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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 147 Annexe Attestation SUR Lhonneur Permis de Vegetaliser
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 10h38
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 147 Annexe Attestation SUR Lhonneur Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
ATTESTATION SUR L’HONNEUR (PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………… demeurant …………………………………………………….…………………..…… Numéro de téléphone : ………………...………………
Autorise la création d’une plantation auprès de la Ville de Nérac dans le cadre du Permis de Végétaliser.
J’autorise la création de ce fleurissement :
sur le trottoir accolé à mon habitation, garage
sur le trottoir accolé à mon local professionnel
Adresse : ……………………………………..…………..…….……………………… Nom du locataire :……………………………………………………………………..
J’atteste sur l'honneur dans le cas d’une habitation individuelle ou d’un local professionnel : être propriétaire
Dans le cas d’une copropriété
avoir l’accord de mon syndic de copropriété pour la mise en place du fleurissement.
J’ai pris connaissance que la Ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelle remontée d’humidité à travers les murs, d’infiltration d’eau en sous-sol ou tout autre dégât pouvant provenir de la création de cette fosse de plantation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à Nérac, le ………………………………..
Signature : ……………………………………
Merci de nous retourner cette attestation complétée et signée par voie postale à : Ateliers municipaux - Service cadre de vie, n°17 Boulevard Pierre de Coubertin, 47600 NERAC ou par e-mail à : cadredevie@ville-nerac.fr
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025