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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1022 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Démocratie, 18 C 1022

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66758) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

IMMEUBLE SITUE AU 83, 89 ET 91 RUE ROGER SALENGRO - CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE VILOGIA - DELIBERATION MODIFICATIVE

Par délibération n° 16 C 0372 en date du 24 juin 2016, modifiée par délibération n° 17 C 1087 en date du 15 décembre 2017, le Conseil métropolitain a décidé la cession des immeubles sis à LILLE-HELLEMMES, au 83, 89 et 91 de la rue Roger Salengro, au profit de la Société VILOGIA dans le cadre d'un projet Habitat.

La date limite de régularisation de la vente fixée au 31 décembre 2018 ne pouvant être respectée, il y a lieu de la proroger au 31 décembre 2019.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de la politique locale de l'habitat, le Conseil métropolitain a décidé, par délibération n° 16 C 0372 en date du 24 juin 2016, modifiée par délibération n° 17 C 1087 en date du 15 décembre 2017, la cession des parcelles cadastrées section AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à LILLE-HELLEMMES, au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, au profit de la Société VILOGIA, pour un projet de création d'un bâtiment de 18 logements en accession à coût maîtrisé et d'une résidence sociale de type IZIDOM composée de 29 studios en Prêt Locatif Aidé Intégration (P.L.A.I.).

II. Objet de la délibération

Notre Etablissement a acquis en 2009 et 2011 les parcelles cadastrées section AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à LILLE-HELLEMMES, au 83, 89 et 91 de la rue Roger Salengro, de superficies respectives d'environ 591, 83, 136 et 1157 m², soit une surface totale d'environ 1967 m², dans le cadre de la politique locale de l’habitat.

Il s’agit d’une maison et d’un immeuble composé d’un ancien garage de réparation automobile et de deux appartements.

La Société VILOGIA a pour projet, sur ces biens et sur les parcelles limitrophes cadastrées section AD n° 611 et 615 appartenant à ERDF, la création d’un bâtiment de 18 logements en accession à coût maîtrisé et d’une résidence sociale de type IZIDOM composé de 29 studios en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Par délibération n° 16 C 0372 en date du 24 juin 2016, et conformément audit projet, le Conseil métropolitain a donc décidé la cession des parcelles susvisées au profit de18 C 1022

séance du vendredi 14 décembre 2018

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la Société VILOGIA, moyennant le prix de 300 000 euros HT, le délai de régularisation de la vente ayant été fixé au 30 décembre 2017.

Pour des raisons liées à la présence d'un squat, la date limite de régularisation a fait l'objet, par délibération n° 17 C 1087 en date du 15 décembre 2017, d'une prorogation au 31 décembre 2018.

III. Disposition de la décision

Compte tenu d'un contentieux en cours avec un riverain et dont la résolution est un préalable indispensable à la poursuite du projet porté par la Société VILOGIA, la date de régularisation de la vente, fixée au 31 décembre 2018, ne pourra pas être respectée. Il convient donc de proroger ce délai au 31 décembre 2019 au plus tard.

Les autres conditions de la vente restent inchangées.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) de proroger au 31 décembre 2019 le délai de régularisation de la vente en l'état, au profit de la Société VILOGIA, ou de toute filiale détenue par cette dernière, des parcelles cadastrées section AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à LILLE-HELLEMMES, au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, d'une superficie totale d'environ 1 967 m², moyennant le prix de 300 000 euros HT. A défaut de réalisation de la vente au terme échu, l'option d'achat sera considérée comme nulle et non avenue ;

2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur (frais de notaire, de géomètre, …) étant entendu que l'ensemble des autres conditions de la vente adoptées par la délibération n° 16 C 0372 en date du 24 juin 2016 demeurent inchangées.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Marie TONNERRE et M. Michel

PLOUY n'ayant pas pris part au débat et

au vote

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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