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Arrêté - 2024 170T BIGNOT SHOPIX
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 170T BIGNOT SHOPIX)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-170T : Arrêté réglementant l’Occupation du Domaine Public à des fins
commerciales Place du Bignot à Salies-de Béarn - OUTILLAGE SAINT ETIENNE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, Ri10-2, R411-5, R411-8, R411- 18 et 411-25 à R411-28 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communal fixant montant des redevances à percevoir au
profit de la communes pour occupation du domaine public communal en date du 6
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté municipal 2017-200 réglementant l’occupation temporaire du domaine public
sur la commune ;
Vu la demande du 3 mai 2024 de la Sté Outillage St Etienne qui souhaite occuper le
domaine public à des fins commerciales
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° : |
La Sté Outillage St Étienne est autorisée à occuper le domaine public le jeudi 15 août 2024 de 08h30 à 12h30 sur le parking Place du BIGNOT à Salies-de-Béarn. AR 2024-170T { suite 1)
Article 2 Prescriptions techniques :
Le permissionnaire s’engage à pratiquer son activité en s’assurant de la sécurité de ses clients sur le parking du BIGNOT en matérialisant une zone de cheminement. L’emplacement se situe le côté gauche de l’entrée dudit parking sur une longueur de vingt mètres et une largeur de cinq mètres.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 :
Le permissionnaire devra s’acquittera d’une redevance de cent cinquante euros (150 €) pour chaque passage sur la commune conformément à la décision du conseil municipal en date du 6 décembre 2023.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 5 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Salies-de-Béarn, Le Commandant de Gendarmerie, les agents de la police municipale ainsi que le receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salies-de-Béarn. le 10 mai 2024