Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 128 du 18 juillet 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 128 du 18 juillet 2012 Document publié le Mercredi 18 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 128 du 18 juillet 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 128 - JUILLET 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2012194-0003 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds .................................... 1

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012180-0005 - Arrêté du 28 Juin 2012 prolongeant le délai de

prescription du PPRT de la Société EURENCO à Saint- Martin de Crau .................................... 5

Arrêté N °2012199-0001 - Portant modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de lassociation syndicale autorisée de l'Allée de la Compassion .................................... 9

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Arrêté N °2012199-0002 - Mise en commun des effectifs de police municipale pour la cérémonie de funérailles du maire de Venelles le 18 juillet 2012 à VENELLES .................................... 12Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012194-0003

signé par Autre signataire

le 12 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté relatif à la composition de la

Commission Départementale de la Sécurité

des Transports de Fonds

Arrêté N°2012194-0005 - 16/07/2012 Page 1Liberté » Égatité » Fraternité

RÉSUNRCRIUE FRANÇAISE

PRERET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

relatif à la composition de la Commission Départementale

de la Sécurité des Transports de Fonds

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de lOrdre National du Mérite

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de

fonds, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1% : Il est créé une Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds qui peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises, dans le département des Bouches-du-Rhône.

lies

Bd Paul Peytral - 13283 MARSEILLE Cedex 29

Page 2 Arrêté N°2012194-0003 - 18/07/2012Article 2 : La commission, sous la présidence du Préfet, ou de son représentant, comprend :

- les représentants de services de l'Etat suivants désignés par le Préfet ;

le Directeur Interrégional de la Police Judiciaire ou son représentant ;

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant :

le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental ou son représentant ; le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;

le Directeur Régionaï des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant ;

e le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

6

4

5

6

- le Directeur Régional de la Banque de France ou son représentant ;

- deux Maires désignés par le Président de PUnion des Maires des Bouches-du-Rhône :

e M, René GIMET , Maire de St CHAMAS

e M. Rémy FABRE, Maire de SENAS

- deux représentants des Etablissements de Crédit désignés par le Préfet, sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECET ) — 36, rue Taitbout — 75009 Paris :

e M, Bernard LEONARD), représentant la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse Réunion e M, Georges DOMINGO, représentant la Banque Populaire Provençale et Corse

- deux représentants des Etablissements Commerciaux de Grande Surface désignés par le Préfet, sur proposition de l’organisation professionnelle « PERIFEM » - 10, rue du Débarcadère- 75852 - Paris cedex 17 ;

e M. Gérald WOLFF, représentant le Groupe Casino

e M, Gilles GALLOUZE, représentant le Groupe Carrefour

- deux représentants des Entreprises de Transport de Fonds désignés par le Préfet, sur proposition de l’organisation professionnelle « Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire » - 68, rue Cardinet — 75017. Paris :

e M, André ARTS, représentant la société BRINKS Evolution

e M. Michel ANDRIOLE, représentant la Société PROSEGUR

- deux représentants des Convoyeurs de Fonds désignés par le Préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives sur le plan départemental ;

6e M. Joseph NINOTTA, délégué syndical régional F.0. - BRINEKS Evolution

8 M, Robert BLANC, délégué syndical régional F.O. - LOOMIS

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20

Arrêté N°2012194-000$ - 18/07/2012 Page jArticle 3 : La commission départementale se réunit au moins une fois par an et peut entendre toute

personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 4 : Les procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle- C1. [is participent, sur leur demande, à ces réunions.

Article 5 : L'arrêté du 31 mai 2010, relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

Fait à Marseille, le 12 juillet 2012

Pour le Préfet

Le Chargé de Mission

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René REUTER

Bd Paut Fevtral - 13382 MARSEILLE Cedex 20

Page 4 Arrêté N°2012194-0005 - 18/07/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012180-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 28 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 28 Juin 2012 prolongeant le délai de

prescription du PPRT de la Société

EURENCO à Saint- Martin de Crau

Arrêté N°2012180-0005 - 16/07/2072 Page 5Liberté » Liberté = Égalité »+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des Collectivités Locales, Marseille le, 28 Juin 2012 de l'Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU

Tél. : 04.84.35.42.68

n° 26-2010-PPRT/2

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) de la Société EURENCO à Saint-Martin de Crau

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 515-40 :

VU l'arrêté n° 26-2010-PPRT/I du 30 décembre 2010 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l'établissement à Saint-Martin de Crau ;

VU le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date du 19 juin 2012 :

CONSIDERANT que la société est autorisée à exploiter au Parc de Bausseng - 13110 Saint-Martin de Crau une installation de stockage et de destruction de produits pyrotechniques par divers actes administratifs dont l’arrêté du 20 novembre 2009 :

CONSIDERANT que par arrêté du 30 décembre 2010 il a été prescrit l'élaboration d’un PPRT pour cette société sur le territoire de la commune de Sant-Martin de Crau :

CONSIDERANT que le nombre, la nature et la complexité des enjeux, dans le périmètre d'étude de ce PPRT rendent nécessaire la réalisation d’investigations complémentaires afin de mieux définir le niveau de protection des bâtiments voisins à intégrer dans le règlement du PPRT ainsi que la prise en compte précise des projets communaux sur ce territoire ;

CONSIDERANT que les délais réglementaires incompressibles après l'élaboration du projet de règlement associé au PPRT : saisine pour avis des personnes et organismes associés (délai de réponse 2 mois), mise à l'enquête publique du projet de règlement (1 mois), rédaction du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure, de la note de présentation, du règlement définitif et son approbation par arrêté préfectoral, ne permettront pas de respecter le délai rècglementaire de 18 mois ;

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cedex 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00

Page 6 Arrêté N°2012180-0005 - 16/07/2012CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités le PPRT de la société ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 30 juin 2012 qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;

CONSIDERANT que, conformément au IV de l’article R 515-40 du code de l’environnement, si les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société, prescrit par arrêté préfectoral du 30 décembre 2012 sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau devant LS être finalisé 18 mois après Sa prescription conformément à l’article R 3515-40 du code de l’environnement, est prolongé jusqu’au 30 décembre 2013.

ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2012 précité demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2012 précité.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans la commune de Saint-Martin de Crau, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'Agglomération Arles Crau Montagnette), concernées en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,

-_ par les soins de la mairie de la commune de Saint-Martin de Crau dans son journal ou bulletin local d’information.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrêté N°20121680-0005 - 16/07/2012 Page 7ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Arles,

Le Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Montagnette,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Page à

Marseille le, 28 Juin 2012

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNÉ : Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2012180-0005 - 18/07/2072Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012199-0001

signé par Autre signataire

le 17 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Portant modifications statutaires nécessaires à

la mise en conformité des statuts de

lassociation syndicale autorisée de l'Allée de la

Compassion

Arrêté N°2012199-O001 - 16/07/2072 Page 9x |. =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS STATUTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE L'ALLEE DE LA COMPASSION

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

notamment l'article 60,

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment l'article 102,

VU ma lettre du ler août 2011 apportant des observations au projet de statut l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'allée de la Compassion sise 8, allée de la Compassion, 13012 MARSEILLE,

soumis en assemblée des propriétaires en date du 19 janvier 2008.

CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'allée de la

Compassion n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti,

CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, le préfet procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que les statuts de l'association syndicale autorisée des

propriétaires de l'allée de la Compassion doivent être mis en conformité,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Page 10 Arrêté N°2012199-0001 - 18/07/2012ARRETE

Article 1er, Les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'allée de la Compassion sont

modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés.

Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux

nouveaux textes.

Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre

juridique doivent être conservées.

Article 4. Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre, ainsi que le plan

parcellaire, sont annexés au présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président

à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'allée de la Compassion. Il sera affiché en Mairie de Marseille sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association dans un

délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

Article 6. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai

de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article 7. Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille et le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'allée de la Compassion sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le A7 JUL 202

nRocer REUTER

Arrêté N°2012199-O001 - 18/07/2012 Page 11Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012199-0002

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'AIX EN PROVENCE le 17 Juillet 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Mise en commun des effectifs de police

municipale pour la cérémonie de funérailles du

maire de Venelles le 18 juillet 2012 à

VENELLES

Page 12 Arrêté N°2012199-0002 - 16/07/2072DE —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

BUREAU DE LA SECURITE

ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale

pour les funérailles de M. Jean-Pierre SAEZ, maire de Venelles , le 18 juillet 2012 à VENELLES.

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

- Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et son article S ;

- Vu l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;

- Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée le 16 juillet 2012 par le premier adjoint au maire de la commune de VENELLES pour les funérailles de M. Jean-Pierre SAEZ, maire de Venelles, le 18 juillet 2012 à VENELLES ;

- Vu l’accord des maires de MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, AIX-EN- PROVENCE et LE PUY SAINTE REPARADE pour prêter le renfort de policiers municipaux de leur commune au profit de la commune de VENELLES à cette occasion ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au sous-préfet d’Aix-en-Provence :

- Considérant que la demande du premier adjoint au maire de VENELLES est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;

ARRÈÊTE

Article 1: Est autorisée la mise en commun des policiers municipaux des communes de MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE et LE PUY

SAINTE REPARADE au profit de la commune de VENELLES en vue de renforcer le dispositif de sécurité mis en place à l’occasion de la cérémonie des funérailles de M. Jean-

Pierre SAEZ, maire de Venelles le 18 juillet 2012 de 7 heures à 13 heures.

lo.

Arrêté N°2012199-0002 - 18/07/2072 Page 15Page 14

Article 2: La commune de VENELLES bénéficie du concours des policiers municipaux des communes de MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE et LE PUY SAINTE REPARADE, munis de leurs équipements réglementaires, pour ladite

cérémonie.

Article 3 : Les policiers municipaux des communes de MEYRARGUES, PEYROLLES-EN- PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE et LE PUY SAINTE REPARADE assureront

exclusivement des missions de police administrative, telles que la surveillance de la voie publique ou la gestion de la circulation générale, en appui des policiers municipaux locaux.

Article 4: Monsieur le premier adjoint au maire de la commune de VENELLES, Mesdames les maires des communes de MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE et AIX-EN- PROVENCE, Monsieur le maire de la commune de LE PUY SAINTE REPARADE et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de VENELLES.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 juillet 2012

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

SIGNE

Vves LUCCHESI

Arrêté N°2012199-0002 - 18/07/2072