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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 116 du 02 juillet 2012
Document publié le Lundi 2 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 116 du 02 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 116 - JUILLET 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Avis - Avis du 26 juin 2012 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de MARSEILLE de fermeture définitive du débit de tabac LE CELTIC sis 64 Cours Belsunce à MARSEILLE (1er) .................................... 1
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012181-0001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 3
Arrêté N °2012181-0003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 6
Arrêté N °2012181-0004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 9
Arrêté N °2012181-0005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 12
Arrêté N °2012181-0006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 15
Arrêté N °2012181-0007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 18
Arrêté N °2012181-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 21
Arrêté N °2012181-0010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 24
Arrêté N °2012181-0011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 27
Arrêté N °2012181-0012 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 30
Arrêté N °2012181-0013 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 33
Arrêté N °2012181-0014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 36
Arrêté N °2012181-0015 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 39
Arrêté N °2012181-0016 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 42
Arrêté N °2012181-0017 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 45
Arrêté N °2012181-0018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 48 Arrêté N °2012181-0019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 51 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 26 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Avis du 26 juin 2012 de la Direction
Régionale des Douanes et Droits Indirects de
MARSEILLE de fermeture définitive du débit
de tabac LE CELTIC sis 64 Cours Belsunce à
MARSEILLE (ler)
AVIS - 02/07/2012 Page 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MARSEILLE
POLE ACTION ECONOMIQUE-CI
REGLEMENTATION CI TABACS
48, AVENUE ROBERT SCHUMAN
13002 MARSEILLE
Affaire suivie par Pierre ORSONI
Téléphone : 04 91 14 15 79
Télécopie : 04 91 14 14 13
Liberté + Égatité + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 26 juin 2012
AVIS CONCERNANT LE DEBIT N° :1310137P
dénommé LE CELTIC
Mel : pierre.orsoni-lhoste-pucheu@douane.finances.gouv.fr
ADRESSE : 64, cours Belsunce 13001 MARSEILLE
Nature de l’information _ | Nom, Prénom, date d’entrée du gérant
Î
FERMETURE DEFINITIVE Nadia KESRI
À compter du 30 mars 2012 27 octobre 2011
sous forme de SNC LOUISA ANAÏïS
Page 2
P/ Le directeur régional,
Le chef du PAE
Eu
Alexandra Borghesi
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Avis - 02/07/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Arrêté N°2012181-0001 - 02/07/2072 Page 5 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0162
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Page 4
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-IT de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR AIX 1175 rue GUILLAUME DU VAIR CENTRE COMMERCIAL LA PIOLINE 13545 AIX EN PROVENCE, présentée par M. GILLES GALLOUZE
9
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté W2913184r0901 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 15 mai 1998 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0162.
Il conviendra de prévoir l'ajout de 40 panneaux d’information sur le site du centre commercial.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 mai 1998 demeurent applicables.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum ramené à 15 jours.
Article 4 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. GILLES GALLOUZE - 1175, rue GUILLAUME DU VAIR - CENTRE COMMERCIAL LA PIOLINE - 13545 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0001I - 02/07/2072 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Page 6 Arrêté N°2012181-0005 - 02/07/2012 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0299
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé MERCURE MARSEILLE EURO CENTRE 1 rue NEUVE ST MARTIN 13001 MARSEILLE Oler, présentée par M. SERGE KARLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté W291184r0903 - 02/07/2012 Page 7 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2000, à M. SERGE KARLE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0299.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 mars 2000 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de Ia préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. SERGE KARLE , I rue NEUVE ST MARTIN 13001 MARSEILLE Oler.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 5 Arrêté N°2012181-0005 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Arrêté N°2012181-0004 - 02/07/2012 Page 9 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0421
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Page 10
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-IT de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/0421 .du 02 avril 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE 38 AVENUE PASTEUR 13007 MARSEILLE 07ème, présentée par Monsieur LE CHARGE DE LA SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté W291184r0904 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 avril 2001, à Monsieur LE CHARGE DE SECURITE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0421.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°2008/0421 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE CHARGE DE SECURITE, ESPLANADE DES LICES 13642 ARLES CEDEX.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0004 - 02/07/2072 Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 12 Arrêté N°2012181-0005 - 02/07/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
æ 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0481
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal, et notamment ses articles R226-1I et R226-11 :
VU Ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité, notamment son article 10 et 10-I :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 et 10-I de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- PLACE VICTOR HUGO 13003 MARSEILLE
- RUE 141EME R.LA. 13003 MARSEILLE
- RUE LUCIEN ROLMER 13003 MARSEILLE
- AVENUE GENERAL LECLERC 13003 MARSEILLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté W2012184;0905 - 02/07/2012 Page 13 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 3 juillet 2001, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0451.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2001 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6— Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président d’Aix-Marseille Université.
MARSEILLE, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 14 Arrêté N°2012181-0005 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0006 - 02/07/2012 Page 15 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0489
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 16
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS CAFE PRINDER 1 MARCHE DES CAPUCINS 13001 MARSEILLE Oler présentée par Madame PAULE AUTEROCHE Veuve PRIN-DERRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012181-0006 - 02/07/2012 ARRETE
Arücle ler—- Madame PAULE AUTEROCHE Veuve PRIN-DERRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0439.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront ramenés dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-T du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PAULE AUTEROCHE Veuve PRIN-DERRE , 1 MARCHE DES CAPUCINS 13001 MARSEILLE.
MARSEILLE, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0006 - 02/07/2012 Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0007
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 15 Arrêté N°2012181-0007 - 02/07/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
æ 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0793
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/0793. du 17 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 1085 AVENUE DES PALUDS 13400 AUBAGNE, présentée par LE RESPONSABLE LOGISTIQUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 201218450907 - 02/07/2012 Page 19 Page 20
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 octobre 2003, à LE RESPONSABLE LOGISTIQUE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0793.
Il conviendra de prévoir l‘ajout de deux panneaux d’information à l’intérieur
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°2008/0793 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à LE RESPONSABLE LOGISTIQUE RESPONSABLE, 62 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0007 - 02/07/2072 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0009 - 02/07/2012 Page 21 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
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Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1338
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 22
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PULLMAN MARSEILLE AEROPORT AEROPORT MARSEILLE PROVENCE 13700 MARIGNANE présentée par M. JEAN-MARC LEPAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012181-0009 - 02/07/2072 ARRETE
Article ler —- M. JEAN-MARC LEPAN est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1338. Cette autorisation concerne les 29 caméras situées en zone publique, les 27 autres caméras situées en zone privative étant hors champ de la loi du 21 janvier 1995.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-T du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. JEAN-MARC LEPAN , AEROPORT MARSEILLE PROVENCE 13725 MARIGNANE.
MARSEILLE, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0009 - 02/07/2072 Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Page 24 Arrêté N°2012181-0010 - 02/07/2072 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
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Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2008/1404
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1404 du 26 février 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE MILLIONNAIRE 12 RUE EMILE ZOLA 13350 GREASQUE, présentée par MME SOPHIE AIME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 201218450910 - 02/07/2012 Page 25 ARRETE
Article ler— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 février 2007, à MME SOPHIE AIME est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1404.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 février 2007demeurent applicables.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 4 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MME SOPHIE AIME SOPHIE, 12 RUE EMILE ZOLA 133850 GREASQUE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 26 Arrêté N°2012181-0010 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2012181-0011
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Arrêté N°2012181-0011 - 02/07/2012 Page 27 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
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Dossier n° 2008/1454
Arrêté n° 2007 149 11
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Page 26
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-IT de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1454.du 21 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BNP PARIBAS 59 RUE SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE Oler, présentée par Monsieur LE CHARGE DE LA SECURITE :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2914180911 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 mai 2007, à Monsieur le chargé de sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005/1454.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2008/1454 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE CHARGE DE LA SECURITE , IMEX 75450 PARIS CEDEX 09.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0011 - 02/07/2072 Page 29 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0012
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 30 Arrêté N°2012181-0012 - 02/07/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1647
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1647, du 14 mai 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CASINO ST JOSEPH CS 646 1 RUE DES ARGELIERS 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur NICOLAS VIGLINO :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2914180912 - 02/07/2012 Page 31 Page 52
ARRETE
Article ler— Monsieur NICOLAS VIGLINO est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005/1647.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2008/1647 du 14 mai 2008 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14/05/2013.
Il conviendra de prévoir l‘ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur. Il conviendra de prévoir l‘ajout de 2 panneaux d’information à l’extérieur.
Article 2 — Les modifications portent sur : l’ajout de 4 caméras intérieures.
Article 3—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2008/1647 demeure applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS VIGLINO ,, 1 RUE DES ARGELIERS 13014 MARSEILLE 14ème.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0012 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0013
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0015 - 02/07/2012 Page 53 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1706
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 54
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1706 du 20 octobre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé LYONNAISE DE BANQUE 6 COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur LE CHARGE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2014180913 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler— Monsieur LE CHARGE DE SECURITE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1706.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2008/1706 du 20 octobre 2008 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 20/10/2013.
Article 2 —- Les modifications portent sur : l’ajout de 5 caméras intérieures
Il conviendra de prévoir l‘ajout de trois panneaux d’information à l’intérieur
Article 3-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2008/1706 demeure applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE CHARGE DE SECURITE , 494 AVENUE DU PRADO 130085 MARSEILLE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0015 - 02/07/2072 Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Page 306 Arrêté N°2012181-0014 - 02/07/2012 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1712
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1712 du 20 octobre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA CIVETTE 24 ALLEE JEAN JAURES 13800 ISTRES, présentée par Madame JEANNE UGOLINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2914180914 - 02/07/2012 Page 57 ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 octobre 2008, à Madame JEANNE UGOLINI est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005/1712.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 octobre 2008 demeurent applicables.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 4 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame JEANNE UGOLINI , 22 allée JEAN JAURES 13800 ISTRES.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 55 Arrêté N°2012181-0014 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0015
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0015 - 02/07/2012 Page 59 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1767
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 40
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUPERMARCHE CASINO 39 AVENUE DE MAZARGUES 13005 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur le DIRECTEUR :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 201418450915 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler — Monsieur le DIRECTEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1767.
Il conviendra de prévoir l‘ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 mai 2009 susvisé, dont la validité demeure en visueur jusqu’au 13 mai 2014.
Article 2 — Les modifications portent sur : le changement de directeur
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 13 mai 2009 demeure applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le DIRECTEUR , 39 AVENUE DE MAZARGUES 13008 MARSEILLE 08ème.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0015 - 02/07/2072 Page 41 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0016
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 42 Arrêté N°2012181-0016 - 02/07/2012 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
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Dossier n° 2008/1775
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1775 du 03 décembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUPERMARCHE CASINO 4 AVENUE MARECHAL FOCH 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Madame MARIE ISABELLE AGUIRRE :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2014180916 - 02/07/2012 Page 43 Page 44
ARRETE
Article ler — Madame MARIE ISABELLE AGUIRRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005/1775.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2008/1775 du 03 décembre 2008 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 03/12/2013.
Il conviendra de prévoir l‘ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 2 — Les modifications portent sur : le changement du directeur
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 03 décembre 2008 demeure applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE ISABELLE AGUIRRE , 4 AVENUE MARECHAL FOCH 13004 MARSEILLE 04ème.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0016 - 02/07/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0017
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0017 - 02/07/2012 Page 45 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2011/0448
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 46
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0448 du 18 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC DES FLAMANTS 27 avenue GEORGES BRAQUE 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur HOCINE ADRAR :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône:
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 291418450917 - 02/07/2012 ARRETE
Article ler — Monsieur HOCINE ADRAR est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0448.
Il conviendra de prévoir l'ajout de trois panneaux d’information à l’intérieur.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2011/0448 du 18 juillet 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 18/07/2016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- our la réduction de la surface de vente de 40m2
- Sur la conservation des images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2011/0448 demeure applicable.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur HOCINE ADRAR , 27 avenue GEORGES BRAQUE 13014 MARSEILLE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0017 - 02/07/2072 Page 47 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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Arrêté n °2012181-0018
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 45 Arrêté N°2012181-0018 - 02/07/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n° 2011/0919
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL CANNIZZARO 2547ZA La Burlière 13530 TRETS présentée par Monsieur JEAN JACQUES CANNIZZARO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012181-0018 - 02/07/2072 Page 49 Page 50
ARRETE
Article ler —- Monsieur JEAN JACQUES CANNIZZARO est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0919.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l‘ajout de deux panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN JACQUES CANNIZZARO , 2547ZA La Burliere 13530 TRETS.
MARSEILLE, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0018 - 02/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0019
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0019 - 02/07/2012 Page 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0357
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 52
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS HOTEL DU VIEUX PORT 252 quai FRANCOIS MITTERRAND 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur LAURENT BETTANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012181-0019 - 02/07/2072 ARRETE
Article ler —- Monsieur LAURENT BETTANE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0357.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum ramené à 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l‘ajout d’un panneau d’information à l’accueil.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-T du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT BETTANE , 252 quai FRANCOIS MITTERRAND 13600 LA CIOTAT.
MARSEILLE, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0019 - 02/07/2072 Page 55