Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du mardi 2 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du mardi 2 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du mardi 2 avril 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0149 portant modification et renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de l’Aigle Dossier n° 200190051

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10005 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n° 1122-2024-10006 organisant les délégations de signature au sein du cabinet

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Appui à la Performance

Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l’avenant n°12 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand’e-santé »

Spécial n° 1 d’avril 2024

n° 2024 04 01

Mardi 2 avril 2024Décision du 22 mars 2024 portant constatation de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie SEL « Pharmacie GAULARD » à Les Aspres – 61270

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST

Arrêté n° 2024-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de l'Orne

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

Direction

Arrêté du 29 mars 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0149

portant modification et renouvellement d’un système

de vidéo protection sur la commune de l’Aigle

Dossier n° 200190051

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0287 du 25 octobre 2019 ;

VU la demande portant sur un changement de nom présentée par Monsieur GULER Selçuk représentant Le Café des Archers, 16 Quai du Catel à L’Aigle ;

Considérant qu’il s’agit d’une demande ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1013-19-0287 du 25 octobre 2019 est abrogé.

ARTICLE 2 - Monsieur GULER Selçuk représentant Le Café des Archers, 16 Quai du Catel à L’Aigle ; est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190051. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Monsieur GULER Selçuk, gérant.

ARTICLE 3 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GULER Selçuk .

ARTICLE 4 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 5 - Monsieur GULER Selçuk, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 6 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 7 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 8 - Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 27 mars 2024

Pour le Préfet,

Le directeur des sécurités

Adjoint au directeur de cabinet

Signé

Arnaud RENARDPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination des politiques publiques

Égalité et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10005

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant Monsieur Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant Monsieur Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant Monsieur Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu la décision d’affectation du 12 décembre 2022 nommant Monsieur Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,

Vu la décision d’affectation du 19 janvier 2024 nommant Monsieur Léo AUBERT, chef du bureau de l’intégration et de l’immigration à compter du 1er février 2024,

Vu la décision d’affectation du 27 juillet 2021 nommant Monsieur Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration, à compter du 1er août 2021,

Vu la décision d’affectation du 12 décembre 2022 nommant Madame Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité,

Vu la décision d’affectation du 13 février 2024 nommant Monsieur Christophe JEAN, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :

1A Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :

1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.1B Bureau de l'intégration et de l'immigration :

1B.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,

1B.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,

1B.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,

1B.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

1B.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire,

1B.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français,

1B.7 interdictions de retour et interdictions de circulation,

1B.8 arrêtés de placement en rétention administrative,

1B.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,

1B.10 arrêtés portant assignation à résidence,

1B.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile,

1B.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur,

1B.13 lettres de demande d’escorte,

1B.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

1B.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne,

1B.16 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

1B.17 arrêtés d’expulsion,

1B.18 concernant la naturalisation par décret :

- avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’Intérieur,

- décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant,

1B.19 concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous- Direction de l’Accès à la Nationalité française,

1B.20 autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE.

1C Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité :

1C.1 certificats d'affichage,

1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France,

1C.3 lettres aux autorités algériennes,

1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,

1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,

1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles,

1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,

1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,

1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière,

1C.10 cartes de quêteur,

1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales,

1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger,

1C.13 laissez-passer mortuaire,

1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités),

1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,

1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation,

1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),

1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire,

1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,

1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,

1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du Code pénal,

1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire,

1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,

1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,

1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos,

1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes,

1C.31 récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour toutes les élections.

1C.32 comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.

1C.33 récépissé de déclaration du mandataire financier.

1C.34 les réquisitions de force de l’ordre en matière d’immatriculations,

1C.35 les habilitations et agréments des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules (SIV),

1C.36 le contrôle des professionnels de l’automobile,

1C.37 les demandes d’oppositions de sorties de territoire des mineurs,

1C.38 les retraits de CNI et de passeports délivrés indûment.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer :

- les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,

- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à Monsieur Raymond IRIART-SORHONDO, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Monsieur Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses ;

- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 4 est donnée à Monsieur Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Monsieur Léo AUBERT, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration, pour signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de régularisation,

- les prolongations de visas de court séjour,

- les visas retour,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les maquettes de titre de séjour,

- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage,

- les attestations de demande d’asile,

- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale,

- les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,

- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie,

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léo AUBERT, la délégation de signature instituée à l’article 11 est donnée à Monsieur Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Madame Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses,

- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections,

- les comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.

- les vérifications des conditions de sortie du territoire pour les personnes (élèves et encadrants) se rendant au Royaume-Uni dans le cadre d'un voyage scolaire.

ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 8 est donnée à Monsieur Christophe JEAN, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité.

ARTICLE 10 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté du 1er février 2024, organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à cette date.

ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 29 mars 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination des politiques publiques

Égalité et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10006

organisant les délégations de signature au sein du cabinet

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021, portant affectation au bureau de la sécurité routière, Madame Sophie MADEC, en qualité de cheffe du bureau,

Vu la décision d’affectation du 3 mai 2022 nommant Monsieur Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affectation du 23 août 2022 nommant Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affection du 29 septembre 2022, nommant Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du Bureau de la sécurité routière,

Vu la décision d’affectation du 10 janvier 2023 nommant Madame Laurence MOULIN, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 15 février 2023,

Vu la décision d’affectation du 3 août 2023 nommant Madame Magali BAYART, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2023,

Vu la décision d’affectation du 1er septembre 2023 nommant Monsieur Arnaud RENARD, directeur des sécurités et adjoint au directeur de cabinet, à compter du 18 septembre 2023,

Vu la décision d’affectation du 25 octobre 2023 nommant Madame Sarah MICHEL, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à compter du 27 novembre 2023,

Vu la décision d’affectation du 23 février 2024 nommant Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du Bureau de la Sécurité Intérieure, à compter du 2 avril 2024.

Considérant la vacance de poste du directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne à compter du 1er avril 2024,

Sur proposition du directeur des sécurités,ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Monsieur Arnaud RENARD, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement), dans la limite de 750 € par opération, imputées sur l’UO 61 des programmes :

- 207,

- 216 « FIPDR »

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation mentionnée au précédent alinéa est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière pour l’UO 61 du programme 207 dans la limite de 750 € par opération ; à Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour l’UO 61 du programme 216 dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de signer les documents suivants :

2 A - Missions polices administratives en lien avec la sécurité

– agréments des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

– renouvellements d’arrêtés relatifs aux systèmes de vidéo protection,

– décisions relatives aux transferts des licences IV pour les débits de boissons,

– avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,

– réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

– avis relatifs aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

– courriers de notification en matière de prévention de la délinquance,

– récépissés relatifs aux épreuves et manifestations sportives,

– communication des résultats des consultations du FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne.

2 B - Missions relatives à la défense et la protection civile :

– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,

– récépissé de déclaration de feux d’artifices,

– récépissés de déclaration d’organisation de rassemblements festifs.

2 C - Missions relatives à la sécurité routière et aux missions des droits à conduire :

Relevant des droits à conduire

– arrêtés de suspension immédiate et arrêtés de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,

– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),

– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,

– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,

– confiscations et immobilisations de véhicules,

– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.

Relevant de la protection des usagers de la route

– agréments de gardien de fourrière de véhicules,

– agréments en vue de réaliser l'examen psychotechnique,

– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile.

ARTICLE 3 – Délégation est donnée à Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :

3A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 2,

3B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,

3C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,

3D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,

3E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,

3F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,

3G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,3H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,

3I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,

3J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,

3K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

3L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie COUFFIGNAL, la délégation instituée à l’article 3 est dévolue à Madame Laurence MOULIN, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée à Monsieur Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :

5 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 2,

5 B avis et actes liés aux présidences de la sous-commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives et de l’ensemble des sous- commissions créées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),

5 C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,

5 D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),

5 E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LIEVRE, la délégation instituée à l’article 5 est dévolue à Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 7 – Délégation est donnée à Madame Sarah MICHEL, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à l’effet de signer les documents suivants :

7 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 2 .

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah MICHEL, la délégation instituée à l’article 7 est dévolue à Madame Magali BAYART, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle.

ARTICLE 9 - Délégation est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :

9 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 2,

9 B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MADEC, la délégation instituée à l’article 9 est dévolue à Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière,

ARTICLE 11 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Paul BOURGEOIS directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet, est abrogé à cette date.

ARTICLE 12 – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 29 mars 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETRÉPUBLIQUE arS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de l’avenant n°12

à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« Normand’e-santé »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD Résidence La Barillière situé à Saint-Désir exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 22 juin 2023 ;

Vu le courrier de la coordinatrice du Pôle Santé Ouest Cotentin exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 03 juillet 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD La Ruche Croix Rouge Française exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 20 juillet 2023 ;

Vu le courrier du Directeur de Korian L’Ermitage exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 20 juillet 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice des établissements des Petites Sœurs Des Pauvres situé à Caen exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 8 août 2023 ;

Vu le courrier du Directeur de l’EHPAD Anaïs Les Marronniers situé à MEZIDON CANON exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 9 août 2023 ;

Vu le courrier du Directeur de l’Association des Amis des Personnes Agées du Canton de CRIQUETOT l’ESNEVAL exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 2 octobre 2023 ;

Vu le courrier du Directeur Général de la Fondation Normandie Génération exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 3 octobre 2023 ;

Vu le courrier de la Co-gérante de la Maison de Santé Jean Nicolle situé à Louviers exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 3 octobre 2023 ;

Vu le courrier du Gérant du cabinet TELEMEDICAL SOLUTION 14 exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 10 octobre 2023 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD MAISON SAINT MICHEL exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 12 octobre 2023 ;

Vu le courrier de la Gérante de la pharmacie Centre commercial Cotentin située à CHERBOURG EN COTENTIN exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 20 octobre 2023 ;Vu le courrier du Directeur Général de l’ADSEAM exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 25 octobre 2023 ;

Vu le courrier du Représentant de la SISA PSLA CERENCES SANTE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 12 novembre 2023 ;

Vu le courrier du Docteur GIRAULT Christophe situé à Evreux exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 14 novembre 2023 ;

Vu le courrier du Directeur Général de l’AAJD exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 16 novembre 2023 ;

Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 29 novembre 2023 qui approuve à l’unanimité l’avenant N°12 de la convention ;

Vu la demande formulée en date du 20 février 2024 par l'Administrateur du GCS, en vue de l’approbation de l'avenant N°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;

CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,

CONSIDERANT que l’objet de l’avenant N°12 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’avenant n°12 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l’Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 11 mars 2024

Signé

Thomas DEROCHE,

Directeur général

Annexe : Avenant N°12 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé »

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureRÉPUBLIQUE arS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision du 22 mars 2024

portant constatation de la cessation définitive d’activité

de l’officine de pharmacie SEL « Pharmacie GAULARD »

à Les Aspres – 61270

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du département de l’Orne du 27 novembre 1943 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie sise à Saint Martin d’Aspres (licence n° 86) ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la déclaration d’exploitation n° 378 du 28 septembre 1990 du Préfet de l’Orne faisant connaître que Madame Geneviève GAULARD exploite, en qualité de pharmacien titulaire, une officine de pharmacie dénommée SEL « Pharmacie GAULARD » sise le Bourg à Les Aspres – 61270 ;

VU le courrier du 29 février 2024 reçu le 13 mars 2024 par lequel l’étude notariale DVML Notaires et Associés, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie de la restitution de la licence n°86 avec indemnisation de l’officine de pharmacie SEL « Pharmacie GAULARD » sise le Bourg à Les Aspres – 61270, représentée par Madame Geneviève GAULARD, pharmacien titulaire, à la date du 31 mars 2024 à minuit ;

VU l’avis préalable favorable du 19 mars 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

Considérant que la population municipale de la commune de Les Aspres recensée au 1er janvier 2024 s’élève à 615 habitants pour 1 licence d’officine de pharmacie actuellement et que l’application des dispositions de l’article L.5125-4 du code de la santé publique ne prévoit pas un minimum de licence officinale, la population étant inférieure à 2500 habitants ; que la fermeture de l’officine de pharmacie sera compensée par les pharmacies présentes dans les communes avoisinantes afin de desservir la population de la commune de Les Aspres

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La cessation définitive d’activité au 31 mars 2024 à minuit de l’officine de pharmacie SEL « Pharmacie GAULARD », sise le Bourg à Les Aspres – 61270 est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 86 du 27 novembre 1943 délivrée par Monsieur le Préfet l’Orne.

ARTICLE 2 - A compter du 1er avril 2024, les registres réglementaires des médicaments, des médicaments dérivés du sang, les ordonnanciers, le fichier clientèle et informatique seront repris par l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie DE La Madeleine » sise 6 avenue de l’Ile de France à Saint-Sulpice-sur-Risle – 61300, représentée par Madame Caroline HERBET (RPPS 10 000 924 885) et Monsieur Stéphane HERBET (RPPS 10 000 925 106), titulaires de la licence de pharmacie n°148. Le stock sera réparti entre les cinq indemnisants :

- la SELARL « Pharmacie de La Madeleine » sise 6 avenue de l’Ile de France à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), représentée par Madame Caroline HERBET (RPPS 10 000 924 885) et Monsieur Stéphane HERBET (RPPS 10 000 925 106), titulaires de la licence de pharmacie n°148 ;

- la SELARL « Pharmacie Centrale 2 » sise 14 place Saint Martin à L’Aigle (61300) représentée par Madame Nadège BEAUFRERE (RPPS 10 100 189 959), titulaire de la licence de pharmacie n°19 ;

- la SELARL « Pharmacie de La Halle de L’Aigle » sise 21 rue Saint Jean à L’Aigle (61300), représentée par Madame Lucie LHOMME-WOJCIK (RPPS 10 100 665 008) et Madame Adélie TRONCHET (RPPS 10 100 732 055), titulaires de la licence de pharmacie n°16 ;- la SELARL « Pharmacie LEMANISSIER » sise 4 place de l’Europe à L’Aigle (61300), représentée par Madame Virginie LEFEBVRE-LEMANISSIER (RPPS 10 000 792 555) et Monsieur Adrien LEMANISSIER (RPPS 10 000 800 291), titulaires de la licence de pharmacie n°228 ;

- la SEL « Pharmacie GLORIA » sise 31 rue Jean Gabin à Moulins-La-Marche (61380), représentée par Monsieur Fabrice GLORIA (RPPS 10 000 920 321), titulaire de la licence de pharmacie n°217.

ARTICLE 3 - Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif, sis 3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 22 mars 2024

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHEMINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Nord-Ouest ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-24 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de

police de la circulation pour le département de l'Orne

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

- l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l’arrêté n°1122-22-10-050 en date du 11 juillet 2022 de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne, portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

- l'organigramme du service ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à Monsieur Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Pierre AUDU, IDTPE, chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publicationARTICLE 4 -Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture de l’Orne.

Rouen, le 2 février 2024

pour le préfet de l’Orne

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Signé

Pascal GABETPRÉFET Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest DE LA SEINE- Direction MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 mars 2024

portant réorganisation de la direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comité social d’administration de la direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2024 :

Le directeur interdépartemental des routes est assisté :

- d’un directeur adjoint en charge de l’ingénierie ;

- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts ;

- d’une mission communication et écoute des usagers.

Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :

- un pôle ressources humaines ;

- un pôle sécurité et prévention ;

- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;

- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.

Sous l’autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :

- le service des politiques et des techniques ;

- le service d’ingénierie routière.

Ainsi que trois districts :

- le district de Rouen ;

- le district Manche-Calvados

- le district Normandie Centre ;

sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d’entretien et d’intervention.

ARTICLE 2 - Organisation des services à compter du 1er avril 2024 :

2.1 – Le service des politiques et des techniques

Il comprend :

- un pôle programmation et gestion de marchés ;

- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;

- un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;

- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;

- un pôle qualité, données et dépendances durables ;

- une mission maîtrise d’ouvrage modernisation et transition.

2.2 – Le service d’ingénierie routière (SIR)

Le service d’ingénierie routière comprend :

- une équipe de responsables d’opérations / chefs de projets ;

- un pôle administratif ;

- un pôle tracé, environnement et équipements ;

- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;

- un pôle ouvrages d'art ;

- un pôle suivi de chantiers.

2.3 – Les districts

Les districts comprennent des centres d’entretien et d’intervention, des centres d’ingénierie et gestion du trafic pour deux d’entre eux, et des pôles fonctionnels.

Les centres d’entretien et d’intervention sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;

- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;

- pour le district Normandie Centre, les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre , Alençon, Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.

Les centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;

- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.

Chaque district comprend des pôles fonctionnels :

Pour le district de Rouen :

- assistance du chef de district et des adjoints ;

- pôle maintenance ;

- pôle financier et gestion des ressources humaines.

Sous l’autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l’exploitation :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Gournay, Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;

- pôle gestion de la route et dépendances.

Pour le district Manche-Calvados :

- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;

- pôle financier.

Sous l’autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l’exploitation :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, et Saint Lô ;

- pôle entretien en régie de Saint-Lô.

Pour le district Normandie Centre :

- pôle Financier et gestion des ressources humaines ;

- pôle exploitation, Eure et Orne, comprenant les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre, Alençon

- pôle gestion de la route Eure et Orne

- pôle exploitation, Eure et Loir, Indre et Loir, et Loir et Cher, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.

- pôle gestion de la route, Eure et Loir, Indre et Loir, et Loir et Cher

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir- et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, des Yvelines et de la Somme.ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux directrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeurs départementaux des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Oise, de l’Orne et des Yvelines, ainsi qu’aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Le 29 mars 2024

Le préfet,

Signé

Jean-Benoît ALBERTINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr