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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 122
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 122)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement,
Pays de
LA Fontainebleau Communauté d’agetomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024
Délibération n°2024-122 - Logement - Convention d'adhésion au <« Fonds de Solidarité Logement » (FSL) avec le Département de Seine-et-Marne - Année 2024 - Approbation et signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 57
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 57
Abstention 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD,
Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu'à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, - Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET
Page LSUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FÉMÉNIA
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUÉ
Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Daniel RAYMOND
M. Thomas IANZ
M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)
M, Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2024-090) Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090) M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107)
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)
Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU
Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024,
Depuis la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en 2017, le Pays de Fontainebleau adhère au dispositif de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département de Seine-et-Marne en lieu et place de ses communes membres ou des anciens EPCI.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée, comme chaque année, le renouvellement de la contribution au FSL,
Pour mémoire, le FSL est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficulté sous conditions de ressources.
Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :
- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
- La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,
- Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont en charge le FSL.
Ainsi, le programme du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) inscrit ce fonds comme un outil essentiel d'accompagnement des plus précaires. Les 14 maisons départementales des solidarités, dont celle de Fontainebleau sur le territoire du Pays de Fontainebleau, sont identifiées comme des relais auprès de la population.
Ce plan partenarial a vocation à répondre aux besoins des personnes sans-abris et mal logées en matière d'hébergement et à assurer l'accès et le maintien dans un logement autonome et décent. Le 8ème plan validé, le 28 mai 2021, par l'assemblée délibérante du Conseil départemental définit les orientations et le programme d'actions pour les années 2021 à 2026.
Plus précisément, le FSL intervient, d'une part, auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, la garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.
D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (ASLL), ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en faveur de ménages en insertion.
Pour l’année 2024, le Département de Seine-et-Marne a réaffirmé sa volonté de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 2 269 000 €.
En effet, afin de soutenir les familles dans le contexte économique actuel, l'assemblée départementale a décidé de pérenniser les plafonds de ressources, concernant les aides liées à l'accès et au maintien dans le logement. De plus, face à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, cette dernière a également fait le choix, en année 2023, d'élargir le plafond de ressources appliquées aux aides « Energie » et d'augmenter le montant des aides dispositifs reconduits pour l’année 2024.
Aussi, en novembre 2023, le Département a décidé la création d'un fonds travaux ayant pour vocation à soutenir les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et des propriétaires à faibles ressources, du parc privé, pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'adaptation et de mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.
Le Département est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Comme chaque année, ses co-financeurs sont sollicités : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.
Le montant de l'adhésion a été fixé à une contribution de 0,30 € par habitant (participation qui n’a pas évolué depuis 2013), soit pour les 70 862 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale 2021 INSEE à prendre en considération et non municipale qui s'élève quant à elle à 69 175 habitants), correspondant à un montant de 21 259€.
Depuis le 1% janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association «Initiatives 77 ». La contribution de la Communauté d'agglomération sera acquittée auprès de cet organisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
PAEe 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Considérant le projet de convention d'adhésion 2024 au Fonds de Solidarité Logement du Département de Seine-et-Marne,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2024 : - _Approuver le montant de la contribution de 21 259 € à verser à l'association « Initiatives 77 » au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2024 conformément à la convention jointe :
-__ Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine et Marne : - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2024 : - _Approuver le montant de la contribution de 21 259 € à verser à l'association « Initiatives 77 » au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2024 conformément à la convention jointe ;
-__ Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine et Marne ; -_ Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Michel CHARIAU
Certifié exécutoire le ÿ MT 2024
Date de mise en ligne le J JUIL LD
Notification leG 3 JUL, 7224
AR Préfecture 077-200073346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pace 4sur 4 +
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024