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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
LA
GIRONDE
Service
interministériel
de
Défense
et
Protection
Civile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
le transport
et
la
détention
sur
l’espace
public
de
carburant,
d'acides
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
sur
l'ensemble
du
département
de
la Gironde
du
mardi
24
décembre
2024
à 12h00
au jeudi
2 janvier
2025
à 12h00
Le
préfet
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
Gironde,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à usage
civil ;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141
et
222-151 ;
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.23521
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2542-2
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L. 31361;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Étienne
GUYOT
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
Préfet
de
la
Gironde :
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la Gironde ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
2,
esplanade
Charles-de-Gaulle
CS
41397
— 33077
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
90
60
60
www.gironde.aouv.fr
1/4 Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-
1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» en
particulier
lors
du
déroulement
de
festivités
organisées
qui
mobilisent
une
foule
importante
;
Considérant
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste,
la
détention
et
l'utilisation
des
produits
interdits
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature,
lors
des
grands
rassemblements,
à
générer
des
mouvements
de
panique
avec
des
risques
d'atteintes
aux
personnes
et
de
blessures
graves ;
Considérant
la
pratique
dans
le département
de
la
Gironde
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
et
de
manifestations
sur
la
voie
publique ;
|
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
la constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l'aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
(notamment
les
communes
de
Bordeaux,
Lormont
et
Talence)
depuis
décembre
2023
(20/12/23
: tirs
de
mortiers
d'artifice
sur
véhicule
forces
de
l'ordre
; 12/02/24:
jets
projectiles
incendiaires
type
artifice
sur
agents
des
forces
de
l'ordre;
30/05/24
: jets
de
fumigènes
et
artifices
type
mortiers
sur
agents
des
forces
de
l'ordre
; 09/06/24
: incendie
poubelles
et
voitures
par
jets
de
mortiers
de
type
feux
d'artifices)
; qu'en
conséquence,
la totalité
du
département
de
la
Gironde
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l’ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre,
il
reste
constant
et
pertinent
d'observer
que
la
survenue
de
troubles
locaux
dans
le
département
de
la
Gironde
est
récurrente
en
pareilles
circonstances,
et
que
les
présentes
mesures
de
limitations
temporaires
et
délimitées
s'en
trouvent
justifiées
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement,
ainsi
que
de
produits
inflammables
tels
que
carburants,
acides
et
tous
produits
chimiques,
dont
les
alcoolïs
non
consommables
transportés
dans
tout
récipient
individuel
portable,
tel
que
bouteille,
bidon
ou
jerrycan,
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné,
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
Considérant
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
ainsi
que
les
divers
produits
inflammables
transportables,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
Considérant
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
214 Considérant
par
ailleurs
que
les
risques
de
troubles
graves
à
là
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'utilisation
de
carburants,
d'acides,
d'alcools
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
peuvent
être
plus
importants
lors
de
rassemblements
à
l'occasion
des
réveillons
de
Noël
et
du
31
décembre
2024,
il convient
d'en
réglementer
le transport
et
la
détention
sur
l'ensemble
du
département
pour
ces
réveillons
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
la
survenance
de
ces
désordres
ou
d'en
limiter
les
conséquences
sur
l'ensemble
du
département,
par
des
mesures
adaptées
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Gironde
:
ARRÊTE
Article
1 : L'achat,
la
vente,
la
cession,
l’utilisation,
le
port
et
le transport
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
des
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
:
- sur
l'ensemble
du
département
de
la
Gironde
du
mardi
24
décembre
2024
à
12h00
au
jeudi
2
janvier
2025
à 12h00
Article
2
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
-
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352:
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
Code
de
la
défense)
;
- l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
3:
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1
et
2,
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
4:
Le
transport
et
la
détention,
sur
l'espace
public,
de
carburants,
d'acides
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
dont
les
alcools
non
consommables,
dans
tout
récipient
individuel
portable,
tel
que
bouteille,
bidon
ou
jerrycan
est
également
interdit
temporairement :
- sur
l'ensemble
du
département
de
la
Gironde
du
mardi
24
décembre
2024
à
12h00
au
jeudi
2
janvier
2025
à 12h00
|
Article
5
: Les
professionnels
qui,
dans
le
cadre
de
leur
activité,
se
ravitaillent
habituellement
en
carburants
au
moyen
de
récipients
transportables,
sont
autorisés,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
3,
à
poursuivre
leur
approvisionnement
en
justifiant
de
l'activité
qui
le nécessite.
Article
6:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
des
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
3/4 Article 7
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit :
*
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
Gironde ;
°
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer -
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
08 ;
*
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Gironde,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Gironde,
les
maires
des
communes
de
Gironde,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Gironde,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Gironde,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
l’État
en
Gironde,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde.
Bordeaux,
le
19
DEC
2024
Le
PRÉFET,
Étienne GUYOT
4l4