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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10538 805 Annexe deliberation N 1 28 2015 Cofinancements chantiers insertion 2015
Document publié le Mardi 10 février 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10538 805 Annexe deliberation N 1 28 2015 Cofinancements chantiers insertion 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/02/2015
u en préfecture le 16/02/2015
LIRÉRAT ON N°,1,- 28 / 2015 ANNEXE DÉ RATH TN 06
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CHANTIER D'INSERTION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE DU TARN
- ANNEE 2015 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, représentée par son Président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 février 2015,
Ci-après dénommée la C2A
Et
Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn, dont le siège social est situé route de Toulouse, site de Fonlabour, 81000 ALBI, représenté par
Ci-après dénommé "l'Opérateur"!,
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Afin d'assurer la mise en œuvre d'actions d'insertion, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière au titre d'un cofinancement, aux opérateurs porteurs de chantier.
Par la signature de la présente convention, le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée «chantier d'insertion maraîchage biologique utilisant l'énergie cheval»
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l’année 2015 une subvention de 4 000 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre d'un chantier d'insertion sur l'activité de maraîchage biologique. Ce chantier s'adresse à des publics en grande difficulté (bénéficiaires du RSA, jeunes, CLD..), et propose la remise au travail et l'accompagnement social, en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle, au travers d’une activité économique principalement basée sur la production de légumes en agriculture biologique et en traction animale.
Les stagiaires seront des adhérents du programme local d'accompagnement global professionnel porté et coordonné par la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Cette action permettra pour le public accueilli : la recherche dUNS AVRIT re et d'un savoir faire, la mise en valeur au contact d'activités valorisantes (/a tra il Î la nature) qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable et d'utilité collective (nourrir sainement les humains, intervenir dans le fonctionnement de la société en participant à des activités innovantes de développement durable).
L'aspect organisationnel des travaux, la gestion de l’espace, du temps, de l'animal sont des éléments structurants pour les personnes accueillies. De plus, l'observation du vivant, l'utilisation du cheval (animal non jugeant) au travail, offrent des possibilités d'éveil, de contacts à la fois ludiques et interactifs.
Si elles le souhaitent, à concurrence de maximum 5 semaines sur l’année, moyennant une contribution complémentaire de 400€ la semaine et par conventionnement tripartite, commune, opérateur agglomération, les communes peuvent solliciter les compétences du chantier pour la réalisation d'opérations spécifiques.
La subvention porte sur l'exercice 2015, du 1°’ janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes : ° un acompte de 75 % (3 000€) à la signature de la convention + le solde (1 000€) sera versé à la fin de l'action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2015. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants :
e un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération. e une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
° pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
e pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 1 7 FEV.2015 mer Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté d'agglomération de Pour l'opérateur
l'Albigeois Nom, prénom, qualité et signature précédée Le président de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Philippe BONNECARRÈRE Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 17 FENPS
ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 1 - 28 / 2015
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CHANTIER D'INSERTION DE L'ASSOCIATION REGAIN ACTION
- ANNEE 2015 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son Président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 février 2015 ;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association REGAIN ACTION, dont le siège social est situé 145 rue de Cantepau, 81000 ALBI, représentée PAF ireennininnenenneneeenennenensenennnne see snesneneneenenene eme
Ci-après dénommée "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Afin d'assurer la mise en œuvre d'actions d'insertion, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière au titre d'un cofinancement, aux opérateurs porteurs de chantier.
Par la signature de la présente convention, à l'association REGAIN ACTION se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée « jardin d'insertion de maraîchage».
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2014 une subvention de 4 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre de soutenir l'association dans la mise en œuvre de l'accompagnement socio professionnel et le financement des actions en direction des bénéficiaires.
A travers le support de maraïîchage, l'objectif de cette action est de permettre à des personnes en difficulté d'accéder à une insertion professionnelle durable, en leur permettant :
+ de se (re)mettre au travail progressivement en se (re)habituant aux multiples contraintes inhérentes à un emploi et en s'initiant à des savoirs faire dans un secteur particulier ;
+ de suivre une formation complémentaire ;
e de mettre en place un projet professionnel réalisable ; Envoyé en préfecture le 16/02/2015
es k , N Reçu en préfecture le 16/02/2015 + d'acquérir des compétences transférables à d’autres secteuxfdaréivifésret y certaine autonomie par la maîtrise de tâches répétitives ; = + __ d'obtenir un soutien pour les démarches auprès des employeurs. Ce chantier s'adresse à des publics en grande difficulté (bénéficiaires du RSA, jeunes, CLD...), en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
Les stagiaires seront des adhérents du programme local d'accompagnement global professionnel porté et coordonné par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Si elles le souhaitent, à concurrence de maximum 5 semaines sur l’année, moyennant une contribution complémentaire de 400€ la semaine et par conventionnement tripartite, commune, opérateur agglomération, les communes peuvent solliciter les compétences du chantier pour la réalisation d'opérations spécifiques.
La subvention porte sur l'exercice 2015, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes :
° un acompte de 75 % (3 000€) à la signature de la convention e le solde (1 000€) sera versé à la fin de l’action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d'une évaluation financière de l'action à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2016. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants :
e un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération.
+ __une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
+ pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 4 7 FEV. 2. = = Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté d'agglomération de Pour l'opérateur
l'Albigeois Nom, prénom, qualité et signature précédée Le président de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Philippe BONNECARRÈRE Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
fl 17FEVNb. — ANNEXE DÉ
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CHANTIER D'INSERTION DE L'ASSOCIATION LES HABITS POUR L'EMPLOI - ANNEE 2015 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son Président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 février 2015 ;
Ci-après dénommée la C2A
Et
L'association les Habits pour l'Emploi, dont le siège social est situé 18-20 rue Jules Rolland, 81000 ALBI, représentée par
Ci-après dénommée "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Afin d'assurer la mise en œuvre d'actions d'insertion, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière au titre d’un cofinancement, aux opérateurs porteurs de chantier.
Par la signature de la présente convention, l'association Les Habits pour l'Emploi se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d'une action intitulée « accompagnement socioprofessionnel sur le chantier d'insertion de remise en état de vêtements»
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l'année 2015 une subvention de 4 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
Le chantier d'insertion de remise en état de vêtement s'adresse à des publics en grande difficulté (bénéficiaires du RSA, jeunes, CLD..), personnes bénéficiaires de Minima Sociaux, dont le projet professionnel est où sera validé, de faire aboutir celui-ci vers l'emploi direct ou une formation qualifiante. L'activité principale des bénéficiaires sera de remettre en état des vêtements donnés.
Les stagiaires seront des adhérents du programme local d'accompagnement global professionnel porté et coordonné par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
La présente subvention est attribuée pour renforcer l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires du chantier d'insertion sur l'activité de remise en état de Vêtement. Cette action permettra de mettre en place, parallèlement aux activités manuelles de remise en état de Envoyé en préfecture le 16/02/2015
x 5 : Reçu en préfecture le 16/02/2015 | vêtement, un accompagnement personnalisé renforcé du pu ligragegeilli afin de l'aider_à
réaliser un véritable projet professionnel. Cela se traduira pa Ï vr è d'ateliers (une après midi tous les quinze jours) en accompagnement collectif et à la demande pour l'accompagnement individuel (aide à la rédaction de lettre de motivation, simulation d'entretien d'embauche...)
Si elles le souhaitent, à concurrence de maximum 5 semaines sur l’année, moyennant une
contribution complémentaire de 400€ la semaine et par conventionnement tripartite, commune, opérateur agglomération, les communes peuvent solliciter les compétences du chantier pour la réalisation d'opérations spécifiques.
La subvention porte sur l'exercice 2015, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes : ° un acompte de 75% (3 000€ à la signature de la convention + le solde (1 000€) sera versé à la fin de l'action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d’une évaluation financière de l'action à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2016. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, les documents suivants :
° un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l'opération. e une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
+ pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
° pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
. & , Reçu en préfecture le 16/02/2015 La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque |raj$on que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire ANS = = =
Cette cession irrégulière entraïînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de Pour l'opérateur l'Albigeois Nom, prénom, qualité et signature précédée Le président de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Philippe BONNECARRÈRE Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 17 FEV20=
ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 1-28/2015
Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le suivi des chantiers d'insertion du
PLIE de l’albigeois — (N° )
Entre,
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par le vice-président délégué à la Politique de la ville, monsieur Michel FRANQUES, agissant par délibération du conseil communautaire du 25 avril 2015,
Ci-après désignée, la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Et,
L'association …
Enregistré(e) à la préfecture sous le N°...
Et conventionnée sous le N°... par la DDTEFP en tant que chantier d'insertion,
RéPrésentes Da NN NN Re en ea ee een
Habilité(e) à cet effet par décision du conseil d'administration en date du
Ci-après désignée, l'opérateur,
Et,
La commune(?)
Représentée par!)
Habilité(e) à cet effet par décision du?
Enfdate du tenant
Ci-après désignée, la commune
PREAMBULE
Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois est compétente en matière de politique de la ville, notamment par la mise en œuvre du Programme Local d'Insertion et de l'Emploi (PLIE) de l'Albigeois,
Considérant qu'il est possible, dans le respect du code des marchés publics, de faire en sorte que la commande publique puisse servir d'effet levier en faveur de la cohésion sociale,
Considérant la faculté de conclure des marchés de services, d'insertion et de qualification professionnelles, réalisés sous la forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formations ou d'expériences pré qualifiantes, qualifiantes ou certificatives et destinées aux personnes qui rencontrent de grandes difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi,
Considérant le nouvel article L322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d'insertion,
Considérant l'article 30.1 alinéa 1 et 2 et de l'article 28 alinéa 4 du code des marchés publics,
œ indiquer la civilité, nom, prénom et qualité du représentant
@) indiquer le nom complet de la commune
G indiquer l'instante délibérative ou la personne ayant autorité
Compléter obligatoirement toutes les zones grisées Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le{ 7 FEV, 25 =_ =>
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il s'agit d'une part :
— D'arrêter les conditions d'intervention de l'opérateur auprès de la commune.
Et d'autre part :
— De définir les rôles de chacune des parties intervenants dans le cadre général du PLIE de l'Albigeois
ARTICLE 2: CONDITIONS D’INTERVENTION DE L'OPERATEUR AUPRES DE LA COMMUNE
La commune confie à l'opérateur des prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi.
L'opérateur est agréé « chantier d'insertion » et a pour but de favoriser l'insertion durable de personnes en difficultés par la mise en situation de travail.
L'opérateur a notamment pour objectif de mener diverses activités liées à la réhabilitation du patrimoine public ou privé (oublié, désaffecté, dégradé...) soit par des actions de réhabilitation du petit patrimoine soit par des actions de protection de l’environnement dont la mise en valeur n'aurait pas été envisagée dans un autre cadre.
Ces activités rémunérées, support de la démarche d'insertion, seront obligatoirement assorties d'un dispositif d'accompagnement spécifique à chaque personne.
La logique de la démarche est d'habituer ou de réhabituer au travail des personnes sans qualification, n'ayant jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu le lien avec l'emploi. Les personnes concernées par les chantiers d'insertion sont donc clairement identifiées parmi les bénéficiaires du PLIE de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, hommes et femmes, adultes et jeunes.
Pour l'opération décrite article 4 la commune et l'opérateur fixent le nombre de postes conventionnés, en entrées et sorties permanentes, à ….…. (précisez l'effectif affecté).
Les personnes recrutées ont le statut de salariés de l'opérateur et dépendent totalement de son fonctionnement avec les droits et obligations qui s'y attachent.
L'opérateur assure le transport des personnes sur le lieu de travail (ces temps de transport, de même que les temps d'habillage, sont assimilés à des temps de travail).
ARTICLE 3: OBLIGATIONS DES PARTIES
> 3.1 - Rôle de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, recense les besoins annuels des communes concernant des chantiers d'insertion ayant trait à la réhabilitation du petit patrimoine sur leur territoire ou à la protection de l'environnement.
Elle assure la planification de tous les chantiers d'insertion du PLIE de l’Albigeois en vue de permettre l'accès à l'opération au plus grand nombre de communes.
Elle facilite la mise en œuvre de tous les chantiers d'insertion du PLIE de l’albigeois.
Elle assiste la commune sur le plan administratif pour l'organisation et la mise en œuvre des chantiers d'insertion ainsi que leur supervision.
Elle veille au respect des critères d'intégration du public PLIE sur le chantier, ainsi qu'au respect de la mission d'insertion. Pour ce faire, chaque bénéficiaire du PLIE a un référent de parcours qui lui est affecté (la conseillère à l'emploi du PLIE ou le chargé d'insertion professionnelle du département) lequel élabore avec le référent social du chantier, la démarche d'insertion envisagée.
> 3.2 Rôle de l'opérateur Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 17 FEV206z ==
Dans le cadre de cette démarche d'insertion, l'opérateur s'engage auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
— A lui fournir tous éléments relatifs au suivi du public qui sont nécessaires pour mener à bien la mission de contrôle portant sur l'insertion des bénéficiaires PLIE,
— À l'inviter à l'ensemble des réunions de coordination avec les partenaires qui auront lieu pendant la durée d'exécution de la convention.
— À l'informer de l'ensemble des éléments déterminant et des éventuelles difficultés d'application rencontrés dans le cadre des chantiers d'insertion.
A l'issue de chaque tranche de travaux, un rapport d'exécution des travaux est transmis à la commune bénéficiaire.
L'opérateur communique un rapport d'activités annuel à la communauté d'Agglomération dans les 2 mois qui suivent la fin de l’année civile. Ce rapport détaille le suivi des salariés en insertion et comporte notamment un comparatif de différents indicateurs à l'entrée et à la sortie du dispositif, ainsi que les types de sorties.
ARTICLE 4 : NATURE DES TRAVAUX CONFIES
La commune confie à l'opérateur la mission de mettre en situation de travail des personnes éloignées du monde de l'emploi en leur permettant de réaliser des travaux sis (préciser les lieux, adresses et références diverses de localisation) :
Le chantier a une durée prévisionnelle de semaines pour une intervention qui aura lieu en 2014 (/es parties se sont mises d'accord sur la date ci-après) :
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU CHANTIER
> 5.1: Préparation
La commune est réputée connaître les lieux où se dérouleront les chantiers d'insertion, déclare connaître l'importance et la nature des tâches à confier ainsi que toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution. Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché le 1 7 FEV. 2995 = > La commune informe l'opérateur sur la nature des tâches à effectuer et lui fait connaître les
lieux d'exécution des travaux.
»> 5.2 : Coordination et exécution des tâches
Le programme des tâches à effectuer est établi par les services compétents de la commune en coordination avec l'opérateur.
> 5.3: Fournitures et supervision
Tous les matériaux ainsi que le matériel spécifique sont fournis par les services de la commune.
Le matériel courant est fourni par l'opérateur à ses salariés.
De plus, l'opérateur fourni à ses salariés les équipements de protection individuels réglementaires.
Pour la supervision du chantier sur le plan technique, la commune délègue (indiquer ci-après, le nom, prénom et qualité de la personne désignée par la commune) :
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L'opérateur assure ses obligations en matière de responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des tâches liées à l'exécution du présent marché.
L'opérateur a souscrit un « plan d'assurance des associations > N°...
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Une attestation d'assurance sera fournie sur simple demande du maître d'ouvrage au prestataire.
La Commune est maître d'ouvrage et à ce titre assure toutes les responsabilités collectives et individuelles inhérentes à sa position.
ARTICLE 7 : CONDITIONS ECONOMIQUES
Il est rappelé que les prestations faisant l'objet de la présente convention sont réglées par application du prix forfaitaire de 400€ la semaine.
La participation au financement de l'action d'insertion par la commune se monte à : (indiquer : 400€ X Nombre de semaine(s) = montant versé par la commune)
Le paiement se fait selon les modalités suivantes:
— A la fin de l'action, sur présentation de titre de paiement portant le libellé de référence de la présente convention ;
— S'agissant d'un chantier d'insertion d'utilité sociale subventionné par l'Etat, les collectivités et l'Europe pour l'insertion de public en difficulté, il ne pourra pas être fait état de pénalités pour exécution partielle des tâches, dès lors que la durée prévue aura été respectée ;
— Sile marché de service était écourté, le paiement sera calculé au prorata des semaines réellement effectuées.
Les titres de paiement sont établis à chaque demande de règlement par l'opérateur et adressées à la commune (indiquer ci-après le nom, prénom et qualité du destinataire) : Envoyé en préfecture le 16/02/2015
Reçu en préfecture le 16/02/2015
Affiché leq 7 FEV. 20 = ==
Toute modification, prolongation ou autre disposition entrainant un changement sur le contenu de la présente convention doit être entériné par un avenant.
ARTICLE 8 : PUBLICITE FSE
Le chantier d'insertion étant réalisé avec l'appui de l’Union Européenne, toute publication afférente à ce projet par la commune fera mention de la participation du Fonds Social Européen.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Dans le cas où la commune constaterait que ses co-contractants ne satisferaient pas à leurs engagements fixés aux articles précédents, la commune pourra résilier la convention dans un délai de 15 jours après la mise en demeure des parties restées infructueuses, et selon les formes légales.
Cette convention établie en trois exemplaires originaux,
Pour la communauté d'agglomération de
l'albigeois
Le vice-président(®
Michel FRANQUES
Pour l'opérateur)
(nom, qualité et cachet)
Pour la communel" où le service
(nom, qualité et cachet)
® Faire précéder la signature de la mention manuscrite « /u et approuvé, bon pour accord » De plus, chaque page de chaque exemplaire devra être paraphée par chacune des parties