unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 128 Convention adhesion FSL

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 128 Convention adhesion FSL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 128 Convention adhesion FSL)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit, Pays de

4 Fontainebleau EE) Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025

Délibération n° 2025-128 - Logement - Convention d'adhésion au « Fonds de

Solidarité Logement » (FSL) avec le Département de Seine-et-Marne -— Année 2025 - Approbation et autorisation de signature

Membres en exercice 61

Membres présents 41

Membres ayant donné 11

pouvoir

Membres intéressés (se 0

retire du vote)

Votants 52

Abstentions (incluant

refus de vote) is

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue 27

Pour 52

Contre 0

L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.

MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT

Mme Francine BOLLET à M, Thibault FLINE

Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO

M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-128-DE Date de réception préfecture : 04/07/2025M. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX

M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI

M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD

M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FEMENIA

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Anne GHYSSENS

Mme Marie HOLVOET

Mme Lamia KORT

Mme Isabelle MARIE

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Jean-Claude DELAUNE

M. Cédric THOMA

M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)

Secrétaire de Séance :

Michel CALMY

Références juridiques :

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

- Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

- Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ

Depuis sa création en 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau adhère au dispositif de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Seine- et-Marne en lieu et place de ses communes membres ou des anciens EPCI.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée, comme chaque année, le renouvellement de l'adhésion au FSL.,

Pour mémoire, le FSL est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficulté sous conditions de ressources.

Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :

- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

- Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

© Le À

ragé z SUT #

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250626-2025-128-DE

Date de réception préfecture : 04/07/2025Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements en ont la charge.

Ainsi, le programme du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) inscrit ce fonds comme un outil essentiel

d'accompagnement des plus précaires. Les quatorze maisons départementales des solidarités, dont celle de Fontainebleau sur le territoire du Pays de Fontainebleau, sont identifiées comme des relais auprès de la population.

Ce plan partenarial a vocation à répondre aux besoins des personnes sans-abris et mal-logées en matière d'hébergement et à assurer l’accès et le maintien dans un logement autonome et décent. Le 8" plan, validé le 28 mai 2021, par l'assemblée délibérante du Conseil

départemental, définit les orientations et le programme d'actions pour les années 2021 à 2026.

Plus précisément, le FSL intervient, d'une part, auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, la garantie aux impayés de loyers et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.

D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (ASLL), ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en faveur de ménages en insertion.

Pour l’année 2025, le Département de Seine-et-Marne a réaffirmé sa volonté de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 2 269 000 €.

En effet, afin de soutenir les familles dans le contexte économique actuel, l'assemblée départementale a décidé de pérenniser les plafonds de ressources, concernant les aides liées à l'accès et au maintien dans le logement. De plus, face à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, cette dernière a également fait le choix, en année 2023, d'élargir le plafond de ressources appliquées aux aides «Energie» et d'augmenter le montant des aides des dispositifs reconduits pour l'année 2025.

Aussi, en novembre 2023, le Département a décidé la création d'un fonds de travaux ayant pour vocation le soutien des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des propriétaires à faibles ressources, du parc privé, pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'adaptation et de mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.

Le Département est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Comme chaque année, ses co-financeurs sont sollicités : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.

Le montant de l'adhésion a été fixé à une contribution de 0,30 € par habitant (participation qui n’a pas évolué depuis 2013), ce qui correspond pour les 70 909 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale en 2025 sur INSEE 2022), à un montant de 21273 €.

Depuis le 1° janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association «Initiatives 77». La contribution de la Communauté d'agglomération sera acquittée auprès de cet organisme.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250626-2025-128-DE

Date de réception préfecture : 04/07/2025Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2025; -_ Approuver le montant de la contribution de 21273€ à verser à l'association « Initiatives 77» au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2025 conformément à la convention jointe ;

- _ Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2025; -_ _ Approuver le montant de la contribution de 21273€ à verser à l'association «Initiatives 77» au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2025 conformément à la convention jointe ;

-_ Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne ; -_ Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant

Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétäir séa

Michel CALMY

Certifié exécutoire le (4 JUIL. 2025

Date de mise en ligne le

Notification le 0 4 JUIL. 2023

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 4 SUT 4

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250626-2025-128-DE

Date de réception préfecture : 04/07/2025