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Déliberation - Decisions Annee 2023 Semaine 31
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Charenton-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions Annee 2023 Semaine 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC_2023_140 Signature d’un contrat de bail d’habitation avec Madame MYNDZAR.
DEC_2023_141 Signature d’un contrat de bail d’habitation avec Madame ILLIASH.
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ANNEE 2023 – SEMAINE 31 Charenton-le-Pont
DECISION
DEC 2023 140
OBJET : Signature d'un contrat de bail d'habitation avec Madame NYNDZAR
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L21221 à L2122-3,
VU la délibération n°2020 031 en date du 04 juin 2020 relative aux délégations données à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'occupation, préalablement réglementée par un commodat arrive à expiration et qu’il convient d’intégrer cette occupation dans un cadre réglementaire de type
bail locatif loi 89 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un contrat de bail d'habitation avec Madame Yuliia MYNDZAR de
l'appartement sis 17 Villa Saint Pierre à Charenton-le-Pont, à compter de la date de signature
du bail pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : Décide d'inscrire la recette au budget communal sur l’imputation.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette
juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Charenton-le-Pont, le 26 juillet 2023
Hervé GICQUEL
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Maire de Charenton-le-Pont
Dépôt Préfect Vice-Président du Conseffi lu
REF en FEÉleeIUTe Val-de-Marne" £
CE 2..6..JUIL..2023.....
Publié ou Notifié
EE 0.7.AQUT.2023.
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation
Marioh BÜRELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
cree LB JUL, 2028
Charenton-le-Pont]
DECISION
DEC _2023_141
OBJET : Signature d'un contrat de bail d'habitation avec Madame ILLIASH
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L21221 à L2122-3,
VU la délibération n°2020 031 en date du 04 juin 2020 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'occupation, préalablement réglementée par un commodat arrive à
expiration et qu’il convient d'intégrer cette occupation dans un cadre réglementaire de type bail locatif loi 89 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un contrat de bail d’habitation avec Madame Tamara ILLIASH de
l'appartement sis 38 quai des Carrières (N°95 étage B4) à Charenton-le-Pont, à compter de la date de signature du bail pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : Décide d'inscrire la recette au budget communal sur l’imputation.
ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Charenton-le-Pont, le 26 juillet 2023
Hervé GICQUEL
Maire de Charenton-le-Pont
. , Vice-Président du Conseil Départé Dépôt en Préfecture Val-de-Marne RETLS gntal du
Publie Liu sitié
0 7 AOÛT 2023
Pour le Maire et par délégation
ario ELLE
Directrice de l'Administration Générale
et des Affaires Réglementaires