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Arrêté - 20240717 AP produits dangarmes
Arrêté - AP interdiction temp port transport pyro pr le 21.
Arrêté - AP interdiction temp port transport pyro pr le 21.
Arrêté - 20251223.AP reglementation produits pyro et dangereux
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 11h40 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - 20251223.AP reglementation produits pyro et dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DE
LA
Direction
des
sécurités
CHARENTE-
Bureau
de
l’ordre
public
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
et
le transport
de
produits
chimiques
inflammables
ou
explosifs,
sous
la forme
liquide,
solide
ou gazeuse,
ainsi
que
l'acquisition,
la vente,
la cession,
le transport,
le port
et
l’utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement
et articles pyrotechniques
du
lundi 29
décembre
2025
à compter
de
12 heures
au jeudi
T” janvier
2026
à 12 heures.
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2215-1
;
Vu
le Code
de
la
défense ;
Vu
le Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l'article
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1 ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l'article
34;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Brice
BLONDEL,
préfet
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
23
septembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Raphaël
FARGES,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Charente-Maritime ;
38,rue
Réaumur
— CS
7000
17017
La
Rochelle
cedex
01
Tél.
: 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/5 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Raphaël
FARGES,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Charente-Maritime ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2015
relatif
à la mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
de
produits
inflammables
ou
explosifs,
d'artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
par
le
passé
des
stocks
de
ces
articles
pyrotechniques
ont
été
constitués
dans
certaines
localités
du
département
et
au
sein
de
plusieurs
quartiers
de
La
Rochelle
en
vue
d'alimenter
l'économie
souterraine
et
d'affronter
les
forces
de
l’ordre
lors
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
Considérant
les
débordements
qui
se
sont
déroulés
dans
la
nuit
du
31
décembre
2022
au
1°
janvier
2023
à
la
Rochelle,
notamment
dans
les
quartiers
de
Mireuil
et
de
Villeneuve
les
Salines,
avec
la
présence
d'individus
affichant
des
comportements
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre;
que
malgré
l'interdiction
temporaire
d'utilisation
de
certains
articles
pyrotechniques,
une
trentaine
de
tirs
de
mortiers
et/ou
de
chandelles
romaines
et
de
jets
de
projectiles
(pierre,
pétards..)
ont
été
dirigés
vers
les
bâtiments
ainsi
que
vers
les
effectifs
des
forces
de
l'ordre
présents
nécessitant
l'usage
proportionné
de
la
force
; que
pendant
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre,
l'emploi
de
produits
inflammables
ou
explosifs
a
conduit
à
l'incendie
de
véhicules
ainsi
qu'à
des
feux
de
poubelles,
de
palettes,
de
barrières
et
de
bois
sur
la
voie
publique ;
Considérant
par
ailleurs
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
confrontées
à
des
situations
de
violences
urbaines
dans
plusieurs
localités
du
département
au
cours
de
l'été
2023 :
*
A
La
Rochelle,
dans
le
quartier
de
Villeneuve
les
Salines,
les
policiers
ont
fait
l’objet
de
projectiles
de
la
part
d'une
cinquantaine
d'individus
alors
qu'ils
se
rendaient
sur
les
lieux
d'un
départ
de
feu
de
détritus
et
de
palettes
avec
mise
en
place
d'un
barriérage
sur
la
voie
publique
engendrant
des
dégradations
sur
6
véhicules
de
service
;
que
la
mairie
annexe
a
été
incendiée
et
que
les
locaux
ont
été
lourdement
endommagés
et
le
mobilier
détruit;
que
le
bureau
de
tabac
du
centre
commercial
à
été
pillé;
que
les
portes
et
les
vitrines
du
bureau
de
la
police
municipale
ont
été
dégradées
et
le
local
cambriolé;
que
des
tirs
de
mortiers
ont
été
lancés
devant
un
lycée
du
quartier
;
+
A
Rochefort,
plusieurs
véhicules
et
poubelles
ont
été
incendiés;
que
des
abris
bus
ont
été
dégradés
; que
des
commerces
et
établissements
ont
été
endommagés
; que
plusieurs
individus
ont
été
interpellés
dont
l’un
en
possession
de
mortiers
;
Considérant
que
le
31
mai
2025,
à
Saintes,
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
coupe
d'Europe
de
football,
des
groupes
d'individus
ont
fait
usage
de
tirs
d'artifice
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
assurant
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
lors
des
manifestations
festives
ayant
suivi
la
rencontre
;
2/5 Considérant
que
depuis
le
début
du
mois
de
décembre
2025,
les
douaniers
de
La
Rochelle
ont
saisi
des
colis
en
provenance
de
l'étranger
et
contenant
plusieurs
centaines
d'engins
pyrotechniques
destinés
à
des
individus
identifiés
et
demeurant
dans
le
quartier
de
Mireuil
; que
le
13
décembre
2025,
dans
ce
même
quartier,
un
groupe
d'une
dizaine
d'individus
a
effectué
des
tirs
d'engins
pyrotechniques
sur
la
voie
publique
provoquant
l'incendie
de
cinq
véhicules
;
Considérant
qu'au
regard
des
récentes
saisies
douanières
mentionnées
supra,
il
est
très
probable
que
des
cargaisons
de
produits
dangereux
et
des
engins
pyrotechniques
aient
pu
être
importées
via
des
filières
et
à
destination
de
revendeurs
et
particuliers
dont
certains,
mal
intentionnés,
pourraient
les
utiliser
dans
le cadre
d'affrontement
avec
les
forces
de
l’ordre
et
de
dégradation
des
biens
publics
;
Considérant
qu'à
l'instar
des
années
précédentes,
il
est
probable
que
des
tirs
de
mortiers
d'artifice
ainsi
que
des
incendies
de
voitures
et
de
containers
poubelles
émaillent
une
nouvelle
fois
encore
les
fêtes
de
fin
d'année
dans
certaines
localités
du
territoire
de
la
Charente-Maritime;
que
ces
événements
prévisibles
entachent
l'esprit
de
fête
et
engendrent
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
l'utilisation
des
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières;
que
l’utilisation
de
ces
articles
occasionne
des
nuisances
sonores
susceptibles
de
couvrir
des
détonations
d'armes
à
feu
et
de
masquer
une
attaque
réelle;
qu'en
outre,
une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
peut
provoquer
des
dommages
corporels
importants,
voire
létaux
et
des
atteintes
graves
aux
biens
; que
les
risques
de
trouble
à
l'ordre
et
à
la tranquillité
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
articles
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
que
l'utilisation
détournée
de
feux
d'artifice
engendre
des
blessures
et
des
dégâts
corporels
graves
et
importants;
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
est
propice
à
un
regain
d'activité
pour
les
services
des
urgences
hospitalières,
il convient
de
limiter
le
risque
d'engorgement
et
de
saturation
des
services
hospitaliers
;
Considérant
le
caractère
dangereux
et
très
bruyant
des
artifices
de
divertissement
(hors
catégorie
F1),
lesquels
peuvent
être
détournés
de
leur
usage
classique
et
présenter
alors
un
potentiel
risque
en
cas
d'utilisation
malveillante
;
que
l'interdiction
de
la
vente
et
de
l'achat
des
artifices
de
catégorie
F2
à
F4
et
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
constitue
Une
mesure
nécessaire
pour
satisfaire
les
objectifs
de
préservation
de
la
sécurité
publique
et
de
la
santé
publique ;
Considérant
que,
depuis
le
15
janvier
2025,
le
niveau
Vigipirate
«
Urgence
attentat
»
a
été
maintenu
et
est
applicable
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
au
regard
d'une
menace
terroriste
demeurée
élevée
en
2025;
qu'il
existe
un
risque
de
panique
et
de
blessures
graves
en
cas
d'utilisation
d'articles
pyrotechniques
dans
des
lieux
de
grands
rassemblements
; qu'il
existe
un
risque
de
perturbations
des
missions
de
protection
des
forces
de
sécurité
et
de
secours ;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la tranquillité
publique
et
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
coordonnées
à
l'échelon
du
département
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Charente-Maritime ;
Arrête
Article
1:
L'acquisition
par
des
particuliers
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
:
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
carburants,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
dans
les
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations
services
implantées
dans
tout
le
département
de
la
Charente-Maritime,
ainsi
que
le
transport
de
ces
mêmes
produits,
sont
interdits
du
lundi
29
décembre
2025
à compter
de
12
heures
au jeudi
1° janvier
2026
à
12
heures.
3/5 Les
gérants
des
stations
services,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
de
carburants,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2
: Par
dérogation
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
cession
et
l’utilisation
de
pétrole
et
de
gaz
à
usage
domestique
destinés
notamment
au
chauffage
ou
à
l'éclairage
des
habitations,
demeurent
autorisées
pendant
cette
période.
Article
3
: Le
transport,
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
cités
dans
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sus-visé
et
mentionnés
dans
le
tableau
ci-
dessous,
F4,
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdits
dans
tout
le
département
de
la
Charente-Maritime
du
lundi
29
décembre
2025
à
compter
de
12
heures
au jeudi
1°”
janvier
2026
à
12
heures.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
| Catégorie(s)
divertissement
concernée(s)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
Un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
Un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Article
4:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu’à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
5 : les
dispositions
de
l'article
3 ne
s'appliquent
pas
:
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
6:
L'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
assuré
dans
les
établissements
commerciaux
concernés.
4/5 Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification,
soit
par
recours
gracieux
formé
auprès
du
préfet
de
la
Charente-Maritime
(38
rue
Réaumur
17
017
La
Rochelle
cedex
01),
soit
par
recours
hiérarchique
formé
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Place
Beauvau
-
75
800
Paris),
soit
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15,
Rue
de
Blossac
-—
BP541
-
86
020
Poitiers
cedex
;
ou
de
manière
dématérialisée
via
le site
citoyens.telerecours.fr).
Article
8:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Charente-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
de
La
Rochelle
et
de
Saintes.
À
La
Rochelle,
le
23
DEC.
2025
Le
Préfet
Brice
BLONDEL
5/5