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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0599)
Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
18 C 0599
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66531) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:51 1 / 1
Délibération du CONSEIL
FINANCES - -
RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DE DOURGES - SAISIE DU PREFET SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE RETRAIT
I. Rappel du contexte
Le retrait de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du Syndicat Mixte de Dourges est automatique depuis le 1er janvier 2017 suite à la fusion de la MEL et de la communauté de communes des Weppes. En cas de retrait, le Code général des collectivités territoriales prévoit à son article L.5211-25-1 le partage de l’actif et du passif : la répartition des biens, le produit de leur réalisation et le solde de l’encours de dette.
La MEL et le syndicat mixte n’arrivent pas à s’accorder sur les conditions financières de retrait, notamment concernant l’actif qui n’est pas pleinement considéré par le syndicat dont l’interprétation ne correspond pas aux textes ni à la jurisprudence.
En cas de désaccord, le Code général des collectivités territoriales prévoit la médiation du Préfet. Le syndicat mixte nous a fait part de sa volonté de saisir le Préfet du différend.
II. Objet de la délibération
Il vous est proposé d’autoriser le Président à saisir le Préfet du Pas-de-Calais du désaccord.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Autoriser le Président à saisir le Préfet du Pas-de-Calais et lui demander l'arbitrage du différend d'évaluation de la soulte de sortie de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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