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Déliberation - DEL 147 Annexe Formulaire Dinscription Permis de Vegetaliser
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 04h37 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 147 Annexe Formulaire Dinscription Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Logement, Transports, Changement climatique,
PROJET DE VEGETALISATION
Formulaire d’inscription
Type de dispositifs Ce que font les
services de la ville (ou
prestataire mandaté)
Contraintes d’installation et
d’entretien
Formalités
Fleurissement des
façades, pieds de
murs
Percée d’un trottoir au
pied d’un mur
+
Don d’une plante
grimpante adaptée à
venir récupérer
Percée possible uniquement en
l’absence de cave, réseau souterrain, sur
un point éloigné au minimum de 1 m de
toute installation sensible ou câblage
• Fournir une attestation d’accord du
propriétaire ou de la copropriété si
nécessaire.
• Encadrer la croissance de la plante
pour qu’elle n’endommage pas le
mobilier public ne masque la
signalisation et n’entrave pas la
circulation
Remplir et nous retourner
le formulaire d’inscription
+ courrier d’attestation sur
l’honneur
NB : à charge du demandeur de fixer le végétal sur sa façade et de le gérer dans la durée, correctement.
J’habite Nérac et je suis :
Propriétaire
Copropriétaire
Locataire (fournir attestation sur l’honneur du propriétaire ou de la copropriété)
Nom : ………………………………. Prénom : ………………..…….………...…….
N° …………… Rue : ………………………………………………...……...………
Complément d’adresse : ………………………………………………………...………………
N° de tél : …………………… Courriel: ……………………………...……….…………...…
Je sollicite la création de ce fleurissement :
sur le trottoir accolé à mon habitation
sur le trottoir accolé à mon local professionnel
Autre (Garage, Mur, …) : ……………………………………..
Nature du revêtement sur le trottoir (Pavés, calade, dalles….) : ……………...…………………
Avez vous connaissances de réseaux, de canalisations souterraines à proximité du projet : Oui
Non
Autres informations à connaître (préciser) :…………………………………...…………………..
Date et signature :
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025