème classe en rémunération accessoire à compter du 1*' juin 2018, à savoir: e Agent de la commune de Coulommiers pour 10h/mois (2,31/35ième)
e Agent de la commune de la Ferté sous Jouarre pour 16h/mois (3,69/35îème)
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire accepte la création des
postes ci-dessus listés ainsi qu’au recrutement d’agents pour un accroissement saisonnier d’activités ou un accroissement
temporaire d'activité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour mettre en œuvre cette décision.
Monsieur PEZZETTA précise que la création d’un « vrai » pôle urbanisme est absolument indispensable, avec deux antennes (La Ferté sous Jouarre et Coulommiers) pour rester au plus près des habitants.
Il précise également que le recrutement pour remplacer Thierry FAURE et Denis CLÉMENT n’est pas aisé. Nicolas CAUX : Il y a quelqu'un au SMAPE qui, à priori, a démissionné ?
Ugo PEZZETTA : Oui et c’est une décision personnelle de cette personne.
8 - Lancement du Plan Local de l'Habitat
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Laurence PICARD pour la présentation de ce point.
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat.
Il assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire tout en servant de
cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
L'élaboration de ce document compte au titre des compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération.
Le Programme Local de l'Habitat définira, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les enjeux, les objectifs
et les actions permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en
logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres
politiques territoriales pour une période au moins égale à 6 ans. Il s'impose aux documents d'urbanisme qui doivent être
mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.
L'élaboration de ce Programme Local de l’Habitat s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire dans lequel devront
en particulier être intégrées les dispositions issues de la loi du 18 janvier 2013 relative à la « mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » qui porte à 25% des
5 résidences principales le taux de logements locatifs sociaux à atteindre à l'horizon 2025 pour les communes obligées au
titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ainsi que les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014
pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville
et la cohésion sociale ».
Contenu
L'élaboration du PLH s'inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction
et de l’Habitation.
Le PLH comportera :
“Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du logement et sur la situation de l'hébergement
qui comprend notamment:
“une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concernent l'adéquation de l'offre
et de la demande des différents types de logement, d'hébergement et de foncier sur le territoire
intercommunal, en tenant compte des enjeux liés aux déplacements et aux transports
“Une analyse des dysfonctionnements constatés en terme d'équilibre social de l'habitat
“ Un exposé des conséquences, en matière d'habitat des perspectives de développement et d'aménagement
telles qu’elles découlent du Schéma de Cohérence Territorial
“Un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées
“Un programme d'actions détaillé pour l’ensemble du territoire et décliné pour chaque commune ainsi qu’un
calendrier prévisionnel de réalisation précisant :
“ Les objectifs quantifiés et localisés (par commune et, le cas échéant, secteur géographique) de l’offre nouvelle
de logements (nombre, types, financement), au regard de l’évaluation de la situation économique et sociale
des habitants et futurs habitants et son évolution prévisible,
“Les moyens, notamment fonciers pour atteindre les objectifs fixés
“ Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant public ou privé.
" les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un dispositif d'observation
de l’habitat
“ Les moyens et engagements financiers que la collectivité envisage de mobiliser pour atteindre les objectifs
définis.
Modalités d'association
Conformément à l’article R 302-3, il s'agit de préciser les personnes morales associées à l'élaboration du programme ainsi
que les modalités de leur association.
L'élaboration et la conduite du PLH se font sous la responsabilité du Président de la Communauté d’agglomération
Coulommiers Pays de Brie. L'Etat sera associé tout au long de la démarche l’élaboration du PLH et rédigera notamment le
Porter à connaissance. L'implication des communes du territoire, essentielle à la construction du document, sera
également recherchée.
D'autres personnes morales (partenaires institutionnels, acteurs et partenaires locaux de l’habitat), dont une proposition
de liste est présentée en annexe, seront également associées et consultées dans le cadre de l’élaboration du PLH, en
fonction de leurs compétences spécifiques et en tant que de besoin.
La délibération résultant de la présente décision sera notifiée à ces personnes morales qui devront faire connaitre dans
un délai de 2 mois leur décision de participation et, le cas échéant, désigner un représentant.
Ilest proposé de mettre en place un comité de pilotage qui validera les grandes étapes du projet de PLH.
Ce comité de pilotage sera présidé par Laurence Picard, Vice Présidente de la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie. Il réunira :
- Le Maire de chaque commune ou son représentant,
- Des représentants de l'Etat,
- Des représentants du Conseil Régional d’Ile de France,
- Des représentants du conseil Départemental de Seine et Marne. Des comités techniques et des ateliers partenariaux seront également mis en place ; ils seront composés, en fonction des
thématiques abordées, des services de l’agglomération, des services des communes et des partenaires ainsi que des élus
des communes.
Question : Thierry FLEISCHMAN : Les communes seront-elles associées à ce processus ?
Laurence PICARD : Bien sûr c'est prévu puisque tous les maires seront dans le comité de pilotage.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
e d'engager la procédure d'élaboration du PLH
e d’acter la composition d’un comité de pilotage qui sera présidé par Laurence Picard, Vice-Présidente de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie. Il réunira :
- Le Maire de chaque commune ou son représentant,
- Des représentants de l'Etat,
- Des représentants du Conseil Régional d'Ile de France,
- Des représentants du conseil Départemental de Seine et Marne.
e de rechercher et solliciter les subventions mobilisables dans ce cadre
9 — Droit de Préemption Urbain : Délégation aux communes
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Laurence PICARD pour la présentation de ce point.
La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L.
211-2 du Code de l’urbanisme. Celui-ci énonce : « la compétence d'un EPCI à fiscalité propre (...) en matière de PLU, emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU ».
Conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
est devenue compétente en matière de Plan Local d'urbanisme depuis le 1°’ janvier 2018. Ce transfert de compétence
emporte donc compétence pour la CACPB pour l'élaboration des documents d'urbanisme, l'instauration et l'exercice du
DPU.
S'il est instauré, ce droit s'applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU Communaux.
Toutefois, le Code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans
les conditions qu’il décide, conformément aux articles L211-1 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit
de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut ainsi, selon les conditions qu’elle décide, déléguer l'exercice du DPU à une ou plusieurs communes :
- par une délégation ponctuelle, opération par opération ;
- par une délégation plus systématique liée à un ou des secteurs ou à des compétences restées communales.
Ainsi il est proposé de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres, tout en sollicitant celles-ci, de bien vouloir
informer la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie lorsque l’exercice du droit de préemption
s'applique.
Questions :
Thierry FLEISCHMAN : Pour pas une DPU renforcée ?
Laurence PICARD: C'est déjà le cas
Ugo PEZZETTA informe l'assemblée que la mairie de La Ferté sous Jouarre a voulu utiliser ce droit de préemption mais n’a
pas pu le faire. C’est la CACPB qui a dû se porter acquéreur du bien et qui le cèdera à la commune. Il est bien sûr convenu
que cette opération ne coûtera pas un centime à la CACPB, tout sera financièrement pris en charge par la mairie. Patrick FORTIER : et à chaque vente le notaire devra demander son avis à la CACPB ?
Laurence PICARD : Non puisqu'on revient à la situation antérieure, il faudra juste que la CACPB soit informée. Fabien VALLÉE : Donc le DPU n’était plus aux communes depuis le 1° janvier 2018 ?
Laurence PICARD : oui mais il leur est rendu dès aujourd’hui.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide : - D'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur
l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d'urbanisme approuvés des
communes membres de la communauté d'agglomération.
- De donner délégation aux communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU communaux.
- D'inviter les communes membres à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une délibération.
- De demander qu’une copie de l’ensemble des déclarations d'intention d’Aliéner à la communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, pour avis, dès leur réception par la commune.
- De donner pouvoir au Président de la Communauté d'Agglomération pour la mise en œuvre de la présente décision et
notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit
de préemption urbain.
À savoir :
-__ Notification de cette délibération à :
o la Préfecture de Seine et Marne
la Direction Départementale des Territoires
la Direction Départementale des Finances Publiques
au conseil Supérieur du Notariat
la chambre des Notaires
au barreau du Tribunal de Grande Instance
o au Greffe du tribunal de Grande Instance
- Affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et dans les mairies membres,
pendant un mois
- La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
O
O
©
©
O
- de Préciser que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l'approbation
du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.
10 — PLU : Poursuite des procédures pour le compte de certaines communes (Sept Sorts, Sainte Aulde, Saint Augustin,
la Celle sur Morin et Bassevelle)
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Laurence PICARD pour la présentation de ce point.
PLAN LOCAL D'URBANISME de SEPT-SORTS : Élaboration de la Modification Simplifiée n°2 Par délibération en date du 19 Décembre 2014, le Conseil municipal de Sept-Sorts a approuvé le Plan local d'Urbanisme
(PLU) de la commune conformément à la loi 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Le PLU a fait ensuite l’objet :
- D'une modification simplifiée approuvée par le Conseil municipal le 08 Septembre 2015.
Il est apparu que le règlement du PLU devait à nouveau être modifié-complété sur différents points listés ci-après, qui se
sont avérés à l’application insuffisamment préciser et de procéder à la suppression de l'emplacement réservé n°1 qui n’a
plus lieu d’être.
En effet, les dispositions de l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du 1° janvier 2013, les
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Compte tenu du fait que les modifications envisagées n’entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à l’article L153-41
du Code de l’Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.
Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées sont
mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces
observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant
8 de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
À l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l’organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte le projet
par délibération motivée.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
-_ Prescrire la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Sept-Sorts portant :
© Sur des modifications d'ordre réglementaires de l’article 12, de l’ensemble des zones, afin de préciser les
règles relatives au stationnement
o Sur la suppression de l'emplacement réservé n°1 — parking commune — qui n’a pu lieu d’être du fait de
l'acquisition d’une autre parcelle à proximité, par la commune, qui sera dévolue, pour partie, à la
réalisation d’un parking
- Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public de la façon suivante: o Publication d’un avis dans la presse locale
o Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ainsi qu’en
mairie pendant un mois,
© Publication sur le site internet de la commune
o Ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public.
- Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :
à Mme La Préfète / Mr le Sous-Préfet de Meaux
aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
aux maires des communes limitrophes
aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres
d'agriculture.
-__ Dire que conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la délibération résultant de la délibération
résultant de la présente décision fera l’objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de
la communauté d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans un journal, de même
la présente fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs conformément à l’article R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
©
©
©
©
Et d’Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à l'approbation de la modification simplifiée par le Conseil communautaire
PLAN LOCAL D'URBANISME de SAINT AULDE : Approbation de la Modification Simplifiée
La commune de SAINT AULDE a prescrit la modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du
Conseil municipal datée du 10 Novembre 2017.
L'objet de cette modification porte sur la rectification d’une erreur matérielle concernant les règles de hauteur des
constructions en zones urbaines, et par voie de conséquence, assouplir les dispositions relatives aux pentes de toit, dans ces mêmes zones.
Ilest également rappelé le bon déroulement de la procédure :
1- Les services associés ont été consultés sur la procédure de modification simplifiée. Le dossier leur a été notifié
par courrier en date du 29 novembre 2017, par M.GEIST, Maire de Sainte Aulde. Les avis rendus peuvent être
résumées ainsi.
- La CCI Seine et Marne n’a pas de remarque particulière sur ce projet de modification
> Le conseil municipal en prend acte
- La Direction Départementale de Seine et Marne
© Suite à la fusion entre les Communautés de Communes du Pays Fertois et du pays de
Coulommiers et au transfert de la compétence planification, c'est la communauté
d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie qui approuvera la modification simplifiée du
PLU de Saint Aulde
> Le conseil municipal en prend acte
- _ Département de Seine et Marne : ce dossier n’appelle pas d'observation de la part du Département
9 sur ses domaines de compétences.
" Le conseil municipal en prend acte
- Centre Régional de la Propriété Forestière : l’objet de la modification n'entre pas dans le cadre de
leurs compétences.
“ Le conseil municipal en prend acte
2- Conformément à la délibération du 10 Novembre 2017, la mise à disposition du public s'est déroulée du 1° Février
au 1° Mars 2018, selon les modalités prescrites :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie durant la période définie aux
jours et heures d'ouverture de la Mairie
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée, sur le site internet de la commune :
www.sainte-aulde.fr
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie
- Possibilité d'écrire au Maire pendant toute la durée de la mise à disposition, par courrier ou par
mail.
Malgré les moyens mis en œuvre, aucune remarque écrite ou orale n’a été formulée.
Aucune modification n'ayant été apportée, le dossier est donc présenté en l’état pour son approbation en Conseil
Communautaire.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
- Tirer le bilan de la consultation des services et de la mise à disposition du public ;
-__ Approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte Aulde conformément
au dossier annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie et en mairie de Sainte Aulde durant un mois et d’une mention dans un journal.
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie et en mairie de Sainte Aulde aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
La présente délibération accompagnée du dossier règlementaire sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
Elle sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitée et dans un délai d’un
mois suivant sa transmission au Sous-Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de
modification du PLU ou, dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ces modifications.
PLAN LOCAL D'URBANISME de SAINT AUGUSTIN : Approbation de la Modification Simplifiée n°1
La commune de SAINT AUGUSTIN a prescrit la modification simplifiée N°1 de son Plan Local d'Urbanisme par délibération
du Conseil municipal datée du 23 Novembre 2017.
Cette modification porte sur la réduction des emplacements réservés n°7 et n°10 ainsi que l’ajout d’un nuancier pour les
tuiles.
Il est également rappelé le bon déroulement de la procédure :
3- Les services associés ont été consultés sur la procédure de modification simplifiée. Le dossier leur a été notifié
par courrier en date du 27 novembre 2017, par M.Houdayer, Maire de Saint Augustin. Les avis rendus peuvent
être résumées ainsi.
- SNCF Immobilier n’a pas de remarque particulière sur ce projet de modification
o Le conseil municipal en prend acte
- La Chambre des Métiers et de l'artisanat émet un avis favorable
> Le conseil municipal en prend acte
- La Direction Départementale de Seine et Marne n’a pas de remarque particulière sur ce projet de
10 modification
o Suite à la fusion entre les Communautés de Communes du Pays Fertois et du pays de
Coulommiers et au transfert de la compétence planification, c'est la communauté
d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie qui approuvera la modification simplifiée du
PLU de Saint Augustin
> Le conseil municipal en prend acte
- SDIS : rappel du cadre réglementaire relatif aux règles de la défense extérieure contre l'incendie
“ Le conseil municipal en prend acte
- Département de Seine et Marne : ce dossier n’appelle pas d'observation de la part du Département
sur ses domaines de compétences.
“ Le conseil municipal en prend acte
- Centre Régional de la Propriété Forestière : l’objet de la modification n'entre pas dans le cadre de
leurs compétences.
" Le conseil municipal en prend acte
La mise à disposition du projet au public a été effectuée du 8 janvier 2018 au 16 Février 2018, aux jours et heures
d'ouverture de la Mairie, ainsi que sur le site internet de la commune.
La mise à disposition du projet a permis de recueillir 3 contributions écrites du public dans le registre et un mail adressé
à la mairie de Saint Augustin.
Les observations du public (en l'occurrence propriétaires des parcelles concernées par les emplacements réservés)
portent sur des demandes de précisions concernant les dimensions des emplacements réservés, et notamment la
superficie des terrains grevés par l’ER.
Deux autres observations portent sur le classement de leur parcelle en zone constructible.
Le dossier de modification simplifiée du PLU a donc été complété afin de répondre aux demandes des propriétaires. Cette
complétude peut se faire sans difficultés et est d’une ampleur limitée.
Le dossier est donc présenté pour son approbation en Conseil Communautaire.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
- Tirer le bilan de la consultation des services et de la mise à disposition du public ;
- _ Approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Augustin conformément
au dossier annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie et en mairie de Saint Augustin durant un mois et d’une mention dans un journal.
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie et en mairie de Saint Augustin aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
La présente délibération accompagnée du dossier règlementaire sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
Elle sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitée et dans un délai d’un
mois suivant sa transmission au Sous-Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de
modification du PLU ou, dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ces modifications.
PLAN LOCAL D'URBANISME de LA CELLE SUR MORIN : Instauration du permis de démolir et de la déclaration préalable
pour les clôtures et ravalements de façade
Suite à l’approbation du Plan Local D’urbanisme de la commune de la CELLE sur MORIN, cette dernière sollicite
l'instauration de la déclaration Préalable pour l'édification de clôture et le ravalement de façade ainsi que le permis de
démolir sur l'ensemble du territoire communal.
11 L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour son application,
relatifs au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme réforment de manière importante le droit des sols.
Les articles L.421-3 et R.421-2 du Code de l’urbanisme prévoient que sont dispensées de toute formalité au titre du
présent code les clôtures et les démolitions, sauf lorsqu'elles relèvent d’un secteur sauvegardé dont le périmètre a
été délimité, d’un site classé, ou, lorsque le Conseil municipal en a décidé autrement. Cependant, il faut rappeler que dansles articles 11 de l’ensemble des zones du Plan Local d'Urbanisme les clôtures
sont réglementées sur rue et en limite séparative. En conséquence, le dépôt en Mairie d’une demande préalable
permettrait de vérifier leur conformité et leur aspect, voire d'imposer des prescriptions ou d'émettre des refus
conformément aux articles L.421-6 et L.421-7 du Code de l’urbanisme. En effet, la clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant
et fondamental du paysage urbain, qu'il convient de réglementer.
De même, il est proposé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable (article R421-17-1) sur l’ensemble
du territoire, afin de maitriser la qualité visuelle du bâti de la commune.
Quant au permis de démolir, il permet d’assurer, outre un contrôle global et cohérent de l’urbanisation du bourg, la
protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti dans des secteurs qui ne font pas l’objet de protections
réglementaires.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
-__ D’INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de la Celle sur Morin.
- DE SOUMETTRE les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de la Celle sur Morin.
- DE SOUMETTRE les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de la Celle sur Morin.
- DE SOUMETTRE les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de la Celle sur Morin.
- DE SOUMETTRE les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de la Celle sur Morin.
PLAN LOCAL D'URBANISME de CHAMIGNY : Élaboration de la Modification Simplifiée N°1 Par délibération en date du 13 Décembre 2017, le Conseil municipal de CHAMIGNY a approuvé le Plan local d'Urbanisme
(PLU) de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Il'apparait que suite à la sollicitation des services de l'Etat, des modifications doivent être réalisés sur le Plu de Chamigny,
modifications pouvant être effectuées par modification simplifiée. De même, il est apparu que le règlement du PLU devait
être modifié, notamment sur les dispositions de l’article UE10, hauteur des constructions.
En effet, les dispositions de l’ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du 1° janvier 2013, les
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Compte tenu du fait que les modifications envisagées n’entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à l’article L153-41
du Code de l'Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.
Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées sont
mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces
observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l’organe délibérant
de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte le projet
par délibération motivée.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
-__ De Prescrire la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune de CHAMIGNY portant :
12 1. Sur des modifications pour prise en compte des observations des services de l'Etat,
2. Sur des modifications d'ordre réglementaires de l’article UE10,
- De Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public de la façon
suivante:
1. Publication d’un avis dans la presse locale
2. Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ainsi qu’en
mairie pendant un mois,
3. Publication sur le site internet de la commune
4. Ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public.
- De Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :
1. à Mme La Préfète / Mr le Sous-Préfet de Meaux
2. aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
3. aux maires des communes limitrophes
4. aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres
d'agriculture.
- De Dire que conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des
formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de la communauté d'agglomération et en mairie, et
mention de cet affichage sera effectué dans un journal, de même la présente fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs conformément à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
-_ D’Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l'approbation de la
modification simplifiée par le Conseil communautaire ;
PLAN LOCAL D'URBANISME de BASSEVELLE : Élaboration de la Modification Simplifiée N°1 Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-21 et L153-22 et L153-12,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d'une communauté
d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et
constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BASSEVELLE du 25 Octobre 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'urbanisme, précisant les objectifs de la commune et définissant les modalités de concertation,
VU le débat sur le projet d'aménagement et de Développement durables qui s’est tenue lors du Conseil municipal, de
BASSEVELLE du 29 octobre 2013 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BASSEVELLE en date du D donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie poursuive la procédure engagée d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L153-9 du Code de l’urbanisme, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme pour la commune de BASSEVELLE,
VU l'arrêté du Maire en date du 27 Octobre 2017 prescrivant l'enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de BASSEVELLE,
VU l'enquête publique qui s’est tenue du 13 Novembre 2017 au 14 Décembre 2017 inclus,
VU le dossier d'enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions,
VU les avis émis par les personnes publiques associées,
VU la tenue du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2018,
VU le dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de BASSEVELLE,
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
13 - _ Approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BASSEVELLE conformément au dossier annexé à la
présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie et en mairie de BASSEVELLE durant un mois et d’une mention dans un journal local.
La présente délibération accompagnée du dossier règlementaire sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et
en mairie de BASSEVELLE aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
QUESTIONS :
Jean-Paul SUSINI : Juste une réflexion : je n’ai pas voté contre ces projets mais nous n'avons pas le temps de vérifier
sur quoi on vote.
Laurence PICARD : Il y a forcément un échange avec les maires des communes concernées lors de la commission ad
hoc.
Jean-Paul SUSINI : Mais avec le PLUi on veut quelque chose qui renforce la cohérence territoriale ?
Laurence PICARD : Nous n’en sommes pas encore au PLUIi, on a souhaité que chaque commune reste maître de son
PLU.
Bernard RICHARD : Il faut aussi savoir que l’avis du conseil municipal est demandé en amont.
Ugo PEZZETTA : le PLUi devra refléter les décisions des communes et ces dernières devront garder leurs prérogatives.
11 - Comptes de gestion 2017 tous budgets
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Guy DHORBAIT pour la présentation de ce point.
La trésorerie de Coulommiers ainsi que celle de La Ferté sous Jouarre nous ont fait parvenir les comptes de gestion 2017
pour tous les budgets, comptes validés par la Trésorier Payeur Général. Le Conseil communautaire devra se prononcer
sur ces comptes de gestion, à savoir pour l’ex CCPC:
e Budget Principal Communauté de Communes du Pays de Coulommiers
e Budget Annexe ZA Voisins - MOUROUX
e Budget Annexe ZA Longs Sillons - COULOMMIERS
e Budget Annexe ZA 18 Arpents - BOISSY-LE-CHATEL
e Budget Annexe Hôtels d'Entreprises — AMILLIS POMMEUSE
e Budget Annexe Télécentre
e Budget Annexe Piscine Cinéma
e Budget Annexe Assainisement
Et pour l'ex CCPF :
e Budget Principal Communauté de Communes du Pays Fertois
e Budget Annexe Assainissement
e Budget Annexe Eau
e Budget Annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2017 au 31 Décembre 2017
comprenant :
- les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2017
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2017.
12 - Comptes Administratifs 2017 tous budgets
14 Monsieur PEZZETTA passe la parole à Guy DHORBAIT pour la présentation de ce point.
Les comptes administratifs 2017 de tous les budgets (les documents complets seront mis à disposition pour
téléchargement sur la plateforme Wetransfer) ont été étudiés en commission des finances le mercredi 09 mai 2018 et
approuvés. Ils sont le reflet exact des comptes de gestion et ont été validés par la Trésorerie. Deux documents de
présentation détaillée ont été annexés au rapport de présentation. Les résultats sont les suivants :
Pour l'ex CCPC :
+ EXCEDENT / - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL +2.803.537,32 € 37.349,53 €
BUDGET ANNEXE 2 Vosne, MOUROUX +55.146,14 € -30.823,15€
BUDGET ANNEXE
ZA LONGS SILLONS - COULOMMIERS FRERES RÉPRRRES
BUDGET ANNEXE
18 ARPENTS - BOISSY LE CHATEL RAS ASS
BUPGET-ANNEXE +81.473,92€ 204.318,07€ HOTELS D'ENTREPRISES
BEDGETANNEXE +7.991,94€ 105.804,29€ TELECENTRE
BUDGET ANNEXE PISCINE CINEMA + 360.688,67 + 13.881,58
BUDGET ANNEXE DSSANSEMENT + 213.002,05 + 642.161,51
Pour l’ex CCPF :
+ EXCEDENT / - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL +717.408,02€ +74.598,97€
BUDGETANNEXE +190.200,36€ + 924.948,58€ EAU
BUDGET ANNEXE SPANC + 5 686.52€ XXX
15 BUDGET ANNEXE +2.754.066,77€ + 3.438.245,24€
ASSAINISSEMENT
Interventions :
Marie-José THOURET : Pouvez-vous répéter les résultats du Télécentre ?
M. DHORBAIT s'exécute et précise qu'ils ne sont pas les mêmes que dans les documents fournis initialement.
Nicolas CAUX : ne pourrait-on pas connaitre les taux d'endettement des deux CC ?
Guy DHORBAIT : Nous ne les avons pas ici mais ils ont été fournis lors du vote des budgets.
Messieurs Ugo PEZZETTA et Bernard JACOTIN étant sortis de la salle, Laurence PICARD fait procéder au vote : Après
discussion et vote par 68 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTIONS, le Conseil Communautaire décide d'adopter les Comptes
Administratifs de l’exercice 2017 tels que présentés ci-dessus.
Monsieur PEZZETTA remercie les élus aux finances des deux CC et plus particulièrement Guy DHORBAIT qui a accepté de
reprendre la gestion financière de la CACPB. Il remercie également les services pour la qualité du travail fourni.
13 - Assistance à maîtrise d'ouvrage stations d'épuration Dammartin sur Tigeaux et Guérard
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
> Reprise de l’opération — Exonération des pénalités de retard dans le cadre du marché d'assistance pour la
conduite d'opération conclu avec la société PRO CIME
Les communes de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard disposent chacune de leur propre réseau d'assainissement collectif
et d’une station d'épuration afin de traiter les rejets ainsi collectés.
Ces installations sont largement surannées et ont fait l’objet d’une opération de reconstruction débutée avant 2008 sous
l'égide de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins.
Cette dernière ayant fusionné avec le Pays de Coulommiers le 1° janvier 2016, elle-même fusionné le 1° janvier 2018
avec le Pays Fertois, il appartient désormais à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de reprendre
à son compte et par application de ses statuts, le pilotage de cette opération.
À ce jour, voici les principaux éléments de ce dossier :
Le pilotage de ce projet a rencontré d'importantes difficultés d'exécution avec le maître d'œuvre, le cabinet Marc MERLIN,
désigné en 2008-2009 par la Brie des Moulins pour la reconstruction des stations. Ces difficultés ont conduit à la résiliation
du marché de maîtrise d'œuvre fin 2015.
En conséquence, cette opération n’a plus de maître d'œuvre externe. Compte tenu de la technicité de l'opération
et de la charge opérationnelle de nos services, il appartiendra à la Communauté d'Agglomération de rechercher la
désignation d’un nouveau groupement apte à assurer la réalisation de ces travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre avait cependant permis la dévolution d’un marché pour la reconstruction des stations
d'épuration à un groupement mandaté par la société OTV-MSE, pour un montant d'environ 4,6 millions d'euros HT fin
2013. Ce marché n’a toutefois jamais été signé ni notifié.
À ce jour, la Communauté d'Agglomération a décidé, en partenariat avec les financeurs de cette opération, de
déclarer ce marché sans suite.
Cette décision est motivée à la fois par une logique de cohérence de l’action publique (le marché proposé a été
élaboré dans un contexte datant de 4 ans) et par une logique technique : le process de traitement retenu est
particulièrement pointu et onéreux. Il s'agit de permettre à la Communauté d'Agglomération de vérifier le choix
et le dimensionnement de la filière de traitement par rapport aux contraintes actuelles.
Afin de faire face aux difficultés de pilotage du maître d'œuvre, la Brie des Moulins a attribué un accord-cadre de
« conduite d'opération en matière d'assainissement » le 28 mars 2014 à la société PRO CIME au terme d’une mise en
concurrence.
16 Cet accord-cadre est un outil juridique très flexible qui permettait à la Brie des Moulins de confier à PRO CIME de façon
ciselée, pertinente et rapide toute mission se rattachant à sa compétence « assainissement », s'assurant ainsi de recevoir
l’appui technique nécessaire pour mener chaque mission dont elle aurait eu la charge. L'accord-cadre est arrivé à son
terme maximal le 27 mars dernier.
Néanmoins, par exécution de cet accord-cadre, un unique marché « subséquent » relatif à la « reconstruction des stations
d'épuration de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard » a été notifié à la société PRO CIME le 11 juin 2014 pour un montant
de 136.863,39 € HT.
Ce marché porte sur la « reconstruction de chacune des stations d'épuration » (Dammartin et Guérard), les « travaux du
chemin d’accès à la station de Guérard » ainsi que sur une « assistance architecturale et paysagère pour la régularisation
des permis de construire des stations d'épuration ».
Aucune des missions confiées à PRO CIME n’a pu être exécutée en totalité compte tenu de l’arrêt de cette opération fin
2015.
Aujourd’hui, cet engagement contractuel est toujours valable. Il permet d’ailleurs à la Communauté
d'Agglomération de bénéficier d’un fond de dossier complémentaire et conséquent pour reprendre le pilotage de
cette opération. Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt de noter que la résiliation du marché est inenvisageable car
PRO CIME serait en droit d'être indemnisée du montant total de la mission.
Au surplus, il est également exclu d'imputer la responsabilité de quelque retard que ce soit à PRO CIME, les
problèmes de pilotages de la maîtrise d'œuvre et les difficultés à relancer cette opération depuis 2014 ne relevant
pas de son fait.
Entre autres contraintes dans ce dossier, on peut citer : les problèmes d'acquisition des terrains, le positionnement
très contraint de l'emprise foncière, le positionnement des terrains en vallée classée qui n'avait pas été anticipée
par le bureau d'étude préalablement à la passation du marché de travaux, la nécessité de créer une voie d'accès
à l’une des stations, la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et la nécessité de recourir à un nouveau maître
d'œuvre, un débat ponctuel et inextinguible concernant les prescriptions techniques puis le choix de filière et,
désormais, la nécessité de revoir les hypothèses techniques qui ont conduit au dimensionnement et au choix de la
filière.
Par ailleurs, la société a mené dans le cadre de cette commande et pour le compte de la Brie des Moulins toutes
les opérations de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et suppléé diverses défaillances du cabinet désigné
afin d'assurer la poursuite de l'opération (en particulier diverses réunions avec des organismes publics - DRIEE /
ABF - concernant les contraintes paysagères et architecturales).
Un avenant est donc en cours d'élaboration afin de permettre le règlement des prestations déjà réalisées, d'établir
une liste précise des tâches et missions restant à entreprendre et que la Communauté d'Agglomération laissera à
la charge de la société PRO CIME ainsi que pour rétablir des délais d'exécution contractuels pour cette mission.
La proposition de délibération a pour objet de prendre connaissance de l'opération « station d'épuration de Dammartin
— Guérard » et plus particulièrement de prémunir la Communauté d'Agglomération des éventuelles incidences de
l’avenant avec la société PRO CIME en matière de délais d'exécution.
En effet, les délais d'exécution prévus par ce contrat étant largement dépassés, la société encourt de façon contractuelle
MAIS théorique des pénalités de retard.
Quoiqu’aucun de ces retards ne soient imputables à la société PRO CIME, les démarches administratives visant à
suspendre la computation des délais ou l'exécution de la mission n’ont à notre connaissance pas été mises en œuvre.
Or, dans le cas où les délais d'exécution sont « consommés », la Trésorerie Publique considère tout avenant ayant pour
effet de modifier les délais ou la durée du marché comme un renoncement aux recettes découlant de l’application des
pénalités de retard.
17 Et il appartient au conseil communautaire seul de décider de renoncer à une telle recette.
Ilest donc proposé au conseil communautaire de « faire grâce » des pénalités éventuellement exigibles par la Trésorerie
et encourues pour ces « années de retard » dans l’exécution du marché subséquent n°1 relatif à la reconstruction des
stations d'épuration de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard conclu par application de l’accord-cadre relatif à la « conduite
d'opération en matière d'assainissement ».
Les délais d'exécution initiaux étant de 17 mois, un quantum correspondant de 510 jours pourrait être déduit du nombre
de jours de « retard ». Toutefois, la rédaction juridique de cette « remise à zéro » des délais pourrait s'avérer ardue et
susceptible d'interprétation. Aussi afin d'éviter d'ajouter 17 mois « factices » à la durée de la prolongation aux délais
actuels, ou de voir 17 mois retirés des délais fixés au terme de ce futur avenant, ce qui obligerait la Communauté
d'Agglomération à délibérer à nouveau pour renoncer à ces « pénalités / recettes » correspondantes, le montant de la
« recette » disqualifié par l'adoption de cet avenant a été calculé sur les bases d’un total maximal, découlant d’un prix
unitaire maximal et selon une durée maximale :
L'exonération porte uniquement sur les pénalités éventuellement dues entre le 11 juin 2014 (date de notification du
marché) et le 25 avril 2018 (date de redémarrage de la mission avec les services de l’intercommunalité).
Le montant des pénalités est de 328,48 euros par jour calendaire de retard (136 863,39 € HT/ 500 = 328,472 ; arrondis au
centime supérieur).
Le nombre de « jours de retard » est de 1414 maximum (203 jours en 2014, 365 en 2015, 366 en 2016, 365 en 2017 et
115 en 2018, soit un total de 1414 jours).
Par voie de conséquence, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver l’abandon de (1414 x 328,48 euros =)
464 470,72 euros de pénalités de retard !
Après discussion et vote par 69 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Jean-Pierre BEAUDET), le Conseil Communautaire
décide
e De prendre acte des éléments de l’opération de reconstruction des stations d'épuration de Dammartin-sur-
Tigeaux et Guérard.
e De valider le principe de l’avenant au marché subséquent conclu avec la société PRO CIME relatif à la conduite
d'opération pour la reconstruction des stations d'épuration de Dammartin sur Tigeaux et Guérard, notamment
en ce qu'il fixe la date de redémarrage de la mission au 25 avril 2018.
e D’exonérer en conséquence la société PRO CIME de l’ensemble des pénalités qui pourraient être exigibles pour
la période courant de la date de notification du marché (le 11 juin 2014) jusqu’au redémarrage de la mission (le
25 avril 2018) et d’exclure toute computation des délais pour ladite période.
Soit une exonération théorique et maximale de :
- 904 jours de pénalités : 203 jours en 2014, 365 en 2015, 366 en 2016, 365 en 2017 et 115 en 2018, soit un total
de 1414 jours auquel il convient de soustraire les 17 mois de délais contractuels pour l'exécution de la mission
soit au minimum 510 jours
- Pour un montant journalier de 328,48 euros (136 863,39 € HT/ 500 = 328,472 ; arrondis au centime supérieur)
- Et un montant total, théorique et maximal de 464 470,72 euros.
+ D'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes mesures propres à exécuter cette décision.
14- Procédure de délégation de service public Assainissement Dammartin sur Tigeaux/Guérard
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Après avoir exposé l'historique de la DSP assainissement Dammartin sur Tigeaux et Guérard, une procédure de passation
d’un contrat de concession a été lancée, conformément à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, pour choisir le
titulaire de la délégation du service public de l’assainissement collectif des communes de Dammartin-sur-Tigeaux et
Guérard.
À cet effet, et conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents sur lesquels
se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis par courriel le vendredi 04 mai 2018 (c.f. documents joints).
18 Après avoir accueilli les deux candidatures et pris connaissance des offres correspondantes, les membres de la
Commission de Délégation de Services Publics ont confié l'analyse de ces dernières à notre conseil, la société ESPELIA,
Au terme des négociations, le choix de l'Acheteur s’est porté sur la société SAUR qui a présenté la meilleure offre au
regard de sa valeur technique, de ses intérêts financiers et de la qualité du service proposé, choix dont les motivations
sont exposées dans le rapport du choix du délégataire annexé à la présente délibération,
Questions :
Pierre-Emmanuel BÉGNY : Les pénalités, c’est-à-dire environ 440.000 € on s’assoit dessus ? Philippe FOURMY : On peut dire ça comme ça mais l’entreprise n’est absolument pas coupable du retard qui a été pris,
cela me semble donc normal de ne pas la pénaliser.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
e _d’approuver le choix de la société SAUR en tant que délégataire du service public d'assainissement collectif des
communes de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard, d'approuver les termes du contrat et de ses annexes parmi
lesquelles le Règlement du service de l'assainissement, ainsi que d'autoriser le Président ou l’Adjoint délégué à
signer le contrat de Délégation de Service Public avec la société SAUR, selon les modalités suivantes :
Le contrat prendra effet à compter du 1° juillet 2018 pour la commune de Guérard et 1° octobre 2018 pour la commune
de Dammartin-sur-Tigeaux pour se terminer le 30 novembre 2020, soit une durée maximale de 2 ans et 5 mois.
Le délégataire assurera la gestion du service public d'assainissement collectif des communes de Dammartin sur Tigeaux
et Guérard selon les modalités suivantes :
e Exploitation des ouvrages et installations de l'assainissement collectif (stations d'épuration, postes de
relèvement, réseau de collecte des effluents),
e Assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des stations et postes de relèvement,
e Assurer les travaux d'entretien et de réparation des canalisations (réseaux et branchements),
e Renouvellement du matériel électromécanique des stations d'épuration et des postes de relèvement,
e Fournir à la Collectivité les conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche
de l'exploitation et sa qualité globale.
Le délégataire collectera pour le compte de la Collectivité la redevance assainissement puis lui reversera une partie
(surtaxe assainissement).
e Donne tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour mettre en œuvre cette décision.
15 - Demande de subventions pour la reconstruction des stations d'épuration de Dammartin sur Tigeaux et Guérard
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Engagé depuis plusieurs années, le processus de reconstruction des stations d’épurations de Dammartin sur Tigeaux et
de Guérard a eu à subir un certain nombre de problèmes d'ordre financier, technique et administratif qui ont pénalisé
son avancement.
Les marchés de travaux de 2013, n'ayant pas été notifiés, et de manière à repartir sur des bases sereines en accord avec
l’ensemble des partenaires institutionnels, il est nécessaire d’actualiser les études existantes avant de relancer de
nouveaux appels d'offres travaux.
Monsieur FOURMY précise que l'Agence de l’eau seine Normandie a déjà assuré de son soutien.
Questions:
Nicolas CAUX : Ne faut-il pas déposer un dossier ? et si oui faut-il un projet élaboré ?
Philippe FOURMY : Effectivement mais il faut savoir qu'abandonner le marché ne veut pas dire que les études faites ne
servent à rien, il faut simplement s'assurer que les dimensionnements sont toujours bons. La filière est suffisamment
ouverte pour que toutes les entreprises puissent postuler.
Depuis 6 mois les services travaillent avec l’AESN et il faut garder la crédibilité de la CACPB et tenir les plannings
absolument. Les financeurs et la police de l’eau font pression et sont soulagés de savoir que le projet initial soit revu et
les marchés initiaux abandonnés.
19 Nicolas CAUX : Il y a la problématique du lotissement qui a été construit après le montage du projet initial. Quid du prix
de l'assainissement sur ces communes ?
Philippe FOURMY : Vu les excédents des budgets assainissement il faut arriver au bout du projet et qu’il n’y ait pas
d'augmentation du prix sur les communes. Actuellement les recettes sont inférieures aux remboursements d'emprunt.
L'opération consiste aussi à faire des économies sur le projet initial.
Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 9 mai 2018 pour l'abandon des projets travaux de 2013
qui n'avaient pas abouti et la reprise des études relatives à ces projets, après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE
et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide : :
o De valider l’abandon des marchés de travaux de 2013, et de procéder à une mise à jour des données avant
de relancer de nouveaux appel d'offres de maîtrise d'œuvre et de travaux;
© D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des aides financières
nécessaires à l'aboutissement des opérations de reconstructions des stations d'épuration de Dammartin sur Tigeaux et
de Guérard (études + travaux) auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie , du Département de Seine et Marne ou
tout autre organisme en mesure de le faire ;
o De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de
Brie est chargé de l’exécution de la présente décision.
16- Règlement du SPANC pour Intégration Dammartin et Guérard au SPANC
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
L'ex-Communauté de Communes du Pays Fertois (les 19 communes du canton de la Ferté-sous-Jouarre) possède la
compétence contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif depuis 2006.
Depuis la fusion avec la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers, deux communes supplémentaires
(Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard) font partie du secteur d'intervention du SPANC de la Communauté d'Agglomération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et avoir pris connaissance du dossier,
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide
[l De modifier l’article 2 du règlement de service pour y intégrer deux communes supplémentaires : Dammartin-sur-
Tigeaux et Guérard,
« Article 2 : Champs d'application territorial
Le présent règlement s'applique sur les communes suivantes : Bassevelle / Bussières / Chamigny / Changis-sur-Marne /
Citry-sur-Marne / Dammartin-sur-Tigeaux / Guérard / Jouarre / la Ferté-sous-Jouarre / Luzancy / Méry-sur-Marne /
Nanteuil-sur-Marne / Pierre-Levée / Reuil-en-Brie / Saäcy-sur-Marne / Sainte-Aulde / Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux /
Sammeron / Sept-Sorts / Signy-Signets / Ussy-sur-Marne. »
[] De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est chargé
de l’exécution de la présente délibération.
17 - Eau Potable : Charte qualité des réseaux d’eau potable de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Afin de lutter efficacement contre le gaspillage d’eau dans les réseaux d’eau potable, les collectivités vont devoir rénover
leurs réseaux à un rythme s’accélérant dans les années à venir. Les investissements doivent s'inscrire dans une logique de
long terme pour assurer la pérennité du patrimoine et optimiser les coûts pour les collectivités.
Consciente de ce problème, l’Agence de l'Eau Seine Normandie met à la disposition des maîtres d'ouvrage des aides
financières dont l’obtention est conditionnée à un certain nombre de critères d'éligibilité et notamment l'engagement du
maître d'ouvrage à réaliser les travaux dans le respect de la charte nationale de qualité des réseaux d’eau potable.
C'est un outil pour l’ensemble des parties prenantes des travaux de création d'entretien et de réhabilitation de réseaux,
en particulier pour les maîtres d'ouvrage, mais également les assistants à maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre,
entrepreneurs, fabricants, entreprises de contrôle, coordinateurs SPS, financeurs, etc, …
20 Cette charte définit l’ensemble des étapes à suivre: définition et conception du projet, choix des entreprises, préparation
du chantier, chantier, réception, solde des marchés et des aides. Elle clarifie les rôles et responsabilités de chaque acteur
pour la bonne réussite du chantier en faveur d’une performance accrue des réseaux d’eau potable. Elle valorise les
responsabilités de chacun et révèle de la volonté commune de réaliser une opération de qualité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
Ü D’appliquer la charte qualité des réseaux d’eau potable pour les opérations de réhabilitation, renouvellement et
extension des canalisations d’eau potable,
[l De mentionner dans les pièces des dossiers de consultation des entreprises pour des opérations en lien avec l’eau
potable, qu’elles seront réalisées sous charte qualité des réseaux d’eau potable,
[ De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est
chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
18 Eau Potable : Déclaration d’Utilité Publique (DUP) Méry-sur-Marne
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Dans le cadre de l'alimentation en eau potable de la commune de LUZANCY, la Communauté d'Agglomération de
Coulommiers Pays de la Brie dispose d’un captage d'eau potable sur la commune de Mery sur Marne.
Contrairement aux deux autres puits de l’ex CCPF (puits de CHAMIGNY et de STE AULDE), ce forage n’a pas fait l’objet de
la mise en œuvre des périmètres de protection de 2006. En effet, non conforme au pesticide déséthylatrazine, ce puits a
fait l’objet d’une demande de dérogation et ne remplissait donc pas les conditions pour la mise en place des périmètres
de protection. Hors, avant même que la procédure de demande de dérogation n’aboutisse les valeurs en déséthylatrazine
sont passées sous les seuils réglementaires et sont désormais établis à des valeurs totalement compatibles avec la mise
en place des périmètres.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président ;
Après avoir pris connaissance du dossier ;
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire :
[ Sollicite la Déclaration d’Utilité Publique de dérivation des eaux souterraines (article L 215-13 du Code de
l'Environnement) et d’instauration des périmètres de protection autour du (des) captage(s) (article L 1321-2 du Code de
la Santé Publique) dont elle a la propriété ;
Ê Sollicite l’autorisation de prélever les eaux souterraines au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement et au titre des décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 ;
[] Sollicite l'autorisation sanitaire de distribuer l’eau en application de l’article R1321-6 du code de la santé publique ;
[] Sollicite à l'Agence de l’Eau Seine - Normandie, de prendre en charge une partie des frais afférents aux phases d’études,
et à la phase travaux;
[] Sollicite au Conseil Général de Seine et Marne, de prendre en charge une partie des frais afférents aux phases d'études,
et à la phase travaux ;
[] Sollicite à prendre en charge financièrement la part non subventionnée des phases d’études, et de la phase travaux ;
[ Prend en outre l'engagement :
e de conduire à terme la procédure et les travaux,
e d'ouvrir, le moment venu, le budget correspondant aux crédits nécessaires pour la réalisation des
études,
e d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains
nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiat,
e d'ouvrir, le moment venu, le budget correspondant aux crédits nécessaires pour la réalisation des
travaux,
e d’indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation et la définition des périmètres autour du captage d’adduction d’eau potable.
21 [] Dit que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est chargé
de l’exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
19 - Eau Potable : Fixation du prix de vente en gros
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Par délibération du 30 novembre 2017, la Communauté de Communes du Pays Fertois a renouvelé pour une durée de
huit ans ses contrats d’affermage pour la gestion des services d’eau et d'assainissement. Pour le service eau potable, entre l’ancien contrat et le nouveau, la part variable du délégataire a baissé de 0,35 €/par m°
sur la part abonné, en passant de 1,23 €/par m° à 0,88 €/par m°.
Le gain 0,35 €/par m° a été intégralement reversé sur la part collectivité portant cette dernière de 0,34 €/par m°à 0,69
€/par m° de façon à augmenter les recettes d'investissement.
Pour la vente en gros (vers Pays de l’Ourcq, SNE, SIVOM de Boutigny, Pisseloup), la part fermière est restée constante à
0,48 par m°. Néanmoins la collectivité ayant un prix unique de l’eau, le prix de vente en gros s’est retrouvé augmenté de
0,35 €/par m° portant ce dernier de 0,82 €/par m° (0,34 + 0,48) à 1,17 €/par m° (0,69 +0,48)
Cette part s’est appliquée de la même manière sur les tarifs des abonnés au service et sur les tarifs de vente en gros pour
les collectivités extérieures sous conventions d'achat (Pays de l’Ourcq, SNE, SIVOM de Boutigny, Pisseloup)
Prix au m3 | %
2017 2018 Différence
Part fermière abonnés 1,23 0,88 -0,35 -28%
Part fermière vente en gros 0,48 0,48 0 0%
Part collectivité abonnés 0,34 0,69 0,35 103%
Part collectivité vente en gros 0,34 0,69 0,35 103%
Part variable globale pour les abonnés (fermier + collectivité) 1,57 1,57 0 0%
Part variable globale pour la vente en gros (fermier + collectivité) 0,82 1,17 0,35 43%
La Direction Départementale des Territoires nous a alertés sur le caractère important de l’augmentation et les risques de
recours à laquelle s’exposait la CACPB notamment à cause de l’absence de justification technique qui aurait justifié cette
augmentation.
La commission environnement a donc travaillé sur le sujet et décidé en date du 7 mars 2018, de ramener la part collectivité
du prix de vente en gros de 0,69 £/par m°à 0,5€/par m°, prix qui correspond au prix d’achat lorsque l’ex CCPF achète de
l’eau en secours au Syndicat de Crécy la Chapelle.
Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 7 mars 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
[ De fixer le prix de la part variable de la collectivité pour la vente en gros d’eau potable à 0,5 €/par m°
[ De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est
chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
20 - Assainissement et Eau Potable : Demande de subventions pour Étude de gouvernance
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY pour la présentation de ce point.
Monsieur FOURMY expose que cette étude de gouvernance a pour but d’anticiper le transfert de compétences
programmé pour 2020. En effet, à l'horizon 2020, la CACPB doit reprendre sur l’ensemble de son territoire la compétence
22 assainissement et se positionner quant à la compétence eau potable. Cela aura évidemment des conséquences sur les
statuts, les budgets, les prix, etc... En général les subventions pour ces études sont d'environ 80%.
De manière à étudier les différentes solutions de mutualisation et de regroupement, il est nécessaire qu’une analyse de
ces sujets soit menée avec rigueur pour répondre efficacement aux enjeux stratégiques de cette démarche.
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- _ Vules statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,
- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président, - Après avoir pris connaissance du dossier,
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
[] D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des aides financières nécessaires pour
mener à bien les études de gouvernance liées aux transferts de compétences assainissement et eau potable à l’échelle de
la CACPB. Les demandes de subventions seront faites auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département
de Seine et Marne ;
[ De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est
chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Meaux.
[] De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie sera chargé de l'exécution de la présente décision.
21 - Mini-camps 2018 : Fixation des tarifs
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Sophie CHEVRINAIS pour la présentation de ce point.
Lors de la Commission Enfance/Petite Enfance qui s’est tenue le mardi 17 avril 2018, la modification des tarifs appliqués
aux mini-camps organisés sur les 4 communes suivantes : DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUÉRARD,
POMMEUSE a été abordée.
Les mini-camps sont 4 séjours organisés sur la base de loisirs de Jablines pour une durée chacun de 4 journées et 3 nuitées
pour les enfants de 6 à 11 ans scolarisés en école élémentaire sur l’une des 4 communes précitées.
Les tarifs 2017 (ci-dessous) étaient restés identiques aux tarifs 2016 (coût à la journée). La fusion Communauté de
Communes du Pays de Coulommiers et Communauté de Communes de la Brie des Moulins ayant eu lieu le 1° janvier
2017, le maintien des tarifs avait été validé par l’ensemble des élus.
Revenus annuels du foyer divisé par 12 | 1 ENFANT | 2 ENFANTS | 3 ENFANTS et
Inférieur à 1067,14 € 8,11 € 7,30 € 6,33 €
Inférieur à 1449.14 € 9,79 € 8,80 € 7,62 €
Inférieur à 1831.14 € 11,47 € 10,31 € 8,93 €
Inférieur à 2213.14 € 13,15€ 11,82 € 10,25 €
Inférieur à 2595.14 € 14,83 € 13,34 € 1155€
Inférieur à 2977.14 € 16,52 € 14,83 € 12,86 €
Inférieur à 3486.14 € 17,36€ 15,68 € 13,71€
Inférieur à 3995.14 € 19,05 € 16,53 € 14,56 €
Inférieur à 4505.14 € 19,88 € 17,85 € 15,48 €
Égal ou supérieur à 4505.15 € 24,78€ 22,39 € 19,37 €
Hors communes 50,12 € 50,12 € 50,12 €
Afin d’harmoniser le mode de calcul de l’ensemble des tarifs des centres de loisirs sur la Communauté d'Agglomération
(quotient familial) et au regard des tarifs pratiqués par les communes de la Communauté d'Agglomération organisant ce
type de séjour,
Après lecture des tarifs proposés par la commission petite enfance/Enfance pour les « mini-camps 2018 »,
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
e de valider l’application des tarifs mini-camps comme indiqué ci-après.
23 Quotient familial (en €) Tarif
De 0 à 281 9.00 €
De 281,01 à 401 10.00 €
De 401,01 à 513 12.00 €
De 513,01 à 753 14.00 €
De 753,01 à 963 15.00 €
De 963,01 à 1173 17.00 €
De 1173, 01 à 1800 18.00 €
De 1800,01 à 2500 20.00 €
Supérieur à 2500,01 25.00 €
Pour précision, ce tarif par enfant de 6 à 11 ans fréquentant l’une des écoles élémentaires des 4 communes précitées et
par jour comprend le transport, les repas, les activités, les nuitées et l'encadrement du séjour.
e d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la
présente délibération.
22 - École de musique du Pays Fertois : Fixation tarifs du jury
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Alain BOURCHOT pour la présentation de ce point.
Pour les Jurys à l'école de Musique du Pays Fertois, dans le cadre des évaluations instrumentales de fin d'année, celle-ci
est amenée à recruter des jurys extérieurs qu'il faut rémunérer. Il est proposé au conseil communautaire de fixer un tarif
de 25,00€ / heure. Le paiement s’effectuerait le mois suivant la prestation.
Après discussion et vote par 70 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide de rémunérer les
membres du jury dans le cadre des évaluations instrumentales de fin d'année à l’école de musique du Pays Fertois à
hauteur de 25,00 € brut par heure de prestation. Le paiement s'effectuera le mois suivant la prestation.
23 - Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif PDELc (Programme de
Développement Économique Local Ciblé) pour la réalisation d’actions de développement touristique
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Alain BOURCHOT pour la présentation de ce point.
Le conseil communautaire de la CCPC en date du 23 novembre dernier a autorisé le Président à solliciter une subvention
au taux maximum auprès du Fonds de développement du tourisme régional. Par un courrier en date du 16 mars 2018, la
région Ile de France a notifié l'attribution de la subvention demandée pour un montant de 24.246,00 €. Afin de financer
davantage le projet de développement touristique qui s’étalera sur plusieurs années et de pourvoir à la montée des
compétences des équipes, il est proposé de solliciter une subvention complémentaire au titre du dispositif régional PDELc.
Après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide de demander une
subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif PDELc.
24 - Convention de participation des communes pour les interventions musicales en milieu scolaire
Monsieur PEZZETTA passe la parole à Alain BOURCHOT pour la présentation de ce point.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser M. le Président à signer une convention avec les communes qui
souhaitent une intervention de l’école de musique dans le cadre de « Musique à l’école » en collaboration avec l'éducation
nationale (c.f. projet joint). Il a été décidé de reconduire le prix de la prestation qui était de 30€ de l’heure.
Après discussion et vote par 70 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide de reconduire le
prix de la prestation pour les interventions musicales en milieu scolaire à 30 € de l’heure et donne tous pouvoirs à M. le
Président pour signer les conventions avec les communes intéressées par cette prestation.
25 - Signature d’une convention de groupement de commandes en vue du lancement d’une étude de gouvernance sur l'exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Grand Morin (8 EPCI : CA Pays de Coulommiers, CA Val d’Europe Agglomération, CC Pays Crécçois, CC Val Briard, CC du Provinois, CC des Deux Morin, CC de la Brie Champenoise, CC de Sezanne Sud-Ouest Marnais) et demande de subvention à l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
24 Monsieur PEZZETTA passe la parole à Nicolas CAUX pour la présentation de ce point.
La compétence GEMAPI est devenue obligatoire pour les Communautés de communes au 01/01/2018 mais elle est
exercée par plusieurs syndicats sur le territoire de la CACPB.
Afin d’harmoniser l'exercice de cette compétence, après discussion et vote par 70 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le
Conseil Communautaire décide :
e _D’approuver le projet d’un groupement de commandes pour lancer une étude de gouvernance sur le bassin
versant du Grand Morin et de demander une subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie sur ce projet.
e D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention,
e D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à lancer la procédure de consultation en vue de retenir le
bureau d'étude en charge de la réalisation de cette étude,
e De solliciter les subventions l'Agence de l'Eau Seine Normandie au taux le plus élevé
26 -Questions diverses
> Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités
territoriales :
pate NOHAEATION 8 Objet Titulaire | Montant en HT durée
SERVICES
ITEM
& Notifié le 19/03/2018 Mission d'étude pour la réalisation d'un Schéma local de CONSEIL
jusqu'arexéeution complète développement de liaisons douces sur le territoire de la CACPB 125090 $2209,00€ des prestations BESANCO
N)
TRAVAUX
Travaux de réfection au Centre aquatique des Capucins - Lot 1
Faux-plafonds : BURIN
Notifié le 23/03/2018 Avenant établi afin de procéder à l'exécution de travaux PENET
jusqu'à exécution complète | supplémentaires à savoir : (77169 1 107,00 €
des prestations -Dépose des doublages existants et pose de contre-cloisons BOISSY LE
dans le secteur balnéothérapie suite à la découverte CHATEL)
d'infiltrations dans les faux-plafonds et murs.
Travaux de réfection au Centre aquatique des Capucins - Lot 2 Re E rs & Er = eE CLIMAT
Chauffage — ventilation — climatisation : Avenant établi afin de SYSTEMS
Notifié le 23/03/2018 procéder à l'exécution de travaux supplémentaires à savoir : (77600
jusqu'à exécution complète | -Modification de la centrale de traitement d'air en passant sur CHANTEL 23 750,55 €
des prestations un module de batteries de chauffe et refroidissement à eau OUP EN
chaude géothermie BRIE)
-Modification des bouches d'extraction côté douches
Travaux de réfection au Centre aquatique des Capucins - Lot 3
Electricité courants forts — courants faibles : Avenant établi LEBATAR
Notifié le 23/03/2018 afin de procéder à l'exécution de travaux supplémentaires à D
jusqu'à exécution complète | savoir: (77120 2 940,54 €
des prestations -Modification des luminaires existants dans la zone de COULOM
douches/sanitaires afin de se mettre en conformité avec le MIERS)
rapport de l'étude d'éclairement
25 -Fourniture et pose de haut-parleurs supplémentaires dans
l'espace balnéothérapie
Marché de prestations similaires relatif à l'aménagement WIAME
Notifié 18:26/04/2018 d'une aire _— de grand passage sur la Commune de va? jusqu'à exécution complète à : 25 SrANe. PASSE . (77260 55 130,00 €
à Maisoncelles en Brie — Lot 1 Aménagements de voirie — des prestations clôtures SEPT
SORTS)
> Nicolas CAUX informe l’assemblée qu'il existe plusieurs syndicats sur la Grand Morin et qu’il y a pour le moment
peu de liaisons entre eux. Une réunion a eu lieu le 27 avril dernier avec tous les intervenants et il a été évoqué la
possibilité de reprise par un seul syndicat de la gestion du bassin versant. Il y a une étude de gouvernance à faire.
Sera également lancé un PAPI porté par le SMAGE des Deux Morin.
> Patrick FORTIER : La taxe GEMAPI est-elle mise en place ?
> Ugo PEZZETTA : cette décision sera à prendre tous ensemble plus tard, il n’en est pas question pour le moment
et toutes les communes de la CACPB seront concernées.
> Alain BOURCHOT informe de la tenue du Ferté Jazz le 30 juin 2018
Aucune autre question n'étant évoquée, le président lève la séance à 21h00.
La secrétaire de séance Le Président
Philippe FOURMY Ugo PEZZETTA COULOMMIERS
PAYS DE BRIE AGGLOMÉRATION
Par délégation
(>) GA" Vice-Président
2) P. FOURMY
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