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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 040 du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 040 du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-040
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Mixte de Bessines-Sur-Gartempe
87-2022-03-29-00001 - Délégation de signature SGC BESSINES SUR
GARTEMPE (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000027) du 29 mars
2022 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31
octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où
l'Association de Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective (31 pages) Page 6
87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation
du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur le
périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld (18 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-29-00001
Délégation de signature SGC BESSINES SUR
GARTEMPE
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000027) du
29 mars 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-29-00001 - Délégation de signature SGC BESSINES SUR GARTEMPE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
Le comptable soussigné, Jean-Philippe FAYE, responsable du Service de Gestion Comptable de
Bessines-sur-Gartempe;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Caroline JAMOT, inspectrice des finances publiques
• Mme Nadine PIMPAUD, agente des finances publiques
• Mme Nathalie FAURE, contrôleuse des finances publiques
• Mme Emilie DURRIS, contrôleuse des finances publiques
• Mme Priscillia SIMON, contractuelle
• M. Arnaud HEMERYCK, agent des finances publiques
• M. Abdullah SAHIN, agent des finances publiques
• M. Julien BARATAUD-LAJOUMARD, agent des finances publiques
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-29-00001 - Délégation de signature SGC BESSINES SUR GARTEMPE 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la
gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement »
pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de
la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
Caroline JAMOT A 24 mois 10 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Nadine PIMPAUD C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Nathalie FAURE B 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Emilie DURRIS B 10 mois 5 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Priscillia SIMON Contractuelle 10 mois 5 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Arnaud HEMERYCK C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Abdullah SAHIN C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Julien BARATAUD-
LAJOUMARD C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
À Bessines-sur-Gartempe, le 29 mars 2022 Le comptable public
Jean-Philippe FAYE,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-29-00001 - Délégation de signature SGC BESSINES SUR GARTEMPE 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-03-16-00005
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le
périmètre du GRAND KARST DE LA
ROCHEFOUCAULD où l'Association de Grand
Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 6 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/31
Directions départementales
des territoires
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 7 Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la résorption des crises sécheresse et à l’amélioration de leur gestion ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire sécheresse du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la , de l’Échelle- Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Boieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 modifié par arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 notifiant les volumes prélevables ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du sous-bassin de la Charente dans le cadre d'une coordination interdépartementale pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que des dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence régionale de la biodiversité (ARB) Nouvelle-Aquitaine, le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 14 février 6 mars 2022 sur les sites des services de l’État de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des directions des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne :
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 8 ARRÊTENT
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Karst de La Rochefoucauld :
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld, sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
• les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;
• les mesures de limitation ou de suspension applicables aux prélèvements dès lors que les seuils de référence des niveaux de gravité sont atteints.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).
Le présent arrêté s’applique chaque année du 1er avril au 31 octobre à minuit et concerne les trois départements de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.
Le préfet-coordonnateur du sous-bassin de la Charente est le préfet du département de la Charente. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département.
Article 2 : Les différentes catégories d'usages
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l'article 2.2 du présent arrêté.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.
2.1 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de limitation faisant l'objet du présent arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants :
• les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
• l'abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
• et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 9 2.2 - Les usages domestiques et secondaires
En cas d'étiage sévère, le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés notamment aux usages suivants :
En premier lieu, en situation dégradée :
• le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité,
• le remplissage des piscines à usage privé, hors chantier en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau),
• le lavage des voiries et trottoirs, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours,
• le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
• l'arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, etc...
En second lieu, lorsque la situation devient critique :
• l'arrosage des terrains de sport (sauf homologués) et golf (hors green),
• l'arrosage des potagers éventuellement suivant modalités horaires,
• tout prélèvement domestique, inférieur à 1 000 m³, au sens de l'article L.214-5 du Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
La liste des usages domestiques et secondaire n'est pas exhaustive.
L’arrêté de restriction peut concerner soit l’ensemble du département soit le(s) secteur(s) concerné(s) par le(s) point(s) de prélèvements en situation dégradée ou critique.
2.3 - Les usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
• des mesures de réduction de volumes prélevés,
• une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
2.4 - Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m³/an font l'objet d'une autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l'État, pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants.
Les prélèvements à usages agricoles concernent plusieurs types de ressources :
Prélèvement en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement :
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement font l'objet d'un plan d’alerte dont les modalités sont définies en Annexe 2 sur la base des zones d’alertes définies en article 3 (cartographie en Annexe 1).
Le plan d'alerte s'applique chaque année du 1er avril au 31 octobre à minuit selon deux périodes distinctes :
Période de Printemps (Moyennes eaux) Période d'Étiage (Basse eaux)
du 1er avril
au 1er juin à 8H00
du 1er juin à 8H00
au 31 octobre à 24H00
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/31
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 10 Sont concernés par le plan d'alerte tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles opérés dans le milieu naturel comprenant :
• les sources, les fontaines,
• les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ils alimentent,
• les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines, sauf s'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Prélèvement dans les nappes souterraines profondes :
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines profondes destinés à l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mises en œuvre par arrêté préfectoral.
Prélèvements pour remplissage de retenues « eaux stockées déconnectées » et « collinaires » :
Les retenues « eaux stockées déconnectées » sont des plans d’eau qui se remplissent en période hivernale par dérivation, ruissellement, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d’eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique.
Les retenues collinaires sont des retenues qui ne se remplissent que par ruissellement.
Le remplissage des retenues identifiées « eaux stockées déconnectées » est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans chaque département (Article 2.5), nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).
• Pour une retenue identifiée « eau stockée déconnectée » en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
• Pour un plan d’eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Prélèvements pour remplissage de « réserves de substitution » :
Une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux, entre le 1er octobre et le 15 avril.
Les dispositions réglementaires instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondants à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque réserve par les services de l'État au gestionnaire de la réserve.
2.5 - Réglementation des manœuvres de vannes sur les cours d'eau
Des arrêtés préfectoraux pris annuellement suivant des seuils de gestion prédéfinis sur 4 secteurs du département de la Charente, après concertation auprès des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et la fédération de pêche, réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 11 • La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d’eau.
• Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
• En cas d’évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
• Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne sont pas concernés.
Article 3 : Aire géographique d'application
Le périmètre de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld est défini par sept (7) zones d'alerte hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, Dordogne et Haute-Vienne, et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale est désigné un préfet-référent qui coordonne et propose les mesures de limitation à mettre en œuvre. Le préfet-référent détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou d'interdiction et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
Périmètre
de gestion
Préfet
référent Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC du
Karst Charente
Bonnieure
de sa source au confluent avec la Tardoire 16
Bonnieure-Aval
du confluent avec la Tardoire au confluent avec la Charente 16
Tardoire 16-24-87
Bandiat 16-24-87
Échelle - Lèche 16
Touvre 16
Karst de La Rochefoucauld 16-24-87
La carte de localisation des zones d'alerte dans le périmètre de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld est présentée en Annexe 1.
La liste des communes concernées pour chaque zone d'alerte est présentée en Annexe 3.
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Le DOE (Débit d’Objectif d’Étiage) est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
• pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 années consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
• durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de Crise) est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des DOE et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE DCR
TOUVRE 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
• l’état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité ;
• la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations.
Article 5 : Comité de suivi de l'étiage (CSE)
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, le suivi de la sécheresse est assuré par un comité de suivi de l'étiage dont la composition doit permettre la représentation de l’ensemble des usages .
Ce comité, présidé par le préfet de département ou son représentant, est composé des personnes mandatées par le comité départemental de ressource en eau. Il se réunit autant de fois que nécessaire en période d'étiage, et dès que la situation de la ressource l'exige.
Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions. Le nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de décisions des mesures de gestion à appliquer.
La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel.
Article 6 : Durée de validité
Le présent arrêté cadre est pluriannuel. Les mesures prévues s’appliquent du 1er avril au 31 octobre à minuit.
Le précédent arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2020 sur le périmètre de gestion de l'OUGC du Karst est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'une révision selon la décision du Comité de ressource en eau.
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En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les directeurs départementaux des territoires, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
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des territoires
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre interdépartemental
Délimitation du périmètre de l'OUGC KARST
Zones d'alertes
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre interdépartemental
Plan d'alerte et mesures de limitation relatives aux usages agricoles sur le périmètre de l'OUGC KARST
Paragraphe 1 : Définition des règles de limitation
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre.
L’état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
Pour la gestion de printemps sont définis 2 niveaux de gravité :
• Un niveau de gravité « Alerte printemps », dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
• Un niveau de gravité « Alerte Renforcée printemps », dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
Pour la gestion en période d'étiage sont définis 3 niveaux de gravité ainsi qu'un seuil de crise :
• Un niveau de gravité « Alerte », dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une éventuelle situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
• Un niveau de gravité « Alerte Renforcée » , dont l'atteinte est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles.
• Un niveau de gravité « Crise », dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
• Un seuil correspondant au débit de crise (DCR), défini conformément au tableau de l'article 4 aux points nodaux du SDAGE Adour-Garonne en vigueur et aux points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits à l’exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population (Cf. usages prioritaires listés à l’article 2.1). Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
Paragraphe 2 : Stations de référence et seuils de limitation
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre.
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2.1 : Zones d'alerte de Bonnieure, Tardoire, Bandiat et Échelle-Lèche
Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de limitation
période de printemps
Seuils de limitation
période Étiage
Alerte
Printemps
Alerte
Renforcée
Printemps
Alerte Alerte Renforcée Crise
Bandiat
16
24
87
Station de
Saint-Martial-de-Valette < 400 l/s < 260 l/s < 320 l/s < 170 l/s < 110 l/s
Tardoire
16
24
87
Station de Montbron
Moulin de Lavaud < 1 000 l/s < 700 l/s < 700 l/s < 500 l/s < 300 l/s
Bonnieure 16 Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure < 500 l/s < 400 l/s < 400 l/s < 240 l/s < 130 l/s
Échelle - Lèche 16 Station de Gond-Pontouvre Foulpougne < 10 m3/s < 8 m3/s < 8 m3/s < 5 m3/s < 4,5 m³/s
2.2 : Modèle prédictif du Karst, de la Touvre et de Bonnieure-aval
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le débit de la courbe correspondant.
Les volumes de gestion du Karst, de la Touvre et de la Bonnieure-Aval sont conditionnés au niveau du piézomètre du Karst situé à La Rochefoucauld. Les modalités de gestion sont détaillées au paragraphe 3.4
Paragraphe 3 : Modalités, procédures de déclenchement et de levée des mesures
3.1 : Mesures en période de Printemps
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou d'interdiction prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
"Alerte Printemps" "Alerte Renforcée Printemps"
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche Interdiction d'irrigation
La levée des mesures des niveaux de gravité pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
• Levée du niveau de gravité « Alerte Printemps » lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil du niveau de gravité « Alerte Printemps » et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps » lorsque la valeur mesurée est au- dessus du seuil du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps » et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
3.2 : Transition entre période de printemps et période d'étiage
A l’approche du passage à la période d'étiage, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps », il sera examiné en comité de suivi la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements, au regard des indicateurs « eau » et « milieu » suivants :
situation de la production d’eau potable,
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débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie,
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’étiage en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
3.3 : Mesures en période d'étiage
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou d'interdiction prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
Trois (3) modalités de gestion des prélèvements sont mises en œuvre :
3.3.1 : Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Trois zones d'alerte sont concernées : Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Des taux hebdomadaires sont proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire.Ces propositions font l'objet d'une validation du service de police de l’eau. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
Hors Alerte Alerte Alerte Renforcée Crise
suivant taux ou modalités
proposés par l'OUGC (1)
7 % max. (1)
du volume autorisé estival
5 % max. (1)
du volume autorisé estival
Interdiction
d'irrigation
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé, en période d'étiage, selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire :
• Les mesures de limitation de niveau « Alerte » et « Alerte Renforcée » sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2 ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours.
• La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées sur les zones d'alertes, dès le déclenchement de la mesure sous le niveau de gravité « Alerte Renforcée » à l'initiative du préfet, après avoir recueilli l'avis du comité de suivi prévue à l'Article 5.
CAS PARTICULIERS : Un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel des exploitants concernés sur les cours d'eau de la Lèche (Échelle-Lèche) et du Viville (Touvre).
3.3.2 : Unités hydrographiques gérées par gestion journalière :
La seule zone d'alerte du Bandiat est concernée.
Alerte Alerte Renforcée Crise
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche Interdiction d'irrigation
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3.3.3 : Levée des mesures en période d'étiage
La levée des mesures en période d'étiage pour chaque niveau de gravité s'effectue selon les critères suivants :
• Levée du niveau de gravité « Alerte » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte" et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Alerte Renforcée » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins cinq (5) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Crise » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil « Alerte Renforcée » et ce pendant au moins deux (2) consécutifs.
Pour les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires, la levée des mesures pour chaque niveau de gravité s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire et en fonction des critères fixés ci-dessus.
3.4 : Modèle prédictif du Karst, de la Touvre et de Bonnieure-aval
Le volume de gestion (Vg) du Karst est fixé à 11,5 Mm3 pour la période de gestion du 1er avril au 30 septembre.
Il est modulé selon les conditions suivantes :
• Au 1er avril :
▪ si le niveau du piézomètre est supérieur à 64,20 m NGF : Le Vg est fixé à 11,5 Mm³ (soit 100 % du Vg)
▪ si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF : Le Vg est modulé à 6,35 Mm³ (soit 55 % du Vg)
• Au 15 juin : Le Vg défini au 1er avril est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin Vg modulé
Cœf. modulation
par rapport au Vg
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 11,5 Mm3 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 9,78 Mm3 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55 %
Modulation des volumes sur Touvre et Bonnieure-Aval :
Au 1er avril : si le niveau piézométrique du Karst est inférieur à 64,20 m NGF : restriction de 45 % du volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre, notifié à chaque irrigant.
Au 15 juin : le volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre notifié à chaque irrigant du 1er avril au 30 septembre est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin
modulation
du volume individuel autorisé
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
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Zones d'Alerte Dept Indicateurs de référence Crise
Karst
Bonnieure-aval
16
Piézomètre de La
Rochefoucauld
ou
Gond-Pontouvre
(Station Foulpougne)
Si niveau du Karst < 47,59 m NGF le 15 août
qui correspond à 46,00 m NGF le 30/09
À tout moment
si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s
Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volumes décrites au paragraphe 3.4
Paragraphe 4 : Mesures et cultures dérogatoires
Les cultures agricoles dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le niveau de gravité "Crise" franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures fruitières ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures maraîchères et légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État sur le secteur réalimenté de Charente-Amont et sur les zones d'alerte susceptibles de garantir la ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
• le dépôt par chaque irrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des , l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des îlots concernés (plan RPG, références cadastrales), la localisation du(des) point(s) de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production…) ;
• la transmission pour approbation, par l'OUGC, de la demande complète de chaque irrigant au service de "Police de l'eau" de chaque DDT(M) concernée, selon les modalités que chacune d’entre elles définit.
En cas d'atteinte du débit de crise (DCR) sur un point nodal, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur les périmètres concernés et définis en annexe 3. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'Article 7, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-16-00005 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 23 Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque zone d'alerte.
Paragraphe 5 : Gestion irrigation période à compter du 1er novembre
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal pour la période du 1er novembre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 31 octobre à minuit.
Paragraphe 6 : Comptage individuel des prélèvements
Les préleveurs-irrigants sont tenus de relever et consigner sur le registre ou sur les imprimés d'enregistrement fournis par l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld, les index du ou des compteurs de(s) l'installation(s) de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies ci-dessous.
Ce registre ou ces imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Ils doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT et à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld, même en cas de non consommation, suivant les spécifications décrites ci- dessous, et dans l'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
Les données qu'ils contiennent doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire
La somme des volumes prélevés sur les périodes du 1er avril au 31 mai et du 1er juin au 31 octobre doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne sont pas reportables sur la période d'étiage.
6.1 : Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (ESU)
Période de Printemps (moyennes eaux) du 1er avril au 1er juin à 8H00 :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs le 1er avril , 1er mai et 1er juin, à 8H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période, soit respectivement avant le 7 avril et 7 juin.
Période d'Étiage (basses eaux) du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de gestion, soit avant le 7 novembre.
6.2 : Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Le volume individuel prélevé par chaque irrigant doit rester inférieur ou égal au volume individuel notifié pour la même période, en tenant compte des modulations effectuées au 1er avril et au 15 juin. Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit : 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• Pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période de gestion, soit respectivement avant le 7 avril et 7 novembre.
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Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période de gestion, soit respectivement avant le 7 avril et 7 novembre.
Paragraphe 7 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 à l’arrêté cadre interdépartemental
Mesures de limitation par zones d'alerte
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de FOULPOUGNE
POINT NODAL
Station de GOND-PONTOUVRE
(Foulpougne)
DOE 5,6 m3/s
DCR 3,8 m³/s
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B9
D9 4 5
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des territoires
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&$ ) "
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 500 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 400 l/s Interdiction d'irriguer
Période
d'étiage
Alerte < 400 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 240 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Crise < 130 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
"& *" * $
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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&$ ) " ;"3 '$* %=
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
"& *" * $
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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&$ ) "
Indicateurs de référence :
Station de MONTBRON : "Moulin de Lavaud"
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 1 000 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 700 l/s Interdiction d'irriguer
Période d'étiage
Alerte < 700 l/s 7 % max. du volume autorisé
Alerte Renforcée < 500 l/s 5 % max. du volume autorisé
Crise < 300 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LES SALLES-LAVAUGUYON SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC MARVAL VAYRES
CHERONNAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE VIDEIX
CUSSAC ORADOUR-SUR-VAYRE
DOURNAZAC PAGEAS
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&$ ) "
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 450 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 350 l/s Interdiction d'irriguer
Période
d'étiage
Alerte < 350 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée < 220 l/s
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi, samedi et
dimanche
Crise < 100 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT HAUTE-FAYE SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
AUGIGNAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIN-LE-PIN
BEAUSSAC LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAVIGNAC-DE-NONTRON
LE BOURDEIX NONTRON SOUDAT
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS TEYJAT
ETOUARS SAINT-ESTEPHE VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
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&$ ) "
Indicateurs de référence :
Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 10 m3/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 8 m3/s Interdiction d'irriguer
Période d'été
Alerte < 8 m3/s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 5 m3/s 5 % max. du volume autorisé estival
Crise < 4,50 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
"& *" * $
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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&$ ) " ;"3 '$* %=
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
"& *" * $
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
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&$ ) " ;"3 '$* %=
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC LE BOURDEIX SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIÈRE-BADIL LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SOUDAT
HAUTE-FAYE NONTRON TEYJAT
JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
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87-2022-03-31-00001
Arrêté interdépartemental délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition
2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de l’Association du Grand Karst de la
Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst
de La Rochefoucauld
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 38 Arrêté interdépartemental
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 39 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète de la Charente, coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 25 janvier 2022 présentée par l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 pour les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu l'avis favorable en date du 22 mars 2022 délivré par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente, approuvant le bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition 2021 de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuel au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-7 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur-irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 40 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective
de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Yoahn DELAGE son président est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2022- 2023 sont détaillés en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation est accordée pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 inclus, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période d'étiage dite de « moyennes eaux et basses eaux » (VE) : du 1er juin 2022 à 8h00 au 31 octobre 2022
• Période d'hiver dite de « hautes eaux » (VH) : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023
• Période annuelle (VA) : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2022-2023 et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2022-2023.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
L'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R.214-18 du code de l’environnement.
En application de l'article R.214-31-3, l’organisme unique de gestion collective peut modifier, après l’approbation du plan annuel de répartition, les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
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Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES (ESU) :
Le volume autorisé en étiage (VE), en période de « moyennes et basses eaux », est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période. Le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé selon le taux hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé en hiver (VH), en période de « hautes eaux », est le volume prélevable entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période.
EAUX SOUTERRAINES (ESO) :
Le volume annuel autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en vigueur sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé (VA) notifié en annexe 2 est conditionné au niveau du piézomètre dit de « La Rochefoucauld » suivant les modalités suivantes :
• Au 1er avril : si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF, le VA est modulé à 55 %
• Au 15 juin : le volume autorisé (VA) est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant :
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est supérieur à 46,63 m NGF : le VA est de 100 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 46,63 m NGF : le VA est modulé à 85 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 45,76 m NGF : le VA est modulé à 55 % avec arrêt total de l'irrigation au 15 août.
EAUX STOCKÉES :
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, limité à la contenance de chaque ouvrage.
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Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau ou à défaut, aux arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques liées à l'existence et au fonctionnement de chaque plan d'eau d'irrigation. Le remplissage peut faire également l'objet de limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH), période de hautes eaux, est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2022 et le 15 avril 2023, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, l'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines dans le Karst, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 43 L'ouvrage fera l'objet de contrôles périodiques :
• Contrôle de productivité : mesures de débit et niveau d'eau en pompage ;
• Protection contre les ruissellements ;
• Contrôle de l'intégrité de la tête de forage (contrôle visuel, à fréquence annuelle au minimum) et état du capot de fermeture ;
• Contrôle de l’état de la margelle, du local ou chambre de pompage ;
• Contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure à chaque remontée de pompe ;
• Contrôle du fond de l'ouvrage à l'occasion de chaque remontée de pompe avec une sonde lestée pour vérifier la profondeur de l'ouvrage ;
• Contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage, au minimum par inspection par caméra immergée, tous les 10 ans ; ce contrôle fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au préfet.
Le préleveur informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Article 6 : Tenue d'un registre d'exploitation et Comptage individuel des prélèvements
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur un registre spécialement ouvert à cet effet et suivant les périodes indiquées ci-dessous.
Le registre d'irrigation est transmis à chaque préleveur par l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld. Ce registre est également téléchargeable sur le site internet de l’État à l'adresse suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Formulaires-irrigation
Les imprimés de relevé d'index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés.
Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
La somme des volumes prélevés sur les périodes définies doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne sont pas reportables sur la période d'étiage.
Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (SU) :
Période d'étiage au Printemps dite de « moyennes eaux » du 1er avril au 1er juin à 8H00 :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index le 1er avril, 1er mai et 1er juin à 8H00.
Période d'étiage en été dite de « basses eaux » du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
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• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 juin : pour les index de la période de printemps
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs : à chaque date de changement de période, soit :
• pour la période de printemps : le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• pour la période d'étiage : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de gestion, soit avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements effectués en Eaux stockées déconnectées :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l’eau avant le :
• 7 avril : pour les index du début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de fin de campagne étiage du 31 octobre
Article 7 : Cultures dérogatoires
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld, par chaque préleveur-irrigant, d’une déclaration (type de culture, surface, volume prévu), avant le 31 mai de chaque année, sous peine de ne pas être prise en considération.
L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque DDT concernée , avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigant concerné.
TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 45 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Publication sur le site internet de l’État dans les départements concernés pendant six mois au moins (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
L’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 10 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat, de la Bonnieure et de la Bonnieure-aval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
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PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : COMMUNES CONCERNÉES
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ÉCURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2022-2023
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 51 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002 505888 6502293 16 SOUFFRIGNAC Pont Bournat 0A 0423 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-003 505532 6502428 16 SOUFFRIGNAC Le Bourg 0A 0439 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-004 504941 6502888 16 SOUFFRIGNAC Labetour 0A 0373 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-005 499180 6505321 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Le Grand Pré 0C 518 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-006 497921 6505998 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Prairie des Rivieres 0E 197 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 523656 6503520 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 510032 6499049 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 489427 6531681 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-002 EARL GOURSAUD PT-16-SU-BO-002 504644 6525222 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Pré de Sameau 0D 0055 F 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 506058 6524064 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 508477 6521127 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 M 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 508727 6521228 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 160001847 F 12
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 510182 6524301 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 F 30
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 EARL DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 503289 6526182 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 160001905 F 80
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001 484682 6534372 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-002 484190 6533601 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-002 EARL DE VILLARS PT-16-SU-BOAV-008 485940 6533073 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Pré Bannier ZM 0090 F 110
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 484054 6533677 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 F 220
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 483183 6533730 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 485044 6534265 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 F 180
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 483213 6533766 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 F 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-005 EARL PERRON PT-16-SU-BOAV-007 483064 6533734 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0064 F 100
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 HERVOUET Michel PT-16-SU-EL-001 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-002 RAINAUD Olivier PT-16-SU-EL-002 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 486510 6510085 16 TOUVRE La Leche AT 0009 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 498952 6513722 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 498162 6514423 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 500086 6511759 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 499128 6513752 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 497210 6516242 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-006 GAEC DE LA CHATAIGNIERE PT-16-SU-TA-007 497323 6515186 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Salmaze 274-0A 0229 F 30
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 503518 6510610 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 506053 6511684 16 MONTBRON Valette AV 0016 F 60
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 511089 6519361 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 160002049 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-012 513210 6516007 16 ROUSSINES Magnanon 0B 0430 160001630 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 517196 6511955 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 520317 6512656 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-001 DELAGE Yoahn PT-16-SU-TO-001 485200 6512111 16 RUELLE-SUR-TOUVRE La Camoche AW 0285 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 486058 6515715 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004 485549 6510897 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16-SU-TO-005 485549 6510897 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 50
VE
2022
VH
2022
4 000
1 500
1 500
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 48 000
16 000
1 000
14 000
8 000
23 000 7 000
12 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 90 000 7 000
23 700
20 000
204 000
60 000
130 000
51 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 488 700
14 000
29 000
60 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 103 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
18 000
36 000
28 000
14 000
3 000
12 000
8 000
Total ESU TARDOIRE : 485 000
27 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 296 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 52 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SOUT-K-001 495124 6506930 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 BSS001UDHR F 12
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-002 497056 6510380 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 BSS001UDJG F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-003 492770 6518326 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 BSS001SMZR F 90
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOUT-K-004 499295 6515905 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 BSS001UDHH F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-005 497766 6517091 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 BSS001SNNM F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-006 497753 6517106 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 BSS001SNQR F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-007 497762 6517100 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 BSS001SNNN F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-012 494261 6521777 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 BSS001SMYV F 90
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-013 490038 6528840 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 BSS001SMPB F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-014 490478 6528887 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 BSS001SMNZ F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-007 EARL DE JECY PT-16-SOUT-K-015 487635 6528835 16 COULGENS Buffevents 0A 0307 BSS001SMKQ F 180
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 503527 6497536 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 BSS001UDRQ F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-017 486135 6531670 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 BSS001SMKL F 180
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAUX PT-16-SOUT-K-018 489395 6533940 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 BSS001SMPA F 160
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16-SOUT-K-019 492133 6526225 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 BSS001SMYA F 250
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISONS PT-16-SOUT-K-020 499019 6497918 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 BSS001UDPS F 80
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT-16-SOUT-K-021 488312 6534418 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 BSS001SMNW F 150
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 PERISSAT Jean-François PT-16-SOUT-K-114 490879 6530272 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 BSS001SMPD F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-024 489705 6528369 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 BSS001SMPY F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-025 489774 6528343 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 BSS001SMNV F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-026 490659 6528935 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 BSS001SMPN F 80
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-SOUT-K-027 504737 6524952 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 BSS001SNRU F 35
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16-SOUT-K-028 500407 6502048 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 BSS001UDPU F 80
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-029 503377 6504701 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 BSS001UDRR F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-030-C1 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-096 503707 6499973 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 BSS001UDRA F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SOUT-K-032 485541 6532315 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 BSS001SMKX F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLERE PT-16-SOUT-K-033 496986 6522044 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 BSS001SNPQ F 94
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 505751 6527162 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 BSS001SNDW F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 505477 6526634 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 BSS001SNDH F 25
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-036 505442 6528433 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 BSS001SNDV F 25
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-037 502734 6525988 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 BSS001SNRL F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-038 495406 6521832 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des no0B 0666 BSS001SNPG F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-112 495752 6521854 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des no0B 0666 BSS001SNQE F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-039-C1 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 BSS001SMYR F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-116 499813 6517170 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 BSS001SNPL F 15
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-117 499953 6517159 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 BSS001SNNQ F 45
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-118 500196 6517391 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 BSS001SNPM F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K-040 499191 6507244 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 BSS001UDHS F 75
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-041 490781 6531632 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 BSS001SMPF F 72
EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES SOURCES PT-16-SOUT-K-042 489787 6498479 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 BSS001UDEG F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-043 503875 6502934 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 BSS001UDRD F 140
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-030-C2 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-044 503102 6501996 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 BSS001UDRU F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-045 503200 6502052 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 BSS001UDRP F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-046 492273 6524711 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 BSS001SMZB F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-047 492268 6524718 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 F 140
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-048 492440 6521423 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMZE F 140
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-049 492442 6521430 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMYB F 40
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-SOUT-K-051 501215 6497994 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 BSS001UDRK F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-052 492925 6522662 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 BSS001SMYX F 30
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-053 493414 6522658 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 BSS001SNAA F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-054 493261 6520396 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 BSS001SMZF F 60
VA
2022
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
234 000
100 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
114 000
110 000
89 000
136 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
92 000
70 000
195 000
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
297 000
146 000
80 000
50 000
80 000
90 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 53 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA 2022
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLANCHES PT-16-SOUT-K-055 493583 6522517 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 BSS001SMZM F 110
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT-16-SOUT-K-056 499633 6520728 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 BSS001SNQB F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-057 499826 6511545 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 BSS001UDJS F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-058 499922 6511490 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 BSS001UDKA F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-059 498532 6519353 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPK F 130
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-060 498552 6519477 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPX F 110
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-061 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 BSS001UDML F 18
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-062 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 BSS001UDLJ F 12
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16-SOUT-K-039-C2 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 BSS001SMYR F 350
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-063 500798 6522657 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 0011 BSS001SNNZ F 15
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-064 500785 6522297 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 0008 BSS001SNQH F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-065 500574 6521230 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 BSS001SNQD F 45
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-066 495736 6517643 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 0069 BSS001SNQQ F 68
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOUT-K-067 502444 6504239 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 BSS001UDRN F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE PT-16-SOUT-K-069 499157 6523649 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 0005 BSS001SNNR F 60
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT-16-SOUT-K-070 503009 6526814 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 BSS001SNEW F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOUT-K-071 494611 6521169 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 BSS001SNPJ F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT-16-SOUT-K-072 488264 6529355 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 BSS001SMPC F 35
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SOUT-K-073 498088 6516444 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 BSS001UDHJ F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-076 502641 6500311 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 BSS001UDQY F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-077 503868 6500061 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 BSS001UDRB F 150
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-078 496186 6510494 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 BSS001UDKP F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-079-C1 492745 6511803 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-119 500981 6496528 16 CHARRAS La Cave 0D 0035 BSS001VDRD F 75
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-080 501982 6531759 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 BSS001SNDS F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-081 501989 6531966 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 BSS001SNEK F 15
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-082 499125 6507734 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 BSS001UDHF F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-083 497736 6505257 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 BSS001UDPV F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-SOUT-K-085 487422 6530261 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 BSS001SMKT F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SOUT-K-086 485570 6529827 16 NANCLARS Villession ZC 0009 BSS001SMKS F 120
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-088 492785 6517917 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 366-AY 0020 BSS001SMZW F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-089 494563 6508171 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 BSS001UDKE F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE Bernard PT-16-SOUT-K-090 493035 6504627 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 BSS001UDEE F 50
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 EARL DES OLIVIERS PT-16-SOUT-K-091-C1 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16-SOUT-K-094 496214 6512024 16 PRANZAC Luget 0B 0844 BSS001UDJZ F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16-SOUT-K-095 501071 6509170 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 BSS001UDKG F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-097 500331 6522985 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 BSS001SNPE F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-098 500360 6522697 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 BSS001SNPA F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16-SOUT-K-099 501542 6495549 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fo 0D 0182 BSS001VDQZ F 40
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-100 499342 6497641 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 BSS001UDQH F 15
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-108-C2 499717 6498307 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 BSS001UDQC F 65
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-101 503425 6503302 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 BSS001UDRX F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-102 504535 6502194 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 BSS001UDRY F 30
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-103 498192 6505187 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-104 499188 6504925 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 BSS001UDQA F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-105 502231 6508767 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 07102X0023 F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-106 492145 6510569 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 BSS001UCEP F 80
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-079-C2 492684 6511684 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
EAUX SOUTERRAINES TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-107 487487 6511557 16 MORNAC Rouillat AV 0092 BSS001UCEA F 175
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAISSE PT-16-SOUT-K-109 503015 6505501 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 BSS001UDRW F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT-16-SOUT-K-110 493902 6514021 16 BUNZAC Busse 0C 0472 BSS001UCDP F 65
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SOUT-K-111 503146 6509409 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 BSS001UDLM F 70
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-16-SOUT-K-091-C2 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
86 000
54 000
68 000
68 000
133 000
126 000
105 000
75 000
6 000
101 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
65 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
36 000
70 000
50 000
94 000
94 000
149 000
85 000
86 000
158 000
110 000
70 000
100 000
20 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 54 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA 2022
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SOUT-K-113 490796 6526166 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 BSS001SMYE F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SOUT-K-120 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 F 5
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT-K-188 508227 6497854 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SOUT-K-174 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 BSS001UDTN F 25
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS PT-24-SOUT-K-192 506200 6499927 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SOUT-K-193 506200 6499927 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES TROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 532364 6514160 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 BSS001UEAE F 8
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RAVERLAT PT-87-SOUT-K-191 523072 6520127 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 BSS003LLXM F 45
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24-ST-BA-169 515715 6504860 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 F 20
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE 523916 6503571 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 512061 6502913 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 515806 6501797 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 F 30
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pierre 510056 6499130 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 517571 6505885 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b F 25
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 524933 6503359 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 F
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIERES 514856 6496944 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-87-ST-BA-01 BRENON Christophe PT-87-ST-BA-001 524933 6503359 87 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX Les Trois Petits Cerisiers 0D 219-220 F
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT-16-ST-BO-001 505221 6523529 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 160001824 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 506700 6521769 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 160003699 F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 512191 6523191 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160002038 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 512281 6523200 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001963 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 512381 6523219 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001953 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 508725 6523319 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 160001820 F 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 508906 6523378 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 160001848 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 509076 6523377 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 160001862 F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 509265 6523365 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 160001841 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 509742 6523021 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 160001881 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 510849 6522792 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gau 0B 0306 160001990 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 510660 6521831 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 160002060 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 508217 6519807 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 160001885 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 508713 6519413 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 160001873 F 30
EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCES PT-16-ST-EL-001 490096 6498317 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 160001221 F 65
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 511154 6517804 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 160001689 F 30
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 512385 6518704 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 160000024 F 40
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SAS INOVCHATAIGNE PT-24-ST-TA-185 516220 6509026 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 F 25
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetitia PT-24-ST-TA-184 517087 6508400 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 F 35
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 532601 6503277 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-006 F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 523730 6513114 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 F 20
120 000
2 500
70 000
36 000
20 000
20 000
25 000
70 000
Total ESO KARST : 11 006 500
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
1 000
Total ST BANDIAT : 127 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
12 000
4 500
Total ST TARDOIRE : 156 500
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 55 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES SUB-24-BA-01 509909 6504021 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SUB-BA-01 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 F 25
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-02 508881 6501935 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-03 506058 6501013 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles BE 0087
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 509797 6523461 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 160003726
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 508610 6523262 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 30
VH
2022
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 348 800
150 000
Total SUB BANDIAT : 150 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur 56