Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2022 127
Déliberation - DCM2022 128
Déliberation - dcm2022 116
Déliberation - DCM2022 121
Déliberation - dcm2022 128
Déliberation - dcm2022 121
Déliberation - DCM2022 116
Déliberation - DCM2022 103 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX OGEC
Déliberation - dcm2022 103 attribution de subventions aux ogec
Déliberation - DCM2022 126
Déliberation - dcm2022 127
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022 127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 décembre 2022
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2022_127
REMBOURSEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES DES ECOLES DES COMMUNES DES HAUTS D’ANJOU
L’an deux mil vingt deux, le 20 décembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 14 décembre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................23
Pouvoir(s) : ................................... 4
Votants : ......................................27
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, PERTUISEL Roselyne, BRICHET Stéphane, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, BODIN Freddy, LEMAIRE Hélène,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BURON Christelle, BOUDET Marie-Christine, RICHARD Maud, FLAMENT Sophie,
Conseillers excusés :
MASSE Stéphane, AUBRY François, CHEVALIER Soizic,
Conseillers absents :
NOILOU Jean-Claude, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean- François, BESSON Bernard, BOULLIER Marine,
Secrétaire de séance :
LAURIOU Jean-Yves
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20221220-DCM2022_127-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 DELIBERATION N°DCM2022_127
REMBOURSEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES DES ECOLES DES COMMUNES DES HAUTS D’ANJOU
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 décembre 2022
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2022_127
Remboursement du transport scolaire pour les élèves des écoles des
communes des Hauts d’Anjou
Rapporteur : Rachel SANTENAC
La commune des Hauts d’Anjou est concernée par deux anciens Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) : Soeurdres-Contigné et Cherré-Marigné. Un transport scolaire est organisé entre le lieu de résidence des enfants et la commune de scolarité ;
La collectivité a fait le choix de prendre en charge la totalité du coût du transport scolaire des élèves des anciens RPI domiciliés sur la commune des Hauts d’Anjou, d’après les factures acquittées présentées par les familles ;
La région des Pays de Loire organisatrice des transports Aléops facture aux familles la somme de 55€ pour l’année scolaire 2022/2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le remboursement total de cette somme aux familles sur présentation de la facture acquittée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DCM20211208-04 du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 portant sur la prise en charge du coût du transport scolaire des élèves domiciliés sur la commune des Hauts d’Anjou,
Considérant les tarifs en vigueur applicables pour le transport scolaire par la Région Pays de la Loire pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant la proposition de la commission solidarité, famille et éducation ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider le remboursement par la commune des frais de transport facturés par la Région Pays de la Loire pour le transport des élèves concernés par un RPI sur la commune des Hauts d’Anjou ;
- D’effectuer ce remboursement sous la forme d’une subvention versée aux familles des élèves domiciliés sur la commune des Hauts d’Anjou et figurant sur la liste transmise par les services de la Région Pays de la Loire, sur présentation de la facture acquittée, dont l’adresse fera foi ;
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. DELIBERATION N°DCM2022_127
REMBOURSEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES DES ECOLES DES COMMUNES DES HAUTS D’ANJOU
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 20 décembre 2022
Feuillet n°
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 21 décembre 2022
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 décembre 2022
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 21 décembre 2022
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000
Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.