Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 13 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 13 août 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 13 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0408 portant levée de la suspension de l’homologation n° 24 du circuit d’Essay

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

Spécial n° 7 d’août 2024

n° 2024 08 07

Mardi 13 août 2024PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Préfecture de La Manche - Préfecture de l’Orne

Arrêté – 2024-06-LM autorisant la modification des statuts portant sur le changement de siège social du syndicat départemental de l’eau de la Manche (Sdeau 50)

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON-MAMERS

Direction des Affaires générales, Stratégie, Opérations

Décision n° 2024.08 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines au 8 juillet 2024 (Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.05 du 19/02/2024) pour la direction des affaires médicales au 5 août 2024 (Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.04 du 25/01/2024)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre de détention d’Argentan

Arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signaturePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0408

Portant levée de la suspension de l’homologation n° 24

du circuit d’Essay

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.122-1 ;

Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 à A.331-21-3 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile tout terrain, situé au lieu-dit « la Barre », sur le territoire de la commune d’Essay, pour une durée de quatre ans à compter du 22 mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant suspension de l’homologation n° 24 du circuit d’Essay ;

Vu le tableau des prescriptions établi par la fédération française du sport automobile (FFSA) à l’issue de l’inspection sur site du 16 avril 2024 ;

Vu le tableau des prescriptions établi par la fédération française du sport automobile (FFSA) à l’issue de l’inspection sur site du 11 juin 2024 ;

Vu le courrier du 23 juillet 2024 de la fédération française du sport automobile (FFSA) ;

Vu la commission départementale de la sécurité routière section épreuves sportives (CDSR) en date du 02 août 2024 ;

Vu les observations écrites de Monsieur Daniel GILLARD transmises par courriel le 6 et 7 août 2024 ;

Considérant que par courrier en date du 23 juillet 2024, la FFSA a levé la suspension des numéros de classement FFSA du circuit des Ducs ;

Considérant qu’en vertu de l’article R.331-41 du code du sport, « La visite de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui propose, si l’avis est favorable, l’homologation du circuit, soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs type d’épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet » ;

Considérant que « l’homologation n’est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l’article R.331-41 ont été respectées », conformément à l’article R.331-43 du code du sport ;

Considérant l’avis favorable avec des prescriptions complémentaires émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves sportives le 02 août 2024 ;

Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2023 portant renouvellement de l’homologation n°24 du circuit d’Essay dispose que « la piste devra rester conforme aux prescriptions des règles techniques et de sécurités des circuits tout terrain en l’application des articles R.331-18 à R.331-45-1 du code du sport, et ne devra pas être modifiée pendant toute la durée de l’homologation préfectorale »

Considérant que selon l’article 10 de l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2023, « le bénéficiaire de l’homologation devra veiller à maintenir les installations du circuit en l’état. Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public » ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs de sécurité des populations ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que la mise en danger des populations ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La suspension de l’homologation du circuit automobile tout terrain situé au lieu-dit « la Barre » sur le territoire de la commune d’Essay, prononcée par l’arrêté préfectoral n° 1013-24-228 du 31 mai 2024, est levée à compter de la notification du présent arrêté et dès lors que les prescriptions complémentaires établies par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves sportives le 02 août 2024 seront respectées, conformément à l’article R.331-43 du code du sport.

ARTICLE 2 - Les prescriptions complémentaires établies par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves sportives du 02 août 2024 sont les suivantes :

• la vérification tout autour du circuit, de la boulonnerie absente et du serrage des boulons sur les glissières ;

• la vérification du chevauchement des glissières, dans le sens du roulage des voitures ;

• la vérification de la conformité de la hauteur des glissières par rapport au sol ;

• la vérification de la jonction des lisses au poste 3, sans support ;

• le cintrage de la glissière au niveau de l’accès secours ;

• le remplacement du gravier par du bitume au niveau de l’accès secours pour permettre l’accès des secours en cas de besoin ;

• la finition de l’enlèvement du béton, au niveau de la ligne de départ, sous la glissière - à disquer jusqu’au bout, sur toute la longueur ;

• le changement du poteau vrillé, au poste 5 ;

• l’installation des pneus qui n’est pas achevée, au niveau du tour joker ;

• la révision de la glissière dans la ligne droite sur la gauche, située après le virage, présentant un impact (fente) ;

• la passerelle en construction à finaliser ;

• réaliser un plan du site en carroyage ;

• maintenir le point d’eau incendie (POI) dégagé et accessible par les secours toute l’année.

ARTICLE 3 - A la demande de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves sportives, une expertise sera diligentée par les services compétents de l’État, ainsi que par toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile, afin de s’assurer du respect des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 4 - L’activité, c’est-à-dire, toutes compétitions, tous essais, entraînements à la compétition et démonstrations, ne pourra reprendre sur l’ensemble de la structure du circuit automobile situé au lieu-dit « La Barre » sur le territoire de la commune d’Essay qu’après la constatation par les experts du respect des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 5 - Conformément à l’article R. 331-45 du code du sport, « le fait d’exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l’homologation prévue à l’article R.331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation »

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 12 août 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10020

donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,

sous-préfet, directeur de cabinet

et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant affectation au bureau de la sécurité routière, Madame Sophie MADEC, en qualité de cheffe du bureau,

Vu l’arrêté du 23 août 2022 nommant Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affection du 29 septembre 2022 nommant Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière,

Vu la décision d’affectation du 10 janvier 2023 nommant Madame Laurence MOULIN, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure à compter du 15 février 2023,

Vu l’arrêté du 3 août 2023 nommant Madame Magali BAYART, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2023,

Vu l’arrêté du 1er septembre 2023 nommant Monsieur Arnaud RENARD, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités, à compter du 18 septembre 2023,

Vu l’arrêté du 25 octobre 2023 nommant Madame Sarah MICHEL, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à compter du 27 novembre 2023,

Vu l’arrêté du 23 février 2024 nommant Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté du 13 mai 2024 nommant Madame Gwenaëlle D’HERVÉ, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :

1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

– toutes mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement,

– toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes,

– toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

– agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

– toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

– toutes décisions relatives aux débits de boissons,

– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

– les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,

– toutes décisions relatives aux expulsions locatives,

– activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,

– toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,

– toutes décisions relatives aux gens du voyage,

– les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

– toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

– prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,

– fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,

– toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.

2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :

– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,

– récépissé de déclaration de feux d’artifices,

- les arrêtés d’agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d’agrément des artificiers,

– décisions relatives aux dépôts d’explosifs,

– certificats d’acquisition d’explosifs,

– attestations de conformité des chapiteaux,

– retraits d’agrément de chapiteaux,

– actes relatifs aux points d’importance vitale,

– actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP),

– agréments des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie,

– arrêtés portant nomination des jurys d’examen,

- certificats de compétences relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile,

– récépissés de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,

– présidence, convocation et procès verbaux des commissions de sécurité,

3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :

– arrêtés accordant les médailles d’honneur,

– courriers aux parlementaires,

– mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,

– validations des communiqués et dossiers de presse.4/ Le bureau de la sécurité routière et la mission des droits à conduire, et notamment :

Animation de la politique locale de sécurité routière :

– plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR),

– document général d'orientation,

– animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents – partenaires),

– suivi budgétaire du BOP 207 (sécurité et éducation routière).

Plan départemental de contrôle routier

– suivi et déploiement du contrôle automatisé.

Observatoire départemental de sécurité routière :

- capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité,

- études et avis en matière d'accidentalité.

Radars

– suivi du déploiement et de la maintenance du contrôle automatisé,

– avis relatifs aux implantations sur le réseau départemental et communal.

Relevant des droits à conduire

– arrêtés de suspension immédiate et arrêtés de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,

– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf 44),

– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,

– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,

– confiscations et immobilisations de véhicules,

– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.

Relevant de la protection des usagers de la route

– récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations auxiliaires et des contrôleurs,

– procès-verbaux consécutifs à la commission locale des transports publics particuliers de personne (T3P),

– agréments des dépanneurs sur les autoroutes,

– cartes professionnelles de conducteur de taxi, de VTC, d’ambulance,

– agréments de gardien de fourrière de véhicules,

– agréments en vue de réaliser l'examen psychotechnique,

– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile,

– agréments des médecins amenés à contrôler la capacité à conduire.

5/ L’organisation du garage et la gestion des chauffeurs de la préfecture

ARTICLE 2 – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes :

– 207,

– 216 « FIPDR »

– 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc ANDRÉ, délégation est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes 207, 216, 354 dans la limite de 750 € par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation mentionnée au précédent alinéa est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière pour l’UO 61 du programme 207 dans la limite de 750 € par opération ; à Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour l’UO 61 du programme 216 dans la limite de 750 € par opération.ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

3 A tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

3 B tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,

3 C toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet, délégation est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l’effet de signer les documents suivants :

4 A Missions polices administratives en lien avec la sécurité

– agréments des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

– renouvellements d’arrêtés relatifs aux systèmes de vidéoprotection,

– décisions relatives aux transferts des licences IV pour les débits de boissons,

– avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,

– réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

– avis relatifs aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

– courriers de notification en matière de prévention de la délinquance,

– récépissés relatifs aux épreuves et manifestations sportives,

– communication des résultats des consultations du FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne.

4 B Missions relatives à la défense et la protection civile :

– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,

– récépissé de déclaration de feux d’artifices,

– récépissés de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,

– présidence, convocation et procès verbaux des commissions de sécurité,

4 C Missions relatives à la sécurité routière et aux missions des droits à conduire :

Relevant des droits à conduire

– arrêtés de suspension immédiate et arrêtés de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,

– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),

– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,

– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,

– confiscations et immobilisations de véhicules,

– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.

Relevant de la protection des usagers de la route

– agréments de gardien de fourrière de véhicules,

– agréments en vue de réaliser l'examen psychotechnique,

– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée à Madame Mélanie COUFFIGNAL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :

5 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

5 B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,

5 C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,

5 D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,

5 E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,

5 F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,

5 G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,5 H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,

5 I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,

5 J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,

5 K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

5 L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie COUFFIGNAL, la délégation instituée à l’article 5 est dévolue à Madame Laurence MOULIN, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARTICLE 7 – Délégation est donnée à Madame Gwenaëlle D’HERVÉ, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :

7 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

7 B avis et actes liés aux présidences de la sous-commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives et de l’ensemble des sous- commissions créées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),

7 C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,

7 D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),

ARTICLE 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gwenaëlle D’HERVÉ, la délégation instituée à l’article 7 est dévolue à Monsieur Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 9 – Délégation est donnée à Madame Sarah MICHEL, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à l’effet de signer les documents suivants :

ARTICLE 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah MICHEL, la délégation instituée à l’article 9 est dévolue à Madame Magali BAYART, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle.

ARTICLE 11 – Délégation est donnée à Madame Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :

11 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

11 B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MADEC, la délégation instituée à l’article 11 est dévolue à Monsieur Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière,

ARTICLE 13 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté préfectoral du 15 avril 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet, est abrogé à cette date.

ARTICLE 14 – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 13 août 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE LA MANCHE Direction des collectivités Liberté de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau des collectivités locales Fraternité

Arrêté - 2024-06-LM

autorisant la modification des statuts

portant sur le changement de siège social du syndicat départemental de l’eau

de la Manche (Sdeau 50)

Le Préfet de La Manche, Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 à L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-58 CL du 19 septembre 2012 modifié portant création du syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable dans la Manche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-6-IG du 4 février 2016 portant extension de compétence (prise d’une compétence à la carte) du Sdeau 50 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-140-VL du 23 décembre 2016 portant modification des statuts du Sdeau 50 (annexes fixant la liste et les périmètres des conseils locaux de l’eau potable – CLEP) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-4-IG du 30 janvier 2020 portant modification des statuts du Sdeau 50 à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-6-IG du 22 juin 2020 portant retrait de la commune de la Haye au titre de la compétence à la carte « eau potable » et constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la carte du Sdeau 50 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2023-11-NB du 7 novembre 2023 portant sur la modification des statuts sur l’évolution des 28 conseils locaux de l’eau potable (CLEP) en 5 commissions « distribution » et 3 commissions « production » et l’intégration de la compétence assainissement collectif et non collectif ;

VU la délibération n° OC2024-03-21-01 du 21 mars 2024 du comité syndical du Sdeau 50 décidant d’acter le changement de siège social ;

VU les délibérations concordantes des membres du Sdeau 50 favorables à la modification statutaire adoptée par le comité syndical du Sdeau 50 le 21 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requise sont remplies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er – Est autorisée la modification des statuts portant sur le changement de siège social, adoptée par le comité syndical du Sdeau 50 le 21 mars 2024.

ARTICLE 2 – Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l’Orne, les sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances, le président du Sdeau 50 et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.

Saint-Lô, le 12 août 2024

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale, Le secrétaire général,

Signé Signé

Perrine SERRE Yohan BLONDEL

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentCHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2024.08

Portant délégation de signature

Pour la direction des ressources humaines au 8 juillet 2024

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.05 du 19/02/2024)

Pour la direction des affaires médicales au 5 août 2024

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2024.04 du 25/01/2024 )

Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 08/12/2023, affectant à compter du 15 j anvier 2024, Madame Elsa DOMERGUE, directrice d’hôpital, en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) ;

VU l’affectation de Madame Elsa DOMERGUE en qualité de Directrice-Adjointe du pôle ressources matérielles et pilotage de la performance du CHICAM à compter du 15 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 15 janvier 2024 ;

VU son affectation en qualité de Directrice-Adjointe par intérim du pôle Ressources Humaines à compter du 8 juillet 2024 et des Affaires Médicales à compter du 5 août 2024 ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er juillet 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation pour l’intérim de direction des Ressources Humaines

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Elsa DOMERGUE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation de signature à compter du 8 juillet 2024 à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant son domaine de compétences, à savoir la gestion des Ressources Humaines du personnel non médical pour :

 Signer les décisions statutaires,

 Signer les contrats à durée déterminée et indéterminée,

 Signer toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel notamment les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation,

 Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Ressources Humaines non médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels non médicaux.

ARTICLE 2 - Délégations en l’absence ou cas d’empêchement pour l’intérim de direction des Ressources Humaines

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN et de Madame Elsa DOMERGUE, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BISIAUX, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, à compter du 8 juillet 2024, pour l’article 1.

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN et de Madame Elsa DOMERGUE, délégation de signature est donnée également à Madame Justine GRANET, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, à compter du 8 juillet 2024, pour l’article 1.ARTICLE 3 - Délégation pour l’intérim de direction des Affaires Médicales (DAM)

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Madame Elsa DOMERGUE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, notamment pour :

 Les contrats d’engagements,

 Les avenants aux contrats,

 Les conventions de mise à disposition des médecins,

 Les documents relatifs à la gestion des carrières des praticiens,

 Les documents relatifs à la gestion du temps de travail (tableaux de service, tableaux des gardes et astreintes, autorisations d’absence, assignation en cas de grève…), au temps additionnel, formation continue médicale

 Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Affaires médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels médicaux.

 La signature de toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par Monsieur Christophe MAZIN, autorité investie du pouvoir de nomination. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ce pouvoir disciplinaire est confié à Madame Elsa DOMERGUE.

ARTICLE 4 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, dans le cadre des astreintes administratives, Madame Elsa DOMERGUE, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont elle rendra compte sans délai auprès du directeur.

ARTICLE 5 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 15 juillet 2024

Madame Elsa DOMERGUE,

Directrice-Adjointe par intérim du pôle Ressources

Humaines et des Affaires Médicales du CHICAM

Signature

Monsieur Christophe MAZIN

Directeur du CHICAM

Signature

Monsieur Bruno BISIAUX

Attaché d’Administration Hospitalière

Service des Ressources Humaines du CHICAM,

Signature

Madame Justine GRANET

Attachée d’Administration Hospitalière

Service des Ressources Humaines du CHICAM,

SignatureMINISTÈRE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Rennes

Centre de détention d’Argentan

A Argentan

Le 5 août 2024

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.

Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef d’établissement du Centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCIUS Ruddy, directeur des ser- vices pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AUBERT Cindy, directrice des ser- vices pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE TENNIER Thierry, Attaché d’ad- ministration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, Capitaine de classe supérieur, Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RECHICHOU Marie, Capitaine de classe supérieur, Cheffe de détention adjointe, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Ar- gentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions adminis- tratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Madame RIEDINGER Isabelle, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Monsieur BRIENS Martial Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles vi- sées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MERDY-LEFLON Valerie, Briga- dière-cheffe, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions admi- nistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. KERGUELEN Pierre-Yves, briga- dier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions adminis- tratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PIQUET Florian, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PELLOIN Jérémy, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEN ALI Karim, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HENNEBEL David, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

Le Chef d’établissement,

Signé

Amadou MALLOUMDécisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 - Adjoint au chef d’établissement

2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 - Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.Décisions concernées Articles Code

pénitentiaire

1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou brigadiers-chefs

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1

X X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline

R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X XRédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X XFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X XVisites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X XDonner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X XTravail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15

X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

X X XRendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X XObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :  Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;  Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;  Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X XMesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X XRégie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X