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Déliberation - Liste decision du Maire Annee 2023 semaine 51
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Charenton-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Liste decision du Maire Annee 2023 semaine 51)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ANNEE 2023 - SEMAINE 51
DEC_2023_204 Création d’un tarif pour l’occupation d’une buvette sur le domaine public lors de l’évènement Charenton dur Glace
DEC_2023_206 Dispositif Plan Vert d’Île-de-France- Demande de subventions
DEC_2023_207 Dispositif Gestion des eaux pluviales en zone urbaine de l’Agence de l’Eau Seine Normandie - Demande de subventions Charenton-le-Pont
DECISION
DEC_2023_ 204
OBJET : Création d'un tarif pour l'occupation d'une buvette sur le domaine public lors
de l'évènement Charenton sur Glace
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 relative aux
délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que toute occupation du domaine public doit donner lieu au
paiement d’une redevance ;
CONSIDERANT que les grilles tarifaires en vigueur ne prévoient pas de redevance
pour cette occupation :
CONSIDERANT la nécessité de créer une redevance en contrepartie de la mise à disposition,
à caractère exceptionnel, du domaine public afin d'y organiser tout type d’évènement ou de
manifestations ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De créer un tarif forfaitaire de 3 000 euros TTC pour lFoccupation d’une
buvette sur le domaine public à l’occasion de l’évènement Charenton sur Glace - édition
2023, prévu pour une durée de 2 semaines.
ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
13 décembre 2023
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pont
Vice-Président du Conseil Dé}
Val-de-Marne
ftemental du
he 2.9.DEC. 2003.
Pour le Maire et par délégation
TT KE
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires Charenton-le-Pont
DECISION
DEC_2023 206
OBJET : Dispositif "Plan Vert" d'Île-de-France Nature - Demande de subventions
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 relative aux
délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le montant estimatif global de 785 264€ HT pour les projets de création du jardin de l'Hôtel de Ville ;
CONSIDÉRANT que le projet sus-mentionné est éligible à une subvention auprès d’Île-de- France Nature dans le cadre du dispositif « Plan Vert» ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour ce projet une subvention auprès d'Île-de-France Nature dans le cadre du dispositif« Plan Vert» ;
ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Charenton-le-Pont, le 18 décembre 2023
Hervé GICQUEL
UTOIRE Maire de Charenton-le-Pont
Vice-Président du Conseil Départemental du
Val-de-Marne
ACTE CERTIFIÉ £
Dépôt en
9.0.DEC..2079............
Publié où Notifié
1e... 7. .Q.DEC.2023 Ness
-
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation
le...
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires ACTE CERTIF
CEE CNE CON 4
DECISION
DEC_2023 207
OBJET : Dispositif "Gestion des eaux pluviales en zone urbaine" de l'Agence de l'Eau Seine Normandie - Demande de subventions
LE MAIRE,
JU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le montant estimatif global de 871 723,68€ HT pour les projets de
végétalisation de la place d’Astier et du cimetière Valmy et de création du jardin de l'Hôtel de
Ville:
CONSIDERANT que les projets sus-mentionnés sont éligibles à une subvention auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre du dispositif « Gestion des eaux pluviales en temps de pluie » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour ces projets une subvention pour ces projets auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre du dispositif « Gestion des eaux pluviales en temps de pluie » ;
ARTICLE 2 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Charenton-le-Pont, le 18 décembre 2023
| Hervé GICQUEL
Dépôt en Prérec Maire de Charenton-le-Pgnt F Bree 2.0.DEC..2929 Vice-Président du Consgil Dépt ent du
Publié ou Notifié Val-de-Marne
__ 2.0.DEAR
.
FN
Pour le Maire et par délégation
Marion BURELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires