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Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2020 04 28
Document publié le Mardi 28 avril 2020 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2020 04 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
_______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 1/6
DÉCISIONS DU MAIRE DU 28 AVRIL 2020
L’an deux mille vingt le vingt-huit avril à dix heures, le Maire de CHAVANOD, ayant reçu délégation du Conseil Municipal en vertu de la délibération n°D-2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée et de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a rendu les présentes décisions.
LISTE DES DÉCISIONS :
DEC-2020-53 – Contrôle technique des travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal
DEC-2020-54 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travaux de rénovation- restructuration-isolation-extension du centre technique municipal
DEC-2020-55 – Diagnostic amiante préalable aux travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal
DEC-2020-56 – Plan topographique et parcellaire préalable aux travaux des 2° et 3° tranches de sécurisation du cheminement piétonnier en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116)
DEC-2020-57 – Quatrième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper la Salle Polyvalente
DEC-2020-58 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°7/2020, n°8/2020 et n°9/2020
Décision DEC-2020-53 CONTRÔLE TECHNIQUE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION-RESTRUCTURATION- ISOLATION-EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 avril 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la délibération n°D-2020-18 du Conseil Municipal du 17 février 2020, portant budget 2020, VU la décision du maire n°DEC-2020-46 prise par délégation du Conseil Municipal du 30 mars 2020, portant maîtrise d’œuvre pour la rénovation, la restructuration, l’isolation et l’extension du centre technique municipal, VU la délibération n°D-2020-50 du Conseil Municipal du 27 avril 2020, portant rénovation-restructuration-isolation- extension du centre technique municipal et approbation de l’avant-projet définitif, VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
DÉCIDE
ART. 1° : Il est décidé de recruter un contrôleur technique dans le cadre des travaux de rénovation, restructuration, isolation et extension du centre technique municipal, décidés aux termes de la délibération n°D-2020-50 susvisée. _______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 2/6
ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise BUREAU ALPES CONTRÔLES, pour un montant de prestations arrêté à la somme de trois mille neuf cents euros (3.900,- €) entendue hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »
– programme 2020 n°134-2020 « extension-restructuration CTM ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction.
Décision DEC-2020-54 COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAUX DE RÉNOVATION-RESTRUCTURATION-ISOLATION-EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 avril 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la délibération n°D-2020-18 du Conseil Municipal du 17 février 2020, portant budget 2020, VU la décision du maire n°DEC-2020-46 prise par délégation du Conseil Municipal du 30 mars 2020, portant maîtrise d’œuvre pour la rénovation, la restructuration, l’isolation et l’extension du centre technique municipal, VU la délibération n°D-2020-50 du Conseil Municipal du 27 avril 2020, portant rénovation-restructuration-isolation- extension du centre technique municipal et approbation de l’avant-projet définitif, VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
DÉCIDE
ART. 1° : Il est décidé de recruter un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre des travaux de rénovation, restructuration, isolation et extension du centre technique municipal, décidés aux termes de la délibération n°D-2020-50 susvisée.
ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise BUREAU ALPES CONTRÔLES, pour un montant de prestations arrêté à la somme de trois mille cinq cent soixante-dix euros (3.570,- €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »
– programme 2020 n°134-2020 « extension-restructuration CTM ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982. _______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 3/6
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction.
Décision DEC-2020-55 DIAGNOSTIC AMIANTE PRÉALABLE AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION- RESTRUC-TURATION-ISOLATION-EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 avril 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la délibération n°D-2020-18 du Conseil Municipal du 17 février 2020, portant budget 2020, VU la décision du maire n°DEC-2020-46 prise par délégation du Conseil Municipal du 30 mars 2020, portant maîtrise d’œuvre pour la rénovation, la restructuration, l’isolation et l’extension du centre technique municipal, VU la délibération n°D-2020-50 du Conseil Municipal du 27 avril 2020, portant rénovation-restructuration-isolation- extension du centre technique municipal et approbation de l’avant-projet définitif, VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
DÉCIDE
ART. 1° : Il est commandé un diagnostic amiante préalable aux travaux de rénovation, restructuration, isolation et extension du centre technique municipal, décidés aux termes de la délibération n°D-2020-50 susvisée.
ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise BUREAU ALPES CONTRÔLES, pour un montant de prestations arrêté à la somme de neuf cent cinquante euros (950,- €) entendue hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »
– programme 2020 n°134-2020 « extension-restructuration CTM ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction. _______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 4/6
Décision DEC-2020-56 PLAN TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE PRÉALABLE AUX TRAVAUX DES 2° ET 3° TRANCHES DE SÉCURISATION DU CHEMINEMENT PIÉTIONNIER EN BORDURE DE LA ROUTE DES GORGES DU FIER (RD 116)
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 avril 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la décision du Maire n°DEC-2018-75 prise par délégation du Conseil Municipal du 5 juin 2018, portant étude de faisabilité pour la création d’un cheminement en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116), VU la délibération n°D-2019-67 du Conseil Municipal du 8 juillet 2019, portant programme de travaux 2019 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Champanod (VC 4), la route de Belleville (VC 5), la route du Crévion (VC 9) et la route de Cran-Gevrier (VC 42),
VU la délibération n°D-2020-18 du Conseil Municipal du 17 février 2020, portant budget 2020, VU la décision du Maire n°DEC-2020-45 prise par délégation du Conseil Municipal du 30 mars 2020, portant demande de subvention au titre des amendes de police 2020 pour la 2° tranche de sécurisation du cheminement piétionnier en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116),
VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
DÉCIDE
ART. 1° : Dans le cadre des deuxième et troisième tranches de l’opération de création d’un cheminement en bordure de la route départementale n°116, dite route des Gorges du Fier, il est commandé un plan topographique et parcellaire de l’emprise du projet.
ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise CARRIER GÉOMÈTRES-EXPERTS, pour un montant de prestations arrêté à la somme de cinq mille trois cent trente euros (5.330,- €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 2151 « réseaux de voirie »
– programme 2018 n°115-2018 « aménagement Route des Gorges du Fier (RD 116) »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859.
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction. _______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 5/6
Décision DEC-2020-57 QUATRIÈME TRANCHE DU PROGRAMME DE RÉGULATION ÉLECTRONIQUE DES ACCÈS DES LOCAUX COMMUNAUX POUR ÉQUIPER LA SALLE POLYVALENTE
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 avril 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l’éducation,
VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la décision du Maire n°DEC-2016-105 prise par délégation du Conseil Municipal du 11 août 2016 modifiée, portant régulation électronique des accès des locaux communaux,
VU la décision du Maire n°DEC-2018-46 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 avril 2018 modifiée, portant deuxième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper le centre technique municipal,
VU la décision du Maire n°DEC-2019-107 prise par délégation du Conseil Municipal du 5 novembre 2019, portant troisième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper l’école primaire communale,
VU la délibération n°D-2020-18 du Conseil Municipal du 17 février 2020, portant budget 2020, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
DÉCIDE
ART. 1° : Il est commandé l’équipement en cylindres numériques de la totalité des portes extérieures et un certain nombre de portes intérieures de la Salle Polyvalente, au titre de la quatrième tranche de travaux 2020.
ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise LBA THIVEL, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de six mille soixante et un euros et cinquante centimes (6.061,50 €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 2135 « agencements et aménagements des bâtiments »
– programme 2016 n°62-2016 « accès locaux par badges ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000014-SALLE.PO-1982.
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction.
Décision DEC-2020-58 RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUITE AUX DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER N°7/2020, N°8/2020 ET N°9/2020
Session du 2° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 28 AVRIL 2020 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) : _______________________
Procès-verbal des décisions du Maire du 28 avril 2020 – page 6/6
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 avril 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 6 mai 2020
LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD, VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD,
VU la déclaration d’intention d’aliéner n°7/2020 reçue le 21 avril 2020 de Me Xavier BRUNET, notaire à CRAN-GEVRIER, pour le compte de l’ASSOCIATION CULTURELLE DE CHAVANOD,
VU la déclaration d’intention d’aliéner n°8/2020 reçue le 23 avril 2020 de Me Patricia MUGNIER, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur Gilles ROUX et de Madame Marion MASSARDIER, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°9/2020 reçue le 14 février 2020 de Me Raphaël GUILLAUD, notaire à CUSY, pour le compte de la société à responsabilité limitée MCE74,
DÉCIDE
ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Forneyra » section AT n°1, d’une contenance de 2.991 m².
ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Chapelle » section AT n°161, d’une contenance de 354 m².
ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Chez Chamoux » section AW n°173, d’une contenance de 515 m².
ART. 4 : Conformément à la loi n°2020-290 susvisée, Il sera rendu compte aussitôt de la présente décision aux Membres du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020 maintenus en fonction et à ceux de la mandature 2020-2026 élus le 15 mars 2020 mais non encore entrés en fonction.
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AU REGISTRE SUIT LA SIGNATURE
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