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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BFT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Outre-mer,
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
–– Présidente de la Métropole
Décision n° 20/444/D
Approbation de la convention de servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée
C n°3182, sur la commune de Lançon Provence autorisant le passage d'un réseau public d’eau potable
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020, prend la décision suivante :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, projette des travaux de dévoiement d’un réseau d’eau potable actuellement régulièrement endommagé lors de l’exploitation des terres agricoles sous lesquelles il se trouve à faible profondeur.
Ces travaux de dévoiement entraînent une extension du réseau d’eau potable sur une longueur de 70 ml sous un chemin privé, parcelle C 3182, nécessaire pour rejoindre la conduite d’eau potable située sous la RD 19 – Route de Coudoux sur la Commune de Lançon-Provence
L’établissement d’une servitude de tréfonds autorisant le passage du réseau d’eau potable au niveau de la parcelle cadastrée section C n°3182 est nécessaire afin d’assurer la réalisation des travaux et l’accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter toutes dégradations.
Il convient d’établir une servitude de tréfonds entre la Métropole Aix-Marseille-Provence propriétaire du réseau d’eau potable et Madame LE DROUMAGUET Sandy et Monsieur SCALI Cédric, propriétaires de la parcelle C n°3182.
Il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude de tréfonds correspondante ainsi que l’acte notarié finalisant cette servitude, et procéder ensuite à l’enregistrement au service de publicité foncière. Les frais d’actes, de l’ordre de 1500,00 seront à la charge exclusive de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
• L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• L’avis conforme/unanime des membres du Bureau de la Métropole.
Considérant
• Qu’il convient de mettre en œuvre la procédure d’établissement d’une servitude de tréfonds située sur le secteur « La Coste », route de Coudoux sur la commune de Lançon-Provence.
Décide
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée concernant la servitude de tréfonds constituée sur la parcelle cadastrée n° C 3182 sur la commune de Lançon-Provence et l'établissement d'un acte authentique notarié.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous les actes y concourant.
Article 3 :
Les frais d’acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Fonctionnement sur le chapitre 011 - compte 6226 du budget annexe Eau potable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais.
Fait à Marseille, le 29 mai 2020
Martine VASSAL