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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 137ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Sécurité publique,
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CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au profit des unités territoriales de police et de gendarmerie du ressort de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Pays de Nemours
Entre
L’État représenté par Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, domicilié 12 rue des Saints-Pères 77010 Melun,
La police nationale représentée par Monsieur Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, domiciliée 51 rue du Général DE GAULLE 77000 Melun,
La gendarmerie nationale représentée par le colonel Mélisande DURIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, domicilié 3 rue André Malraux 77000 Melun,
Et
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son président, Monsieur Pascal
GOUHOURY, domiciliée 44 rue du Château 77300 Fontainebleau,
La Communauté de Communes du Pays de Nemours représentée par sa présidente, Madame Valérie
LACROUTE, domiciliée 41 quai Victor Hugo 77140 Nemours,
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne représentée par son directeur général, Monsieur Pedro
RODRIGUES, domiciliée 21-23 avenue du Général Leclerc 77024 Melun,
L’association ESPOIR-CFDJ représentée par son directeur de milieu ouvert, Rodolphe BENKOVIC, domiciliée XXX,
Préambule
Dans la continuité de la convention 2021-2024, la préfecture de Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours ont décidé de renouveler leur
engagement pour la période 2024-2027. La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, au titre de ses
compétences sociales, se joint à ce projet en apportant son soutien financier. Cette convention vise à maintenir sur
leur territoire un intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Chaque partie participera au
financement de ce poste selon les modalités définies à l'article 7 ci-dessous.
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, la police nationale et la gendarmerie nationale sont appelées à
intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L’installation
d’un intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISCG) au sein même de leurs locaux permet d’assurer
une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier ou le gendarme de la
situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 2 / 5
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants
sociaux en commissariat et en gendarmerie jouent un rôle déterminant.
La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui
constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-
marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin d’écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale, victime de violence ou auteur mineur, détectée par un service de police
nationale ou de gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d’une aide appropriée. Afin d’optimiser et
d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de maintenir, à compter
du 02/09/2024, un poste d’intervenant social :
au sein des locaux de la circonscription de la police nationale de Fontainebleau-Nemours (50 % du temps de travail),
au sein des locaux du siège de la compagnie de gendarmerie départementale de Fontainebleau (50 % du temps de travail).
L’intervenant social est employé par l’association ESPOIR-CFDJ, impérativement sur un temps complet.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d’accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique,
analyse et évaluation des besoins sociaux
2. rôle d’orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
sanitaires…)
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément.
En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l’activité des ISCG, leur mission consiste
également à accueillir et orienter les auteurs présumés, notamment les plus jeunes, et toute personne en lien avec
les forces de sécurité étatique dont la problématique présente une composante sociale avérée. L’intervenant social
peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés
(violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l’instabilité ou
l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc.) après saisine des services internes, ou après
interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité des
services de sécurité de l’État1. Il propose un temps d’écoute, permettant d’évaluer les besoins et d’envisager les
réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les
orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans
la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico-psychologique, etc.) et la nécessaire
complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale2. De surcroît, l’intervenant social
participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d’activité statistique et qualitatif unique
destiné aux parties contractantes.
1 Pour la police nationale à travers la consultation du registre des mains-courantes et pour la gendarmerie nationale à
travers la prise de connaissance des rapports d’évènement à caractère social. 2 Cf. fiche de poste Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 3 / 5
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention.
L’intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein de la circonscription de la police nationale
de Fontainebleau-Nemours et au sein des locaux du siège de la compagnie de gendarmerie départementale de
Fontainebleau :
- sous l’autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de police nationale de Fontainebleau-Nemours et du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Fontainebleau, qui fixent les conditions d’exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires ; - sous l’autorité hiérarchique de l’association ESPOIR-CFDJ, l’employeur ;
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement définitif est réalisé par un comité de sélection composé d’un représentant de l’autorité
hiérarchique, de l’autorité fonctionnelle et des différents financeurs après analyse des candidatures assurée par
l’association ESPOIR-CFDJ.
L’inscription aux formations proposées par l’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et
Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’intervenant. L’autorité fonctionnelle,
quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service et sa formation
continue.
L’intervenant social en commissariat et en gendarmerie bénéficiera d’un accompagnement pour la prise de poste
par l’association ESPOIR-CFDJ. Il devra également être présent sur des temps de réunions institutionnelles et lors
de l’analyse des pratiques mises en place par l’association.
En cas de démission, de licenciement ou d’absence de plus de 30 jours consécutifs pour cause de maladie de
l’intervenant social en commissariat et en gendarmerie, l’association ESPOIR-CFDJ s’engage à faire les démarches
pour procéder à son remplacement dans les meilleurs délais.
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l’intervention
L’action de l’intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du
travail social.
L’accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s’effectuer dans un cadre confidentiel.
L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la
confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui
se confient à lui. L’intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent
aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie. Il ne peut en aucun cas participer à des
investigations dans le cadre d’enquête judiciaire.
Article 5 : Statut – rémunération
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Article 6 : Locaux équipements
Le travailleur social est accueilli, pour la police nationale, dans les locaux du commissariat de Nemours et de
Fontainebleau, et pour la gendarmerie nationale, dans les locaux du siège de la compagnie de gendarmerie
départementale de Fontainebleau. Au-delà d’un accueil adapté, ces services s’engagent à leur fournir tous les
moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions :
- un bureau dédié à l’intervenant social et garantissant le respect des règles de confidentialité, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-137-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 4 / 5
- un téléphone fixe et/ou un portable,
- un ordinateur,
- le matériel administratif nécessaire.
Article 7 : Financement
Le coût global annuel du poste d’intervenant social en commissariat porté par l’association ESPOIR-CFDJ est fixé à
55 000 € (cinquante-cinq mille euros). Pendant la durée de la convention, sous réserve de la disponibilité des
crédits et des demandes de subvention par l’association ESPOIR-CFDJ :
- l'État s’engage à verser une participation annuelle correspondant à 33 % du coût global annuel,
soit 18 150 € pendant toute la durée de la convention.
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne s’engage à verser une contribution annuelle de
7 000 € pour toute la durée de la présente convention.
- La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à verser une contribution annuelle
de 14 925 € pour toute la durée de la présente convention.
- La Communauté de Communes du Pays de Nemours s’engage à verser une contribution annuelle de
14 925 € pour toute la durée de la présente convention.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi est constitué, il est composé :
du préfet ou de son représentant,
du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne ou de son représentant, du commandant de groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne ou de son représentant,
du président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ou de son représentant, du président de la communauté de communes du Pays de Nemours ou de son représentant. du directeur général de la CAF de Seine-et-Marne ou de son représentant.
Ce comité, réuni à l’initiative de l’employeur ou de la préfecture, examine tous les ans le bilan d’activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut formuler des préconisations afin d’améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention de trois ans est conclue pour une période allant du 2 septembre 2024 jusqu’au 2 septembre
2027.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, la durée
de préavis étant de trois mois. Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.
Fait à Melun, le
Le Préfet
La Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Pierre ORY Pascal GOUHOURY
La Communauté de Communes du Pays de Nemours Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Seine-et-Marne
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 5 / 5
Valérie LACROUTE Laurent MERCIER
Le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de Seine-et-Marne L’association ESPOIR-CFDJ
Mélisande DURIER Rodolphe BENKOVIC
La Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-et-Marne
Pedro RODRIGUES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-137-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024